Bulletin no 01/23 – Pilote-vérificateur agréé (PVA) et évaluateur du Programme de qualification avancée (EPQA)

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Champs d’application

PVA EPQA

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Objet : Nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le contrôle de la compétence du pilote (CCP)/l’évaluation opérationnelle en ligne (LOE)

Objectif

  1. Le présent bulletin a pour objectif d’informer les PVA, les EPQA et les exploitants aériens de la mise en place de nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE. Ces rapports remplaceront progressivement les rapports papier (c.-à-d. les formulaires 26-0249 et 26-0279).
  2. Le présent bulletin contient des instructions initiales différentes de celles qui figurent dans le manuel du PVA (TP6533).

Contexte

  1. Transports Canada utilise actuellement des rapports papier de test en vol pour le CPP (c.-à-d. les formulaires 26-0249 et 26-0279) afin de recueillir de l’information sur la compétence des pilotes, conformément à la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
  2. Les nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE simplifieront la rédaction, la présentation et l’acceptation de cette information. De plus, un rapport en ligne de test en vol portant uniquement sur le LOE est actuellement mis en place pour répondre aux besoins de l’EPQA.

Détails supplémentaires

  1. Les nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE sont actuellement mis à l’essai par un groupe composé de 30 à 50 participants PVA/EPQA de l’industrie afin qu’ils en évaluent la fonctionnalité et l’exactitude. Ces rapports ressemblent beaucoup au rapport de contrôle du PVA/EPQA actuellement utilisé par les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) et les délégués de type M (PVA/EPQA).
  2. Les rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE pourront être consultés à l’avenir par l’ensemble des PVA/EPQA qualifiés. Une procédure d’inscription individuelle sera lancée par Transport Canada, Aviation Civile (TCAC).
  3. Exploitants aériens - Processus administratifs
    1. Certains processus d’exploitants aériens devront être ajustés, car les rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE sont présentés directement à TCAC par les PVA/EPQA. Cela s’applique, peu importe que l’exploitant aérien parraine des PVA ou qu’il fasse appel à des PVA indépendants. Au nombre des ajustements de processus nécessaires, on peut citer les suivants :
      1. Dates d’expiration des CCP existants - Lors de la programmation des vérifications et des évaluations de PVA/d’EPQA, un exploitant aérien devra fournir (au PVA/à l’EPQA) la date d’expiration des CCP/LOE existants (en vigueur) du candidat (le cas échéant). Cela permettra au logiciel de production de rapports en ligne de calculer automatiquement une nouvelle date d’expiration.
      2. Dates d’expiration des CCP ultérieurs - Lorsque TCAC acceptera la présentation d’un rapport de test en vol pour le CCP/le LOE de la part d’un PVA/EPQA, un courriel de notification (comportant une copie PDF du rapport de test en vol) sera envoyé au PVA/à l’EPQA en question. Les PVA/EPQA seront chargés de fournir une copie du rapport à l’exploitant aérien concerné. Ce rapport contiendra la nouvelle date d’expiration du CCP/de le LOE du candidat.
  4. Plusieurs modifications ont été apportées aux nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE, dont certaines appuieront les futurs programmes de formation/vérification axés sur les compétences (sous-parties 702 à 704 du RAC) et sur les éléments de preuve (sous-partie 705 du RAC).

Cases à remplir - Instructions (version préliminaire)

  1. Les instructions préliminaires relatives aux cases à remplir diffèrent des rapports papier de test en vol pour le CPP (c.-à-d. les formulaires 26-0249 et 26-0279). Les intitulés ci-dessous sont ceux que comportent les rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE.
  2. Étape 2. Information du pilote candidat/Médical
    1. Médical valide
      1. Les PVA ou les EPQA devront choisir l’option « Vérifié » ou l’option « Simulateur seulement ». Cette dernière option concerne les candidats décrits à la section 4.4 du manuel du PVA (10e éd.) [TP6533].
  3. Étape 3. Détails du test en vol/Informations générales sur les tests en vol
    1. Méthode de CCP
      1. Les PVA doivent maintenant choisir l’une des méthodes de CCP suivantes : Régulier; Phase; EBT; Autre/Autonome.

      2. Régulier – Cette méthode s’applique à tous les CCP autres que ceux faits conformément aux sous-parties 702 à 704 du RAC et qui utilisent la méthode Contrôle de compétence de pilote alternatif – CCP progressif (voir la circulaire d’information [CI] no 700-062).

      3. Phase – Cette méthode s’applique à tous les CCP faits conformément aux sous-parties 702 à 704 du RAC et qui utilisent la méthode Contrôle de compétence de pilote alternatif – CCP progressif (voir la circulaire d’information [CI] no 700-062).

      4. EBT – Cette méthode ne doit pas être choisie pour le moment; elle sera disponible dans l’avenir pour la sous-partie 705 du RAC.

      5. Autre/Autonome – Cette méthode s’applique aux vérifications non fréquentes qui peuvent (ou doivent) être faites par un PVA. « Autre » fait référence aux vérifications faites hors du cadre du RAC/des Normes de service aérien commercial (NSAC), tandis que « Autonome » fait référence aux vérifications faites à l’intérieur du cadre des NSAC.

        Exemple no 1 : (Autre) Programme de transition des avions de base - Exemption du RAC

        Lorsqu’un CCP normal (c.-à-d. de type « Régulier » ou « Phase ») n’a pas été fait pour un aéronef AJ25, un PVA peut faire une autre vérification conformément à l’exemption no ON-002-2022 du RAC, dans le cadre d’un programme de transition des avions de base (c.-à-d. de l’aéronef G100 à l’aéronef AJ25).

        Exemple no 2 : (Autonome) Approches aux instruments – Vérification du système mondial de localisation (GPS)

        Si la vérification n’a pas été faite au cours d’un CCP normal (c.-à-d. de type « Régulier » ou « Phase »), un PVA peut faire une vérification autonome du GPS conformément au sous-alinéa 724.08(3)(b)(iv) de la norme 724 du RAC portant sur les hélicoptères.

        Exemple no 3 : (Autonome) Opérations de la catégorie II

        Si la vérification n’a pas été faite au cours d’un CCP de type « Régulier » ou « Phase », un PVA peut faire une vérification autonome du vol de qualification de catégorie II conformément à l’annexe 1, sous-alinéa 724(2)(f)(vi) de la norme 724 du RAC portant sur les avions.

    2. Informations générales sur les tests en vol/sous-partie du RAC
      1. Sélectionner la sous-partie pertinente du RAC et la période de validité connexe.

      2. Spécialité - Il existe des périodes de validité prolongées qui utilisent de la formation supplémentaire (conformément à la sous-partie 704 du RAC) ou de la formation périodique (conformément à la sous-partie 705 du RAC).

        Remarque importante : Lorsque l’on choisit des périodes de validité de type Spécialité, il faut fournir un commentaire général indiquant la date après laquelle une preuve de formation est exigée pour valider la date d’expiration calculée du CCP (voir également l’Étape 4 - Évaluation/Évaluation complète de la vérification, Commentaires généraux). Voir les exemples ci-dessous.

        Exemple no 1 : « 704 avec formation supplémentaire - 24 mois »

        La date d’expiration du CCP existant (en vigueur) d’un candidat est le 1er août 2023. Le 15 juillet 2023, le candidat se soumet à un CCP (Périodique) conformément à la sous-partie 704 du RAC, qui utilise l’exemption no 048a-2007 de l’article 704.111 du RAC. Dans le rapport, à Sous-parties du RAC, l’option de type Spécialité intitulée « 704 avec formation supplémentaire - 24 mois » est sélectionnée. Une nouvelle date d’expiration est calculée automatiquement (1er août 2025).

        Un commentaire général est ajouté au rapport. Ce commentaire indique ceci : « Date d’expiration du CCP : Preuve de formation supplémentaire exigée après le 1er août 2024, conformément à l’exemption no 048a-2007 et à l’article 704.111 du RAC ».

        Exemple no 2 : « 705 avec formation périodique - 12 mois »

        La date d’expiration du CCP existant (en vigueur) d’un candidat est le 1er août 2023. Le 15 juillet 2023, le candidat se soumet à un CCP (Périodique) conformément à la sous-partie 705 du RAC, qui utilise l’alinéa 705.113(2)b) du RAC et une « formation périodique de six mois ». Dans le rapport, à Sous-parties du RAC, l’option de type Spécialité intitulée « 705 avec formation périodique - 12 mois » est sélectionnée. Une nouvelle date d’expiration est calculée automatiquement (1er août 2024).

        Un commentaire général est ajouté au rapport. Ce commentaire indique ceci : « Date d’expiration du CCP : Preuve de formation périodique exigée après le 1er février 2024, conformément à l’alinéa 705.113(2)b) du RAC ».

  4. Étape 4. Évaluation/Exercices standard
    1. 15a, 15b, 15c (etc.,) Approche (APR)

      1. L’information relative à l’approche est désormais recueillie à la rubrique 15. Plus de deux champs de données d’approche sont disponibles (p. ex., 15a, 15b, 15c, etc.). Les approches sont ajoutées ou supprimées à l’aide de touches de fonction spécifique du logiciel.

      2. De l’information supplémentaire est demandée concernant les approches démontrées, y compris les approches dans des conditions VFR (p. ex., exploitation d’hélicoptères).

    2. (Exercice standard) Commentaires

      1. Des blocs de commentaires individuels sont désormais fournis pour chaque exercice de test en vol. Ils sont distincts de la section « Commentaires généraux » fournie plus loin.

      2. Lorsqu’une répétition de faute (c.-à-d. d’erreur) de performance se produit, ajouter le commentaire nécessaire dans cette section. Par exemple, « Exercice de test en vol répété en raison d’une faute de performance lors de la première tentative de démonstration ».

        Remarque : Le mot « erreur » est remplacé par le mot « faute » dans la politique afin d’éviter toute confusion avec la façon dont le mot « erreur » est utilisé dans l’Échelle d’évaluation à quatre points.

  5. Étape 4. Évaluation/Situations anormales/Exercice d’urgence - Avions seulement
    1. Dans les normes du RAC (c.-à-d. les NSAC), les annexes concernant les CCP (phase de vol du décollage) exigent à la fois un décollage interrompu et une panne de moteur pendant ou après le décollage. Selon les annexes concernant les CCP (phase de vol dans des conditions anormales et d’urgence), deux pannes de moteur sont exigées pendant la vérification.
    2. Tandis que le rapport en ligne de test en vol pour le CCP prévoit un exercice de test en vol consacré au décollage interrompu (voir la rubrique 7), aucun exercice de test en vol consacré aux pannes de moteur n’est prévu, à l’exception de la rubrique 22.
    3. 22 - Panne de moteur
      1. La rubrique 22 est utilisée pour consigner une panne de moteur exigée non associée au décollage.
    4. 23 - CCP - Urgence
      1. La rubrique 23 est utilisée pour consigner une panne de moteur exigée qui est ASSOCIÉE au décollage.
    5. Commentaires sur l’exercice de test en vol
      1. Pour distinguer les pannes de moteur consignées aux rubriques 22 et 23, on demande aux PVA d’ajouter une courte déclaration à la description/justification.

        Exemple no 1 : 22 - Panne de moteur [79 - huile de moteur]

        « Compétences et connaissances techniques - Respect médiocre des SOP - Panne moteur pendant le vol de croisière. Après avoir constaté que la pression d’huile du moteur était basse, le pilote aux commandes a ramené la manette des gaz du moteur avant que le pilote surveillant ne le confirme et sans qu’il le fasse. »

        Exemple no 2 : 23 – CCP- Urgence [73 - CARB. moteur & commandes]

        « Pilotage de l’aéronef - Sécurité de vol réduite - Panne du moteur lors du décollage (vitesse supérieure à V1). Une fois l’appareil en vol, le pilote aux commandes a autorisé un enfoncement momentané de l’aile tout en compensant la poussée asymétrique. »

  6. Étape 4. Évaluation/Évaluation complète de la vérification
    1. Répétition de faute de performance
      1. Il s’agit d’un nouveau champ de données. Sélectionner Oui ou Non conformément à la politique relative à l’erreur de performance du manuel du PVA (TP 6533).

        Remarque : Le mot « erreur » est remplacé par le mot « faute » dans la politique afin d’éviter toute confusion avec la façon dont le mot « erreur » est utilisé dans l’Échelle d’évaluation à quatre points.

    2. Commentaires généraux
      1. Un bloc de commentaires généraux, distinct des commentaires sur les exercices de test en vol, est maintenant fourni. Saisir des commentaires généraux, conformément au manuel du PVA.

Mises à jour des bulletins

  1. Lorsque les nouveaux rapports en ligne de test en vol pour le CCP/le LOE seront diffusés à davantage de personnes que le groupe initial de 30 à 50 participants, le présent bulletin sera révisé afin de fournir des instructions supplémentaires aux PVA/EPQA et aux exploitants aériens qui les parrainent.

Date d’entrée en vigueur

  1. Les modifications susmentionnées entrent en vigueur immédiatement.

Approbation

Deborah Martin
Chief
Normes de l’aviation commerciale (AARTF)
613-990-1055
deborah.martin@tc.gc.ca