Lundi 22 mars, 2004
Résumé
Le président souhaite la bienvenue
L'honorable Jim Karygiannis, Secrétaire parlementaire aux transports et député de Scarborough-Agincourt, souhaite la bienvenue à tous les participants et lance la réunion.
Il fait remarquer que cette réunion n'est que le début de la période de consultation publique et qu'il y aura des réunions dans toutes les régions du Canada, afin de donner à tous l'occasion de présenter leurs commentaires et leurs questions sur la révision de la Loi sur le TMD .
Présentation de la Loi sur le TMD et sur le processus de révision
Mr. Raymond Auclair, Directeur de la recherche, de l'évaluation et des systèmes, au transport des marchandises dangereuses, explique la Loi et ses objectifs ainsi que le but de la révision et le processus qui sera suivi.
Voici une copie des diapositives sur la Loi et la révision utilisées par monsieur Auclair.
Présentation publique
Durant la réunion, il y a eu une présentation par monsieur Louis Laferrière, Premier directeur, Logistique, Affaires techniques, de l'Association Canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC), au nom du Comité des associations sur le TMD (Multi-Association Committee on the Transportation of Dangerous Goods– www.mactdg.com).
Voici une copie de la présentation du comité des associations sur le TMD .
Après la réunion, nous avons reçu une présentation du président des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers, le chef Donald F. Warden. Cette présentation soulève une nouvelle question, celle des efforts en sûreté visant à enlever les plaques indiquant la présence de marchandises dangereuses. Cette questions devient la question A-7 qui s'étendra pour comprendre toutes les questions sur l'impact de l'application de nouvelles technologies, notamment à la lumière de propositions législatives récentes aux États-Unis.
Voici une traduction des commentaires des chefs de pompiers.
Points discutés
Après les présentations, il y a eu des discussions entre les participants et des questions au sujet de la Loi sur le TMD , le règlement, le programme et la révision :
1) Y a-t-il des mécanismes d'appel? La Loi sur le TMD a déjà des mécanismes d'appel pour la plupart des cas où on peut refuser, révoquer, interdire, etc.
2) E-4: documents alternatifs (Code IMDG, OACI, 49CFR). La loi permet de renvoyer à des versions « avec leurs modifications successives.» Pourrait-on ajouter à cette liste? Aucun ajout n'a encore été proposé. L'idée était nouvelle en 1992. La Loi actuelle ne permet pas d'utiliser le renvoi avec les modifications successives pour d'autres documents que les trois qui y sont nommés. De plus, si le renvoi touche une obligation (au lieu d'un choix) alors on ne peut pas utiliser un renvoi avec les modifications successives.
3) Durée prévue de la Révision? La consultation publique durera jusqu'à l'automne 2004 (disons octobre). Les décisions seront prises tard à l'automne ou tôt en hiver. S'il est nécessaire de modifier la Loi, un Mémoire au Cabinet pourrait être prêt en avril 2005. Si le dossier suit son cours normal, il n'y aurait pas de modifications à la Loi sur le TMD avant l'automne 2005. Les choses pourraient aller plus vite en cas d'urgence. Monsieur Karygiannis nous rappelle aussi qu'il y aura certainement des élections générales avant l'automne 2005.
4) Transparence pour les questions de sûreté – Durant sa présentation, monsieur Auclair a dit que certaines discussions touchant la sûreté peuvent être moins publiques que celles touchant la sécurité. Certains participants ont des inquiétudes. Les concepts pourraient faire l'objet de discussion publique. On pourrait discuter du niveau de protection nécessaire sur chaque véhicule mais, lors des discussions sur des moyens précis d'assurer cette protection, nous ne voudrions pas rendre public les moyens utilisés sur chaque véhicule car une telle annonce viendrait nuire aux mesures.
4a) Les pompiers (et d'autres intervenants en cas d'urgence) pourrait avoir accès à cette information? Oui. De la même façon que CANUTEC leur donne déjà accès à des renseignements protégés en cas d'accidents.
5) Courte discussion sur les renseignements protégés. Que veut dire ce concept? La réponse a été tirée du document de consultation (question C-6).
6) F-5: Indications trompeuses. Un participant narre un fait vécu qui confirme que la question F-5 est importante pour l'industrie du transport. Pour l'instant, nous pensons qu'il s'agit toujours d'une question sur le règlement ou sa mise en application. Cela pourrait changer si nous recevons d'autres commentaires.
7) Normes de formation et certificats de formateurs. Un participant indique qu'il n'y a pas de normes nationales pour la formation ni les formateurs en TMD . Le législateur voulait responsabiliser les employeurs; ils ont l'obligation de former leurs employés et de déterminer les normes qu'ils veulent utiliser. Cette approche est conforme à l'esprit des articles 38, 39, 40 qui rendent l'employeur responsable des gestes de ses employés.