Au Canada, le droit du public de se déplacer sur les eaux navigables est protégé par la loi. Ce droit s’applique à toutes les eaux navigables que le public peut utiliser à des fins de déplacement ou de transport, peu importe qu’elles figurent ou non sur la liste des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC).
Si vous planifiez un projet qui aura une incidence sur la navigation, vous devrez peut-être présenter une demande d’approbation auprès du Programme de protection de la navigation (PPN). Il y a exception lorsque votre projet est considéré comme un « ouvrage mineur » et qu’il répond aux critères établis dans l’Arrêté visant les ouvrages mineurs. Même si vous n’avez pas besoin de faire une demande, certains ouvrages mineurs précis exigent que les promoteurs publient un avis public et déposent des renseignements. Pour de plus amples renseignements sur les ouvrages mineurs, veuillez consulter l’Arrêté visant les ouvrages mineurs.
Vous pouvez également effectuer des recherches à propos des projets en cours en consultant le registre public.
Sur cette page
- À propos des eaux navigables
- À propos des ouvrages
- Ouvrages mineurs
- Ouvrages majeurs
- Ouvrages interdits et exemptions par décret
- Ressources
À propos des eaux navigables
Des eaux navigables sont des eaux que le public a le droit d’utiliser à des fins de déplacement ou de transport. Consultez la page du Programme de protection de la navigation pour en savoir plus sur les eaux navigables.
À propos des ouvrages
Parmi les ouvrages, on compte ce qui suit :
- les constructions, dispositifs ou autres choses d’origine humaine, de nature temporaire ou permanente, qui se trouvent dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables canadiennes ou au-dessus de celles-ci;
- les déversements de remblais dans des eaux navigables, ou les dragages ou excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.
Ouvrages mineurs
L’Arrêté visant les ouvrages mineurs permet de construire les ouvrages suivants s’ils répondent aux critères pour la catégorie pertinente d’ouvrages, ainsi qu’à des modalités précises pour la construction :
- Ouvrages temporaires
- Quais et remises à embarcations
- Cales de halage et rampes de mise à l’eau
- Pipelines et câbles utilisés pour l’énergie ou les télécommunications, fixés à des ouvrages existants
- Ouvrages situés dans une section bordée d’une barrière flottante
- Systèmes d’amarrage
- Zones de baignade
- Équipements scientifiques
Les ouvrages mentionnés ci-dessus qui répondent aux critères d’évaluation de l’Arrêté visant les ouvrages mineurs sont considérés comme des ouvrages mineurs au titre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et peuvent être entrepris sans demande d’approbation, à condition qu’ils soient conformes aux exigences légales.
Les catégories suivantes d’ouvrages établies dans l’Arrêté visant les ouvrages mineurs exigent que le propriétaire dépose dans le registre des renseignements décrivant l’activité proposée et son emplacement. Le propriétaire est également tenu de publier un avis public sur le site de soumission externe du PPN, sauf si les ouvrages en question ont fait l’objet d’un processus d’examen fédéral ou provincial.
- Ouvrages de protection contre l’érosion
- Câbles aériens
- Câbles sous-marins
- Pipelines enfouis
- Émissaires et prises d’eau
- Dragage
- Traverses de cours d’eau
Avant le début du projet, les propriétaires de l’une ou l’autre des 15 catégories d’ouvrages situés sur des eaux navigables cartographiées (cartes marines produites par le Service hydrographique du Canada) doivent informer la Garde côtière canadienne de la date prévue pour le début du projet.
Pour obtenir des conseils particuliers sur chaque catégorie, consultez le site de soumission externe sous l’onglet : Documents de sensibilisation et gabarits.
Ouvrages majeurs
Un propriétaire doit toujours demander une approbation pour un ouvrage majeur construit, mis en place, modifié, reconstruit, enlevé ou déclassé sur toutes eaux navigables si l’ouvrage gêne la navigation. La demande d’approbation est requise, que les eaux navigables figurent ou non aux eaux mentionnées à l’annexe de la Loi. L’annexe comprend une liste des voies navigables qui sont généralement les plus empruntées au Canada.
Les catégories d’ouvrages majeurs susceptibles de gêner significativement la navigation sont :
- Installations d’aquaculture
- Ponts
- Routes en remblai
- Structures de régulation des eaux
- Câbles de traille
Le ou la ministre des Transports peut joindre des modalités à l’approbation d’un ouvrage, y compris celle qui oblige le propriétaire à :
- maintenir le niveau ou le débit d’eau nécessaire à la navigation dans des eaux navigables;
- fournir des sûretés, sous forme de lettre de crédit, de cautionnement ou d’assurance, ou sous toute autre forme que le ou la ministre juge satisfaisante.
Consultez l’Arrêté visant les ouvrages majeurs pour connaître les critères applicables aux ouvrages majeurs.
Ouvrages interdits et exemptions par décret
La loi interdit certaines activités sur les eaux navigables, notamment :
- le rejet ou le dépôt de matières, comme les résidus miniers, dans des eaux navigables ou des eaux qui s’écoulent dans des eaux navigables;
- les activités qui abaissent le niveau d’eau d’une voie navigable de sorte que la navigation est impossible.
Si vous pouvez prouver qu’un ouvrage interdit est dans l’intérêt public, vous pouvez demander une exemption par décret. Le décret supprime les restrictions habituelles. Le processus exige une vaste consultation publique, la contribution du gouvernement et d’organismes gouvernementaux, ainsi qu’une évaluation environnementale et des consultations auprès des peuples Autochtones au Canada.
Pour plus d’information sur une exemption par décret, veuillez consulter la page « Faire une demande d’exemption en vertu de la LENC » ou la section « Quel pourrait être le résultat? » du Guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation.
Ressources
| Titre | Description |
|---|---|
| Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des câbles aériens au-dessus des eaux navigables ou autour de celles-ci. | |
| Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des pipelines enfouis dans des eaux navigables ou autour de celles-ci. | |
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Document d’orientation – Quais et remises à embarcation.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des quais et remises à embarcation situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
| Document d’orientation – Dragage.pdf (canada.ca) | Lignes directrices pour les ouvrages mineurs de dragage sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
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Document d’orientation – Ouvrages de protection contre l’érosion.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages de protection contre l’érosion sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
|
Document d’orientation – Systèmes d’amarrage.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des systèmes d’amarrage situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
|
Document d’orientation – Émissaires et prises d’eau.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des émissaires et prises d’eau situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
| Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des pipelines et câbles fixés à des ouvrages existants situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. | |
|
Document d’orientation – Équipement scientifique.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des équipements scientifiques situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
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Document d’orientation – Cales de halage et rampes de mise à l’eau.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des cales de halage et rampes de mise à l’eau situées sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
| Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des câbles sous-marins situés sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. | |
| Lignes directrices pour les ouvrages mineurs autour des zones de baignade sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. | |
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Document d’orientation – Ouvrages temporaires.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les travaux temporaires sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
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Document d’orientation – Traverses de cours d’eau.pdf (canada.ca) |
Lignes directrices pour les ouvrages mineurs sur des traverses de cours d’eau situées sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |
| Document d’orientation – Ouvrages situés dans une section bordée d’une barrière flottante.pdf (canada.ca) | Lignes directrices pour les ouvrages mineurs situés dans une section bordée d’une barrière flottante sur des eaux navigables ou à proximité de celles-ci. |