Transports Canada a mis en place une nouvelle mesure de sécurité permanente (règlement) pour protéger les Canadiens contre les attaques au laser visant les aéronefs. Cette mesure de sécurité remplace le précédent arrêté d’urgence. Vous trouverez ci-dessous des réponses à vos questions au sujet de l’achat et de la possession d’un laser ainsi que sur les mesures d’application et de la loi et les sanctions.
Sur cette page
- À propos de la mesure de sécurité (règlement)
- Achat et possession d’un laser
- Application de la loi et sanctions
- En savoir plus
À propos de la mesure de sécurité (règlement)
Où est-il interdit d’être en possession d’un laser dont la puissance de sortie est supérieure à 1 milliwatt (mW) en dehors des résidences privies?
Nous vous invitons à explorer notre nouvelle carte interactive pour connaître les endroits où il est permis et où il est interdit d’être en possession d’un laser portatif de plus de 1 me.
Quels sont les types de lasers portatifs interdits aux termes du règlement?
Les lasers portatifs de plus de 1 milliwatt (mW) sont interdits. Vous pouvez néanmoins toujours utiliser des lasers portatifs dont la puissance est de 1 mW ou moins.
Les lasers de 1 mW sont-ils inoffensifs?
À moins d’être démonté, un laser portatif dont la puissance de sortie est de 1 mW ou moins peut être utilisé en toute sécurité.
Apprenez-en plus sur la classification des lasers et leur puissance de sortie
Comment puis-je savoir si mon laser a une puissance égale ou inférieure à 1 mW?
Regardez les étiquettes d’avertissement, les caractéristiques de sécurité et les instructions de votre laser. Regardez également la classification sur l’étiquette et dans les instructions. Si vous n’êtes pas certain de la classification de votre laser, communiquez avec le fabricant.
Où puis-je trouver d’autres renseignements au sujet du règlement?
Nous vous invitons à lire la page Utiliser les lasers portatifs de façon légale et sécuritaire et le règlement (insérer le lien).
Si vous avez d’autres questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec :
- votre bureau régional de l’Aviation civile;
- l’Administration centrale de Transports Canada à Formulaire de contact du Centre de communications de l'Aviation civile.
Achat et possession d’un laser
J’ai un laser portatif de plus de 1 mW. Puis-je le garder?
Vous pouvez garder votre laser portatif pour un motif légitime, par exemple pour l’utiliser pour le travail ou à des fins pédagogiques. Toutefois, vous devez vous conformer au règlement. Cela signifie que vous ne pouvez pas être en possession d’un laser dans les lieux publics situés dans :
- les municipalités des régions du Grand Montréal, du Grand Toronto et du Grand Vancouver;
- un rayon de 10 kilomètres de tout aéroport et des héliports certifies.
Puis-je toujours acheter et posséder un laser portatif?
Oui, vous avez le droit d’acheter et de posséder un laser portatif, mais si sa puissance dépasse 1 mW, vous devez vous conformer au règlement.
J’habite dans une zone d’interdiction et je viens d’acheter un laser dans un magasin. Comment puis-je le ramener chez moi?
Le règlement n’a pas d’incidence sur l’achat et la vente de lasers portatifs.
Le règlement prévoit une exception pour le transport des lasers portatifs entre le lieu d’achat et une résidence privée, et le transport entre les résidences privées. Il n’est pas interdit de posséder un laser portatif dans une résidence privée.
La plupart des Canadiens respectent la loi. Pensez à transporter le laser dans son emballage d’origine et à l’entreposer de manière sécuritaire.
Si vous agissez pour le compte d’une société, faites preuve de la même prudence.
Les organismes d’application de la loi connaissent les motifs légitimes pour être en possession d’un laser.
Application de la loi et sanctions
Comment les organismes d’application de la loi sauront-ils que j’utilise un laser pour un motif légitime? Devrais-je avoir une preuve sur moi?
Vous n’avez pas besoin de transporter de documents sur vous, mais vous devez néanmoins être prêt à prouver à l’agent la raison pour laquelle vous êtes en possession d’un laser portatif.
Les organisations d’application de la loi connaissent les motifs légitimes pour être en possession d’un laser. Ils feront preuve de jugement pour déterminer s’il convient de vous infliger une amende.
Un contrevenant peut-il être accusé de deux infractions – à la fois pour avoir pointé un laser vers un aéronef et pour avoir été en possession d’un laser aux termes du règlement?
Oui, un contrevenant peut se voir infliger une amende pour une infraction à l’article 601.20 du Règlement de l’aviation canadien et pour avoir été en possession d’un laser dans les cas où cela est prohibé aux termes du nouveau règlement.
Quel est le montant maximal des amendes? Comment ces montants ont-ils été déterminés?
Les montants maximaux des amendes sont les suivants :
- Au titre du Règlements sur les contraventions
- jusqu’à 1000 $;
- Au titre du Règlement de l’aviation canadien :
- jusqu’à 5000 $ pour une personne physique;
- jusqu’à 25 000 $ pour une personne morale.
- Loi sur l’aéronautique : Si vous êtes reconnu coupable d’avoir intentionnellement fait entrave à un aéronef au moyen d’un laser, vous risquez l’une des sanctions suivantes (ou les deux) :
- une amende maximale de 100 000 $;
- une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement.
Les amendes, que l’on appelle sanctions administratives pécuniaires, sont tirées du Règlement de l’aviation canadien, du Règlement sur les contraventions et de la Loi sur l’aéronautique.
Les organismes d’application de la loi font preuve de discernement lorsque vient le temps déterminer le montant de l’amende à infliger à une personne. Le montant varie en fonction des infractions passées et des circonstances entourant l’infraction faisant l’objet d’une sanction.
En savoir plus
Utiliser les lasers portatifs de façon légale et sécuritaire