Élaboration des orientations techniques pour la préparation aux déversements d'hydrocarbures

De : Transports Canada

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Transports Canada propose les règlements pour mettre à jour et améliorer mettre à jour et améliorer les exigences en matière de préparation aux déversements d'hydrocarbures pour les organismes d'intervention agréés par Transports Canada et les exploitants d'installations de manutention des hydrocarbures. Le Règlement proposé a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et il possible de fournir des commentaires jusqu'au 5 septembre, 2024.

L'ébauche des Normes d'intervention environnementale révisées est un document d'orientation technique qui soutient et fournit des informations supplémentaires au Règlement proposé. Il fournit des conseils techniques et des exemples pour guider les parties réglementées, telles que les organismes d'intervention et les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures, dans leurs efforts pour mettre en œuvre le Règlement proposé. Les normes d'intervention environnementale révisées seront finalisées une fois que le Règlement proposé sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada et deviendra officiel.

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Normes de réponse environnementale

Normes de réponse environnementale

1 Général

1.1 Introduction

La partie 8 de la loi sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) s'applique à toutes les eaux canadiennes, c'est-à-dire à toutes les eaux intérieures et aux eaux situées au-delà de 200 milles marins. Elle s'applique aux bâtiments naviguant dans ces eaux, aux installations de manutention des hydrocarbures (IMH) qui chargent ou déchargent des hydrocarbures à destination ou en provenance des bâtiments prescrits, ou qui se proposent de le faire, ainsi qu'aux organismes d'intervention reconnus (OI).

Le Règlement sur l'intervention environnementale (RIE) ne s'applique pas aux bâtiments engagés dans la localisation et l'enlèvement de pétrole et de gaz des fonds marins des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada. Ces activités sont régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (1985), qui relève de la responsabilité du ministre des Ressources naturelles du Canada.

Les normes d'intervention environnementale (ci-après dénommées "les normes") étayent le règlement relatif à l'intervention environnementale (ci-après dénommé "le règlement") et en fournissent le contexte. Ce règlement abroge le Règlement sur les organismes d'intervention et traite des questions liées à la prévention et à l'intervention en cas de déversements en mer provenant d'IMH d'une classe établie par le RIE et qui sont engagées dans le chargement ou le déchargement d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment prescrit. Les normes expliquent également les types de bâtiments (catégories) qui doivent faire l'objet d'un agrément avec un OI. Cette publication de transport (TP) appuie les règlements et remplace la TP 12401 (normes concernant les modalités d'intervention, l'équipement et les ressources des organismes d'intervention, 1995). En outre, les normes décrivent les calculs à effectuer pour déterminer la capacité nominale totale de l'équipement d'un OI lors d'une intervention en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures.

Installations de manutention des hydrocarbures : Cette section du TP fournit des explications supplémentaires sur les exigences du règlement concernant les détails des plans de prévention et d'urgence de la pollution par les hydrocarbures, des exercices et de la formation. Elle explique également l'obligation pour les installations de manutention d'hydrocarbures d'une classe établie d'avoir une déclaration sur le site et pour les installations de manutention d'hydrocarbures situées à 60e parallèle ou au sud de 60e parallèle d'avoir un agrément avec un organisme d'intervention.

Bâtiments : Cette section explique les exigences en matière de déclaration à bord pour les catégories de bâtiments.

Organismes d'intervention: Cette section explique les calculs à utiliser par les OI pour quantifier les exigences minimales en matière de récupération, d'entreposage et d'estacades à des fins de certification.

1.2 Autorité statutaire

Conformément aux paragraphes 35(1) et 182(1) de la LMMC 2001, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour l'application des objectifs et des dispositions de la partie 8, y compris des règlements :

concernant les circonstances dans lesquelles les exploitants des IMH doivent rendre compte des rejets ou des rejets anticipés de polluants, les modalités de notification et les personnes auxquelles les notifications doivent être adressées (182(1)(a)) ;
établir des catégories d'IMH et déterminer les exigences énoncées aux articles 167.1 à 168.01 qui s'appliquent aux exploitants ou aux personnes qui se proposent d'exploiter des IMH de chaque catégorie (182(1)(d.1)) ;
concernant les plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures (PPPH) et les plans d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures (PUPH), y compris le délai dans lequel les plans doivent être soumis au ministre des Transports (ministre) et les circonstances dans lesquelles les plans actualisés doivent être soumis au ministre (182(1)(d.2)) ;
en ce qui concerne les procédures, l'équipement et les ressources visés à l'alinéa 168(1)e) et à l'article 168.3 (182(1)d.3)) ;
concernant les informations et documents visés aux articles 167.1 et 167.3 et au paragraphe 168.01(2), y compris le délai dans lequel les informations et documents doivent être soumis au ministre (182(1)(d.4)) ;
concernant la délivrance, la modification, la suspension, la remise en vigueur, l'annulation ou le renouvellement des certificats visés à l'article 169 (182(1)(b) ;
concernant la manière dont les OI et les personnes qui introduisent une demande au titre du paragraphe 169(1) doivent calculer les barèmes des droits proposées avant de les notifier au ministre au titre du paragraphe 170(1) ; et
prescrire ce qui doit être prescrit par la présente partie (partie 8) (182(1)(e)).

1.3 Résumé de l'autorité

Les normes d'intervention environnementale soutiennent le RIE en tant qu'outil permettant de s'assurer que les bâtiments prescrits disposent d'un accord avec un OI et d'une déclaration à bord du bâtiment. Les normes soutiendront également les exigences d'une IMH d'une classe établie pour avoir une déclaration sur place, un accord avec un OI (le cas échéant), un PPPH et un PUPH, ainsi que les procédures, l'équipement et les ressources à utiliser immédiatement en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. En outre, les normes appuieront l'exigence des OI de calculer la capacité de leur équipement à répondre à un incident de pollution marine par les hydrocarbures.

2 Bâtiments

2.1 Généralités

Tous les bâtiments prescrits à destination d'un port canadien doivent s'assurer qu'ils disposent d'un certificat de sécurité valide en place avec l'OI certifiée pour les déversements d'hydrocarbures dans leur région avant le début de l'opération à l'arrivée dans les eaux canadiennes.

Le paragraphe 167(1)(a) de la partie 8 de la LMMC 2001 stipule ce qui suit :

...tout bâtiment prescrit ou tout bâtiment d'une classe prescrite doit
- (a) a conclu un accord avec un organisme d'intervention pour une quantité d'hydrocarbures au moins égale à la quantité totale d'hydrocarbures que le bâtiment transporte, à la fois comme cargaison et comme carburant, jusqu'à une quantité maximale prescrite, et pour les eaux dans lesquelles le bâtiment navigue ou se livre à des activités maritimes.

2.1.2 Déclaration

L'objectif de cette déclaration est de rassembler quelques éléments d'information essentiels qui sont facilement disponibles en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. L'expérience a montré que les informations fournies dans cette déclaration peuvent réduire considérablement les délais de mise en place d'une réponse efficace à un incident de pollution par les hydrocarbures.

Au paragraphe 167(1)(b) de la LMMC 2001, tout bâtiment réglementaire doit avoir à son bord un déclaration, que :

Indique le nom et l'adresse de l'assureur du bâtiment ou, dans le cas d'une police d'abonnement, le nom et l'adresse de l'assureur principal qui fournit une couverture d'assurance pollution pour le bâtiment ;
Confirme que l'accord a été conclu (pour les bâtiments naviguant dans les eaux situées à 60e parallèle ou au sud de cette position), et
Identifie toute personne autorisée à mettre en œuvre l'accord (pour les bâtiments situés dans les eaux à 60e parallèle ou au sud de 60e parallèle).

En outre, la déclaration indique également le nom de la personne responsable de la mise en œuvre du plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures (SPUPH) exigé par le paragraphe 27(1) du règlement sur la pollution par les bâtiments et sur produits chimiques dangereux.

Les annexes 4 et 5 du présent document contiennent deux déclarations, l'une pour les bâtiments situés au sud du 60e parallèle et l'autre pour les bâtiments situés au nord du 60e parallèle.

Voir les annexes 4 et 5 pour les déclarations relatives à un bâtiment.

3 Installations de manutentions des hydrocarbures

3.1 Généralités

La présente partie fournit des explications et un soutien supplémentaires aux exigences du règlement en ce qui concerne les IMH d'une classe établie.

La partie 8 de la LMMC 2001 définit le cadre de prévention et d'intervention pour les personnes qui se proposent d'exploiter un IMH et les exploitants d'IMH existants qui chargent ou déchargent des hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment visé par la réglementation.

Le cadre est conçu de manière à ce que les personnes qui se proposent d'exploiter un IMH informent le ministre des opérations envisagées et lui fournissent les plans avant le début de l'exploitation.

Pour les exploitants d'IMH, le cadre garantit qu'ils ont conclu un accord avec une OR (le cas échéant), qu'ils disposent d'un PPPH et d'un PUPH à jour sur le site et qu'ils ont des procédures, du matériel et des ressources disponibles pour une utilisation immédiate en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. La loi prévoit également que si l'exploitant propose d'apporter des modifications à son installation qui auront une incidence sur le chargement et le déchargement d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment, il doit en informer le ministre, réviser ses plans et soumettre ces plans au ministre avant que la modification n'ait lieu.

Les normes sont destinées à être utilisées à l'appui du RIE et, le cas échéant, à fournir des informations complémentaires pour les éléments qui sont "spécifiés" dans la LMMC 2001.

Chaque PPPH et PUPH sera unique, compte tenu des caractéristiques géographiques propres à l'établissement.

3.2 Catégories établies d'installations de manutention des hydrocarbures

La LMMC 2001 décrit les normes comme comprenant "des spécifications et des exigences techniques et opérationnelles". Les normes fournissent des détails aux personnes qui se proposent d'exploiter une IMH d'une classe établie par les règlements et aux exploitants d'IMH d'une classe établie par les règlements, pour l'élaboration de leur plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures et de leur plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures. Elles précisent également que les IMH doivent disposer des procédures, de l'équipement et des ressources exigés par le RIE.

Les catégories d'IMH définies dans le RIE sont conçues pour être liées à la zone dans laquelle elles sont situées - au sud du 60e parallèle ou au nord du 60e parallèle. Il établit également des niveaux basés sur le taux de transfert maximal par mètre cube et par heure de l'installation, en ce qui concerne les hydrocarbures chargés ou déchargés à destination ou en provenance des bâtiments prescrits visés à la partie 1 des règlements.

Lorsque les IMH calculent leur taux de transfert réel, ils doivent prendre en considération le taux de transfert maximal réel qui pourrait se produire simultanément pendant les opérations de transfert. Il ne s'agit pas de déterminer le taux de transfert maximal des tuyaux de transbordement, mais le taux de transfert maximal qu'elles utiliseraient lors d'opérations normales pour l'installation. Les exploitants doivent calculer la somme des volumes de tous les conduits qui effectuent des transferts simultanément dans l'installation. Par exemple, si une installation utilise trois tuyaux de transbordement en même temps pendant les opérations de transfert avec un taux de 100 m3 /heure, le taux de transfert réel de l'installation sera de 300 m3/heure.

Si l'IMH dispose de deux quais où deux bâtiments chargent ou déchargent simultanément, l'exploitant doit expliquer dans son PPPH ou son PUPH le fonctionnement de l'opération et préciser si un incident survenu sur un quai peut affecter le transfert sur l'autre quai.

Bien que la plupart des exigences imposées aux IMH soient similaires quel que soit leur emplacement, certaines diffèrent en fonction de leur situation géographique, ce qui permet d'établir des exigences différentes pour tenir compte de considérations d'ordre pratique. Les IMH situées au nord du 60e parallèle doivent disposer des procédures nécessaires pour intervenir en cas de déversement de la quantité totale d'hydrocarbures pouvant être chargée ou déchargée d'un bâtiment, jusqu'à un maximum de 10 000 tonnes. Cette exigence reflète le fait qu'il n'y a pas d'organisations d'intervention certifiées par TC opérant au nord du 60e parallèle. En outre, du matériel et des ressources sont nécessaires pour contenir, contrôler, récupérer et nettoyer le déversement d'une quantité d'hydrocarbures allant jusqu'au seuil applicable défini dans les clauses 11(1)(b)(i)(A) à (D) du RIE.

Toutefois, les exploitants d'IMH situés au nord du 60e parallèle doivent toujours fournir des informations sur les noms des personnes autorisées à mettre en œuvre le PUPH, conformément au point 168(1)(b)(iii) de la loi. Les exploitants doivent fournir une liste de toutes les personnes habilitées à mettre en œuvre les plans au nom de l'exploitant dans leurs plans.

3.3 Déclaration

Conformément à l'article 168 de la partie 8 de la LMMC 2001, chaque IMH d'une catégorie établie par le règlement doit disposer sur place d'une déclaration, sous la forme prévue à l'annexe 1 des normes, selon laquelle

décrit la manière dont l'exploitant se conformera aux exigences en matière du RIE et de rapports énoncées dans la partie 3 règlement sur la pollution par les bâtiments et sur produits chimiques dangereux;
confirme que l'arrangement a été conclu (pour les IMH situés au sud de 60e parallèle) ; et
identifie toute personne autorisée à mettre en œuvre l'arrangement (pour les IMH au sud du 60e parallèle) et le plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures.

L'objectif de cette déclaration est de rassembler quelques éléments d'information essentiels du plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures et de faire en sorte que ces informations soient facilement accessibles en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. L'expérience a montré que les informations fournies dans cette déclaration peuvent réduire considérablement les délais de mise en place d'une réponse efficace à un incident de pollution par les hydrocarbures.

Les annexes 1 et 2 contiennent deux déclarations, l'une pour les IMH situés au sud du 60e parallèle et l'autre pour ceux situés au nord du 60e parallèle.

Voir les annexes 1 et 2 pour les déclarations de l'IMH

3.4 Notifications des opérations proposées

Après avoir reçu la sanction royale en décembre 2014, le projet de loi C-3, la Loi sur la sauvegarde des mers et des cieux du Canada, a apporté des modifications à la LMMC 2001 qui ont introduit des exigences pour les personnes qui proposent d'exploiter une IMH. La loi fixe les délais de présentation des PPPH et des PUPH (paragraphe 167.2(1) de la LMMC 2001), tandis que le RIE stipule le délai de notification au ministre des opérations proposées (conformément à l'article 167.1 de la LMMC 2001).

L'article 8 du RIE stipule qu'une personne proposant d'exploiter un IMH doit notifier au ministre les opérations proposées au moins 180 jours avant de commencer les opérations de transfert. Ce délai est conforme à l'exigence de l'article 168.01 de la LMMC 2001, qui prévoit la notification au ministre des changements proposés dans les activités de l'IMH.

L'annexe 3 de ces normes comprend les informations que la personne doit fournir à TC lorsqu'elle notifie les opérations proposées (article 167.1).

Ce préavis permettra à TC de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la réception des plans (art. 167.2(1) - 90 jours avant le début des travaux), d'examiner les plans et de programmer les inspections nécessaires.

Les exigences prescrites pour les PPPH et les PUPH que la personne soumet au TC se trouvent dans la partie 2 du RIE.

3.5 Notification de la proposition de modification des opérations

Les modifications apportées à la LMMC 2001 dans le cadre du projet de loi C-3, l'article 168.01 définit le cadre et les exigences pour les exploitants des IMH qui proposent d'apporter un changement ou de permettre un changement aux opérations de transfert de l'installation.

L'article 168.01 de la loi définit également les exigences et le délai de notification au ministre par les exploitants d'une IMH, le délai de soumission au ministre des plans révisés de prévention de la pollution par les hydrocarbures et des plans d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures, ainsi que l'obligation pour l'exploitant de s'assurer que les plans satisfont aux exigences énoncées dans le RIE avant que la modification ne soit apportée.

Toutefois, si l'exploitant d'une installation de production d'hydrocarbures souhaite réduire le taux de transfert d'hydrocarbures dans l'installation, le ministre peut fixer un délai inférieur à 180 jours pour la réception de la notification de l'exploitant.

L'annexe 3 de ces normes indique les informations que l'exploitant de l'IMH doit fournir au département lorsqu'il fait une telle notification.

Voir Annex 3 pour la notification des opérations proposées ou des changements proposés aux opérations.

3.6 Plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures (PPPH)

3.6.1 Généralités

Ces normes fournissent des détails à l'appui des exigences énoncées dans les règlements concernant le contenu du plan de prévention des rejets d'hydrocarbures. Ce plan est conçu pour garantir que la planification nécessaire est entreprise pour aider à prévenir un rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment visé par le règlement.

Chaque PPPH s'applique à l'IMH concerné, en tenant compte des exigences énoncées dans le RIE. L'exploitant d'un IMH ou la personne qui se propose d'exploiter un IMH, pour autant que l'IMH appartienne à une classe établie par le RIE, doit tenir compte des spécificités de l'installation et de son environnement lors de l'élaboration du PPPH.

L'objectif d'un PPPH est d'aider l'IMH à prévenir les rejets dans le milieu marin lors du chargement et du déchargement d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment, en identifiant les dangers liés aux activités de l'IMH et en évaluant les risques que ces activités font peser sur l'environnement. Le résultat recherché est l'amélioration continue en vue d'éliminer les rejets d'hydrocarbures dans le milieu marin. Afin de minimiser les risques pour le milieu marin, il est essentiel de faire preuve de prudence et de diligence dans le maintien d'un PPPH et d'opérations maritimes efficaces pour atténuer la menace et, en fin de compte, renforcer le régime actuel de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada.

Voici quelques exemples du type d'activités entourant les opérations de transfert :

Accostage et désamarrage des bâtiments ;
Communications ;
Transfert d'hydrocarbures en vrac vers ou depuis un bâtiment ;
Entretien des bâtiments à quai ;
Procédures d'urgence ;
L'entretien des équipements critiques ; et
Évaluer les conditions environnementales.

L'exploitant d'une IMH ou la personne qui se propose d'exploiter une IMH doit disposer d'un PPPH décrivant les mesures préventives mises en place à l'IMH lors du chargement ou du déchargement d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment réglementé. Les exigences en matière d'PPPH s'appliquent à toutes les classes d'IMH établies par le RIE (classes 1 à 4).

Afin de minimiser la duplication des efforts, si un PPPH existant a été préparé sur une base volontaire ou conformément aux exigences d'une autre législation d'un autre gouvernement, il peut être utilisé pour autant qu'il réponde aux exigences du RIE. Si le plan existant ne répond pas à toutes les exigences identifiées, le PPPH doit être modifié pour être conforme au RIE.

L'PPPH et le PUPH sont deux plans distincts. Toutefois, si les éléments des deux plans peuvent être combinés en un seul plan, cela est acceptable à condition que chaque élément requis par le règlement puisse être clairement identifié.

Les sections 3.6.2 à 3.6.4 sont des domaines qui doivent être pris en compte lors de l'élaboration du PPPH. L'intégration de ces domaines contribuera à renforcer le PPPH et l'efficacité des activités de prévention lors d'un transfert d'hydrocarbures dans l'installation.

3.6.2 Politiques environnementale

Lors de l'élaboration du PPPH, il convient d'envisager l'intégration de la politique environnementale de l'IMH :

est adapté à la nature, à l'échelle et aux incidences environnementales des activités marines de l'IMH ;
comprend un engagement en faveur de l'amélioration continue et de la prévention de la pollution marine ;
comprend un engagement à respecter la législation et les réglementations environnementales pertinentes, ainsi que d'autres exigences auxquelles le HFO a souscrit ;
fournit un cadre pour la définition et la révision des objectifs et des cibles de protection de l'environnement ; et
est documentée, mise en œuvre, maintenue et communiquée à tous les employés.

3.6.3 Identification des dangers, évaluation des risques et atténuation des effets

Lors de l'élaboration du PPPH, il est recommandé d'identifier les dangers associés au transfert d'hydrocarbures à destination ou en provenance d'un bâtiment réglementé, d'évaluer les risques liés à ces dangers et de mettre en évidence les mesures qui seront prises pour éviter qu'un incident ne se produise. Ces mesures peuvent comprendre

les procédures identifiant les activités entreprises au sein de l'IMH qui peuvent avoir un impact sur le milieu marin, en identifiant les dangers et le moment où un événement pourrait se produire. Voici quelques exemples de ces activités
- s'assurer que la capacité de conception, l'état et la profondeur d'eau de l'IMH permettent d'accueillir des bâtiments de la taille de ceux qui sont transférés dans l'installation ;
- superviser l'amarrage et le désamarrage des bâtiments ;
- la supervision de l'amarrage des bâtiments et l'entretien de l'amarrage ;
- la gestion des risques généraux liés aux bâtiments-citernes lorsqu'ils sont à quai ;
- élaborer un plan commun et mutuellement acceptable (entre le bâtiment et l'IMH) pour le transfert d'hydrocarbures ;
- la mise en œuvre et l'entretien du plan de transfert d'hydrocarbures ;
- la suspension ou l'achèvement du transfert d'hydrocarbures ;
- l'introduction d'une modification temporaire ou permanente de la conception, de l'équipement ou des procédures d'exploitation de l'installation ; et
- décrire le fonctionnement général de l'équipement
une évaluation de la probabilité et des conséquences d'un incident résultant des dangers identifiés.
identifier les processus (mesures) utilisés pour atténuer les risques identifiés par les évaluations.

3.6.4 Identification et analyse des risques

Le PPPH doit contenir des procédures permettant d'identifier les facteurs environnementaux des activités de l'IMH que l'IMH peut contrôler et sur lesquels l'IMH est susceptible d'avoir une influence, afin de déterminer les risques qui ont ou peuvent avoir des incidences notables sur le milieu marin. Les facteurs liés à ces incidences significatives doivent être pris en compte lors de la définition des objectifs de protection de l'environnement.

3.6.5 Fonctions des opérateurs

Il est important que le PPPH décrive les obligations préventives qui incombent à l'exploitant de l'IMH et qui sont conformes au RIE. Parmi ces obligations, on peut citer

l'arrimage du bâtiment en tenant compte des conditions météorologiques et des conditions de marée et de courant, et que les lignes d'amarrage sont tendues de manière à ce que le mouvement du bâtiment n'endommage pas le tuyau de transbordement ou ses connexions. Cette responsabilité est partagée entre le bâtiment et l'opérateur de l'IMH, le cas échéant :
Prévention, contrôle et contre-mesures des déversements ;
Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ;
Rôles et responsabilités des différents intervenants ;
Plan de sécurité du site ;
Opérations de transfert ;
Informations de base sur le bâtiment ; et
Procédures d'arrivée et de départ des bâtiments

3.7 Plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures (PUPH)

3.7.1 Généralités

Les normes fournissent des détails à l'appui de certaines des exigences énoncées dans la partie 2 du RIE concernant le contenu de le PUPH. Ce plan est conçu pour être utilisé dans le cadre du processus de planification de l'intervention en cas de rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement d'un bâtiment réglementé.

Chaque PUPH sera unique et tiendra compte des ressources, des équipements, des procédures et des caractéristiques géographiques utilisés en cas de déversement d'hydrocarbures lors du chargement ou du déchargement d'un bâtiment à l'IMH.

L'exploitant d'un IMH ou la personne qui se propose d'exploiter un IMH, pour autant que l'IMH soit d'une classe établie par le FER, doit tenir compte des spécificités de l'installation et de son environnement lors de l'élaboration du plan.

3.7.2 Politiques et procédures de l'PUPH

Le PUPH doit inclure les informations indiquées dans le RIE. Les politiques et procédures qui sont importantes dans le PUPH sont celles que l'exploitant de l'IMH suivra en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures.

Les procédures, l'équipement et les ressources que l'exploitant de l'IMH doit prévoir, avoir à sa disposition pour une utilisation immédiate et mettre en œuvre en cas de rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement d'un bâtiment réglementé figurent à l'article 13 du RIE, y compris les délais que l'installation doit respecter en cas de déversement. Ces délais sont essentiels pour garantir une intervention immédiate de l'exploitant de l'IMH.

3.7.3 Élaboration de scénarios et facteurs

Dans le cadre de le PUPH, des scénarios de pollution par les hydrocarbures doivent être élaborés, qui décrivent l'incident et la réponse proposée à un éventuel rejet. Toutes les IMH doivent inclure un scénario de pollution par les hydrocarbures décrivant les procédures à suivre en cas de rejet d'une quantité d'hydrocarbures spécifié à l'article 11(1)b)(i).

Conformément au RIE, les hypothèses utilisées dans chaque scénario élaboré doivent prendre en compte, au minimum, les facteurs suivants :

la nature du produit pétrolier ;
les catégories de bâtiments visées à la section 2 qui sont chargées ou déchargées à l'IMH ;
les marées et les courants qui existent à l'IMH ;
les conditions météorologiques qui existent à l'IMH ;
les zones environnantes sensibles du point de vue de l'environnement qui seraient probablement affectées par un rejet, y compris, mais sans s'y limiter, les zones d'habitat des poissons et de la faune sauvage, les zones inondables, les prises d'eau des systèmes d'approvisionnement en eau potable et les zones d'utilisation des eaux à des fins récréatives ;
les mesures à prendre pour minimiser les effets d'un rejet ; et
le temps nécessaire pour mener à bien une intervention en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures conformément au présent règlement.

3.7.4 Incident de pollution par les hydrocarbures - Priorités

Conformément aux règlements, l'PUPH doit contenir des informations sur les activités qui seront menées en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des priorités énumérées ci-dessous, de l'ordre et du délai dans lesquels ces activités seront menées et des fonctions des personnes chargées de les mener à bien.

Les priorités à prendre en compte sont les suivantes :

la sécurité du personnel de l'établissement ;
la sécurité de l'installation ;
la sécurité des communautés vivant à proximité de l'installation ;
la prévention des incendies et des explosions ;
la minimisation des effets d'un rejet ;
la notification de l'incident de pollution par les hydrocarbures ;
l'impact environnemental d'un rejet ; et
les mesures à prendre pour le nettoyage après l'incident de pollution par les hydrocarbures, y compris en ce qui concerne les zones écologiquement sensibles et les écosystèmes environnants.

3.7.5 Exercices

Le programme d'exercices fait partie intégrante de le PUPH. Les principaux objectifs du programme d'exercices sont d'évaluer, dans un environnement contrôlé, l'efficacité de tous les aspects des procédures, du matériel et des ressources définis dans le PUPH, les capacités du personnel d'intervention de l'IMH et l'interaction entre l'IMH, les bâtiments, les autres agences gouvernementales et les OI. Les exercices sont divisés en quatre catégories : notification interne, notification externe, déploiement et exercice sur table (gestion).

Lors de la conception d'un exercice, des critères d'évaluation spécifiques doivent être élaborés. Les critères d'évaluation doivent être fondés sur les actions qu'il est prévu de mener, telles que décrites dans les procédures de l'PUPH. Une description écrite de tout exercice, autre qu'un exercice de notification, doit être envoyée à Transports Canada au moins 30 jours avant l'exercice afin de donner à l'inspecteur de la sécurité maritime suffisamment de temps pour examiner les objectifs de l'exercice, faire part de ses préoccupations éventuelles et se préparer à assister à l'exercice et à l'évaluer lorsqu'il aura lieu.

Pour tester l'interaction entre les différentes parties, les exercices doivent être coordonnés avec la Sécurité maritime de TC et d'autres acteurs ou parties intéressées, tels que les bâtiments qui pourraient être utilisés lors d'une intervention en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures et les bâtiments engagés dans des opérations de transfert d'hydrocarbures, les OI, la Garde côtière canadienne (GCC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), les Premières nations et les communautés locales.

Les exploitants d'IMH doivent décrire dans leurs plans la manière dont ils entendent mettre en œuvre leur programme d'exercices sur un cycle de trois ans, y compris une description des types d'exercices, la fréquence des exercices et l'année au cours de laquelle ils entendent exécuter chaque activité.

Conformément au RIE, si une lacune est identifiée à la suite d'un exercice, l'opérateur de l'IMH procède à un examen du PPPH et du PUHP. Si des mises à jour de l'un ou des deux plans sont jugées nécessaires, elles doivent être effectuées dans les 90 jours suivant le jour où l'événement s'est produit.

Le tableau suivant présente les objectifs des différents types d'exercices, une description des exercices et la fréquence suggérée des exercices.

Installations de manutention du pétrole – exemple de programme d'exercices
Types of exercise	Objectif	Description	Frequency
Notification interne :	Vérifier la capacité à contacter, dans un délai raisonnable, le personnel d'intervention de l'IMH identifié dans l'PUPH de l'IMH.	Notification de l'appel d'urgence Activation de l'équipe d'intervention/de gestion de l'IMH	Deux (2) fois par an
Notification externe	Vérifier la capacité à contacter dans un délai raisonnable les autorités de l'IMH, la direction de l'entreprise, les gouvernements et les autres organisations identifiées dans l'PUPH de l'IMH.	Systèmes de notification externe - appel d'urgence aux voisins de l'IMH Mobilisation de l'équipe d'intervention/gestion de l'IMH Activation des OI et des entrepreneurs Notification des agences gouvernementales et non gouvernementales Notification du numéro d'urgence fédéral figurant dans l'PUPH	Une fois par an
Déploiement :	: Évaluer l'efficacité de l'équipe d'intervention de l'IMH à suivre les procédures établies pour contenir/récupérer un déversement, en utilisant l'équipement d'intervention décrit dans l'PUPH dans les délais impartis.	Procédures d'arrêt Contrôle des sources Déploiement d'équipements Activités de confinement et de récupération Élaboration du plan de sécurité du site	Une fois par an
Table Top - Gestion :	Évaluer tous les aspects du système de gestion des interventions de l'IMH en simulant un incident à l'aide d'un scénario avec des données d'entrée. Simulation du déploiement de l'équipement et de l'activation du personnel. Tester les techniques de communication, de briefing, d'établissement de rapports, de collecte et de gestion des données et des dossiers.	Identification du commandant sur place Mise en place de l'équipe de direction Comprendre les rôles et les responsabilités des agences mandatées Analyse de la situation Trajectoire du déversement Évaluation environnementale Sécurité du site Gestion des documents financiers Suivi des équipements Gestion des déchets (élimination) Préparation du plan d'action en cas d'incident Sensibilisation/notification du public Débriefing après l'incident	Une fois tous les trois (3) ans

Pour les IMH d'une classe établie par le RIE dont la saison de navigation est raccourcie, par exemple les IMH situées au nord de 60e parallèle, la fréquence suggérée dans le tableau ci-dessus peut ne pas être réalisable. Une autre solution consisterait à effectuer un exercice de déploiement et de notification une fois par saison, avant le premier transfert d'hydrocarbures.

L'exploitant d'un IMH doit consigner les dates et les résultats de chaque exercice afin d'en tirer les enseignements et de s'assurer que les résultats sont pris en compte lors des exercices suivants.

3.7.5.1 Rapport d'exercice

Les rapports d'exercice sont utilisés pour identifier les lacunes et les déficiences dans la mise en œuvre des plans de l'IMH. La section 15 du RIE décrit les éléments qui doivent être inclus dans le rapport d'exercice ainsi que les exigences de soumission au ministre. Les rapports d'exercice doivent être soumis au ministre dans les 90 jours suivant la date de l'exercice.

3.7.6.1 Formation

La formation fait partie intégrante de l'PUPH. Les activités de formation sont un outil permettant de s'assurer que les connaissances, les compétences et les aptitudes du personnel participant aux activités d'intervention sont à jour et correspondent à leur rôle en cas d'incident.

Une description de la formation dispensée au personnel de l'IMH ou à d'autres personnes doit être incluse dans l'PUPH, y compris la fréquence de la formation.

Les exemples suivants illustrent le type de critères de formation à prendre en compte lors de la formation du personnel ou d'autres personnes susceptibles d'être appelées à intervenir en cas d'accident de pollution par les hydrocarbures.

Familiarisation avec l'PUPH

Objectif : Chaque membre du personnel de l'IMH connaît le contenu de l'PPPH et de l'PUPH et maîtrise les fonctions qui peuvent lui être confiées.
Formation au système de notification

Objectif : Les membres de l'équipe d'intervention du IMH sont formés aux procédures d'activation du système de notification interne/externe.
Formation des responsables d'intervention - Rôles et responsabilités en cas d'incident

Objectif : Les responsables de l'équipe d'intervention de l'IMH connaissent leur rôle et leurs responsabilités lors d'un incident (c'est-à-dire les systèmes de commandement des incidents) et leur interaction avec d'autres représentants impliqués dans une intervention efficace en cas de déversement
Formation théorique et pratique pour le déploiement d'équipements de lutte contre la pollution

Objectif : Donner à l'équipe d'intervention la capacité d'utiliser efficacement l'équipement pour contenir, contrôler, récupérer et nettoyer après la découverte du rejet, dans les délais prévus au paragraphe 24(1) du RIE. Il est important que ce type de formation couvre la manipulation de tous les équipements d'intervention décrits dans l'PUPH, par exemple la formation appropriée des exploitants de bâtiments, les équipements de confinement (estacades flottants, matériaux absorbants, ancres, etc.), les équipements de récupération (camions aspirateurs, écrémeurs d'hydrocarbures, etc.) et la mise en place d'un entreposage temporaire pour les hydrocarbures récupérés et les déchets d'hydrocarbures, le cas échéant. Si l'PUPH prévoit d'autres stratégies, l'équipe d'intervention de l'IMH doit savoir comment utiliser le matériel et les procédures appropriés.
Formation au volet sécurité de l'PUPH

Objectif : Chaque membre de l'équipe d'intervention de l'IMH connaît les normes de sécurité et la législation pertinente en matière de santé et de sécurité. Cette législation comprend notamment les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la santé et la sécurité au travail, telles que la loi sur le transport des marchandises dangereuses, les exigences du système d'information sur les SIMDUT, etc.

3.7.6.2 Dossiers de formation

L'exploitant de l'IMH doit tenir des dossiers de formation pour chaque personne ayant reçu une formation et les conserver pendant au moins trois ans. Si la formation est valable plus de trois ans, l'exploitant doit indiquer la période de validité de la formation. Les dossiers de formation peuvent être conservés en interne et ne doivent pas être inclus dans l'PUPH ou l'PPPH. Toutefois, l'exploitant de l'IMH doit fournir à TC, sur demande, une copie actualisée des dossiers de formation.

3.8 Révision du plan

3.8.1 Révision annuelle

L'exploitant de l'IMH doit fournir dans ses plans une description des procédures de révision et de mise à jour de son PUPH et de son PPPH, y compris, mais sans s'y limiter :

des examens annuels et des mises à jour si nécessaire.
Identification des sections modifiées par la mise en évidence des changements.
Soumission des plans actualisés à TC dans un délai d'un an tel que défini au paragraphe 12(3) du RIE
Une notification doit être envoyée à TC si aucune mise à jour des plans n'est nécessaire.

3.8.2 Événements

Le paragraphe 12(2) du RIE identifie deux événements qui nécessitent une révision, une mise à jour ou une soumission du plan, si nécessaire, dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'événement s'est produit. Si un autre événement se produisait, les mises à jour proposées pour le plan pourraient être soumises dans le cadre de l'examen annuel et de la soumission à TC.

3.9 Rapport d'incident de pollution par les hydrocarbures

Après un incident de pollution par les hydrocarbures, l'exploitant de l'IMH doit rédiger un rapport exposant les causes et les facteurs contributifs qui sont nécessaires pour réduire le risque de récurrence. Si nécessaire, les plans peuvent être mis à jour pour tenir compte des lacunes identifiées au cours de l'incident de pollution par les hydrocarbures. Outre les exigences énumérées au point 16, le rapport doit comprendre les éléments suivants :

la date et la description de l'événement de pollution par les hydrocarbures
Nom et type de tout bâtiment impliqué
Mesures d'intervention mises en œuvre lors de l'incident de pollution par les hydrocarbures
toute mesure corrective à prendre pour atténuer les déficiences
toute activité d'intervention en cours de l'IMH ou de ses hydrocarbures

Le rapport doit être envoyé à TC dans les 90 jours suivant l'événement et le dossier doit être conservé pendant une période minimale de trois ans.

4 Organismes d'intervention

Informations générales

Les normes sont destinées à être utilisées dans le cadre du processus de planification en vue d'une intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Chaque plan d'intervention sera unique et tiendra compte des caractéristiques géographiques propres à la région concernée. Étant donné que la réponse à un incident sera influencée par des facteurs environnementaux et autres, les normes ne doivent pas être utilisées comme une norme de performance pour mesurer l'adéquation de la réponse. Elles visent plutôt à garantir qu'une fondation d'intervention appropriée est en place et prête à être déployée en cas de déversement, quelles qu'en soient la taille et les conditions.

Les organismes d'intervention ont besoin d'un certificat pour proposer des agréments aux bâtiments et aux IMH qui, à leur tour, sont tenus d'avoir un agrément pour l'intervention en cas de déversement. L'agrément est également le moyen par lequel les OI prélèvent et perçoivent des barèmes de droit pour couvrir les coûts qu'ils assument pour satisfaire aux normes de certification. La présente section détaille les exigences techniques et administratives des OI en matière de certification et de barèmes des droits, afin de garantir que les niveaux de préparation de chaque zone géographique d'intervention (ZGI) sont appropriés.

Conformément au paragraphe 169 (4) de la LMMC 2001, chaque certificat d'agrément est valable pour 3 ans.

La phase de planification est conçue comme une démonstration de la capacité et de l'aptitude uniquement et ne doit pas être considérée comme une norme de performance. Les performances opérationnelles réelles seront influencées par de nombreux facteurs, notamment les conditions environnementales, le devenir et le comportement des hydrocarbures et d'autres facteurs. Le plan n'est pas un document opérationnel, mais un aperçu de la manière dont un OI peut se préparer. Le ministre peut exiger du demandeur qu'il fournisse une déclaration conformément au paragraphe 18(1)(s) du RIE.

4.1 Capacite à se conformer aux exigences relatives aux procédures a l'équipement et aux ressources

Les OI doivent démontrer dans leur plan d'intervention qu'ils ont la capacité de se conformer aux exigences relatives aux procédures, à l'équipement et aux ressources pour leur zone géographique, telles que décrites dans le RIE.

4.2 Exigences générales en matière d'organisation et de plan

Les exigences décrites dans le règlement sur l'intervention environnementale sont fondées sur le principe des activités de planification préalable et ne sont pas considérées comme des normes de performance. L'objectif est de mettre en place un système efficace et efficient d'intervention en cas de futurs incidents de pollution par les hydrocarbures. Les exigences sont larges, ce qui permet aux OI de rechercher des solutions innovantes, de tirer parti des ressources locales et des progrès technologiques lors de l'élaboration de leurs plans.

L'OI fournit une description de sa ZGI dans son plan. La description de la ZGI doit comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :

Coordonnées géographiques le cas échéant ;
Une liste des provinces et territoires situés dans les limites de la zone ;
Une description des principales voies navigables qui seraient incluses dans la zone décrite. Les exemples incluent, sans s'y limiter, les océans, la voie maritime du Saint-Laurent, les Grands Lacs et toute autre voie navigable où transitent de grands bâtiments commerciaux ;
Une description de toutes les zones qui seraient exclues dans les limites plus larges du ZGI ; et
Une carte décrivant l'étendue de la zone.

L'OI doit fournir une liste des ports désignés, des secteurs primaires d'intervention (SPI) et des secteurs d'intervention intensifs (SII) inclus dans la ZGI, conformément à l'annexe 1 du règlement.

Le demandeur doit indiquer dans son plan la quantité totale d'hydrocarbures pour laquelle il demande une certification conformément à l'article 17 du RIE.
Le titre et le poste de chaque membre du personnel permanent employé par l'OI doivent être indiqués dans le plan d'intervention. Plus précisément, le plan d'intervention doit indiquer les personnes employées directement par l'OI qui peuvent être tenues d'être disponibles en cas d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Le terme "poste" peut faire référence à la fonction de l'employé au sein de l'entreprise ou à toute fonction qu'il peut remplir dans le cadre d'un système de gestion des déversements, tel que le système de commandement des interventions (SCI). Un organigramme peut être fourni s'il est disponible à des fins de présentation.
Les procédures de notification du personnel en cas de déversement d'hydrocarbures doivent être clairement expliquées dans le plan. Le plan doit préciser la manière et l'ordre dans lesquels le personnel, les intervenants formés et les hydrocarbures seront informés.

Le plan d'intervention doit comprendre une liste des entrepreneurs (entreprises ou particuliers qui fournissent des services ou des ressources) que l'OI peut engager lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures. La liste doit comprendre les informations suivantes, sans toutefois s'y limiter :

Nom des entreprises d'entrepreneurs ;
Les types de ressources ou de services qu'ils sont chargés de fournir (équipement, ressources humaines, intervenants formés, conseillers) ; et
Le nombre d'intervenants formés potentiellement disponibles lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures pour les opérations d'intervention.

L'OI doit inclure une référence expliquant comment il intègre dans son plan d'intervention la législation provinciale, territoriale et fédérale en matière de santé et de sécurité.

La sécurité de l'ensemble du personnel est l'objectif numéro un lors d'une intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. L'OI doit planifier efficacement les mesures de sécurité qui seront nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs et assurer une intervention sans entrave. Les mesures de sécurité doivent être fondées sur toutes les réglementations fédérales, provinciales et territoriales applicables et être clairement indiquées dans le plan.

Le plan d'intervention peut inclure des informations concernant les pratiques quotidiennes en matière de santé et de sécurité de son propre personnel, ainsi que des informations concernant la santé et la sécurité d'autres personnes auxquelles l'OI demande de participer à l'intervention. Des références à des documents internes et externes peuvent être ajoutées au plan d'intervention.

Chaque OI doit fournir une description d'un programme complet de santé et de sécurité décrivant les mesures à mettre en place pendant une intervention pour protéger les intervenants.

L'OI doit disposer dans son plan d'une description des procédures de mise à jour de son plan d'intervention, qui doit comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :

L'élaboration d'un journal de révision.
Identification des sections modifiées par la mise en évidence des changements.
Un examen annuel du plan doit être soumis à TC.

4.3 Heures d'opérations quotidiennes de l'organisation et capacité à s'y conformer

Le plan d'intervention de l'OI comprend les heures d'opérations quotidiennes de l'OI pendant l'intervention et montre comment l'OI se conformera aux exigences relatives aux procédures, à l'équipement et aux ressources en ce qui concerne sa zone géographique. Les opérations de récupération d'eau sont généralement menées pendant 12 ou 24 heures ; toutefois, l'OI peut choisir n'importe quelle période raisonnable, à condition de pouvoir justifier sa décision. Si l'OI prévoit des opérations de récupération d'eau de plus de 12 heures, il doit expliquer dans son plan comment il prend en compte les éléments suivants :

Changements d'équipe ;
L'éclairage ; et
Mesures de santé et de sécurité pour le travail de nuit.

Dans certains cas, l'OI peut planifier des opérations de récupération sur l'eau pour des périodes de 12 heures pendant la journée, mais mener d'autres activités pendant la nuit. L'OI doit fournir une déclaration générale indiquant que les activités d'intervention se poursuivent au-delà de 12 heures et que les opérations nocturnes peuvent inclure, sans s'y limiter, les activités suivantes : planification, entretien de l'équipement, opérations de déchargement, périodes de repos, etc. Les heures d'opération serviront de base aux calculs décrits à la section 4.5.4 des présentes normes et incorporés par référence à l'alinéa 18(1)(l) du RIE.

4.4 Prise en compte des plans d'urgence de la garde côtière canadienne

Les organismes d'intervention doivent tenir compte, dans leurs plans d'intervention, de tout plan d'urgence national ou régional pour leur zone géographique qui est publié par la GCC. L'objectif de cette exigence est que les OI se coordonnent avec la GCC afin de fournir la meilleure réponse possible lors d'un incident de déversement d'hydrocarbures.

Les organismes d'intervention doivent fournir une liste de tous les autres plans d'urgence qui ont été pris en compte dans l'élaboration de leur plan d'intervention. Une brève description de chaque plan pourrait être ajoutée au plan d'intervention afin de fournir davantage d'informations sur la relation entre tous les plans.

4.5 Exigences en matière d'équipement

4.5.1 Liste des équipements et accès aux équipements pour le personnel d'intervention

Le plan d'intervention de l'OI doit comprendre une liste d'équipements et de ressources, y compris le type, la quantité et la description, à utiliser lors d'une intervention simultanée dans tous les milieux d'utilisation, tels que les eaux ouvertes, les eaux abritées et la rive ou le rivage.

Les opérations d'intervention dans chaque milieu d'utilisation doivent être considérées comme distinctes et doivent être menées simultanément. La capacité d'intervention des équipements et des ressources alloués à chaque milieu d'utilisation par l'OI dans un SPI et un secteur d'intervention intensive (SII) doit être conforme aux pourcentages indiqués à l'annexe 2 du RIE. Les équipements sélectionnés doivent être adaptés aux milieux d'utilisation spécifiques.

Le plan d'intervention de l'OI doit décrire les capacités opérationnelles des équipements afin de garantir que tous les équipements d'intervention (principalement les estacades et les unités de récupération et d'entreposage) peuvent être déployés et utilisés dans les conditions environnementales auxquelles on peut s'attendre dans le milieu d'utilisation pour lequel ils sont destinés, jusqu'à un maximum de force 4 sur l'échelle de Beaufort, comme décrit dans la section 22 (l) du RIE.

Le plan d'intervention doit énumérer le type et la quantité d'équipement en inventaire, y compris, mais sans s'y limiter :

écrémeurs ;
estacades ;
entreposage ;
Bâtiments ;

Il n'est pas nécessaire que les équipements supplémentaires, auxiliaires et spécialisés soient énumérés dans le plan d'intervention, mais ils doivent être disponibles sur demande pour examen.

L'OI doit fournir une description générale du programme d'entretien de son équipement de lutte contre les déversements d'hydrocarbures.

4.5.2 Exigences minimales pour les ports désignés

Le plan d'intervention de l'OI comprend une liste de la capacité et des ressources minimales nécessaires pour rester dans chaque port désigné au sein de sa ZGI, y compris : le type, la quantité et la description de l'équipement en tenant compte des conditions locales du port désigné, des risques et des facteurs logistiques en ce qui concerne une capacité d'intervention de 150 tonnes. Les équipements et les ressources du port désigné doivent pouvoir être utilisés lors d'une intervention simultanée dans tous les milieux d'utilisation à l'intérieur du port désigné (rive ou rivage et eaux abritées).

L'OI peut choisir d'identifier des équipements spécifiques devant rester dans le port désigné ; toutefois, il n'est pas nécessaire de créer des ensembles d'équipements spécifiques au port. L'objectif du règlement est de garantir que la capacité d'intervention dans le port ne soit jamais en dessous de 150 tonnes.

Cette capacité ne doit pas être incluse dans la capacité d'intervention globale de 10 000 tonnes. L'OI doit définir les exigences minimales en matière d'équipement à utiliser lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures de 150 tonnes. La description de l'équipement doit comprendre :

Types de unités de récupération adaptées aux milieux d'utilisation des eaux abrités et côtiers ;
Les exigences d'estacades décrites dans la section 4.5.4 des normes d'intervention environnementale ;
les exigences en matière d'entreposage décrites dans la section 4.5.4 des normes d'intervention environnementale ; et
Bâtiments nécessaires à l'efficacité des opérations de réponse.

Cette capacité d'équipement identifiée ne peut être supprimée du port qu'avec l'autorisation du ministre, conformément à l'article 36 du RIE. Pour plus d'informations, voir la section sur le port désigné.

4.5.3 Équipement adapté aux types d'hydrocarbures

Les OI doivent inclure dans leur plan d'intervention une liste des types et des quantités d'équipements disponibles pour être utilisés dans leur zone géographique d'intervention. En outre, il est essentiel que les OI identifient les catégories d'hydrocarbures transférées dans leur zone d'intervention afin de s'assurer que l'OI dispose des ressources appropriées pour intervenir en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures.

L'OI doit identifier les types d'hydrocarbures que chaque unité de récupération est capable de traiter, ainsi que les milieux d'utilisation qui leur conviennent. Il est recommandé aux OI d'utiliser les normes ASTM pour identifier les unités appropriées aux différents types d'hydrocarbures et milieux d'utilisation.

Pour démontrer que leur équipement est adapté aux catégories d'hydrocarbures susceptibles d'être rencontrées, les OI doivent prendre en compte les éléments suivants :

le devenir et le comportement probables des différents hydrocarbures transportés dans la zone où elles offrent des services ; et
les contraintes que le devenir et le comportement des hydrocarbures peuvent imposer aux opérations de nettoyage.

Il incombe aux OI de déterminer les catégories d'hydrocarbures déplacées dans leur zone géographique d'intervention. Toutefois, les OI peuvent se référer à des publications fédérales pour classer les catégories d'hydrocarbures. Il peut s'agir des catégories d'hydrocarbures figurant dans le Un guide pratique d'interventions sur les rives en milieu marin et le Un guide pratique d'interventions sur les rives en eau douce d'ECCC. Les classifications/catégories figurant dans ces manuels sont les suivantes :

les hydrocarbures volatils (produits à base d'essence) ;
les hydrocarbures légers (diesel et bruts légers) ;
les hydrocarbures moyens (produits intermédiaires et bruts moyens) ;
les hydrocarbures lourds (produits résiduels, mazout lourds tels que le mazout C et les bruts lourds) ; et
les hydrocarbures solides qui ne coulent pas (bitume, mazout C altéré, goudron et asphalte).

L'exigence réglementaire n'est pas prescriptive afin d'offrir aux OI une certaine souplesse dans la manière dont elles peuvent démontrer leur conformité. Il n'est pas prévu que l'OI dispose d'une capacité d'intervention de 10 000 tonnes pour chaque catégorie d'hydrocarbures. Si un déversement majeur se produit et que l'OI ne dispose pas d'un équipement suffisant pour récupérer les hydrocarbures de manière appropriée, des ressources supplémentaires peuvent être demandées dans le cadre d'accords d'aide mutuelle.

4.5.4 Bâtiments de soutien

Les organismes d'intervention disposent normalement de bâtiments appartenant à l'entreprise dans leurs centres d'intervention. Toutefois, ils peuvent utiliser d'autres bâtiments n'appartenant pas à l'entreprise pour effectuer diverses tâches, selon les besoins, dans tous les milieux d'utilisation. Les organismes d'intervention ne sont pas obligés de posséder de grands bâtiments ou avoir des bâtiments dédiés ou sous-traités pour les opérations d'intervention. Toutefois, l'OI doit être prêt à utiliser des bâtiments de soutien dans sa ZGI.

Le plan de l'OI doit contenir une liste à jour des bâtiments auxquels l'OI peut avoir accès en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. Le plan d'intervention doit décrire les méthodes utilisées par l'OI pour mettre à jour la liste lorsque les informations changent.

En cas d'utilisation de bâtiments de soutien, il convient d'appliquer les préceptes suivants :

L'OI doit tenir à jour une liste précise et appropriée des bâtiments disponibles dans sa ZGI ; et
Comme défini dans la section 35 du RIE, les bâtiments doivent être en mesure d'effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été planifiés :
- Apporter un soutien aux intervenants et à l'intervention ;
- Fournir une plate-forme stable pour les opérations d'intervention dans les milieux d'utilisation pour lesquels ils sont destinés à être utilisés ; et
- Disposer de la certification légale appropriée pour entreprendre les tâches demandées par l'OI. Les procédures de contrôle des bâtiments doivent être brièvement décrites dans le plan d'intervention.
Des procédures doivent être élaborées pour l'équipement à utiliser sur les bâtiments, qui décrivent l'installation de l'équipement d'intervention, le cas échéant.
L'OI doit assurer la formation du personnel à bord du bâtiment de soutien s'il est tenu d'effectuer des tâches liées aux opérations d'intervention.

Dans la description ci-dessus, la capacité est définie comme l'aptitude à accomplir une tâche spécifique.

Les OI doivent recevoir de l'opérateur/du propriétaire des bâtiments le nombre d'heures de fonctionnement par jour pendant lesquelles le bâtiment peut accomplir ses tâches. Le nombre d'heures a un impact sur l'intervention globale en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures. Par exemple, si un bâtiment n'a qu'un seul équipage, il est peu probable qu'elle puisse effectuer plus d'un quart de travail par jour. Si le bâtiment n'est disponible que pendant 12 heures et que les OI effectuent des opérations 24 heures sur 24 où ce bâtiment serait nécessaire, un deuxième bâtiment peut être nécessaire pour maintenir des opérations continues. Il est important que les OI respectent les réglementations en matière de santé et de sécurité pour le travail posté.

4.5.5 Détermination de la capacité des équipements

Proposition de normes d'intervention environnementale :

Le sous-paragraphe 18(1)(l) du RIE précise que les OI doivent déterminer la capacité de chaque équipement utilisé pour la récupération et l'entreposage sur l'eau ainsi que de chaque type d'équipement utilisé pour le confinement sur l'eau conformément à ces normes.

Les calculs suivants sont destinés à être utilisés par un OI à des fins de certification pour quantifier les exigences minimales en matière de récupération, d'entreposage et estacades pour une quantité maximale de 10 000 tonnes de capacité d'intervention.

Détermination de la capacité de réponse nominale totale :

La capacité nominale totale d'un organisme d'intervention est une détermination volumétrique de la capacité d'intervention basée sur des calculs de l'équipement et des ressources disponibles qu'un organisme d'intervention prévoit utiliser pour intervenir en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures dans sa zone géographique d'intervention.

Les facteurs suivants doivent être appliqués au moment de déterminer la capacité nominale d'intervention totale :

La capacité nominale quotidienne (CNQ) de l'organisme d'intervention doit être déterminée au moyen de la formule suivante :

CNQ = Volume prévu ÷ Nombre de jours d'activités

Où :
1. Le volume prévu est le volume maximal pour lequel l'organisme d'intervention demande une certification.
2. Le nombre de jours d'activités est le nombre de jours pendant lesquels l'organisme d'intervention prévoit mener des activités afin de récupérer la quantité maximale d'hydrocarbures pour laquelle l'organisme demande une certification conformément à l'article 17 du Règlement.
La planification des interventions doit tenir compte des exigences liées aux normes des délais d'intervention décrites à l'article 24 du Règlement sur l'intervention environnementale.
Un organisme d'intervention doit avoir une capacité dédiée de 150 tonnes pour chaque port désigné situé dans sa zone géographique, et cette capacité ne doit pas être incluse dans l'équipement pour déterminer la capacité nominale d'intervention totale de l'organisme d'intervention.

Aux fins de planification et de certification, il faut appliquer les hypothèses suivantes pour établir la capacité d'intervention :

Si les hydrocarbures polluent le littoral, 10 % des hydrocarbures du littoral seront récupérés par des activités sur l'eau, qui nécessitent de l'équipement de ramassage, de confinement et de stockage, conformément à l'alinéa 23(1)b) du Règlement.
Les organismes d'intervention doivent prévoir de récupérer tous les hydrocarbures dans les eaux non abritées et abritées dans les dix jours, conformément à l'alinéa 23(1)a) du Règlement.
La partie sur l'eau des activités de nettoyage du littoral doit être terminée dans un délai de 50 jours, conformément à l'alinéa 23(1)b) du Règlement.

Détermination de la capacité de l'équipement :

La planification et la certification doivent s'appuyer sur les hypothèses et les facteurs ci-dessous. Il faut les appliquer pour déterminer la capacité nominale de l'équipement qui sera présentée dans le plan de l'organisme d'intervention :

Hypothèses :

Il ne faut pas prendre en compte l'évaporation et la dispersion naturelle dans les calculs.
Aux fins de planification, les opérations de récupération demeurent constantes et ne sont pas touchées par des facteurs comme les conditions environnementales, les pannes d'équipement ou les erreurs des opérateurs.
Aux fins de la planification dans les ports désignés, on suppose que les milieux d'utilisation sont constitués en partie égale d'eaux abritées et de rive ou rivage, selon le cas (voir l'annexe 2 du Règlement). Cette répartition peut être rajustée en fonction de l'évaluation par l'organisme d'intervention et sous réserve de l'approbation du Comité national d'examen.
On suppose que l'épaisseur d'hydrocarbures est d'un centimètre.
On suppose que la densité des hydrocarbures déversés est de 1,0.

Facteurs

Les organismes d'intervention doivent avoir suffisamment de ressources pour mener simultanément des opérations de récupération dans tous les milieux d'utilisation définis, conformément à l'article 23 du Règlement sur l'intervention environnementale.
La capacité de l'équipement doit être répartie en coordination avec les pourcentages de milieux d'utilisation décrits dans l'annexe 2 du Règlement sur l'intervention environnementale.
L'équipement doit pouvoir fonctionner dans tous les milieux d'utilisation jusqu'à des conditions de mer maximales de force 4 de l'échelle de Beaufort.

Détermination de la capacité de l'unité de récupération :

Le taux de récupération des dispositifs de récupération doit être exprimé sous forme de capacité réduite au moyen de la formule suivante :

Capacité réduite = Capacité nominale X Facteur de déclassement
Le facteur de déclassement doit être de 20 % de la capacité nominale, à moins qu'un changement soit approuvé par le ministre.
Le taux de récupération quotidien du dispositif de récupération est ensuite calculé selon la formule suivante :

Taux de récupération quotidien = Capacité réduite X Heures de service

Où :
1. Les heures de service correspondent au nombre d'heures pendant lesquelles des activités de récupération sur l'eau auront lieu et pendant lesquelles les appareils de récupération seront en marche, tel qu'il est défini à l'alinéa 18(p) du Règlement.

Détermination de l'entreposage :

Les calculs de l'entreposage doivent être basés sur l'article 23 du Règlement sur l'intervention environnementale et comprendront :

une capacité d'entreposage temporaire primaire suffisante pour maintenir des opérations de récupération d'hydrocarbures ou de déchets d'eaux huileuses pendant une période de 24 heures.
Les exigences en matière d'entreposage des déchets d'huile liquide et d'eau huileuse sont calculées à partir de la capacité nominale du dispositif de récupération sans appliquer le facteur de déclassement (20 %), étant donné que l'huile et l'eau sont toutes deux collectées lors des opérations de récupération. Par conséquent, la quantité d'entreposage primaire nécessaire pour soutenir un dispositif de récupération est égale à la quantité de liquide qui serait récupérée en utilisant la capacité nominale de celui-ci, multipliée par le nombre d'heures de fonctionnement du dispositif

Entreposage primaire = Capacité nominale X Heures de service
une capacité d'entreposage temporaire secondaire suffisante pour stocker au moins deux fois la quantité totale d'hydrocarbures ou de déchets d'eaux huileuses collectés par le dispositif de récupération d'hydrocarbures mentionné ci-dessus de l'organisme d'intervention qui est utilisé au cours d'une période de 24 heures.

Entreposage secondaire = Entreposage primaire X 2

Détermination de l'estacade

Eaux non abritées : Minimum de 400 mètres pour chaque unité de récupération
Eaux abritées :

(El = 0,625 Ha) + (Ef = 1,25 Ha) = 1,875 a

Où :
1. El est la quantité d'estacade nécessaire pour contenir les hydrocarbures près de la rive ou rivage;
2. Ef est la quantité d'estacade nécessaire pour contenir les hydrocarbures flottants;
3. Ha est la quantité d'hydrocarbures dans les eaux abritées.
Estacade protectrice : Minimum de 5 000 mètres
Estacade pour la récupération sur la rive/rivage : Minimum de 1 000 mètres
Estacade au port désigné : La longueur de l'estacade pour le confinement des hydrocarbures est basée sur trois fois la longueur plus 500 mètres du navire type entrant dans le port, plus 100 mètres supplémentaires de protection et de traitement du littoral, pour un maximum global de 1 600 mètres. Cet équipement est défini comme faisant partie de la capacité portuaire dédiée de 150 tonnes telle qu'il est mentionné à l'alinéa 18(1)i) et à l'article 36 du Règlement sur l'intervention environnementale et ne doit pas être inclus dans le calcul de la capacité globale.

Eaux ouvertes

En cas d'urgence, dans les eaux ouvertes, l'OI doit prévoir d'allouer 400 mètres d'estacades de balayage à chaque unité de récupération des hydrocarbures. Certains unités, tels que les systèmes de ‘Current Buster' et de balayage actuels, ont déjà une estacade incorporée dans l'unité de récupération. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de respecter les exigences minimales de 400 mètres, car la longueur de l'estacade fournie est suffisante.

La distance par rapport à la rive et au rivage n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si un environnement d'exploitation particulier est constitué d'eaux ouvertes. Les méthodes de récupération des hydrocarbures dans des eaux ouvertes comprennent des estacades de différentes tailles déployées en mode statique ou par balayage. Des estacades robustes ou des estacades pour eaux libres peuvent être nécessaires pour protéger les petites baies, les ports, les estuaires ou d'autres zones proches du rivage.

Eaux abritées

Le succès de toute opération de récupération des hydrocarbures dépend de la souplesse du plan d'intervention de l'OI et de la mobilité des ressources. La priorité du déploiement des ressources pour protéger les milieux sensibles sera donnée au moment de l'incident de pollution par les hydrocarbures. Comme indiqué précédemment, le plan lui-même doit démontrer à la Sécurité maritime de Transports Canada que l'OI peut intervenir avec succès en cas de déversement, simultanément dans tous les milieux d'utilisation et dans les délais requis.

Pour déterminer la quantité d'estacades nécessaire pour les eaux abritées, il convient de tenir compte des éléments suivants :

Protection des sensibilités environnementales sur la rive ou le rivage ; et
Confinement sur l'eau - contenir ou contrôler les hydrocarbures sur les eaux libres, ou piégés dans les baies, les anses, les ports ou le long de la rive et du rivage, et dévier les hydrocarbures dans les eaux à écoulement rapide vers des points de contrôle.

Barrage de protection

Le plan d'intervention doit détailler les mesures que l'OI prendra pour protéger les sensibilités environnementales au cours du processus de nettoyage dans le cadre de son plan d'intervention d'urgence. La quantité d'estacades de protection à déployer lors d'un déversement d'hydrocarbures est d'environ 5 000 mètres. La priorité du déploiement des ressources, telles que les estacades de protection, pour protéger les sensibilités environnementales sera établie au moment de l'incident de pollution par les hydrocarbures.

Les scénarios présentés dans le plan d'intervention doivent démontrer la disponibilité des estacades de protection et l'endroit d'où ils proviennent. Dans certaines circonstances, il est possible que 5 000 mètres d'estacades de protection ne soit pas nécessaire, car cela dépend essentiellement de différents facteurs, tels que l'emplacement du déversement et les milieux sensibles situées à proximité de l'incident de pollution par les hydrocarbures. Toutefois, l'OI doit prévoir de respecter les normes de temps associées, telles que définies dans la section 24 du RIE, lorsqu'il planifie les exigences appropriées d'estacades.

Si une ZGI spécifique contient un pourcentage supérieur à la moyenne de milieux sensibles du point de vue de l'environnement, ces quantités de déploiement doivent être augmentés proportionnellement pour répondre aux besoins.

Estacades pour la récupération sur la rive et le rivage

Des estacades flottants supplémentaires sont nécessaires pour empêcher les hydrocarbures d'être emportés ou rejetés pendant les activités de nettoyage de la rive et du rivage, afin d'empêcher la remobilisation des hydrocarbures. L'utilisation d'estacades garantit que les hydrocarbures rejetés par le rivage sont confinés et peuvent donc être récupérés par des techniques de récupération sur l'eau. Étant donné que l'OI est tenu de traiter 500 mètres de rive ou de rivage par jour, conformément à la définition de l'article 22(j) du RIE, on peut considérer qu'un minimum de 500 mètres d'estacades doivent être déployées. Pour permettre la mise en place du barrage et pour que le barrage reste en place pendant une période raisonnable après l'opération de nettoyage, tout calcul de barrage de protection de la rive et du rivage doit être basé sur un minimum de deux (2) jours d'opération de nettoyage, ce qui se traduit par un besoin de 1 000 mètres. Il s'agit d'une quantité minimale d'estacades de récupération de la rive et du rivage qu'un OI doit avoir en inventaire et qui n'est pas liée à un quelconque niveau d'intervention.

Dans son plan d'intervention, l'OI doit présenter des scénarios sous forme de tableau décrivant la manière dont il répondra aux exigences de planification des capacités journalières énoncées aux points 23 a) à c) du RIE et aux normes de temps de déploiement/livraison énoncées aux points 24 a) à f).

Le tableau doit indiquer la quantité, le type et l'emplacement des unités de récupération et d'entreposage, ainsi que la quantité, le type et l'utilisation prévue des estacades (confinement, récupération ou protection) qui sera utilisé dans chaque ZGI (port désigné, SPI, SII, etc.).

Exigences en matière d'entreposage :

Les calculs d'entreposage doivent être basés sur la section 23 du RIE et doivent inclure :

une capacité d'entreposage temporaire primaire suffisante pour maintenir les opérations de récupération des déchets d'hydrocarbures ou d'eaux huileuses pendant une période de 24 heures et une capacité d'entreposage temporaire secondaire suffisante pour entreposer au moins deux fois la quantité totale de déchets d'hydrocarbures ou d'eaux huileuses collectés par les unités de récupération d'hydrocarbures de l'OI qui sont utilisés au cours d'une période de 24 heures ;
les stratégies d'entreposage, telles que l'entreposage tertiaire, le système de navette, le déchargement du pétrole à partir de barges, doivent être décrites dans le plan d'intervention.

Facteur de déclassement utilisé pour les calculs relatifs aux unités de récupération

Lors du calcul de la capacité de récupération, un facteur de déclassement doit être utilisé en tenant compte de facteurs tels que le type et l'état de l'hydrocarbure, le taux de rencontre, les conditions environnementales, les erreurs de l'opérateur et les chiffres inexacts figurant sur la plaque signalétique. À des fins de planification, un déclassement par défaut de 20 % de la capacité nominale est appliqué, à moins que d'autres éléments ne soient fournis et approuvés par le ministre.

Les organismes d'intervention doivent envoyer une demande à Transports Canada pour demander l'utilisation d'un facteur de déclassement différent. Les informations doivent inclure les types des unités de récupération, les données scientifiques prouvant que le facteur de déclassement pourrait être augmenté, les milieux d'utilisation et les types d'hydrocarbures qui seraient applicables pour l'augmentation de l'efficacité ainsi que les facteurs pris en compte.

Exemple de calcul

Incident de pollution de 10 000 tonnes dans le secteur primaire d'intervention (SPI)

Pour cette exigence, les scénarios doivent refléter les 72 heures pour la livraison sur place dans le SPI ou le SII. Pour satisfaire à cette exigence, l'OI doit disposer du personnel requis et de l'équipement approprié pour intervenir en cas de déversement de 10 000 tonnes. Un scénario doit refléter cette situation et décrire toutes les étapes que l'organisation suivra pour répondre à un incident, y compris les communications, la structure organisationnelle, la logistique, etc.

Hypothèses

Les unités de récupération sont déclassés à 20 % de la capacité nominale.
Le délai opérationnel est de 10 jours.
L'entreposage temporaire primaire est basé sur la capacité nominale totale des unités de récupération par jour de fonctionnement.
La capacité de l'entreposage secondaire est basée sur deux fois la quantité de l'entreposage temporaire primaire.
L'épaisseur des hydrocarbures est de 1 cm.
Supposons que la gravité spécifique des hydrocarbures déversés soit de 1,0.
Supposons une grande nappe flottante dans des eaux ouvertes.
Supposons que les hydrocarbures aient un impact sur les trois environnements d'exploitation.

Unités de récupération
Milieu d'utilisation	Pourcentage des milieux d'utilisation	Exigence de récupération (tonnes)	Récupération totale par milieu	Exigence quotidienne de récupération	Exigence totale
Rive / rivage	40 %	4,000	x 10% = 400	÷ 50 jours = 8	8 Tonnes/jour
Eaux abritées	30 %	3,000	3,000	÷ 10 jours = 300	300 tonnes/jour
Eaux ouvertes	30 %	3,000	3,000	÷ 10 jours = 300	300 tonnes/jour
Total	100 %	10,000	6,400	608	608 tonnes/jour

Estacade
Milieu d'utilisation	Pourcentage des milieux d'utilisation	Exigence de récupération (tonnes)	Formule	Calcul	Total
Rive / rivage	40 %	4,000	500 m per Day	500 m X 2 jours	1 000 m
Eaux abritées	30%	3,000	1.25 X 3 000 + 0.625 m X 3 000	5 625 m	5 625 m
Eaux ouvertes	N/A	N/A	5 000 m (statique)	5 000 m	5 000 m
Rive / rivage	30 %	3 000	400 m par système de balayage	400 m X 2 systèmes de balayage (à titre d'exemple uniquement))	800 m
Total	100 %	10 000	N/A	12 425 m	12 425 m

Entreposage
Milieu d'utilisation	Pourcentage des milieux d'utilisation	Exigence de récupération (tonnes)	Entreposage requis (hydrocarbures)	Déclassement	Exigences quotidiennes (Tonnes)
Rive / rivage	40 %	4 000	X 10% = 400 T	÷ 20% = 2 000	÷ 50 jours = 40
Eaux abritées	30 %	3 000	3 000	÷ 20% = 15 000	÷ 10 jours = 1 500
Eaux ouvertes	30 %	3 000	3 000	÷ 20 % = 15 000	÷ 10 jours = 1 500
Total	100%	10 000	6 400	32 000	Entreposage primaire = 3 040
Entreposage secondaire					Entreposage primaire x 2 = 6 080 tonnes
Total d'entreposage primaire et secondaire					9 120 tonnes

4.6 Procédures – stratégies adaptées a tous les milieux d'utilisation

Les organismes d'intervention doivent prévoir dans leur plan des stratégies appropriées pour intervenir dans différents milieux d'utilisation. Dans leurs scénarios, ils doivent être en mesure de démontrer que l'équipement utilisé est adapté au milieu d'utilisation dans lequel il est utilisé. En outre, l'OI doit indiquer dans ses scénarios dans quel milieu d'utilisation son équipement pourrait être déployé ou livré.

Transports Canada peut demander à un OI de fournir des preuves d'une stratégie spécifique incluse dans son plan d'intervention afin d'en évaluer l'efficacité, telle que définie dans la section 33 du RIE. Cette demande ne sera faite que si Transports Canada a des doutes raisonnables sur le fait qu'un élément spécifique du plan d'intervention pourrait ne pas être adapté à la tâche identifiée dans le plan. Il peut s'agir de tester des éléments spécifiques (stratégies, équipements, tactiques) du plan dans des milieux d'utilisation spécifiques. Transports Canada collaborera avec l'OI pour élaborer la meilleure méthode de validation de l'élément en question.

Les preuves à l'appui de la validation peuvent inclure des données scientifiques récentes, telles que des essais sur le terrain réalisés par des fabricants ou des organismes indépendants. Si ces types de rapports ne sont pas disponibles, la préférence sera donnée à l'inclusion de ces tests dans les exercices réguliers ou les formations, si d'autres moyens de validation ne sont pas disponibles.

Les inspecteurs de la sécurité maritime en intervention environnementale de TC (ISM-IE) discuteront avec le représentant du NRB et avec le gestionnaire régional avant que toute demande de test de stratégies ou de tactiques d'équipement spécifiques ne soit transmise au comité de l'examen national (CEN). Après examen, le CEN enverra la proposition à l'OI si la demande est acceptée.

Transports Canada tiendra compte de tout impact financier sur l'OI et s'efforcera de travailler en collaboration avec l'OI afin de développer l'approche la plus raisonnable pour satisfaire à la validation de la stratégie.

4.7 Confinement et récupération sur l'eau

4.7.1 Normes de planification à 10 jours

Les OI doivent prévoir d'achever les opérations de récupération sur l'eau dans les dix jours suivant un incident de pollution, jusqu'à un maximum de 10 000 tonnes, comme décrit dans la section 23 du RIE. À des fins de planification, les dix jours commencent lorsque l'équipement est déployé ou livré sur place, selon le lieu, comme décrit dans la section 24 du règlement. Cette norme décrit les calculs associés au processus de planification de 10 jours pour atteindre un taux de récupération quotidien.

Les organismes d'intervention doivent tenir compte du fait que le taux de récupération n'est pas constant dans le temps. En fait, il est bien connu que les premiers jours sont cruciaux pour la récupération des hydrocarbures sur l'eau, car après quelques jours, les hydrocarbures commencent à s'émulsionner, à se disperser et deviennent plus difficiles à récupérer. Compte tenu de ces informations, les OI devraient concentrer leurs ressources sur les opérations de récupération sur l'eau le plus tôt possible afin d'assurer une récupération maximale.

Lors de la planification de leurs opérations de récupération des interventions sur l'eau, les OI doivent tenir compte de leurs heures d'opérations telles que définies à la section 18(1)(p) du RIE.

Le taux de récupération sur l'eau peut être influencé par d'autres facteurs tels que le type d'hydrocarbures, les priorités (sensibilités environnementales, sites culturels, pêcheries) et les conditions environnementales. Les organismes d'intervention doivent tenir compte de ces facteurs lorsqu'ils planifient leur intervention sur l'eau. La prise en compte de ces facteurs doit se refléter dans leurs stratégies et scénarios de planification.

4.8 Personnel et équipement de soutien

4.8.1 Personnel

Le succès de toute opération d'intervention en cas de déversement dépend des capacités du personnel de l'organisation. Pour qu'une opération d'intervention soit coordonnée et efficace, le personnel et les entrepreneurs ont besoin d'une formation spécialisée combinée à des exercices périodiques. Les organismes d'intervention doivent évaluer la disponibilité locale des intervenants pour chaque SPI en ce qui concerne les intervenants formés nécessaires pour répondre de manière appropriée à un incident de pollution par les hydrocarbures.

L'OI doit expliquer dans son plan d'intervention comment il gère la disponibilité des intervenants (y compris les entrepreneurs et le personnel) afin de s'assurer qu'il dispose de ressources humaines suffisantes dans chacune de ses SPI pour mettre en place une intervention adéquate lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures. Cet objectif peut être atteint par le biais de différentes méthodologies, telles que

Détermination des facteurs de redondance
Exercices de notification réguliers
Suivi du nombre d'entrepreneurs

Les OI doivent dresser la liste des formations suivies par leur personnel en fonction des postes qu'il occupe au sein de l'organisme. La formation doit être directement liée aux rôles que le personnel jouera lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures.

4.8.2 Équipement de soutien

Aux fins des présentes normes, les équipements primaires sont les écrémeurs, les estacades et les unités d'entreposage. L'équipement de soutien est défini comme l'équipement nécessaire au fonctionnement des unités de récupération primaires. Il peut s'agir de bâtiments, d'équipements auxiliaires, de camions, de générateurs, de pompes utilisées à d'autres fins que la récupération des hydrocarbures, etc. L'équipement de soutien est également utilisé pour le transport et l'entreposage de l'équipement primaire. L'OI doit détailler, dans son plan d'intervention, l'équipement qui sera utilisé pour chaque niveau, défini dans la section 47 du RIE. L'équipement de soutien ne doit pas nécessairement figurer dans le plan d'intervention. Toutefois, la liste de l'inventaire de l'équipement de soutien peut être demandée par TC et peut être vérifiée lors d'une inspection.

4.9 Traitement de la rive et du rivage

Les options de traitement de la rive et du rivage varient considérablement en fonction d'une série de variables, notamment le type d'hydrocarbures, le type de rive et de rivage, le degré de mazoutage de la rive et du rivage et les sensibilités environnementales présents dans l'environnement de la rive et du rivage. En conséquence, l'OI doit montrer qu'il comprend la nécessité de disposer d'une gamme d'options de traitement. Le manuel de la technique d'évaluation et de restauration des rives (TERR) d'Environnement et Changement climatique Canada et d'autres publications fournissent des informations pertinentes sur l'évaluation et les différentes techniques disponibles pour le nettoyage des rives et des rivages. De plus amples informations sont disponibles dans les sections 13 et 14.

Le RIE exigent que les procédures à mettre en œuvre en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures d'une quantité spécifiée d'hydrocarbures dans une zone géographique décrite dans le plan d'intervention de l'OI comprennent :

Un minimum de 500 m de rive et de rivage est traité par jour ; et
La récupération sur l'eau associée au traitement de la rive et du rivage est achevée dans les 50 jours opérationnels suivant le jour où l'équipement est déployé ou livré pour la première fois dans le(s) environnement(s) opérationnel(s) concerné(s), comme décrit au point 4.7.1 ci-dessus.

À des fins de planification, les OI sont censés connaître les options de traitement pour les types de rive et rivage présents dans leur ZGI, comme l'exige l'article 22(c) du RIE. Divers documents techniques sont à la disposition des OI en ce qui concerne le traitement de la rive et du rivage, notamment ceux produits par ASTM International, l'International Petroleum Industry Environmental Conservation Association et ECCC.

Transports Canada reconnaît que les options de traitement des rives peuvent être déterminées par la table scientifique en cas d'incident réel. Cependant, à des fins de planification, TC recommande à tous les OI d'utiliser le guide pratique d'interventions sur les rives en milieu marin, le guide pratique d'interventions sur les rives en eau douce et le manuel de la technique d'évaluation et de restauration des rives d'ECCC pour assurer l'uniformité au sein de l'industrie. Ces documents fournissent une classification des types de rivage et des techniques disponibles pour améliorer l'efficacité du traitement des rivages. Comme ces documents sont modifiés périodiquement par ECCC, ils fournissent des informations actualisées sur le traitement de la rive et du rivage. Les organismes d'intervention ont la possibilité d'utiliser d'autres ressources disponibles.

La section 22 du RIE exige que le plan d'intervention de l'OI comprenne une description des éléments suivants :

les procédures de traitement et de récupération qui seront mises en œuvre en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures
- TC reconnaît que chaque événement de pollution est unique en son genre et qu'il est difficile d'attribuer à l'avance des stratégies et des tactiques spécifiques à un type d'hydrocarbures ou à une zone géographique. Les organismes d'intervention peuvent être amenés à utiliser de nombreuses procédures opérationnelles au cours des opérations de lutte contre la pollution.
- L'industrie dispose d'un grand nombre de contre-mesures et de technologies efficaces qui peuvent être adoptées par les OI.
- Le plan d'intervention de l'OI doit décrire la méthodologie par laquelle sont élaborées les procédures, les stratégies et les tactiques susceptibles d'être employées dans leur zone géographique en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures, afin de protéger et de traiter les milieux sensibles dans les milieux d'utilisation touchés.
- Le plan d'intervention doit comprendre les éléments suivants ou y faire référence :
  - Une description des stratégies d'intervention, des mesures de confinement, de protection et de récupération qu'ils sont formés et équipés pour déployer.
  - Il convient de prendre en considération les types d'hydrocarbures présents dans leur ZGI et les mesures appropriées pour ces produits.
  - Une description des mesures appropriées pour tous les milieux d'utilisation, y compris :
- Lors de l'élaboration des plans d'intervention par zone, les OI peuvent faire référence à ces différentes mesures d'intervention susceptibles d'être appliquées aux milieux sensibles dans une zone géographique définie.
les procédures, l'équipement et les ressources qui seront utilisés pour les différents types de de la rive et du rivage dans leur zone géographique.

Les plans d'intervention soumis pour certification sont normalement des documents de niveau supérieur qui décrivent de façon générale l'équipement, les ressources et les procédures dont dispose l'OI pour tous les types d'incidents de pollution par les hydrocarbures.

Les organismes d'intervention doivent dresser la liste, dans leurs plans d'intervention par zone ou leur plan d'intervention, des types de rive et de rivage présents dans leur ZGI et décrire brièvement les procédures de traitement de ces rives et rivages.

Les organismes d'intervention doivent expliquer la méthodologie qu'ils utiliseront pour identifier les types de rive et de rivage dans leur ZGI et la manière dont les stratégies de traitement des différents types de rive et de rivage sont élaborées. La référence à des documents internes ou externes est acceptable. Tous les documents doivent être accessibles à TC à tout moment.

Transports Canada reconnaît que, lors d'un incident, les méthodes d'intervention réelles seront probablement déterminées par les évaluations de la TERR et les décisions prises par un l'organisme responsable ou par la table scientifique qui peut choisir la meilleure méthodologie et la meilleure priorité.

4.10 Procédures – coordination avec le GCC et d'autres organismes

Les plans et procédures d'un OI doivent prendre en compte les éléments provenant d'autres juridictions, comme décrit dans la section 22 (i). Comme défini dans le RIE, l'intervention doit être gérée en coordination avec la GCC et d'autres partenaires fédéraux, provinciaux ou municipaux, ainsi qu'avec tout autre organisme responsable de la protection de l'environnement ou impliqué dans ce domaine. À des fins de planification, les OI doivent identifier les agences qui seraient impliquées lors d'une intervention en cas de déversement d'hydrocarbures et définir la relation entre l'OI et ces agences, le cas échéant.

Les organismes d'intervention doivent connaître les rôles et les responsabilités des différentes agences susceptibles d'être rencontrées au cours des opérations d'intervention. Il peut s'agir d'organismes ayant un rôle opérationnel dans l'intervention, comme la GCC, ou d'autorités compétentes, comme les ministères provinciaux de l'environnement.

Dans leurs plans, les OI doivent décrire

une brève description des rôles et des responsabilités des différentes agences avec lesquelles l'OI peut interagir lors d'une intervention ;
la manière dont l'OI interagira avec ces agences (par exemple, notification uniquement, intégration du SCI, liaison) ; et
la manière dont l'OI interagira avec le pollueur au cours d'un incident.

4.11 Entreposage temporaire et gestion des déchets

4.11.1 Norme relative aux équipements d'entreposage temporaire

Cette exigence est liée à l'article 23 du RIE, qui prévoit que l'OI calcule la capacité des équipements d'entreposage temporaire primaires et secondaires conformément aux formules techniques prévues pour déterminer la capacité nominale des équipements de l'OI.

"Capacité d'entreposage temporaire primaire" est la capacité d'entreposage temporaire requise pour les unités de récupération des hydrocarbures utilisées lors d'une intervention par un OI.

"Capacité d'entreposage temporaire secondaire" est la capacité d'entreposage temporaire nécessaire pour regrouper et entreposer tous les hydrocarbures et l'eau huileuse récupérés au cours d'une intervention d'un OI avant qu'ils ne soient transportés en vue de leur élimination finale.

La "capacité tertiaire de traitement des fluides" est la capacité à fournir une méthode de traitement des fluides récupérés après que les capacités primaires et secondaires ont été utilisées.

"Matières récupérées " comprend les déchets liquides et solides d'hydrocarbures et d'eaux huileuses, y compris les solides et les déchets contaminés par les hydrocarbures.

Les OI doivent tenir compte de plusieurs éléments lorsqu'ils planifient la capacité d'entreposage des matières récupérées, afin de s'assurer qu'ils disposent de suffisamment d'équipements et de ressources pour assurer la continuité des opérations de récupération :

une capacité d'entreposage temporaire primaire suffisante est nécessaire pour maintenir les opérations de récupération sur l'eau des hydrocarbures ou des déchets d'eaux huileuses en continu pendant une journée opérationnelle , et une capacité d'entreposage temporaire secondaire suffisante est nécessaire pour entreposer au moins deux fois la quantité totale d'hydrocarbures ou de déchets d'eaux huileuses récupérés au cours d'une journée opérationnelle ;
- La responsabilité de l'OI en ce qui concerne l'entreposage des déchets récupérés est de nature opérationnelle et vise à garantir que les opérations de récupération ne sont pas interrompues par un manque de capacité d'entreposage des hydrocarbures et de l'eau huileuse récupérés.
- L'objectif du règlement est de s'assurer qu'il existe une capacité disponible pour entreposer les hydrocarbures et les déchets d'hydrocarbures pendant 72 heures (24 heures pour l'entreposage primaire et 48 heures pour l'entreposage secondaire) d'opérations continues. Au cours de cette période de 72 heures, des dispositions doivent être prises pour déplacer les matières récupérées vers l'entreposage tertiaire en vue de l'élimination finale. Cette capacité peut être planifiée de manière générale dans le plan d'intervention et les détails doivent être précisés au cours des premiers jours des opérations de nettoyage afin qu'une transition sans heurts soit possible avant que les deux premiers niveaux ne soient pleinement utilisés.
- L'entreposage à long terme et l'élimination finale des matières récupérées relèvent de la responsabilité du pollueur. L'OI peut se charger de l'élimination, mais cela ne se fait qu'à la demande du pollueur.
Le volume d'entreposage requis est déterminé à l'aide de calculs expliqués dans la section 4.5.4. Une capacité d'entreposage temporaire primaire et une capacité d'entreposage temporaire secondaire inférieures à celles déterminées par les calculs peuvent être autorisées lorsque l'efficacité des unités de récupération des hydrocarbures ou l'utilisation d'autres méthodes (autorisées par la législation canadienne) réduisent le volume d'entreposage nécessaire pour récupérer la quantité calculée d'hydrocarbures et de déchets d'hydrocarbures dans chaque milieu d'utilisation
- L'OI doit disposer de suffisamment d'équipements pour répondre aux besoins d'entreposage temporaire primaire.
- Des stratégies peuvent être utilisées, telles que l'utilisation de divers moyens d'entreposage temporaire primaire pour atteindre la capacité requise, mais cette méthodologie doit être clairement expliquée dans le plan d'intervention.
- Les exigences en matière d'équipement d'entreposage secondaire peuvent être réduites si l'OI est en mesure de démontrer que d'autres lieux d'entreposage secondaire sont disponibles dans la zone d'intervention et que les stratégies de cycles de l'équipement sont pratiques et efficaces, de sorte que les opérations de récupération ne soient pas interrompues. Ces méthodes doivent être bien expliquées dans le plan d'intervention.
Les OI doivent tenir compte du pourcentage de milieux d'utilisation.
- Les OI doivent prendre en compte les milieux d'utilisation décrits dans l'annexe 2 du RIE lors de la planification de leurs opérations de récupération.
- L'équipement doit être adapté aux conditions environnementales, manœuvrable et compatible avec les unités de récupération avec lesquels il est destiné à être utilisé.
Les OI doivent tenir compte de l'obligation de pouvoir mener à bien les opérations d'intervention sur l'eau et de traitement de la rive et du rivage dans un délai de 10 jours et de 50 jours, conformément à la section 23 du RIE
- À des fins de calcul, on suppose que 10 % des hydrocarbures qui atteignent les côtes seront récupérés par le biais d'opérations sur l'eau. En d'autres termes, 10 % des hydrocarbures présents dans le milieu d'utilisation de la rive et du rivage seront évacués ou remis dans le cours d'eau par un autre moyen de remobilisation. À des fins de planification, les OI doivent prévoir récupérer cette quantité dans le cadre de leur obligation d'effectuer toutes les opérations de récupération sur l'eau dans un délai de 50 jours.
- Pour les 90 % d'hydrocarbures restants piégés sur la rive et le rivage, on suppose que d'autres méthodes de récupération seront utilisées, qui n'incluront pas la réintroduction du produit dans le cours d'eau. Cela produira probablement d'importants volumes de déchets solides qui devront être entreposés, manipulés ou transportés avant d'être éliminés. Les OI doivent inclure dans leur plan d'intervention des dispositions relatives à la collecte, au transport et à l'entreposage temporaire des solides contaminés.

4.12 Protection des sensibilités environnementales et socio-économiques

4.12.1 Procédures, équipements et ressources pour protéger les sensibilités

La disponibilité des informations sur les sensibilités peut varier d'une région à l'autre par le biais de la ZGI de l'OI. Les milieux sensibles d'un point de vue environnemental ou socio-économique peuvent être identifiées dans le cadre de processus propres à l'OI ou de processus de planification menés par le gouvernement ou d'autres organisations. Il est recommandé aux OI de collaborer avec les gouvernements provinciaux et fédéraux ainsi qu'avec les communautés pour mieux définir les sensibilités environnementales dans leur ZGI. Il n'est pas nécessaire d'inclure ces informations dans leur plan d'intervention, mais elles doivent être décrites dans les plans d'intervention par zone.

Dans le cas des procédures qui seront utilisées pour protéger et traiter les milieux sensibles d'un point de vue environnemental et socio-économique au sein d'un milieu d'utilisation touché, le plan d'intervention ou les plans d'intervention par zone peuvent faire référence à d'autres documents ou manuels.

Les plans d'intervention des OI doivent inclure ou mentionner :

Procédures d'identification des milieux sensibles d'un point de vue environnemental et/ou socio-économique ; et
Ressources mises en place pour protéger et traiter les milieux sensibles sur le plan environnemental et/ou socio-économique dans un milieu d'utilisation touché, y compris, mais sans s'y limiter, des procédures de planification préalable telles que
- barrage de protection ;
- Diversion ;
- Déviation ;
- Équipement ;
- Méthodologie pour la détermination de la quantité d'équipement ; et
- Considérations logistiques.

Comme mentionné ci-dessus, les informations spécifiques sur les sensibilités et/ou les ressources disponibles dans la ZGI pourraient être mieux positionnées dans les plans d'intervention par zone, les bases de données ou la documentation de la zone au fur et à mesure de leur élaboration.

Les ressources spécialisées susceptibles d'être utilisées doivent être identifiées en fonction des domaines dans lesquels elles peuvent être utilisées.

4.12.2 Procédures, équipements, ressources et mesures pour le bizutage des oiseaux

Les oiseaux sont souvent les animaux les plus touchés par la présence d'hydrocarbures dans l'environnement marin. La réglementation vise à garantir que les OI sont équipés et formés pour procéder à l'effarouchement des oiseaux en tant que mesure préventive en vue de la protection de cette ressource faunique. Les OI peuvent être invités par le pollueur à élaborer et/ou à soutenir la mise en œuvre de plans de gestion de la faune sauvage si ces exigences sont imposées au pollueur par l'organisme responsable ou une autorité ayant ce type de compétence.

Comme indiqué dans le règlement, les OI doivent décrire dans leurs plans :

Une liste de l'équipement, des procédures et des ressources pour effaroucher les oiseaux à partir d'un lieu de déversement d'hydrocarbures.
- Une description de ce que les OI ont à leur disposition, et qu'ils sont en mesure de soutenir, en termes d'équipement nécessaire et de personnel qualifié pour effectuer l'effarouchement des oiseaux.
les mesures à mettre à disposition pour soutenir d'autres activités relatives aux oiseaux et à la faune menées par d'autres parties.
- Il peut s'agir d'accueillir la logistique ou les fournitures logistiques telles que l'EPI, les boîtes de capture, de fournir des zones de transit et des installations sur demande, mais qui ne doivent pas être conservées dans l'inventaire.
- Les OI doivent fournir une liste des organisations qui assureront les activités de sauvetage et de réhabilitation de la faune dans la ZGI, ainsi que des centres éventuels pour la faune sauvée et réhabilitée.

Des permis ou des licences délivrés par les gouvernements provinciaux et fédéraux peuvent être nécessaires pour mener à bien l'effarouchement des oiseaux. Les OI doivent s'assurer qu'ils ont mis en place des procédures pour obtenir rapidement ces autorisations ou s'assurer que les entrepreneurs répertoriés pour ce type d'opération disposent des autorisations nécessaires.

Lors d'un incident, l'OI travaillera en étroite collaboration avec le ECCC et la table scientifique afin de déterminer les ressources nécessaires et l'endroit où effectuer l'effarouchement des oiseaux.

4.12.3 Hydrocarbures immergés

L'environnement sous-marin, la faible visibilité et le comportement irrégulier des hydrocarbures immergés posent des problèmes importants aux responsables de la lutte contre les déversements d'hydrocarbures, par rapport aux déversements en surface. Les techniques d'intervention habituelles, telles que les opérations de confinement et d'écrémage, se sont révélées inadéquates et sont difficiles à appliquer dans le cas d'un déversement d'hydrocarbures dont la majeure partie est immergée sous la surface ou a coulé au fond, ce que l'on appelle les hydrocarbures immergés.

Dans leurs plans d'intervention, les OI doivent

Décrire les stratégies d'intervention pour le traitement des hydrocarbures immergés.
Décrire les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les hydrocarbures immergés.
Décrire comment l'OI mettra en œuvre ces stratégies de réponse

4.12.4 Système de gestion des incidents

Un système de gestion des incidents (SGI), tel que le système de commandement des interventions (SCI), constitue un outil de commandement, de contrôle et de coordination d'une intervention et permet de coordonner les efforts des différents organismes qui travaillent à l'objectif commun de stabilisation de l'incident et de protection de la vie, des biens et de l'environnement. Le système de commandement des interventions, par exemple, utilise des principes qui se sont avérés efficaces pour améliorer l'efficience et l'efficacité dans un contexte professionnel et les applique lors interventions d'urgence.

De nombreux incidents nécessitent une réponse de la part d'un certain nombre d'agences différentes. Quelle que soit l'ampleur de l'incident ou le nombre d'agences impliquées dans la réponse, tous les incidents nécessitent un effort coordonné pour garantir une réponse efficace et une utilisation efficiente et appropriée des ressources.

Le SGI s'articule autour de cinq composantes principales :

Commandement
Planification
Opérations
Logistique
Finances/Administration

Ces cinq composantes majeures constituent la base sur laquelle se développe l'organisation de la gestion des incidents.

Pour coordonner l'utilisation efficace de toutes les ressources disponibles, les OI doivent utiliser une structure de gestion formalisée qui assure la cohérence, favorise l'efficacité et fournit des orientations au cours de l'intervention.

4.13 Notification de l'activation de l'intervention par Transports Canada

Il est souvent demandé aux OI d'aider ou d'intervenir en cas d'incidents de pollution qui ne relèvent pas de la LMMC 2001, tels que les déversements provenant d'installations terrestres, d'opérations de forage en mer ou d'autres incidents qui n'impliquent pas de bâtiments réglementés.

Il incombe à Transports Canada de veiller à ce que la capacité de préparation définie dans la LMMC 2001 reste disponible à tout moment. Chaque fois qu'un OI est activé, une notification doit être envoyée à TC dès que possible. Toutefois, il est entendu que les informations peuvent être sensibles ou ne pas être facilement disponibles dans les premiers stades d'un incident de pollution par les hydrocarbures. Les informations doivent être communiquées dès qu'elles sont disponibles.

Transports Canada doit être informé à chaque fois qu'un OI a été activée pour :

Un incident de pollution par les hydrocarbures impliquant un bâtiment ; ou,
Incident de pollution par les hydrocarbures n'impliquant pas un bâtiment, qui a des répercussions sur les équipements ou les ressources énumérés dans le plan d'intervention de l'OI en cas de pollution par les hydrocarbures et qui pourrait potentiellement affecter sa capacité d'intervention.

Le bureau régional de TC doit être notifié par courriel au plus tard 6 heures après l'activation de l'OI, si possible. Transports Canada est conscient que toutes les informations peuvent ne pas être disponibles lors de la notification initiale.

Cette notification doit avoir lieu dès que possible et les informations doivent comprendre, si elles sont disponibles :

la date, l'heure et le lieu de l'incident de pollution ;
l'identité du pollueur concerné ;
la nature de l'incident de pollution, y compris le type et la quantité estimée d'hydrocarbures en cause, s'ils sont connus ;
une description des mesures d'intervention en cours ou à prendre ;
liste des ressources déployées ou à déployer par l'OI ;
les conditions sur place ; et
toute autre information pertinente.

Transports Canada est pleinement conscient que certaines informations peuvent être confidentielles, conformément aux accords de non-divulgation conclus avec l'industrie, et qu'elles ne peuvent pas être communiquées à TC. Toutefois, TC doit être informé de toutes les autres informations pertinentes.

Dans le cas d'une intervention à la suite d'un incident de pollution par les hydrocarbures qui n'est pas inclus dans la LMMC 2001, l'OI doit confirmer que sa capacité d'intervention n'a pas été affectée en ce qui concerne les exigences relatives aux 10 000 tonnes. Si l'OI ne satisfait plus à son niveau de certification, une confirmation écrite doit être envoyée au bureau régional de TC et à l'administration centrale afin d'expliquer dans quelle mesure il ne satisfait pas aux exigences et quelles sont les mesures proposées pour revenir à un état de conformité.

4.14 Normes de temps (activation et réaction)

4.14.1 Activation de deux heures

L'activation commence lorsqu'il a été demandé à l'OI d'intervenir en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures à la demande d'un bâtiment ou de l'exploitant d'une IMH avec lequel l'OI a un agrément, conformément à l'article 171(e) de la LMMC 2001. La vérification d'un accord doit être validée par l'OI avant le début de la période d'activation.

La période d'activation comprend les actions initiales que l'OI doit entreprendre pour notifier et mobiliser le personnel, l'équipement et les ressources à transporter sur le site de l'incident. Pour tous les niveaux d'intervention et toutes les zones d'intervention, l'OI devra terminer cette activation ou "mobilisation initiale" du personnel, des équipements et des ressources dans les deux premières heures des normes de temps associées décrites dans la section 24 du RIE.

Un OI devra démontrer à TC qu'il dispose de la planification et des procédures nécessaires pour activer l'organisation afin d'amorcer l'intervention en cas d'incident de pollution par les hydrocarbures dans les deux heures suivant l'activation. Les éléments de l'activation doivent comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :

notification du personnel ;
l'évaluation initiale ;
la planification de l'équipement ; et
les considérations initiales de sécurité et les dangers potentiels.

4.14.2 Déploiement et la livraison d'équipements et de ressources

Les normes de temps et les milieux d'utilisation ont été incorporés dans le règlement afin de garantir que les OI disposent d'un équipement adapté à tous les types de conditions (jusqu'à et y compris la force 4 de Beaufort) et qu'ils sont positionnés dans leur ZGI de manière à pouvoir fournir une capacité d'intervention sur le lieu d'un incident en temps opportun.

Ces normes de temps ont été créées à des fins de planification uniquement. Les événements réels sont impossibles à prévoir ; toutefois, un OI doit pouvoir démontrer dans son plan d'intervention qu'il est en mesure de fournir des services dans les subdivisions définies de la ZGI selon les éléments décrits dans les normes. Les OI doivent prévoir de fournir des ressources de manière efficace et efficiente en utilisant une structure d'intervention "en cascade" ou à plusieurs niveaux, en fonction du temps écoulé depuis l'activation.

À des fins de planification, l'OI doit décrire dans son plan d'intervention comment l'équipement et les ressources seront déployés ou livrés au milieu d'utilisation touché dans les délais définis à la section 24 du RIE.

Dans leurs plans d'intervention, les OI doivent élaborer des scénarios expliquant comment ils déploieront/livreront la capacité attribuée à chaque subdivision de leur ZGI (port désigné, SPI et SII). Ces scénarios doivent tenir compte de la localisation de l'équipement et du temps nécessaire pour se rendre sur le site de l'incident. Les informations contenues dans leurs plans d'intervention peuvent être présentées sous forme de tableaux, de scénarios ou de textes.

Ces scénarios doivent être basés sur les calculs décrits à la section 4.5.4 des normes. Les informations fournies doivent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :

Quantité d'estacades pour répondre aux exigences réglementaires.
Nombre d'unités de récupération et capacité réduite nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires ;
Capacité des entreposages primaire et secondaire pour assurer des opérations ininterrompues de récupération sur l'eau ;
Temps de déplacement entre l'emplacement de l'équipement et le lieu de l'incident de pollution par les hydrocarbures ;
Nombre de bâtiments et d'intervenants formés en fonction des besoins ; et
Les informations doivent être spécifiques à chaque milieu d'utilisation.

L'OI peut utiliser ces ressources à partir de n'importe quel endroit, pour autant que la capacité puisse être livrée ou déployée dans les délais requis pour chaque subdivision de sa ZGI.

4.15 Procédures d'approbation des mesures d'intervention

En travaillant pour le pollueur, l'OI doit connaître les permis ou les approbations nécessaires pour mener les activités d'intervention décrites dans son plan d'intervention, étant des mesures susceptibles d'être mises en œuvre lors d'une intervention en cas d'incident de pollution.

Dans de nombreux cas, c'est au pollueur qu'il incombe d'entreprendre les démarches pour obtenir ces types d'autorisations, mais les OI doivent connaître la procédure à suivre pour obtenir et exécuter les permissions ou les autorisations requises.

Les OI doivent connaître les agences responsables, leurs exigences en matière d'information à fournir, les formulaires de demande, etc.

Les exemples peuvent inclure, sans s'y limiter, les permis, les approbations pour :

Utiliser l'équipement ou les procédures nécessaires à l'effarouchement des oiseaux ou à la réhabilitation de la faune ;
Mettre en place des zones de rassemblement ;
Permis de modification des plages ;
Accès à la propriété privée ;
Transport et entreposage des produits récupérés ; et
Permis spéciaux pour excès de charges et dimensions.

4.16 Plans d'intervention par zone

Un plan d'intervention par zone est une source d'information qui permet d'accélérer l'intervention. Il précise les procédures, les équipements et les ressources, y compris le personnel, qui seraient utilisés pour contrôler, contenir et récupérer un rejet d'hydrocarbures dans une zone géographique donnée.

Les plans d'intervention par zone sont destinés à subdiviser la ZGI en zones plus petites et à être plus spécifiques au niveau des milieux sensibles et des caractéristiques de la zone, et à envisager des procédures, des stratégies et des tactiques susceptibles d'être appliquées aux ressources en péril.

La planification de zone a pour but d'améliorer la capacité d'un OI à répondre aux incidents de pollution en identifiant au préalable les dépôts d'équipement, les sensibilités environnementales, les ressources, les défis spécifiques, les voies d'accès, les installations ou d'autres caractéristiques de leur ZGI grâce à la subdivision de la ZGI en zones géographiques plus petites et définies. Les procédures, les équipements et les ressources doivent être identifiés dans chaque plan, y compris les stratégies d'intervention spécifiques susceptibles d'être utilisées dans chaque milieu d'utilisation. Chaque plan doit également comprendre une description des sensibilités environnementales situés dans la zone géographique du plan. Des documents internes spécifiques ou d'autres informations pertinentes pour chaque zone peuvent être référencés dans le plan de zone afin d'éviter la duplication des informations.

Outre les exigences énoncées à la section 19 du RIE, d'autres éléments d'un plan d'intervention par zone peuvent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants

Description du type de rive/rivage et de leur segmentation, si disponible ;
Ressources disponibles telles que rampes de mise à l'eau, quais, marinas, salles communales ;
Disponibilité du soutien logistique : Fournisseurs, agences de location, hébergements, restaurants ;
Soutien aux SST - Cliniques, hôpitaux, ambulances, etc ;
Liste des intervenants formés à proximité de la zone ;
Détails de toutes colonies d'oiseaux ou de mammifères connues, y compris leur saisonnalité ; et
Les meilleurs itinéraires disponibles pour l'acheminement des équipements et des ressources.

Transports Canada reconnaît que la subdivision des zones est en cours et que les zones définies peuvent changer au fil du temps en fonction de la collecte de données supplémentaires, ou de l'identification de nouveaux risques.

Le RIE est censé être suffisamment souple pour permettre aux OI de définir la manière dont leur ZGI sera subdivisée sur la base de leur propre méthodologie, qu'ils considèrent le meilleur moyen d'optimiser l'efficacité globale.

Les OI doivent disposer d'un ou de plusieurs plans d'intervention par zone et des cartes correspondantes couvrant l'ensemble de leur zone d'intervention ; le nombre de zones et le contenu du plan sont laissés à l'appréciation des OI. Le RIE ne fixe pas de limites en ce qui concerne la taille ou la forme des zones définies. Les OI décideront de la manière la plus pratique et la plus efficace de diviser leur zone d'intervention.

Par exemple, une OR peut choisir de couvrir l'ensemble de sa ZGI en subdivisant la zone globale en trois plans d'intervention par zone pour commencer. Au fil du temps et de la collecte d'informations, ces trois plans peuvent être subdivisés en six plans si les zones présentent des défis ou des sensibilités distincts qui nécessiteraient des stratégies ou des tactiques d'intervention différentes.

Dans chaque plan d'intervention par zone par SPI, l'OI doit décrire l'emplacement des équipements et des ressources dans la zone, la manière dont ils respecteront les normes de temps, les équipements dédiés à cette zone (le cas échéant) et la manière dont les ressources peuvent être transportées vers la zone pour respecter les normes de temps. En outre, l'OI doit dresser la liste des bâtiments et des hydrocarbures situés dans chaque zone qui sont disponibles pour un incident de pollution par les hydrocarbures.

Les plans d'intervention par zone ne doivent pas nécessairement être inclus dans le plan d'intervention. Les OI doivent expliquer comment les zones ont été créées, énumérer le nombre de plans et identifier les zones de chaque plan d'intervention défini. La meilleure façon d'y parvenir est probablement de fournir une carte de l'ensemble de la ZGI montrant les limites de chaque plan d'intervention par zone dans leur plan d'intervention. Il est possible de faire référence à des plans individuels tout au long du document si cela permet de mettre en contexte un élément du plan de réponse.

Les plans d'intervention par zone peuvent faire référence à d'autres documents et procédures opérationnelles, plutôt que de devoir répéter un contenu qui existe ailleurs (par exemple, des manuels et des orientations externes tels que le manuel TERR publiée par ECCC). Il n'est pas nécessaire de répéter des informations qui figurent déjà dans le plan d'intervention. Il est possible de se référer aux documents de l'OI pour clarifier toute information contenue dans le plan de zone.

Ces plans d'intervention par zone ne seront pas examinés dans le cadre de la certification. La seule exigence réglementaire qui sera prise en compte au cours du processus de certification sera l'obligation de disposer de tels plans et d'inclure une description du processus d'élaboration de ces plans dans le plan d'intervention. Les ISM-IE de TC vérifieront le respect de cette exigence lors des inspections menées au cours de la période de certification de trois ans. Les plans doivent être mis à disposition sur demande de l'ER-MSI de TC.

Comme indiqué ci-dessus, il n'y a pas d'exigences spécifiques quant à la manière dont les plans de zones doivent être délimités. Cependant, chaque plan de zone doit inclure les exigences définies dans le règlement.

Les OI doivent travailler autant que possible avec les autres autorités fédérales, provinciales et municipales, les Premières nations et les communautés côtières, ainsi que tout autre groupe, afin d'élaborer leurs plans d'intervention par zone. Les connaissances régionales doivent être prises en compte lors de l'élaboration des plans afin d'identifier les éléments spécifiques, tels que les sensibilités environnementales et les ressources disponibles.

4.17 Formation

La formation est un élément important du développement des intervenants, essentiel pour améliorer la préparation à l'intervention en cas d'incident de pollution. La formation doit être proposée au personnel, aux entrepreneurs et aux personnes recrutées à bref délai.

Le plan d'intervention de l'OI doit comprendre une description du programme de formation mettant en évidence les compétences et les connaissances nécessaires pour assumer les responsabilités lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures. Il peut s'agir d'une formation associée à la gestion, d'une formation spécifique sur l'équipement et de toute autre formation appropriée.

Les OI savent parfaitement déterminer les exigences en matière de formation pour chaque rôle qu'un intervenant pourrait jouer au cours d'une intervention. La réglementation ne prévoit pas d'exigences permettant d'identifier les formations et les cours qu'un intervenant spécifique doit suivre. Il appartient donc aux OI de fournir une liste des formations nécessaires pour préparer un intervenant à assumer son rôle lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures.

4.17.1 Programme de formation

Dans son plan d'intervention, l'OI doit :

Fournir un plan de formation pour le personnel de l'OI et les entrepreneurs qui couvre la durée du certificat de désignation et qui comprend :
- une liste des cours, y compris les éventuels cours de perfectionnement, et la période de validité de chaque cours ;
- une description du type et du niveau de formation requis pour chaque activité d'intervention ;
- une liste des catégories de personnes qui doivent suivre la formation et le niveau de formation à fournir pour chaque catégorie de personnes en fonction des responsabilités qu'elles pourraient être appelées à assumer dans le cadre d'une intervention en cas d'accident de pollution par les hydrocarbures ; et
- dans le cas d'un bâtiment de soutien utilisé pour la récupération en mer, une description du type et des caractéristiques du bâtiment de soutien utilisé pour les opérations d'intervention, y compris, le cas échéant, une description de la formation relative à l'équipement d'intervention.
Une description générale de la formation que l'OI fournit/organise pour les personnes recrutées à bref délai en ce qui concerne les opérations d'intervention.

4.17.2 Dossier de la formation

Dans le cadre de son programme de formation, l'OI doit :

tenir un registre des formations dispensées, y compris les dates des cours et les noms des personnes qui ont reçu la formation ; et
fournir des programmes de formation pour les catégories de personnes, y compris tout programme de perfectionnement.

Ces informations ne doivent pas nécessairement être incluses dans le plan d'intervention ; toutefois, elles doivent être conservées et fournies au ministre sur demande.

Les inspecteurs peuvent examiner les dossiers de formation au cours d'une inspection ou le CEN peut demander une copie des dossiers de formation au cours du processus de certification. Les OI doivent conserver les dossiers de formation pendant au moins trois ans. Si un type de formation est valable pendant plus de trois ans, la date d'expiration doit figurer dans le dossier de formation.

4.18 Programme d'exercices

4.18.1 Exigences des exercices de simulation de notification et des exercices simulant des événements de pollution par les hydrocarbures

Le programme d'exercices de l'OI vise à démontrer les capacités de préparation à l'intervention et à confirmer la fonctionnalité de divers plans, processus, politiques et procédures. Les OI doivent s'efforcer de mener des exercices avec les membres (bâtiments prescrits et/ou IMH), TC, la GCC et d'autres organismes gouvernementaux et/ou externes. Les OI doivent envisager la participation de groupes autochtones et des parties prenantes, par exemple l'industrie, les entrepreneurs, d'autres paliers de gouvernement et d'autres organismes participant à la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'ils sont disponibles et qu'ils sont pertinents pour les objectifs de l'exercice.

Les principaux objectifs du programme d'exercices sont les suivants :

Démontrer et évaluer l'efficacité de la capacité opérationnelle des procédures, de l'équipement et des ressources de l'OI ;
Soutenir le développement du personnel des OI, des entrepreneurs et des intervenants formés en participant à des scénarios d'intervention simulés ;
Identifier les aspects du SGI, des programmes de formation et des protocoles d'intervention qui peuvent être améliorés ; et
Maintenir le niveau de compétence des intervenants formés (personnel et entrepreneurs) en prévision d'événements réels.

4.18.2 Exercices simulant des événements de pollution par les hydrocarbures

Un programme d'exercices pour les OI devrait inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :

Les scénarios doivent toujours être liés à un événement de pollution par les hydrocarbures de type LMMC 2001 (rejet d'un bâtiment prescrit ou rejet d'un IMH pendant les opérations de chargement/déchargement) ;
Un minimum de huit exercices par SPI doit être effectué ;
Le programme d'exercices doit comprendre au moins un exercice pour chacune des quantités énumérées au sous-paragraphe 26(2)(a) du RIE au cours du cycle de certification, y compris :
- Au moins 120 tonnes d'hydrocarbures
- Au moins 800 tonnes d'hydrocarbures
- Au moins 2 000 tonnes d'hydrocarbures
- Au moins 8 000 tonnes d'hydrocarbures (ce niveau est requis une fois tous les trois ans dans la ZGI) ;
Un minimum d'un exercice par SII doit être réalisé par cycle de certification (le cas échéant). Les OI décideront du niveau de capacité qui fera l'objet de l'exercice dans le cadre du RIE. Transports Canada acceptera cet exercice comme équivalent à l'un des exercices du même niveau qui doivent être effectués dans le SPI le plus proche.
Tous les niveaux quatre (8000 tonnes) doivent être exercés sur une période de trois ans à compter du jour où leur certificat a été délivré par TC. Cela permettra à TC d'évaluer la capacité de réponse de tous les niveaux au cours du cycle de certification. L'objectif de ce règlement est de s'assurer que les OI peuvent mettre en place une réponse adéquate au niveau le plus élevé de chaque quantité prévue en matière de capacité et de délai.
Le programme d'exercices (exercices prévus et calendrier provisoire) doit être approuvé par le ministre au cours du processus de certification. Une fois approuvé, l'OI doit demander à TC l'autorisation d'apporter des modifications au programme d'exercices. L'OI doit contacter le représentant régional du CEN pour demander ces modifications.
L'OI doit fournir un programme d'exercices pour le cycle de certification lorsqu'il soumet son plan d'intervention au cours du processus de certification. Ce programme doit comprendre une description des exercices opérationnels, des exercices de discussion et des exercices de notification qui seront réalisés chaque année pendant le cycle de certification, en indiquant le niveau de chacun d'entre eux. Fournir le(s) niveau(x) de capacité et le type d'exercice prévu pour chaque année du cycle de trois ans sera suffisant au cours du processus de certification. Cela permettra à TC d'approuver le programme d'exercices, sachant que les dates peuvent changer au cours des trois années. L'OI devrait prévoir une réunion avec le bureau régional de TC IE au début de chaque année afin de planifier leur programme d'exercices annuel à mesure que des dates plus fermes sont déterminées.
L'OI doit s'efforcer de coordonner ses exercices avec les personnes, les entités ou les bâtiments qui seraient impliqués dans un incident de pollution par les hydrocarbures, afin de démontrer les différents rôles ou fonctions qu'ils pourraient être amenés à exécuter lors d'un véritable incident de pollution par les hydrocarbures. Les exercices sont un bon moyen d'impliquer les partenaires publics et privés. Transports Canada est conscient qu'il peut être difficile d'inclure des pollueurs simulés dans les exercices en raison de leur disponibilité. Cependant, des invitations devraient être envoyées à divers clients pour solliciter leur participation à chaque exercice. De plus, des invitations doivent être envoyées aux autorités fédérales, provinciales et municipales, ainsi qu'à d'autres organismes jouant un rôle clé lors d'un incident de pollution par les hydrocarbures.
Les OI doivent, dans la mesure du possible, impliquer les communautés autochtones locales et les parties prenantes locales lorsqu'ils organisent des exercices. Transports Canada reconnaît que l'OI ne peut pas contrôler la participation des groupes extérieurs à sa propre organisation, mais des efforts raisonnables doivent être faits pour inviter ces groupes locaux. Ces efforts peuvent prendre la forme d'appels téléphoniques, de courriels ou d'autres formes de correspondance écrite. Les invitations doivent être consignées et mises à la disposition de TC sur demande.
Les exercices simulant des événements de pollution par les hydrocarbures comprennent des exercices sur table, des exercices fondés sur des discussions et des exercices fondés sur des opérations.
Transports Canada recommande de ne pas planifier d'exercices à plus grande échelle, tels que les scénarios de 2 000 et 8 000 tonnes, au cours des six derniers mois de la période de certification. Idéalement, les leçons apprises ou les plans d'action correctifs seront achevés avant la soumission du nouveau plan d'intervention. Les OI disposeront ainsi de suffisamment de temps pour rédiger leur rapport post-exercice et permettre au ministre de formuler des commentaires sur l'exercice.
D'autres formats d'exercice, tels que des ateliers, des sessions ciblées, etc., peuvent être envisagés avec l'approbation préalable du ministre. La demande, accompagnée d'informations (scénario, format de l'exercice, objectifs, sous-objectifs, participants, etc.), doit être envoyée au représentant régional du CEN dès le début de la phase de planification, afin que le CEN puisse examiner la proposition.
La flexibilité du programme d'exercices permet aux OI de planifier des exercices à n'importe quel endroit de leur ZGI. Ainsi, les OI pourront se pencher aux zones de risque ou aux défis particuliers en organisant des exercices dans des zones spécifiques. Cette flexibilité a pour but d'augmenter leur niveau de préparation dans l'ensemble de la ZGI.

4.18.3 Exercices de notification :

L'OI doit effectuer au moins quatre exercices de notification par an dans chaque SPI.

Les exercices de notification ont pour but de tester la capacité de l'OI à contacter le personnel, les entrepreneurs, les intervenants, les agences gouvernementales et d'autres entités possibles afin de garantir la mise en place rapide des ressources d'intervention en cas de besoin.

Les exercices de notification doivent être basés sur des scénarios et les réponses à l'appel doivent faire l'objet d'un suivi et d'un rapport.

Transports Canada n'a pas besoin d'être impliqué dans l'élaboration de ces types d'exercices ; toutefois, il est demandé aux OI d'envoyer des rapports à TC dans les 45 jours suivant l'événement.

Les rapports doivent comprendre:

Détails du scénario ;
Le nom des entités contactées ;
Heure de la prise de contact et délai de rappel en cas d'absence de réponse initiale ; et
La nature de la disponibilité, telle que
- le temps nécessaire pour arriver sur le site ; et
- Le nombre d'intervenants disponibles.

4.18.4 Exercices inopinés

Transports Canada peut demander à l'OI d'entreprendre des exercices dont le scénario, les objectifs et le calendrier sont inconnus du personnel et des intervenants de l'organisation, afin d'évaluer le niveau de préparation de l'OI.

Transports Canada collaborera avec la direction de l'OI pour élaborer des scénarios et des objectifs. Pour que l'exercice inopiné soit efficace, il est essentiel que les autres membres du personnel de l'OI ne soient pas au courant du scénario. Les dates exactes de l'exercice imprévu ne seront pas divulguées à l'OI ; toutefois, Transports Canada et la haute direction de l'OI travailleront ensemble pour sélectionner une courte plage de dates pour l'événement afin d'éviter de perturber les opérations normales de l'OI telles que la formation et l'entretien (normalement une période d'une semaine).

Transports Canada ciblera des exercices de 120 tonnes ou de 800 tonnes dans le SPI uniquement afin d'éviter des coûts excessifs pour l'organisation. Transports Canada peut demander un déploiement opérationnel d'équipement dans le cadre des objectifs ; toutefois, l'intention est que ce type d'opération soit dimensionné de manière à ce que l'OI puisse l'exécuter en utilisant ses ressources internes. L'OI peut faire appel à un entrepreneur si elle le souhaite pour des raisons d'efficacité. Les éléments décrits ci-dessus doivent faire partie des discussions de planification entre TC et la direction de l'OI avant l'événement.

L'exercice inopiné comptera pour l'un des exercices obligatoires du même niveau pour le SPI dans lequel il est effectué.

4.18.5 Développement d'objectifs dans les exercices

Comme décrit dans la section 29 du RIE, un OI doit impliquer TC dans l'élaboration de ses objectifs et de ses scénarios dès le début de la phase de planification des exercices. Cela ne signifie pas que TC doit participer à la conception globale du programme d'exercices, mais au niveau régional, TC doit être invité aux réunions de planification des exercices dès le début de la phase d'élaboration afin de fournir des informations sur les objectifs ou les procédures qu'il souhaiterait vérifier au cours de l'exercice.

Le RIE n'impose pas le format dans lequel cette participation doit être exécutée ; toutefois, l'OI peut choisir de former des comités pour l'examen des exercices ou simplement organiser des réunions de planification avec TC et d'autres entités présentes qui pourraient participer à l'événement. Comme indiqué précédemment, l'OI doit, dans la mesure du possible, coordonner les exercices avec les personnes, les entités ou les bâtiments susceptibles d'intervenir lors d'une pollution réelle.

Au minimum, TC doit être notifié 30 jours avant l'exercice. La notification doit comprendre des éléments clés tels que :

Date/heure/lieu de l'exercice ;
Niveau ;
Scénario ;
Objectifs ;
les fonctions de réponse ; et
Principaux participants à l'exercice.

Conformément à l'article 30 du RIE, TC sera habilité à demander à un OI d'ajouter des objectifs ou de modifier les objectifs proposés pour un exercice, le cas échéant. L'objectif du règlement est de donner à TC la flexibilité nécessaire pour demander que certaines activités soient démontrées au cours d'un exercice lorsqu'une lacune ou un manque de clarté a été identifié dans les plans, lors d'exercices précédents ou au cours d'une intervention réelle. L'intention n'est pas de donner à un ISM-IE de TC le pouvoir de demander l'exercice de n'importe quel objectif. L'ajout d'objectifs à un exercice doit être examiné et approuvé par le CEN avant que la demande ne soit adressée à l'OI, afin de garantir la cohérence et l'équité entre les régions et l'ensemble du secteur. Il convient d'adopter une approche régionale concertée lors de l'élaboration de ces objectifs. Les OI doivent disposer d'un délai suffisant pour planifier l'inclusion du ou des objectifs dans leurs exercices réguliers. Il est raisonnable de prévoir un préavis d'au moins six mois pour la première et la deuxième année du cycle de certification et d'au moins un an avant la fin du cycle pour la troisième année.

4.18.6 Rapports d'exercices

Un rapport post-exercice doit être envoyé au ministre des Transports à la suite d'un exercice. Ce rapport doit comprendre :

La date à laquelle l'exercice a été réalisé ;
Une description de la simulation de l'exercice ;
une description des objectifs de l'exercice, des moyens utilisés pour atteindre les objectifs et une indication de la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints ; et
Toutes les lacunes qui ont été identifiées, une description des actions prévues pour remédier à ces lacunes et toutes les améliorations qui pourraient être apportées au plan d'intervention ou aux exercices futurs.

Il est également recommandé d'inclure les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :

Une liste des participants ;
La documentation peut être incluse dans le rapport ou mise à la disposition de TC sur demande.

4.19 Autorisation de retrait de la capacité du port désigné

Comme défini dans la section 36 du RIE, la capacité de l'équipement d'incident de 150 tonnes ne peut être enlevée sans l'approbation ministérielle. La demande doit être envoyée au gestionnaire régional de l'IE pour examen. La demande doit contenir les informations suivantes :

Localisation du déversement et détails de l'incident ;
La quantité d'équipements déjà déployés ;
La quantité d'équipement nécessaire à partir de la capacité d'équipement dédiée ; et
L'explication de la raison pour laquelle l'équipement est nécessaire.

La capacité des équipements de niveau 1 (150 tonnes) est exclue de la capacité de 10 000 tonnes.

4.20 Plans d'intervention

4.20.1 Soumission électronique

Lors d'un nouveau processus de certification, le nouveau plan d'intervention doit être soumis au moins 90 jours avant la date d'expiration du certificat de désignation actuel.

Des copies du plan d'intervention doivent être rédigées dans les deux langues officielles lorsque cela s'avère nécessaire, le cas échéant. L'OI et TC travailleront ensemble si TC reçoit une demande pour que les plans soient rédigés dans les deux langues officielles.

Les mises à jour annuelles du plan doivent être soumises à TC par voie électronique. Si aucune modification du plan n'est nécessaire, un courriel doit être envoyé à TC indiquant qu'aucune modification n'a été apportée à la version précédente.

4.20.2 Révisions et mises à jour du plan d'intervention

La section 20 du RIE définit certains critères pour l'examen et/ou la soumission obligatoire du plan d'intervention.

Il existe plusieurs scénarios dans lesquels le plan d'intervention doit être revu :

Annuellement avec des mises à jour si nécessaire
- Le plan doit être présenté dans un délai d'un an à compter de la présentation précédente.
- S'il n'y a pas de mise à jour, le OI doit informer TC dès que l'examen est terminé.
Si l'un des événements suivants se produit :
- Si des lacunes sont constatées à la suite d'un incident de pollution par les hydrocarbures ou d'un exercice de simulation
- En cas de modification des informations visées au paragraphe 18 (1)(i), (j) et (p) du RIE
- En cas de changement dans les opérations de l'OI nécessitant une augmentation de la quantité d'équipements ou de ressources qui n'est pas encore décrite dans le plan d'intervention.

Si une mise à jour du plan est nécessaire à la suite de l'un de ces événements, le plan actualisé doit être soumis à TC dans les 45 jours suivant la survenance de l'événement.

L'objectif de ces exigences est de prendre en compte les changements les plus importants, tels que la nécessité d'ajouter du personnel ou d'augmenter la quantité ou la capacité de l'équipement d'intervention, ce qui nécessiterait de modifier le plan d'intervention.

Le déplacement normal d'équipements à des fins de réparation, de remplacement ou d'entretien ne nécessite pas la mise à jour ou la soumission d'un plan.

Si d'autres modifications importantes sont apportées au plan d'intervention, telles que le déplacement de ressources importantes (grandes barges ou unités de récupération importantes, par exemple), l'OI doit en informer le bureau régional de TC dès que possible, en décrivant brièvement les modifications.

Un changement de personnel ne nécessite pas une mise à jour immédiate du plan, mais doit être identifié lors de l'examen annuel du plan. Toutefois, une notification doit être envoyée à TC en cas de changement au niveau de la direction générale.

Une notification doit être envoyée aux bureaux régionaux de TC dès que possible si l'un des événements suivants se produit :

l'élimination ou le déplacement d'équipements susceptibles d'affecter la capacité d'intervention de l'OI dans les SPI et du SII ; ou
Les changements d'équipement qui peuvent affecter la capacité de l'OI à respecter les normes de temps d'intervention.

Comme décrit dans la section 21 du RIE, un OI doit conserver un registre de toutes les mises à jour du plan pendant une période minimale de trois ans. Les OI, lorsqu'ils soumettent la mise à jour annuelle de leur plan ou toute révision du plan au cours du processus de certification, doivent :

inclure un historique des révisions indiquant toutes les modifications apportées à la dernière version ; et
Mettez en évidence tous les changements dans la nouvelle soumission de plan.

4.21 Certificat d'agrément

Le certificat d'agrément est valable pour une période de trois ans. La période de trois ans commence à la date de délivrance du certificat d'agrément.

Le ministre a la possibilité de suspendre ou de révoquer le certificat d'agrément s'il a des motifs raisonnables de croire que le plan d'intervention de l'OI ne répond plus aux exigences du règlement/des normes.

Pour éviter de telles situations, les modifications prévues des plans d'intervention ou l'utilisation d'équipements à d'autres fins qu'un incident de déversement d'hydrocarbures impliquant un bâtiment doivent être communiquées à l'avance à TC.

Lors d'une inspection ou d'un examen de plan, si un OI est jugé non conforme, TC travaillera avec l'OI pour tenter de résoudre le problème de non-conformité. Si l'OI ne veut pas ou ne peut pas revenir à un état de conformité, TC peut suspendre ou annuler son certificat d'agrément.

4.22 Publication des barèmes des droits

Lorsque les OI mettent à jour leurs barèmes des droits, la proposition doit être publiée afin que les parties prenantes soient informées des changements et qu'elles aient la possibilité de formuler des commentaires ou des objections sur la nouvelle proposition de droits.

Les OI sont tenus de publier la nouvelle proposition des barèmes de droits dans la partie 1 de la Gazette du Canada. La proposition de droits n'aura pas lieu tant que l'avis des droits proposés n'aura pas été complété, tel que défini à l'article 170 (3) de la LMMC 2001. Une copie de la publication dans la Gazette du Canada doit être envoyée à TC dès qu'elle est publiée.

Étant donné qu'une partie prenante peut déposer une objection sur les frais proposés, la publication des frais proposés devrait inclure des informations sur la manière de contacter Transports Canada. Les OI doivent contacter le bureau régional de TC afin d'obtenir les coordonnées pour déposer une objection.

4.23 Déclaration de conformité

Le ministre demande à l'OI de fournir les preuves, y compris les déclarations, qu'il juge nécessaires pour établir que les conditions de délivrance du certificat ont été remplies.

Voici un exemple de déclaration qui doit être signée par l'autorité compétente :

Conformément à la partie 8, paragraphe 169 (3)(a), de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, je, (Nom de la personne), pour et au nom de (Nom de l'organisme d'intervention), déclare que l'organisme d'intervention dispose des procédures, du matériel et des ressources mentionnés dans le plan d'intervention, conformément au règlement relatif à l'intervention environnementale
(Signé au nom et pour le compte de l'organisme d'intervention) Date