Le guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation

Le présent guide vise à vous aider à comprendre la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et la façon dont les récents changements apportés à la législation peuvent affecter votre processus de demande.

Sur cette page

Ce que vous devez savoir sur la LENC

La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) autorise et réglemente les interférences au droit du public à la navigation. L’objectif principal de la LENC est de réglementer les ouvrages et les obstacles qui pourraient interférer avec la navigation dans les eaux navigables du Canada.

Le Programme de protection de la navigation (PPN) est responsable de l’administration et de la mise en application de la LENC. Les services du PPN sont fournis par les bureaux régionaux de Transports Canada (TC) situés partout au Canada.

Le PPN reçoit les demandes d’approbation, réalise des évaluations et délivre les approbations nécessaires pour construire ou placer des ouvrages dans les eaux navigables. Ces ouvrages peuvent varier d’installations privées sur des terrains de loisirs au bord de l’eau, aux grandes opérations minières internationales.

Protéger la navigation dans les eaux navigables du Canada

Le transport maritime constitue un élément important du système de transport du Canada. Aujourd’hui, les principales opérations maritimes commerciales sont concentrées dans moins de ports et de voies navigables que par le passé.

Les eaux canadiennes sont également utilisées à des fins récréatives; la pêche et le tourisme contribuant de façon importante à notre économie.

Le PPN est axé sur la protection de la navigation dans les eaux navigables du Canada utilisées à des fins commerciales et récréatives.

Les exigences d’approbation ont changé

La législation fédérale protégeant la navigation a été modifiée en 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Les exigences de demandes d’approbation ont considérablement changé. Quiconque envisage de construire des ouvrages dans des eaux navigables doit s’assurer d’être familier avec ces nouvelles exigences.

Informez-vous des faits!

Il est important que toute personne ou tout organisme qui prévoit construire ou placer des ouvrages dans, sur, sous ou à travers les eaux navigables du Canada ait tous les faits. La compréhension de la loi et de vos obligations peut vous éviter de commettre des erreurs et d’accumuler des retards qui peuvent s’avérer coûteux.

Le PPN offre des services préalables à une soumission, qui prévoit des conseils et un appui fournis aux propriétaires d'ouvrages en ce qui concerne les considérations liées à la navigation, les exigences législatives ainsi que les processus et procédures en vertu de la LENC. Ces services doivent être sollicités avant la présentation des demandes d’approbation complètes d’ouvrages.

Afin de bien connaître toutes les exigences ainsi que les impacts potentiels de votre ouvrage, veuillez examiner attentivement ce guide, visitez le site web du PPN et consultez la loi elle-même. Si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir compris les exigences qui s’imposent à vous particulièrement, veuillez communiquer avec votre bureau régional du PPN.

À qui le présent guide est-il destiné?

Ce guide est une ressource pour tous ceux qui ont besoin d’aide pour soumettre une demande d’approbation au PPN concernant des ouvrages proposés ou existants dans les eaux navigables. Des opérateurs de petites marinas qui souhaitent construire une série de quais ou bien des sociétés de ressources naturelles qui planifient un développement majeur sont des exemples d’ouvrages proposés ou existants.

Nombreux demandeurs du PPN sont des entrepreneurs et des experts-conseils (c.-à-d. des « agents »). Ces personnes sont spécialisées dans la construction ou l’installation d’ouvrages pouvant avoir un impact sur la navigation. Ils connaissent les exigences réglementaires et la façon d’y satisfaire. Par contre, d’autres sont des propriétaires d’ouvrages qui communiquent avec le PPN pour la première fois.

Tout en reconnaissant la diversité de la clientèle, ce guide offre une vue d’ensemble des conditions des demandes d’approbation et du processus d’examen. Il peut servir à la fois d’introduction pour une personne contactant le PPN pour la première fois et de mise à jour pour ceux qui ont déjà utilisé le programme, avant ou après les récentes modifications apportées à la législation.

Ce guide vous aidera à déterminer si vous devez ou non informer le PPN de vos ouvrages proposés ou existants. Si vous devez soumettre une demande, le guide décrit les étapes à suivre et explique comment préparer votre demande afin que vous obteniez une réponse le plus rapidement possible.

Soumettez votre demande sur le site de soumission externe du PPN.

Veuillez noter que ce guide donne un aperçu général des exigences liées aux demandes d’approbation et du processus d’examen du PPN. Il ne remplace cependant pas une aide professionnelle (au besoin) pour la préparation des documents obligatoires.

S’il y a une différence d’interprétation entre ce guide et la LENC, la LENC et ses règlements auront préséances.

Contexte et vue d’ensemble

L’actuelle Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) est le résultat des amendements à l’ancienne Loi sur la protection de la navigation (LPN).

Amendements de 2018

Les amendements législatifs à la LPN ont été présentés au Parlement en 2018 dans le cadre du projet de loi C-69 et ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

La LENC est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la LENC ainsi que l’annexe, l’Arrêté visant les ouvrages majeurs, et les règlements sur le site web de la législation du gouvernement du Canada.

Vous pouvez trouver plus de renseignements sur le Programme de protection de la navigation (PPN), y compris des liens vers d’autres publications, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, les ressources et les coordonnées des bureaux régionaux à site web du PPN.

Nouvelles mesures de protection modernes sur toutes les eaux navigables du Canada

Un nouveau processus de résolution permet au ministre des Transports d'examiner les préoccupations relatives à la navigation et d'exiger une approbation lorsque des préoccupations demeurent non résolues concernant la modification, la mise en place, la reconstruction, le retrait ou le déclassement d'ouvrages dans des eaux non mentionnées à l’annexe.

Objet et portée du PPN

La principale activité du PPN est l'administration de la LENC par l'examen et l'approbation des ouvrages dans les eaux navigables. Peu importe le processus qui s'applique, la majorité des tâches exécutées par le PPN consiste à évaluer les impacts sur la navigation et à prendre des mesures pour minimiser les risques, y compris les risques pour la sécurité de la navigation, par le biais de décisions et d'activités de conformité.

Processus du PPN

Avant de déterminer si vous devez demander une approbation, vous devez comprendre ce que nous entendons par « ouvrage » et « propriétaire ».

Un « ouvrage » se défini comme toute structure, dispositif ou autre chose, qu’elle soit temporaire ou permanente, c’est-à-dire fabriquée par l’être humain, y compris une structure, un dispositif ou autre chose utilisée pour la réparation ou la maintenance d’un autre ouvrage. Un ouvrage peut aussi comprendre le déversement de remblai ou l’excavation de matières du lit d’eaux navigables.

En vertu de la LENC, le terme « propriétaire » d’un ouvrage désigne son propriétaire véritable ou réputé ou son mandataireNote de bas de page 1. Cela inclut une personne qui est en possession de l’ouvrage ou en revendique la propriété et une personne qui autorise ou est responsable de la construction, de la mise en place, de la modification, de la reconstruction, de l’enlèvement, du déclassement, de l’entretien, de l’exploitation, de l’utilisation ou de la sécurité de l’ouvrage. Cela inclut également une personne qui propose de construire ou de placer un ouvrage.

Dois-je faire une demande?

En vertu de la LENC, les propriétaires d'ouvrages qui proposent de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de désaffecter des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables, peuvent être tenus de présenter une demande à TC , pour les voies navigables mentionnées à l’annexe, ou de passer par le processus de résolution, pour les eaux non mentionnées à l’annexe. Le PPN est responsable de l'administration et du traitement des demandes. Le ministre des Transports a le pouvoir d'émettre des conditions avec une approbation.

Réparations

La réparation et l'entretien des ouvrages ne sont pas interdits par la LENC et ne nécessitent pas d'approbation. Toutefois, si un nouvel ouvrage (même si temporaire) devait être construit pour achever la réparation, les propriétaires d'ouvrages devraient déposer toute information spécifiée par le ministre et publier un avis concernant le nouvel ouvrage.

Modifications

Il est entendu que, si, à un moment donné, un propriétaire apporte un changement important à l'ouvrage ou à la méthode de construction, de placement, de modification, de reconstruction, d'enlèvement ou de déclassement, il doit soit présenter une nouvelle demande ou déposer de nouveaux renseignements et publier un nouvel avis.

Interdiction

Il est interdit au propriétaire de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui entrainerait la fin de la navigation pour les navires de toute catégorie qui naviguent ou sont susceptibles de naviguer dans les eaux navigables en question.

Ouvrages mineurs dans des eaux navigables

La LENC confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés. L'Arrêté sur les ouvrages mineurs permet de construire des ouvrages sans examen ni approbation s'ils répondent aux critères de la catégorie d'ouvrages applicable, ainsi qu'aux conditions particulières de construction.

Les ouvrages répondant aux critères de l'Arrêté sur les ouvrages mineurs sont considérés comme des « ouvrages mineurs » en vertu de la LENC et peuvent être exécutés sans demande, pourvu qu'ils soient conformes aux exigences légales énoncées dans l'arrêté.

Il incombe au propriétaire d'évaluer les ouvrages et de s'assurer qu'ils répondent à tous les critères établis. Il incombe également au propriétaire de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

Les catégories d'ouvrages actuellement établies pour les ouvrages mineurs sont :

  • Ouvrages de protection contre l'érosion
  • Quais et remises à embarcations
  • Rampes à bateaux, cales de halage et rampes de mise à l'eau
  • Câbles aériens - énergie et télécommunications
  • Câbles sous-marins - énergie et télécommunications
  • Pipelines enfouis sous le lit des eaux navigables
  • Pipelines et câbles – énergie et télécommunications fixés à des ouvrages existants
  • Ouvrages réalisés dans une section bordée d’une barrière flottante en amont ou en aval d’un ouvrage existant de régularisation des eaux
  • Émissaires et prises d’eau
  • Dragage
  • Systèmes d'amarrage

*Au moment de la rédaction, cet arrêté est officiellement appelé l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, une version modifiée de l’arrêté établie en vertu d’une loi antérieure. Les révisions de l’arrêté sont en cours. Veuillez consulter le site web du PPN pour des liens vers les informations les plus récentes.

Veuillez noterSi votre ouvrage ne répond pas aux critères établis dans l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, une demande sera requise (voir la section « Dois-je faire une demande? »). Vous devez recevoir la décision du PPN avant de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser l'ouvrage.

Ouvrages majeurs dans des eaux navigables

Demande d’approbation et dépôt / avis

Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage majeur qui se trouve sur des eaux navigables et qui peut nuire à la navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre et déposer des renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre. De plus, le propriétaire doit publier un avis au sujet de l’ouvrage majeur afin d'aviser les parties intéressées que l'information a été affichée pour examen. Tout commentaire doit être reçu dans les 30 jours (ou tel que spécifié) suivant la publication de l'avis par le PPN. Après la période respective d'examen, le ministre prend une décision aux fins d'approbation.

Les catégories d'ouvrages actuellement établies dans l'Arrêté visant les ouvrages majeurs qui sont susceptibles d’interférer avec la navigation :

  • Installations d’aquaculture
  • Ponts
  • Chaussées
  • Ouvrages – Structures de régulation des eaux
  • Câbles de traille

Ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe

Demande d’approbation et dépôt / avis

Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui se trouve sur des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, et qui peut nuire à la navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre et déposer des renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre. De plus, le propriétaire doit publier un avis au sujet de l’ouvrage afin d'aviser les parties intéressées que l'information a été affichée pour examen. Tout commentaire doit être reçu dans les 30 jours (ou tel que spécifié) suivant la publication de l'avis par le PPN. Après la période respective d'examen, le ministre prend une décision aux fins d'approbation.

Ouvrages dans les eaux navigables non mentionnées à l’annexe

Demande d’approbation ou dépôt / avis

Un propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu'un ouvrage majeur ou mineur, dans une eau navigable non mentionnée à l’annexe peut présenter une demande volontaire d'approbation au ministre ou déposer des renseignements sur les ouvrages aux endroits précisé par le ministre et publier un avis pour informer les parties intéressées que des renseignements ont été affichés pour examen. Tout commentaire doit être reçu dans les 30 jours suivant la publication de l'avis au propriétaire. S'il y a des commentaires écrits, le propriétaire et le commentateur doivent tenter de résoudre les préoccupations dans les 45 jours suivant la fin de la période de commentaires. Si les préoccupations ne sont pas résolues dans le délai prévu, le commentateur peut, dans les 15 jours suivant l'expiration de ce délai, demander au ministre de décider si le propriétaire doit présenter une demande d'approbation relativement à l'ouvrage.

Aucune interférence avec la navigation

Lorsqu'un propriétaire propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage dans des eaux navigables qui ne gênera pas la navigation, il dépose tout renseignement précisé par le ministre à tout endroit précisé par celui-ci et publie un avis. Aucune demande d’approbation n'est requise de la part du ministre. Il incombe au propriétaire de s'assurer que les travaux n'entravent pas la navigation.

Comment faire une demande?

Votre demande doit être complétée et soumise par l’entremise du site de soumission externe du PPN. Les informations obligatoires portant sur la demande sont les suivantes :

  • le formulaire de demande d’ouvrage a été signé et tous les champs obligatoires ont été dûment remplis;
  • une carte indiquant le lieu du projet;
  • des dessins de vue en plan (en plongée) comprenant des dimensions;
  • des vues de profil (vue latérale) comprenant les dimensions;
  • le plan d’agencement général.

Outre les exigences en matière de documentation obligatoire, le formulaire de demande fournit également une liste de documents justificatifs recommandés. L’inclusion de ces informations supplémentaires peut aider à accélérer l’examen, en particulier si des considérations liées à l’examen environnemental ou à la consultation auprès de communautés autochtones sont associées au projet.

Le présent guide traite uniquement des exigences contenues dans la LENC. Il est possible que vous soyez obligé de présenter des demandes dans le cadre d’autres lois pour les ouvrages construits dans les eaux navigables.

Vous êtes responsable d’obtenir tout autre forme d’approbation exigée, notamment les permis de construction, en vertu des lois applicables, qu’elles soient fédérales, provinciales, ou municipales.

Il est important que vous présentiez une demande complète. Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires et d’inclure tous les documents obligatoires. Vous ne serez pas en mesure de soumettre votre demande si tous les champs obligatoires ne sont pas remplis.

Que fera Transports Canada?

Lorsque le PPN reçoit votre demande, elle est d’abord examinée pour :

  • s’assurer que l’ouvrage est sujet à la LENC;
  • que toutes les informations requises ont été fournies; et
  • qu’il est peu probable qu’il s’agisse d’un ouvrage qui pourrait être réalisé selon les conditions de l’Arrêté sur les ouvrages mineurs.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera rejetée.

À la suite de l’examen initial, la demande est attribuée à un agent du PPN. L’agent évaluera à la fois la nature et le degré de l’interférence potentielle. Aux fins du PPN, « nature » signifie la source de l’interférence et « degré » indique la gravité des impacts potentiels sur la navigation.

L’agent examinera divers facteurs, notamment :

  • les caractéristiques des eaux navigables;
  • la sécurité de la navigation dans l’eau navigable;
  • la navigation actuelle ou anticipée dans l’eau navigable;
  • l’impact de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux, incluant le résultat de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa réparation, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, son exploitation, son utilisation ou sa maintenance;
  • l'impact de l'ouvrage, en combinaison avec d'autres ouvrages, sur la navigation, si le ministre reçoit ou a en sa possession des renseignements relatifs à cet impact cumulatif;
  • toute connaissance autochtone qui a été transmise au ministre;
  • les commentaires reçus des personnes intéressées dans le délai prévu;
  • le dossier de conformité du propriétaire en vertu de la présente loi;
  • tout autre renseignement ou facteur jugé pertinent.

Diagramme du processus d'approbation

Étape 1 : Demande Étape 2 : Examen par le PPN Étape 3 : Examen parallèles (Pas pour tous les ouvrages) Étape 4 : Approbation des ouvrages

Utiliser l’Outil d’examen de projet pour déterminer si vous devez demander une approbation.

Remplissez le formulaire de demande au complet.

Présentez votre demande avec tous les documents obligatoires.

La demande est vérifiée afin de s’assurer qu’elle contient tous les documents et les renseignements obligatoires.

Un agent du PPN examine la demande pour vérifier si l’ouvrage a des impacts sur la navigation; cela peut inclure une évaluation sur les lieux.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées au propriétaire.

Les processus qui suivent peuvent également être nécessaires :

  • Participation d’autres organismes gouvernementaux;
  • Examen et commentaires du public;
  • Examen(s) environnemental (aux);
  • Consultation auprès des communautés autochtones;
  • Examen du Gouverneur en conseil.

Le bureau du PPN peut délivrer un document d’approbation.

Vous devez respecter toutes les conditions.

Un agent du PPN peut inspecter le site pour vérifier sa conformité.

Pendant l'évaluation, l'agent du PPN peut vous demander de prendre certaines mesures. Par exemple :

  • Fournir des renseignements supplémentaires;
  • Rencontrez l'agent sur place;
  • Publier des informations sur votre ouvrage (obligatoire);
  • Solliciter l'avis des intervenants; et/ou
  • Commencer le processus d'examen parallèle.

Au cours de la phase d’évaluation, le PPN peut élaborer des exigences spécifiques au projet pour atténuer les impacts potentiels sur la navigation. Cela peut inclure des conditions qui seraient attachées à toute approbation émise pour l’ouvrage. Des exigences de conformité possibles peuvent être identifiées, telles qu’une inspection sur place par le personnel de TC, pendant ou après la construction de l’ouvrage.

Assurez-vous de soumettre votre demande au PPN bien avant que vous ne souhaitiez commencer à construire ou à placer votre ouvrage, ou à entreprendre des modifications, des réparations majeures, une restauration ou reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de votre ouvrage. Vous accorderez ainsi du temps à l’équipe du PPN pour traiter votre demande.

Vous devez compléter le processus du PPN avant que la construction ne commence. Une fois émis, assurez-vous que vos documents du PPN sont disponibles sur demande.

Quel pourrait être le résultat?

À la suite de l’évaluation, TC peut rendre trois types de décision :

  1. Une approbation est délivrée en vertu de l’article 7(6) de la LENC. Le ministre peut autoriser l’ouvrage, y compris le site et les plans, s’il le juge approprié selon les circonstances.
  2. Une approbation est délivrée en vertu de l’article 7(13) de la LENC. Le ministre peut approuver la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage après le début des ouvrages en cause ou une fois ceux-ci commencés mais pas encore terminés.
  3. L’autorisation de procéder avec l’ouvrage est refusée. Lorsque l’évaluation conclut que les impacts sur la navigation sont inacceptables, l’autorisation d’aller de l’avant avec l’ouvrage peut être refusée. L’ouvrage peut éventuellement être réévalué à la suite de modifications apportées à la conception de l’ouvrage. Le PPN guidera le propriétaire. L’autorisation peut également être refusée en attendant le résultat d’autres processus d’examen (examen environnemental et/ou consultation auprès de communautés autochtones). Ces processus sont décrits ci-dessous.

Processus d’examen parallèle

Selon le type de projet proposé, la nature et l'ampleur des impacts et son emplacement, il se peut que vous deviez passer par un ou plusieurs processus d'examen supplémentaires. Ces processus sont appelés processus d'examen parallèle par le PPN et ils peuvent se dérouler en même temps que l'examen du PPN.Veuillez communiquer avec votre bureau régional du PPN au début du processus de planification de votre projet pour obtenir des conseils supplémentaires.

Ces autres processus sont :

  • Examens environnementaux - examen des effets environnementaux négatifs potentiels en vertu de la Loi sur l'évaluation d’impact (LÉI); ou éventuellement des régimes environnementaux du Nord;
  • Consultation autochtone - examen des répercussions négatives possibles sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et/ou
  • Exemption par décret du Conseil - en vertu du paragraphe 24(1) de la LENC pour le rejet ou le dépôt de certains matériaux ou l'assèchement d'une voie navigable.

Examen environnemental

Certains ouvrages peuvent déclencher un examen d’impacts environnementaux potentiels d’un projet. Ces examens environnementaux sont requis en vertu de diverses lois fédérales ou accords de revendication territoriale. Il est interdit à TC d'exercer des attributions en vertu d’une loi du Parlement (p. ex., accorder une approbation en vertu de la LENC) qui permettraient la réalisation d'un projet, jusqu'à ce que les exigences applicables de LÉI soient respectées. Cela inclut des projets dans le cadre de la LÉI et des projets sous les régimes du Nord.

La LÉI et ses règlements établissent le fondement législatif fédéral de la pratique de l'évaluation d’impact dans la plupart des régions du Canada. Il comprend également des dispositions particulières pour les projets sur les terres domaniales (fédérales).

Si votre ouvrage n'est pas un " projet désigné ", le PPN doit savoir si l’ouvrage est situé sur des terres domaniales, au sens de l'article 2 de LÉI. Les projets sur les terres domaniales peuvent nécessiter une évaluation des effets environnementaux (EEE). Le PPN informe le Groupe de l'examen environnemental de TC de tous les ouvrages effectués sur les terres domaniales afin de s'assurer que les exigences relatives aux terres domaniales sont respectées.

Bien que la LÉI ait une applicabilité très limitée dans le Nord, les processus d’évaluation d’impact établi dans le cadre des régimes du Nord ont un objectif semblable. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour en savoir plus sur leur applicabilité et leurs exigences.

Si un examen environnemental est requis pour votre projet, vous devrez peut-être fournir des renseignements supplémentaires. Le PPN ne peut pas vous fournir une détermination de la probabilité d'interférence en vertu de la LENC tant que les exigences de la législation fédérale applicable en matière d'évaluation d’impacts ou de l'entente sur les revendications territoriales ne sont pas respectées.

Votre bureau régional du PPN sera en mesure de vous aider avant de présenter votre demande. Si vous sélectionnez "ne sais pas" comme réponse, un agent du PPN pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

S'il est probable qu'un examen environnemental soit nécessaire, nous vous conseillons de joindre une description détaillée distincte du projet, qui peut être combinée avec les renseignements requis pour la description du projet.

Ce qui suit est le format préféré pour des descriptions de projet séparées. Tous les éléments énumérés doivent être couverts :

  • Cadre géographique et environnemental;
  • Renseignements sur l'utilisation des terres;
  • Composantes ou structures du projet;
  • Activités de projets;
  • Besoins en ressources et en matériel;
  • Consultations entreprises;
  • Composantes supplémentaires.

Le texte de la page suivante vous aidera à déterminer si votre ouvrage pourrait être un projet désigné dans le cadre de la LÉI.

Exigences potentielle en vertu de la LÉI

Lors de votre demande d'approbation, il vous sera demandé si votre projet est un projet désigné dans le cadre de la LÉI. Lorsqu'un projet répond aux exigences d'un projet désigné, une évaluation fédérale d’impacts peut être exigée.

La liste ci-dessous indique certains types de projets courants visés par les Règlements sur les activités concrètes dans le cadre de la LÉI :

  • Installation de production
  • Ligne de transmission
  • Barrage, digue, réservoir ou autre structure pour la dérivation de l'eau
  • Installation pétrolière ou gazière ou oléoduc (y compris le gaz acide, le gaz naturel, etc.)
  • Puits d'exploration extracôtiers
  • Une mine, une usine de concentration ou une carrière (y compris tous les métaux, les pâtes et papiers ou autres matières)
  • Une installation industrielle ou nucléaire, une fonderie ou une tannerie
  • Un canal ou une écluse
  • Un terminal maritime
  • Une ligne de chemin de fer ou une voie publique
  • Une installation de gestion de déchets
  • Une zone militaire, une zone d’entraînement ou une zone d’essai
  • Un aérodrome ou une piste
  • Un pont international, un pont interprovincial ou un pont sur la Voie du fleuve Saint-Laurent

Avant de présenter une demande au ministre, les propriétaires sont fortement encouragés à communiquer avec l'Agence d’évaluation d’impact du Canada, s'il est possible que l'une ou l'autre des composante(s) de l’ouvrage satisfasse aux conditions d'un projet désigné dans le cadre de la LÉI.

La section des ressources additionnelles en ligne de ce guide fournit un lien vers le règlement, qui comprend les conditions et seuils détaillés pour chaque type de projet.

Consultation auprès des communautés autochtones

Le gouvernement fédéral a une obligation légale de consulter les communautés autochtones lorsque sa conduite est susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités. Si votre ouvrage déclenche l’obligation légale de consulter les communautés autochtones, vous devrez peut-être fournir les informations détaillées nécessaires pour garantir des consultations adéquates. TC vous avisera si une consultation est nécessaire.

Exemption par décret

Il existe plusieurs interdictions dans la LENC qui peuvent justifier une exemption par décret :

  • Jeter ou de déposer des matériaux flottants susceptibles de gêner la navigation dans les eaux navigables ou qui se déversent dans les eaux navigables (par exemple, l’élimination des déchets issus des activités d’exploitation forestière).
  • Jeter ou de déposer des matériaux susceptibles de couler au fond d’une eau navigable s’il n’y a pas une profondeur minimale de 36 mètres d’eau en tout temps (par exemple, le déversement de résidus miniers).
  • L’assèchement, qui a été clarifié dans la législation amendé, stipule que personne ne peut réduire le niveau d'eau d'une eau navigable ou d'une partie d'une eau navigable à un niveau qui éteint la navigation pour les navires de toute catégorie qui naviguent, ou sont susceptibles de naviguer, sur l'eau navigable en question.

L’interdiction de ces activités s’applique à toutes les eaux navigables au Canada, et toute eau qui se jette dans une eau navigable, et non pas seulement celles énumérées à l’annexe de la loi.

Le Gouverneur en conseil a le pouvoir d’exempter des eaux de l’application de ces interdictions, si c’est dans l’intérêt public de le faire. Le mécanisme utilisé pour ceci est appelé un décret en conseil. De nombreux ministères et organismes fédéraux et provinciaux peuvent intervenir dans ce processus. Une vaste consultation publique et auprès des autochtones est requise et un examen environnemental peut également être requis.

Règle générale, les décrets facilités par l’entremise de la LENC ne sont sollicités que pour des projets majeurs de développement de ressources. Pour ces grands projets de ressources, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada devrait être le premier point de contact avec le processus d’examen réglementaire fédéral. Les agents du BGGP pourront fournir un aperçu de toutes les composantes requises.

Si un décret en conseil est demandé pour soustraire une étendue d’eau navigable, et/ou toute eau qui coule dans une eau navigable, des interdictions de la LENC, c’est la responsabilité du propriétaire du projet de compiler la recherche de base requise pour que TC procède au triage et prépare les documents nécessaires relatifs au décret. TC élaborera la recommandation du ministre (la demande officielle de d’exemption adressée au Gouverneur en conseil par le ministre des Transports), en fonction des informations et des preuves présentées.

Pour plus d’informations, consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils.

Coordonnées et ressources

Ressources

Coordonnées

Communiquer avec le bureau de votre région pour toute question ou préoccupation.

Ressources additionnelles