La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est une « Loi visant à promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses.»
Un peu d'histoire
La Loi de 1992 sur le TMD a reçu la sanction royale le 23 juin 1992. Elle a remplacé l'ancienne Loi sur le TMD de 1980. On avait aussitôt commencé la préparation du Règlement sur le TMD ; le premier règlement complet est apparu en 1985.
Ces cinq ans nous ont donné bien plus qu'un règlement. Les provinces et les territoires ont permis au fédéral de compilé dans un seul texte, les besoins de tous les niveaux de gouvernement. On en est sorti avec des exigences qui étaient sensiblement les mêmes partout au Canada, parfois mises en application sous juridiction provinciale, parfois sous juridiction fédérale. En pratique, il s'agissait de 13 textes sous juridictions distinctes mais qui, de façon générale, contenaient tous les même exigences.
Aujourd'hui, il y a 14 textes (1 fédéral, 10 provinciaux, 3 territoriaux) qui, par une volonté commune, contiennent les mêmes mots. Il y a quelques exceptions, mais elles sont mineures ou destinées à résoudre des problèmes propres à une région comme, par exemple, les tunnels en Colombie Britannique et au Québec. De plus, le règlement est harmonisé avec les ententes internationales et permet la réciprocité avec les États Unis.
Bien que le règlement semble uniforme, l'application de l'ancienne Loi sur le TMD était loin de faire l'unanimité. L'ancienne loi s'appliquait à travers la Loi nationale sur les transports. Elle ne pouvait donc toucher que certains modes de transport (air, mer, rail) et des activités inter-provinciales et internationales dans tous les modes.
Devant les tribunaux, on débattait de la validité de l'ancienne loi en se basant sur la constitution, la charte et des principes généraux du droit comme l'application inégale. Imaginez sur une même route, deux camions identiques transportant sur des centaines de kilomètre la même marchandise dangereuses. Celui qui s'arrêtait avant de traverser une frontière provinciale n'était pas sujet à la loi alors que l'autre, qui ne parcourait qu'un kilomètre de plus, se voyait assujetti à la loi (et à ses punitions) sur tout le parcourt.
La révision de 1990-1992
La révision de l'ancienne Loi sur le TMD a commencé bien avant 1990. Cependant, il était clair, en 1990, que l'ancienne loi était menacée de révocation par les tribunaux et on sentait l'urgence de mener une révision de la loi et de la modifier en conséquence.
Il fallait reconstruire l'autorité sur laquelle reposait le Règlement sur le TMD , lui-même élément important de la collaboration menant au programme canadien sur le TDM. À cause de l'ampleur et de l'importance du problème, il fallait procéder rapidement mais de façon ordonnée.
Le processus
Étape 1 : Découvrir les questions. Une étape caractérisée par une consultation des autorités compétentes (provinces, autres ministères), des inspecteurs, de l'industrie réglementée (expéditeurs, transporteurs, fabricants, utilisateurs, importateurs et exportateurs de marchandises dangereuses), du public et des gens qui le servent (policiers, pompiers, médecins), ainsi que d'autres groupes intéressés (assureurs, environnementalistes). On a identifié plus de cent questions.
Étape 2 : Classer les commentaires et établir la liste de priorité. Au début, on pensait faire une liste de dix questions, puis, à mesure qu'arrivaient les commentaires, 25. On a regroupé des questions semblables et créé des thèmes (comme la Charte des droits et la Constitution). On a identifié 37 questions qui, il faut l'avouer, ne couvraient pas toutes celles soulevées à l'étape 1.
Étape 3 : Décrire et distribuer les questions. Les 37 questions ont été regroupées dans un document de consultation d'abord publié dans le bulletin de Nouvelles sur le TMD , puis publié sur Internet et adapté en pièce jointe pour la correspondance. Pour chaque question, on a décrit la perception de la question ainsi que des solutions possibles (qui dépendaient forcément de la perception). On invitait les commentaires sur la perception (a-t-on bien compris la question?) ainsi que sur les solutions proposées (a-t-on une bonne réponse?).
Étape 4 : Faire savoir qu'il y a consultation. Présentations et réunions se sont succédées. Il y a eu des réunions avec le gouvernement de chacune des provinces ainsi qu'avec de nombreuses associations (notamment le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé). On a fait paraître des annonces dans des magasines spécialisés et on a parlé à des journalistes, pour faire passer le message qu'il y avait consultation. Lorsque les réactions d'un secteur tardaient, on allait les chercher, parfois en écrivant directement aux PDG.
Étape 5 : Consultation sur les questions. La liste des questions et l'invitation à commenter furent envoyées aux personnes qui ont exprimé un intérêt lors de l'étape 1, à tous les abonnés du bulletin de Nouvelles, aux compagnies de transport réglementées par le fédéral (par exemple, rail, air, mer), aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à plusieurs associations (comme les camionneurs, les industries chimiques), aux autres ministères fédéraux (comme ceux responsables de la Loi sur les explosifs ou du SIMDUT—Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) et à toute personne qui nous en faisait la demande.
Étape 6 : Analyser les résultats. Plus de cent commentaires furent reçus. Quelques uns ne touchaient qu'à une ou deux questions, la plupart étaient d'ordre général et un bon nombre (plus de vingt) commentaient en détail sur chacune des questions. Il nous a fallu « modifier notre perception » sur certaines questions. Mais en général, les commentaires proposaient de corriger les solutions. Un indicateur créé pour les besoins laissait voir, en temps réel (au jour le jour) quelles étaient les questions sur lesquelles notre perception et nos solutions semblaient se buter à une plus grande résistance.
Étape 7 : Consulter les experts. Certains commentaires nous amenaient à chercher l'aide d'experts dans différents domaines. Par exemple, il était commun à l'époque que les gouvernements établissent des fonds d'intervention financés par une taxe spéciale soit sur la fabrication soit sur le transport d'un produit. À cause de nombreux problèmes de mise en œuvre, dont la complexité qu'amènerait l'administration partagée d'un tel fonds dans le domaine du TMD , la proposition fut attaquée de toutes parts. On a finalement rencontré des experts dans le domaine puis on a remplacé la proposition par une exigence de responsabilité financière qui, pour la plupart des usagers, prend la forme d'assurances.
Étape 8 : Prendre les décisions. Une fois l'information en main, il faut prendre les décisions. Les propositions finales firent l'objet de discussions avec les représentants des provinces et des territoires, avec le membres du Comité consultatif sur le TMD et même avec les porte-parole de l'opposition en matière de transport. Il y avait 40 questions.
Étape 9 : Mettre les décisions en place. On a préparé un Mémoire au Cabinet décrivant les options ouvertes au gouvernement et dont la rédaction amena des consultations avec les ministères fédéraux. Le Cabinet exigea un projet de Loi, pour lequel on a collaboré avec le ministère de la Justice et préparé des cahiers explicatifs, des discours et des notes pour les lectures dans les deux chambres du Parlement. Il a fallu être présent lors des discussions aux comités parlementaires des deux chambres (d'autres notes et réponses). Enfin, il y a eu le passage de la loi aux deux chambres puis la sanction royale.
On reprend le processus (La révision de 2003 de la Loi de 1992 sur le TMD )
On a promit, lors du passage de la Loi de 1992 sur le TMD , d'en faire une révision après dix ans. Au début de l'an 2002, la revue a débuté dans le contexte de l'analyse des questions de sûreté découlant des événements du 11 septembre 2001. En été 2003, il est possible d'étendre la revue à l'ensemble de la loi.
Des initiatives de sûreté sont déjà à l'étude et certaines ont été mises en place volontairement par l'industrie. Celles pour lesquelles on pense avoir à modifier la Loi sur le TMD feront partie du processus de consultation.
Quant à la révision plus générale de la Loi de 1992 sur le TMD , il n'y a pas, aujourd'hui, le même sentiment d'urgence qui existait en 1990. La loi ne touche maintenant que les questions de sécurité publique et semble bien établie en vertu de l'autorité légale en matière criminelle de la Constitution du Canada. Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois en place sur le TMD , ce qui permet de dire qu'il n'y a plus de manquement dans la juridiction touchant le TMD (du moins, il n'y a pas, comme il y avait en 1990, de problèmes majeurs pouvant affecter la sécurité publique).
Malgré cela, nous avons l'intention de suivre le même processus (les neuf étapes) qu'en 1990-1992.
L'étape 1 commence
À partir du 10 juin 2003, nous sollicitons des commentaires d'un peu partout pour déterminer les questions touchant la Loi de 1992 sur le TMD . Nous avons hâte de voir tout commentaire sur tout domaine pertinent (par exemple, sécurité, sûreté, interaction avec d'autres programmes, redondance, nouvelles technologies). Nous tiendrons compte aussi, à l'étape 2, des commentaires reçus depuis 1992.
Nous vous invitons à commenter de quelle que façon que ce soit, sur n'importe lequel sujet touchant à la Loi de 1992 sur le TMD et par n'importe lequel médium. À la lumière de notre expérience des années quatre-ving-dix, nous savons que les commentaires qui décrivent une question précise en relation avec la loi (une question sur un élément précis de la loi ou sur un élément qui semble manquer dans la loi) et qui offrent une solution au problème, sont les meilleurs. Cependant, il est préférable de faire connaître un problème même sans solution apparente. La consultation et le travail à venir sauront trouver des solutions.
Échéancier proposé
Les commentaires reçus avant le 30 septembre 2003 pourront être intégrés à l'étape 2.
Nous espérons compléter l'étape 8 avant le 30 septembre 2004.
Pour communiquer avec nous
Par la poste :
Révision de la Loi sur le TMD
(ASDE) Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada, 9e étage, Tour C,
Place-de-Ville, Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Par courriel : LoiTMD@tc.gc.ca
Par l'entremise de notre site Web : https://tc.canada.ca/fr/marchandises-dangereuses/transport-marchandises-dangereuses-canada
Utilisez le lien Révision de la Loi sur le TMD
Par téléphone :
1-888-758-9999
Donnez votre nom, votre numéro de téléphone et un résumé du commentaire;
nous vous rappellerons.