Comparution du Sous-ministre à NFFN - Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (11 mars, 2026)

e. Droit de premier refus (DPR)

Partie 5 – Section 1

Questions et réponses

Bâtir le train à grande vitesse plus rapidement

Droit de premier refus (DPR)

Q : En quoi consiste le « droit de premier refus »?

R : Le « droit de premier refus » donne à Alto une priorité pour l’acquisition de terrains qui pourraient être requis pour l’initiative de train à grande vitesse. Si le propriétaire d’un terrain visé par un droit de premier refus a mis sa propriété en vente et accepte une offre, Alto peut choisir de l’acheter à la place, au prix indiqué dans l’offre.

Q : Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire?

R : Cette mesure permet à Alto d’acquérir des terrains essentiels aux fins de l’Initiative tout en respectant les conditions du marché.

Q : En quoi cette mesure assure-t-elle une équité pour les propriétaires fonciers?

R : Même si un terrain est visé par un droit de premier refus, les propriétaires fonciers peuvent proposer leur propriété sur le marché et négocier des conditions de vente avec une tierce partie. Ce n’est que lorsqu’une offre est acceptée qu’Alto aura la possibilité d’égaler le prix de cette offre et de l’acheter à la place de la tierce partie; ainsi, les propriétaires fonciers auront l’assurance de recevoir une juste valeur marchande pour leur propriété. De plus, Alto indemnisera la tierce partie qui a fait l’offre d’achat en remboursant les coûts raisonnables qu’elle a engagés pendant le processus de négociation.  Le droit de premier refus ne pose aucune contrainte aux propriétaires fonciers lorsqu’ils désirent vendre ou proposer leurs propriétés sur le marché. L’intention derrière ce droit est plutôt de faciliter une acquisition des biens-fonds rapide et réduire le besoin d’exproprier.

Q : Comment Alto soumet-elle un terrain à son droit de premier refus?

R : Alto enregistre un avis à cet effet au bureau d’enregistrement et en transmet une copie au propriétaire foncier. Cet avis identifie la propriété en question, indique qu’elle pourrait être nécessaire aux fins de l’initiative de train à grande vitesse et énonce l’effet du droit de premier refus.

Q : Combien de temps dure le droit de premier refus?

R : Le droit de premier refus reste en vigueur pendant une période maximale de huit ans après l’enregistrement de l’avis.

Q : Que se passe-t-il si un propriétaire accepte une offre d’achat pour la propriété visée par un droit de premier refus?

R : Si un propriétaire accepte une offre d’achat de sa propriété présentée par une tierce partie, il doit en informer Alto immédiatement. Il doit fournir à Alto une copie de la convention d’achat-vente signée afin qu’Alto puisse analyser cette offre et décider d’exercer ou non son droit.

Q : Quel est le délai dont Alto dispose pour prendre une décision concernant l’achat?

R : Alto dispose de 60 jours après avoir reçu une copie de la convention d’achat-vente signée pour décider d’exercer ou non son droit de premier refus concernant l’achat de la propriété.

Q : Que se passe-t-il si Alto refuse l’offre ou ne donne aucune réponse?

R : Si Alto refuse d’exercer son droit ou ne répond pas dans le délai de 60 jours, la transaction entre le propriétaire foncier et la tierce partie peut suivre son cours.  Dans ce contexte, la décision d’Alto entraînera le retrait de l’avis de droit de premier refus du bureau d’enregistrement.

Q : Quelles sont les mesures en place pour protéger les acheteurs potentiels?

R : Si Alto choisit d’acheter la propriété à la place de l’acheteur potentiel, Alto doit indemniser cette tierce partie en remboursant les dépenses que celle-ci a raisonnablement engagées dans le cadre de la négociation de la convention d’achat-vente.

Q : Qu’arrive-t-il si aucune offre d’achat n’est acceptée pendant la période de validité de huit ans du droit de premier refus?

R : Si aucune offre d’achat n’est présentée et acceptée dans les huit ans suivant l’enregistrement de l’avis de droit de premier refus, l’avis expire et le propriétaire n’a plus d’obligation envers Alto.

Q : Existe-t-il des mesures semblables ailleurs?

R : Oui, un système semblable existe au Québec et est utilisé à l’échelle municipale.