Menu Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Législation fédérale
Voici une liste des lois et des règlements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
- Loi sur l’accès à l’information
- Règlement sur l’accès à l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
- Loi fédérale sur la responsabilité
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Politiques et lignes directrices
Voici une liste des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor que Transports Canada utilise dans le traitement des demandes d’accès à l’information :
- Lignes directrices sur l’accès à l’information
- Protection des renseignements personnels
- Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Lignes directrices sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Formulaires de demande
Veuillez utiliser les formulaires suivants pour vos demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Commissaires
Organismes fédéraux qui supervisent la conformité aux deux Lois :