Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) permet que la plupart des expéditions de marchandises dangereuses provenant de l'étranger soient préparées en conformité avec d'autres réglementations. Par contre, la consultation du Règlement sur le TMD est essentielle afin de prendre connaissance des conditions et des limites qui s'appliquent.
Avertissement
Cette page ne vise en aucun cas à modifier ou permettre des dérogations au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD).
Sur cette page
- Contexte
- Conformité de l'expédition
- Documentation
- Plans d'intervention d'urgence
- Indications de danger – marchandises dangereuses
- Contenants
- Formation
- Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent
- Pour nous joindre
Contexte
Les expéditions par transport routier et ferroviaire de marchandises dangereuses en provenance des États-Unis doivent être préparées en conformité avec le titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR). À l'instar du règlement sur le TMD, le 49 CFR contient des dispositions qui autorisent les expéditions par transport routier et ferroviaire en provenance du Canada vers les États-Unis à être préparés conformément à des règlementations autres que le 49 CFR (voir la partie 171 pour plus de détails). Pour ceux qui transportent des marchandises dangereuses au Canada en provenance des États-Unis, il est à noter que le 49 CFR contient également des dispositions en vertu du paragraphe 171.12 qui permettent de préparer de telles expéditions conformément au règlement sur le TMD. Dans tous les cas, le 49 CFR doit être consulté pour prendre connaissance des conditions et des limites qui s'appliquent et nous recommandons de consulter les autorités américaines compétentes si des clarifications sont nécessaires.
Conformité de l'expédition
Les parties 9 (Transport routier) et 10 (Transport ferroviaire) du Règlement sur le TMD stipulent que les marchandises dangereuses en provenance des États-Unis qui sont transportées par voie routière ou ferroviaire vers une destination au Canada ou vers une destination aux États-Unis en passant par le Canada, peuvent se conformer aux exigences du 49 CFR en ce qui a trait à la classification, le marquage, l'apposition d'étiquettes et de plaques et la documentation. Toutefois, le Règlement sur le TMD s'applique dans les cas suivants :
- les marchandises dangereuses qui sont interdites au transport en vertu du Règlement sur le TMD, mais non en vertu du 49 CFR;
- les marchandises dangereuses qui sont réglementées en vertu du Règlement sur le TMD, mais non en vertu du 49 CFR;
- les marchandises dangereuses qui sont assujetties à des exceptions portant sur des indications de danger – marchandises dangereuses ou des emballages dans le 49 CFR qui ne sont pas autorisées par le Règlement sur le TMD.
De plus, une personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par véhicule routier ou ferroviaire conformément à une exemption délivrée en vertu de la sous-partie B de la partie 107 du 49 CFR peut le faire d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit au Canada, ou d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada en passant par le Canada, si le numéro de l'exemption apparaît sur le document d'expédition.
Le Règlement sur le TMD permet également à une personne de transporter une matière entre le Canada et les États-Unis par véhicule routier ou ferroviaire conformément aux exigences du 49 CFR lorsque cette matière est réglementée aux États-Unis mais n'est pas réglementée au Canada (Voir l'article 1.11 du Règlement sur le TMD pour de plus amples renseignements).
Conditions et restrictions pour des expéditions de marchandises dangereuses transportées à destination du Canada par mode routier et ferroviaire en provenance des États-Unis et préparées en conformité avec les exigences du 49 CFR
Documentation
Un document d'expédition peut être préparé en conformité avec le 49 CFR, mais celui-ci doit également inclure :
- le nom et l'adresse de l'établissement de l'expéditeur au Canada (l'expéditeur est l'importateur);
- la classification qui figure dans le Règlement sur le TMD ou les Recommandations de l'ONU. Toutefois, l'emploi de l'appellation réglementaire « Consumer commodity », est permis;
- le numéro de référence du plan d'intervention d'urgence et le numéro de téléphone de mise en œuvre du plan si un plan d'intervention d'urgence est exigé en vertu du Règlement sur le TMD.
Plans d'intervention d'urgence
Qu'est-ce qu'un plan d'intervention d'urgence?
Le programme des plans d'intervention d'urgence (PIU) découle des recommandations du juge Grange à la suite des travaux de la commission d'enquête sur le déraillement de Mississauga, survenu en novembre 1979.
Un PIU décrit ce qu'il faut faire en cas de rejet réel ou attendu de certaines marchandises dangereuses à risque élevé durant le transport. Ces plans ont pour objet d'assister les intervenants d'urgence locaux en leur fournissant des experts techniques et des équipements spécialisés sur les lieux d'un incident.
Ces plans viennent s'ajouter à ceux du transporteur et des autorités locales et provinciales, et devraient être intégrés aux plans d'urgence des autres organismes afin d'aider à atténuer les conséquences d'un incident.
Avant que les marchandises dangereuses entrent dans le système de transport, un PIU approuvé est requis afin de se conformer au Règlement sur le TMD. La partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) du Règlement sur le TMD spécifie les conditions pour lesquelles un PIU est exigé et la procédure à suivre pour obtenir un PIU approuvé. Quand les marchandises dangereuses exigent un PIU, il incombe à la personne qui présente au transport ou qui importe ces marchandises dangereuses de faire une demande de PIU. Lorsqu'une demande de PIU est approuvée, Transports Canada fournira un numéro de référence pour le PIU à l'intérieur d'un délai pouvant aller jusqu'à 20 jours ouvrables. Le numéro de référence ainsi que le numéro de téléphone de mise en œuvre doivent figurer sur le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses pour lesquelles le plan s'applique. Le paragraphe 7.7(1) du Règlement sur le TMD décrit certains cas dans lesquels une personne peut être autorisée à utiliser le PIU dont une autre personne a obtenue l'agrément. Pour plus d'informations, veuillez visiter notre page web du PIU.
Indications de danger - marchandises dangereuses
Le terme « indications de danger - marchandises dangereuses » est défini dans le Règlement sur le TMD comme étant «toute information - quels que soient sa forme et son support - utilisée pour identifier des marchandises dangereuses et pour indiquer la nature du danger qu'elles présentent».
Lorsqu'un envoi de marchandises dangereuses en provenance des États-Unis est transporté vers une destination au Canada et est réexpédié par véhicule routier vers une destination au Canada, les indications de danger — marchandises dangereuses apposées conformément au 49 CFR peuvent continuer d'y figurer. Toutefois, les plaques apposées sur les grands contenants doivent être conformes à la partie 4 du Règlement sur le TMD.
Les étiquettes et les plaques de la classe 2.3, Gaz toxiques, et de la classe 6.1, Matières toxiques, doivent être conformes avec celles illustrées à la partie 4 (Indications de danger – marchandises dangereuses) du Règlement sur le TMD et non celles du 49 CFR. Il serait acceptable d'afficher à la fois les indications de danger – marchandises dangereuses du Canada et des États-Unis pour ces classes.
Veuillez noter que Transports Canada ne considère pas un « transbordement (cross-docking) » (le processus de transfert des marchandises dangereuses d'un grand contenant (c.-à-d. remorque, contenant, camion, wagon) à un autre grand contenant pendant le transport et avant d'arriver à la destination finale sur le document d'expédition original) comme étant une « réexpédition » aux termes de l'article 9.4 et de l'article 10.4 du Règlement TMD.
Pour plus d'information, veuillez-vous référer au FAQ du TMD - Transport routier Règlement sur le TMD (Partie 9) ou au FAQ du TMD - Transport ferroviaire Règlement sur le TMD (Partie 10), selon le cas.
Contenants
Les contenants fabriqués selon d'autres normes sont acceptés au canada en vertu des dispositions de réciprocité de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le TMD ou en vertu des normes citées en référence dans le Règlement sur le TMD. Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer et la réciprocité n'est pas toujours possible.
Pour plus d'informations, veuillez visiter notre site web sur les contenants.
Formation
Le Règlement sur le TMD exige que l'employeur délivre un certificat de formation à toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses.
Le paragraphe 6.4(1) du Règlement sur le TMD stipule que tout document délivré à un conducteur de véhicule routier immatriculé aux États-Unis ou à un membre de l'équipe d'un train indiquant qu'il a reçu une formation qui est conforme aux articles 172.700 à 172.704 du 49 CFR, est reconnu comme un certificat de formation valable.
Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par voie terrestre ou ferroviaire, conformément à la partie 8 (Rapports) du Règlement sur le TMD, un rapport peut être requis dans le cas :
- de rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses;
- de perte ou de vol de marchandises dangereuses;
- d'atteinte illicite des marchandises dangereuses.
Pour nous joindre
Vous avez des questions sur le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses? Communiquez avec un inspecteur des marchandises dangereuses de Transports Canada dans votre région :
Atlantique
1-866-814-1477
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca
Québec
1-514-633-3400
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca
Ontario
1-416-973-1868
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca
Prairies et du Nord
1-888-463-0521
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca
Pacifique
1-604-666-2955
TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca
