Le Programme de protection de la navigation (PPN) aide à garder les eaux navigables du Canada ouvertes au transport et aux loisirs. Le programme administre la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), le Règlement sur les bouées privées (RBP) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD).
Aux termes de la LENC, le terme « eaux navigables » signifie tout plan d’eau, y compris les canaux et les voies navigables artificielles, qui est utilisé à des fins récréatives ou comme moyen de transport. Ces activités de transport peuvent être menées à des fins commerciales ou récréatives, ou par des peuples autochtones exerçant leurs droits en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les eaux navigables doivent :
- être accessibles au public, soit par voie terrestre ou maritime;
- être détenues par deux propriétaires riverains ou plus s’il n’y a pas d’accès public;
- avoir uniquement le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial comme propriétaire riverain.
Toutefois, les canaux d’irrigation artificiels ou les fossés de drainage ne sont pas considérés comme des eaux navigables. Pour plus d’information concernant les eaux navigables, veuillez consulter le document Questions et réponses sur l’évaluation de la navigabilité.
Sur cette page
- Responsabilités liées au programme
- Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Liens connexes
- Services et renseignements connexes
Responsabilités liées au programme
Le Programme de protection de la navigation :
- approuve et fixe les modalités des ouvrages dans les eaux navigables;
- gère les obstacles dans les eaux navigables;
- veille à l’application du Règlement sur les bouées privées (pour en savoir plus sur les bouées privées, PDF 1 Mo);
- s’attaque à la gestion irresponsable des navires;
- autorise les personnes à récupérer, à enlever ou à éliminer un bateau abandonné;
- applique les règles contre l’assèchement (extraction de l’eau) ou le dépôt de matériaux dans les eaux navigables;
- évalue les eaux navigables en vue de les ajouter à l’annexe.
Veuillez consulter la page Web « Faire une demande au PPN » si vous planifiez construire, mettre en place, modifier, enlever ou déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables au Canada ou au-dessus de celles-ci.
Loi sur les eaux navigables canadiennes
La LENC améliore la capacité de Transports Canada à protéger le droit du public à naviguer sur des plans d’eau au Canada exempts d’obstacles physiques. Cette loi garantit que ces eaux restent sécuritaires et accessibles à la navigation.
Règlement sur les bouées privées
Les bouées sont des outils de navigation essentiels utilisés pour guider les plaisanciers en toute sécurité sur le vaste réseau d’eaux navigables du Canada. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur les bouées privées (RBP) s’applique à toutes les bouées privées utilisées dans ce qui est considéré comme des eaux navigables, à l’exception de celles qui signalent la présence d’engins de pêche. Ces dernières bouées sont soumises aux normes du ministère des Pêches et des Océans.
Les activités d’application liées aux dispositions du RBP sont menées par Transports Canada.
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) est une mesure importante destinée à protéger les voies navigables et l’écosystème marin du Canada, dans le cadre du Plan de protection des océans.
En vertu de la LÉBAD, le PPN surveille et fait respecter les lois contre l’abandon d’un bateau dans les eaux canadiennes. Le programme est aussi responsable des dispositions concernant le receveur d’épave pour les bateaux sans propriétaire. Le Programme de bateaux abandonnés (PBA) de TC fournit un financement pour appuyer l’enlèvement de bateaux abandonnés ou échoués qui représentent un danger dans les eaux canadiennes. Pour se qualifier à un financement provenant du PBA, les demandeurs doivent d’abord obtenir l’autorisation du PPN afin de prendre possession du bateau.
En savoir plus au sujet de la LÉBAD.
Liens connexes
- À propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Ouvrages sur les eaux navigables au Canada
- Communiquer avec le Programme de protection de la navigation et le receveur d’épaves
- À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Règlement sur les ponts des eaux navigables
- Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables
- Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des ports pour petits bateaux (dfo-mpo.gc.ca)