Applicabilité
| PVA | PAQ |
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| X | X |
Sujet : Qualification de vol aux instruments – Exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)b) et de l’article 401.48 du Règlement de l’aviation canadien ( RAC) ( NCR/ RCN 040-2015)
Objectif
L’exemption NCR/ RCN 040-2015, publiée récemment, supprime la période de validité de deux (2) ans (c.-à-d. la date d’expiration) associée à la qualification de vol aux instruments. Le présent bulletin vise à clarifier certains aspects de cette exemption qui concernent les pilotes vérificateurs agréés ( PVA) et les évaluateurs du Programme avancé de qualification ( PAQ).
Remarque 1 : Les PVA mentionnés dans le présent bulletin doivent être qualifiés pour effectuer des contrôles de la compétence du pilote ( CCP) selon les règles de vol aux instruments ( IFR).
Remarque 2 : Le Manuel du pilote vérificateur agréé (TP 6533, 9e édition) utilise le terme CCP/ IFT. Celui-ci a été modifié par CCP/ IFR par souci de cohérence et pour mieux refléter l’exemption NCR/ RCN 040-2015 : Qualification de vol aux instruments – Exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)b) et de l’article 401.48 du RAC.
Contexte
Transports Canada a effectué une évaluation des risques en 2007 afin d’évaluer la conversion de la qualification de vol aux instruments vers une qualification sans date d’échéance. En septembre 2015, Transports Canada a émis l’exemption NCR/ RCN 040-2015 qui, dans certaines conditions, exempte les titulaires de qualifications de vol aux instruments de l’application d’une période limitée de validité de 24 mois de leurs qualifications. Par conséquent, la qualification de vol aux instruments n’aura plus de date de validité qui arrive à échéance et elle ne sera plus assujettie au renouvellement des licences prévu à l’article 401.49 du RAC. Elle sera toutefois assujettie aux exigences relatives à la mise à jour des connaissances.
Lectures obligatoires
Les PVA et les évaluateurs du PAQ doivent lire et comprendre les deux documents suivants :
- NCR/ RCN 040-2015 – Exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)b) et de l’article 401.48 du RAC;
- Circulaire d’information (
CI) No 401-005 – Maintien des avantages de la qualification de vol aux instruments, tel qu’il est stipulé dans l’exemption
NCR/
RCN 040-2015 de l’application de l’alinéa 401.03(1)b) et de l’article 401.48 du
RAC.
Remarque : La CI No 401-005 sera publiée sous peu.
Le contrôle ou la vérification des compétences de vol aux instruments ( IPC) a été introduit comme une option pour répondre aux exigences nouvellement établies en matière de mise à jour des connaissances pour la qualification de vol aux instruments; les PVA sont autorisés à effectuer des IPC. Cela dit, les PVA réaliseront normalement des évaluations de compétences de vol aux instruments en vertu de la partie VII du RAC et ne rencontreront pas normalement les pilotes souhaitant passer un IPC. Si un PVA est chargé d’effectuer un IPC, il doit d’abord lire, comprendre et suivre les procédures détaillées dans le document suivant :
- CI No 401-004 – Conduite des contrôles ou vérifications des compétences de vol aux instruments ( IPC).
Renouvellement de CCP et date d’expiration
Les CCP peuvent être renouvelés dans les 90 jours précédant leur date d’expiration. Les CCP peuvent également être prolongés dans certaines circonstances. Il est entendu que les nouvelles exigences relatives à la mise à jour des connaissances se rapportant au CCP respecteront ces politiques.
Échec à un exercice de vérification de vol aux instruments au cours d’un CCP ou d’une évaluation opérationnelle en ligne ( LOE)
L’échec à un exercice de vérification de vol aux instruments au cours d’un CCP ou d’une LOE n’entraînera plus la suspension des avantages de la qualification de vol aux instruments, en vertu de l’ article 401.17 du RAC – Échec à un test en vol en vue du renouvellement d’une qualification. Ce type d’échec continuera toutefois d’entraîner un échec au CCP ou à la LOE. La période précédente de mise à jour de la qualification de vol aux instruments ne sera pas affectée, mais la réussite à un CCP ou à une LOE subséquent sera exigée pour exercer les avantages de la qualification de vol aux instruments (groupe approprié) après cette période. Les procédures établies en matière d’échec au CCP ou à la LOE seront appliquées.
Carnet de documents d’aviation canadien
Transports Canada a modifié son Système décentralisé des licences du personnel de l’air qui est utilisé pour traiter l’information relative aux licences. Dans le cadre d’un plan de mise en œuvre, de nouvelles vignettes de licence pour la page Licence et permis du carnet de documents d’aviation canadien sont envoyées par la poste à tous les pilotes titulaires d’une qualification de vol aux instruments. Ces (nouvelles) vignettes ne précisent pas de date d’expiration de la qualification de vol aux instruments.
Rapport de test en vol – Formulaires de contrôle de la compétence du pilote (Formulaires 26-0249 et 26-0279)
Transports Canada a établi de nouvelles règles administratives concernant les formulaires existants de rapport de test en vol (26-0249 et 26-0279) qui tiennent compte de l’exemption applicable à la qualification de vol aux instruments et, tout particulièrement, de l’absence d’une date d’expiration pour cette qualification. Les PVA et les évaluateurs PAQ doivent désormais remplir les champs indiqués (ci-dessous) sur les formulaires 26-0249 et 26-0279 de la façon suivante :
(Haut du formulaire 26-0249 ou 26-0279)
Qualification de vol aux instruments actuelle
Inscrire le groupe de qualification de vol aux instruments approprié pour la catégorie et la classe de l’aéronef. Ne pas inscrire de date d’EXPIRATION; laisser cet espace vide dans tous les cas.
(Bas du formulaire 26-0249 ou 26-0279)
IFR VALIDE JUSQU’AU
Les qualifications de vol aux instruments n’ont plus de dates d’expiration. Ne rien inscrire dans les champs ANNÉE | MOIS ni noircir les cercles analysables par ordinateur.
IFR – RÉUSSITE/ÉCHEC
Le cercle analysable par ordinateur RÉUSSITE est noirci seulement s’il est nécessaire de prendre une mesure relative à une licence comme la délivrance d’une nouvelle qualification de vol aux instruments ou la conversion d’un groupe existant de qualification de vol aux instruments à un autre groupe (c.-à-d. groupe 4 à 1, 2 ou 3; groupe 1, 2 ou 3 à groupe 4; groupe 3 à 2; groupe 3 à 1, ou groupe 2 à 1). Le cercle analysable par ordinateur ÉCHEC n’est jamais noirci.
GROUPE 1, 2 ou 3 (avion) / GROUPE 4 (hélicoptère)
Le cercle analysable par ordinateur approprié est noirci seulement s’il est nécessaire de prendre une mesure relative à une licence comme la délivrance d’une nouvelle qualification de vol aux instruments ou la conversion d’un groupe existant de qualification de vol aux instruments à un autre groupe (c.-à-d. groupe 4 à 1, 2 ou 3; groupe 1, 2 ou 3 à groupe 4; groupe 3 à 2; groupe 3 à 1, ou groupe 2 à 1).
Remarque : Pour rappel, si une nouvelle vignette relative à une nouvelle qualification de vol aux instruments pour la page Licence et permis du carnet de documents d’aviation canadien est nécessaire (p. ex. reclassement majoré d’un groupe 3 à un groupe 1), la redevance exigible pour l’annotation de qualification (c.-à-d. 30 $) conformément à l’annexe IV – Délivrance des licences et formation du personnel de la sous-partie 104 du RAC (article 15), continue de s’appliquer. Le défaut de payer la redevance exigée retardera ou empêchera la délivrance d’une nouvelle vignette. De plus, une demande d’annotation de qualification (formulaire 26-0083) n’est pas requise si le candidat possède déjà une qualification de vol aux instruments et qu’il souhaite simplement obtenir un reclassement majoré de sa qualification ou une conversion de sa licence à un autre groupe de qualification de vol aux instruments.
Conservation de la preuve du respect des nouvelles exigences relatives à la mise à jour des connaissances des IFR
Comme il est précisé dans la CI No 401-005, le pilote doit conserver la preuve qu’il satisfait aux nouvelles exigences relatives à la mise à jour des connaissances des IFR. Les pilotes doivent être en mesure de produire sur demande la preuve qu’ils ont satisfait aux exigences relatives à la mise à jour des connaissances pour la qualification de vol aux instruments, conformément à l’alinéa 401.03(1)d) du RAC. Les preuves peuvent être présentées sous diverses formes, notamment les suivantes :
- Une entrée du vol dans le carnet de vol du pilote pour montrer clairement que les exigences relatives à la mise à jour des connaissances des IFR prévues au paragraphe 401.05(3) ont été satisfaites;
- Une copie du rapport rempli de CCP/ IFR avec la licence du pilote;
- Une inscription à la page Registre des compétences du carnet de documents d’aviation canadien du pilote, entrée par l’examinateur, indiquant la date d’expiration du CCP et le nom et le numéro de licence de l’examinateur.
Dans le passé, la partie Registre des compétences du carnet de documents d’aviation canadien n’a pas été utilisée par certains exploitants aériens régis par la sous-partie 705 du RAC en tant que procédure de suivi des qualifications. Le suivi des qualifications peut être géré par le service responsable des équipages d’un exploitant aérien ou par d’autres dispositifs administratifs. Il n’y a pas lieu d’apporter de changement à cette pratique.
Date d’entrée en vigueur
Immédiatement
Personne-ressource
Matthew Dillon
Coordonnateur du Programme de pilote vérificateur agréé
Formation des équipages de conduite, évaluations et examens (
AARTFE)
613-990-1015
matthew.dillon@tc.gc.ca
Original signé par
Deborah Martin
Chef
Normes de l’aviation commerciale (
AARTF)