Receveur d'épave: vue d'ensemble

De : Transports Canada

Les gestionnaires régionales du Programme de protection de la navigation (PPN) sont désigner à titre de receveurs d'épaves et sont responsables d'administrer les dispositions de la partie 4 de la loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. La loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux renforce les protections accordées aux propriétaires d’épave et aux sauveteurs et accorde aux receveurs des pouvoirs accrus en matière d’application de la loi. Le rôle clé du receveur d'épaves est d'agir en tant que gardien d'une épave en l'absence des propriétaires légitimes. Avant de prendre possession d'une épave (p. ex. lors d'un sauvetage), toute personne à l’obligation d’informer le receveur d’épaves.

Une épave peut être un navire, un bateau (bâtiment sous la loi) ou un aéronef, ou tout élément qui faisait partie ou se trouvait à bord de ces embarcations, qui a fait naufrage, s'est échoué, est en détresse, est à la dérive, se trouve sur terre ou a coulé en totalité ou en partie.

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Signalement de navires et de bateaux ou d’épave

Si vous ne voulez pas prendre possession d’une épave, mais en signaler la présence, communiquez avec l’un des bureaux régionaux de Garde côtière canadienne ou l’un des bureaux régionaux du Plan de protection de la navigation.

Pour plus d’information sur la loi, consultez à propos de la loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Sauvetage d’un bateau abandonné ou d’une épave

Sauvetage veut dire sauver de la perte un navire ou son chargement. Sauveteur est la personne qui signale et prend possession de l’épave lorsque autorisé par le receveur d'épave.

Obligation de signaler une épave

Toute personne sauvant une épave doit trouver le propriétaire pour avoir la permission avant de prendre possession de l’épave. Si la personne ne peut pas trouver le propriétaire, cette personne doit signaler le receveur d’épave à un bureau régional du Programme de protection de la navigation avant de prendre quelconque mesures en ce qui concerne l'épave. Si la personne voulant sécuriser l’épave juge que l’épave est en péril et doit en prendre possession pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon, cette personne peut sécuriser l’épave avant de la signaler au receveur d’épave. Si une personne importe une épave, elle doit la signaler dès que l’épave rentre au Canada.

Le receveur d’épave agie à titre de gardien d’une épave au nom du propriétaire légitime et essaiera de trouver le propriétaire.

Si un propriétaire n’est pas retrouvé ou localisé, le receveur d’épave peut remettre l’épave à toute personne qui veut prendre possession de l’épave. Le receveur d’épave peut également choisir de vendre, donner, détruire ou utiliser tout autre moyen pour disposer de l'épave.

Après avoir signalé le receveur d’épave, celui-ci donnera à la personne qui veut prendre possession de l'épave des instructions sur ses obligations, conformément à la loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Sanctions pour avoir omis de signaler l’épave

Omettre de signaler une épave dont le propriétaire est inconnu ou introuvable au receveur d’épave avant de prendre possession de celle-ci, peut constituer une violation ou une infraction en vertu de la Loi. Dans le cas d’une violation, cela pourrait inclure une amende pouvant atteindre 5 000$ pour une personne ou 25 000$ dollars pour toute autre personne morale ou navire et bateau (inclus les entreprises). Pour les infractions, cela pourrait inclure des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000$ et/ou une peine d'emprisonnement pour une personne, ou jusqu'à 4 000 000$ pour toute autre personne morale ou navire et bateau (inclus les entreprises).

Indemnité de sauvetage

Les sauveteurs ont le droit de réclamer des dépenses et des frais raisonnables pour avoir sauvé l’épave. Si on ne parvient pas à trouver le propriétaire, l'indemnité de sauvetage pourra consister en l'épave, ou les recettes en tout ou en partie de la vente de celle-ci, mais ne pourra dépasser la valeur de l'épave.

Si le propriétaire réclame l'épave

Le receveur d’épave doit remettre l'épave ou les recettes de sa vente au propriétaire qui est retrouvé et qui réclame l'épave avec succès. Cependant, le propriétaire doit payer à la personne qui sauve l’épave les coûts et les dépenses de sauvetage, dans des limites raisonnables.

Des épaves protégées

Certaines épaves peuvent bénéficier d'une protection en tant que ressources culturelles ou patrimoniales. D’autres épaves sont dans des aires protégées comme les parcs et les aires de conservation.

Les sauveteurs ou toute autre personne ne peuvent pas sauver ou déranger ces types d’épaves sans avoir obtenu une autorisation appropriée :

  • Les épaves ayant une importance historique ou archéologique
  • Les épaves situées dans les aires maritimes protégées
  • Les épaves d'engins militaires

Pour plus d'informations sur les épaves à valeur historique, archéologique ou militaires, veuillez visiter Parcs Canada.

Sauvetage d’une épave : signaler la au receveur d’épave

Vous devez avoir le droit de prendre possession avant de la sauver, l’enlever ou en disposer.

Pour prendre possession d'une épave et pour demander du financement pour son enlèvement ou sa disposition :

  1. Essayez de trouver le propriétaire de l’épave pour obtenir la permission. Consultez la page Astuces pour retrouver le propriétaire d'un bateau.
  2. Si vous ne trouvez pas le propriétaire, envoyez un rapport au receveur d'épave pour lui demander l'autorisation de prendre possession de l'épave. Les receveurs d'épaves se trouvent partout au pays dans les bureaux régionaux du Programme de protection de la navigation.

Programmes de disposition de navires, bateaux ou d'épaves

Le gouvernement du Canada a lancé deux (2) programmes pour évaluer, enlever ou éliminer des navires ou bateaux abandonnés et des épaves. En fonction de la voie navigable dans laquelle se trouve le navire, le bateau ou l’épave, veuillez contacter l’un des programmes suivant :

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