Les sommaires des mesures d’application de la loi font état des cas de non-conformité et des mesures d’application de la loi imposées. Ils seront publiés lorsque le présumé contrevenant :
- reçoit un avis de rétention
- reçoit un avis d’ordre de prendre des mesures correctives
- reçoit un avis d’ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ
- reçoit une lettre de révocation de son certificat d’inscription
- reçoit une contravention
- est trouvé coupable d'une infraction par un tribunal
Seuls les noms des entreprises constituées en personne morale seront affichés lorsque :
- leur certificat d'inscription a été révoqué
- une contravention a été reçue
- elles ont été trouvées coupables d’une infraction par un tribunal
Types de contrevenants
Particulier contrevenant : renvoie à un employé d’une entreprise qui a commis une ou des infractions ou à une personne contre laquelle des mesures d’application de la loi ont été prises (sans que des mesures d'application de la loi soient aussi prises contre une entreprise).