18 août 2022
Avis aux :
Demandeurs et titulaires de licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA)
Sujet :
Expérience revendiquée par les demandeurs de licence de TEA durant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Objet :
Cet avis fournit des informations sur la revendication d'expérience visant la maintenance aéronautique à l’appui de l'obtention d'une licence de TEA ou d’une qualification supplémentaire pendant que la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) était en place entre le 15 mars 2020 et le 23 octobre 2021.
Modifications intérimaires
Les demandeurs de licence de TEA employés par des entreprises qui se sont qualifiées pour la SSUC peuvent avoir, à différents moments et à la discrétion de leur employeur, été mis en congé payé, avoir vu leur statut d'emploi passer de temps plein à temps partiel ou avoir continué être employé à temps plein tout en continuant à effectuer la maintenance des produits aéronautiques.
Dans le but de rencontrer l'exigence d'expérience conformément à l’alinéa 566.03(4)d) et du paragraphe 566.03(9) du chapitre 566 du Manuel de navigabilité, les demandeurs qui revendiquent une expérience acquise entre le 15 mars 2020 et le 23 octobre 2021 devront fournir des pièces justificatives supplémentaires pour confirmer leur statut d'emploi pendant la période de demande de la SSUC.
Un exemple de pièce justificative supplémentaire peut inclure une déclaration formelle par écrit de l'employeur du demandeur indiquant que l'employé effectuait ou n'effectuait pas de maintenance sur des produits aéronautiques pendant la période de demande de la SSUC, y compris des détails sur leur statut d'emploi (par exemple, à temps plein, à temps partiel ou en congé payé), la durée de tout changement de leur statut d'emploi et s'ils acquéraient ou non de l'expérience de maintenance au cours de cette période.
Les pièces justificatives supplémentaires assureront le calcul approprié de l'expérience totale, qualification et civile revendiquée par un demandeur applicable à la qualification de licence de TEA recherchée conformément aux exigences du chapitre 566 du Manuel de navigabilité.
Cet avis à l'industrie sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour toutes questions relatives à ces changements, veuillez communiquer avec votre bureau local de TCAC ou envoyez un courriel à :
AMELicence-LicencedeTEA@tc.gc.ca
Cordialement,
Document original signé par
Félix Meunier
Directeur
Direction des normes, aviation civile