Le guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation

De : Transports Canada

La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) autorise et réglemente les interférences au droit du public à la navigation. L’objectif principal de la loi est de réglementer les ouvrages et les obstacles qui pourraient interférer avec la navigation dans les eaux navigables du Canada.

Le Programme de protection de la navigation (PPN) est responsable de l’administration et de la mise en application de la LENC. Les services du programme sont fournis par les bureaux régionaux de Transports Canada (TC) situés partout au Canada.

Le Programme de protection de la navigation reçoit les demandes d’approbation, réalise les évaluations et délivre les approbations nécessaires pour construire ou placer des ouvrages dans les eaux navigables. Ces ouvrages peuvent varier d’installations privées sur des terrains de loisirs au bord de l’eau, aux grandes opérations minières internationales.

Sur cette page

Informez-vous des faits!

Il est important que toute personne ou tout organisme qui veut construire ou placer des ouvrages dans, sur, sous ou à travers les eaux navigables du Canada ait tous les faits. La compréhension de la loi et de vos obligations peut vous éviter de commettre des erreurs et d’accumuler des retards qui peuvent s’avérer coûteux.

Le Programme de protection de la navigation offre des services de pré-soumission, qui fournissent un soutien et des conseils aux promoteurs (personnes ou groupes qui veulent construire quelque chose) sur les exigences, les processus et les procédures en vertu de la Loi sur les eaux navigables du Canada. Les promoteurs doivent faire appel à ces services avant de soumettre une demande complète d'approbation.

Afin de bien connaître toutes les exigences ainsi que les impacts potentiels de votre ouvrage, veuillez examiner attentivement ce guide, visitez le site web du PPN et consultez la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir compris les exigences qui s’imposent à vous particulièrement, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Programme de protection de la navigation.

À qui le présent guide est-il destiné?

Ce guide vous aidera à déterminer si vous devez ou non informer le Programme de protection de la navigation de vos ouvrages proposés ou existants. Si vous devez soumettre une demande, le guide décrit les étapes à suivre et explique comment préparer votre demande.

Soumettez votre demande sur le Site de soumission externe du Programme de protection de la navigation.

Veuillez noter que ce guide donne un aperçu général des exigences et du processus liés aux demandes d’approbation. Il ne remplace cependant pas des services professionnels (au besoin) pour la préparation des documents obligatoires.

S’il y a une différence d’interprétation entre ce guide et la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la loi et ses règlements auront préséances.

Définitions

En vertu de la loi, un « ouvrage » se définit comme toute structure, dispositif ou autre chose, qu’elle soit temporaire ou permanente, c’est-à-dire fabriquée par l’être humain, y compris une structure, un dispositif ou autre chose utilisée pour la réparation ou la maintenance d’un autre ouvrage. Un ouvrage peut aussi comprendre le déversement de remblai ou l’excavation de matières du lit d’eaux navigables.

En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le terme « propriétaire » d’un ouvrage désigne son propriétaire véritable ou réputé ou son mandataire (personne qui a le pouvoir d'exécuter des opérations pour le compte d'autrui en vertu d'une autorisation donnée). Cela inclut une personne qui est en possession de l’ouvrage ou en revendique la propriété et une personne qui autorise ou est responsable de la construction, de la mise en place, de la modification, de la reconstruction, de l’enlèvement, du déclassement, de la réparation, de l’entretien, de l’exploitation, de l’utilisation ou de la sécurité de l’ouvrage. Cela inclut également une personne qui propose de construire ou de placer un ouvrage.

Recouvrement de coût

Transports Canada exige des frais de service pour l'évaluation et le traitement des demandes d'approbation d'ouvrages ou des demandes d'exemption d'activités interdites. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Faire une demande au Programme de protection de la navigation.

Dois-je faire une demande?

Si vous possédez ou proposez de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous ou à travers d’une eau navigable mentionnée à l’Annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, vous pouvez être tenu de présenter une demande auprès de Transports Canada.

L'Annexe comprend une liste des eaux navigables qui sont généralement les voies navigables les plus fréquentées du Canada. Elles sont généralement accessibles par des ports et des marinas et sont souvent situées à proximité de zones très peuplées.

Si vous possédez ou proposez de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous, à travers d'une eau navigable non mentionnée à l'annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, vous êtes tenu de suivre le processus de résolution publique.

Le Programme de protection de la navigation administre et traite les demandes. Le ministre des Transports est autorisé à émettre les conditions d'une approbation.

Réparations

La réparation et l'entretien des ouvrages ne nécessitent pas d'approbation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Toutefois, si un nouvel ouvrage (même si temporaire) devait être construit pour achever la réparation, les propriétaires d'ouvrages devront déposer toute information spécifiée par le ministre et publier un avis concernant le nouvel ouvrage.

Modifications

Il est entendu que, à tout moment, si un propriétaire apporte un changement important à l'ouvrage ou à la méthode de construction, de placement, de modification, de reconstruction, d'enlèvement ou de déclassement, il doit soit présenter une nouvelle demande soit déposer de nouveaux renseignements et publier un nouvel avis.

Interdiction

Il est interdit au propriétaire de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui entraînerait la fin de la navigation pour les navires de toute catégorie qui naviguent ou sont susceptibles de naviguer dans les eaux navigables en question.

Ouvrages mineurs dans des eaux navigables

La Loi sur les eaux navigables canadiennes confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés. L'Arrêté visant les ouvrages mineurs permet de construire, sans examen ou approbation, des ouvrages spécifiques répondant aux critères de la catégorie pertinente d’ouvrages, ainsi qu’à des modalités et des conditions précises.

Si les ouvrages proposés font partie des classes suivantes d’ouvrages mineurs, le propriétaire est tenu de déposer des renseignements et de publier un avis public, conformément à l’Arrêté visant les ouvrages mineurs :

  • Ouvrages de protection contre l’érosion
  • Câbles aériens
  • Câbles sous-marins
  • Pipelines enfouis
  • Émissaires et prises d’eau
  • Dragage
  • Traverses de cours d’eau

Les propriétaires sont tenus d'aviser la Garde côtière canadienne, par écrit, au moins 48 heures avant le début du projet, afin de leur faire connaître la date de début prévue. Cela s'applique à tous les ouvrages mineurs, y compris ceux qui ne nécessitent pas un avis public et le dépôt de renseignements.

Le propriétaire est responsable d'évaluer les ouvrages et de s'assurer qu'ils répondent à tous les critères et exigences établis conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Veuillez noter – Si votre ouvrage ne répond pas aux critères établis dans l’Arrêté visant les ouvrages mineurs, une demande sera requise si votre ouvrage est situé sur une eau navigable mentionnée à l’annexe (voir la section « Dois-je faire une demande? »). Le programme de protection de la navigation doit approuver votre demande avant de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser l'ouvrage.

Ouvrages majeurs dans des eaux navigables

Demande d’approbation et dépôt/avis

Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage majeur qui se trouve sur des eaux navigables et qui peut gêner la navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre et déposer des renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre.

De plus, le propriétaire doit publier un avis au sujet de l’ouvrage majeur afin d'aviser les parties intéressées que l'information a été affichée pour examen. Le promoteur (une personne ou un groupe qui veut construire quelque chose) doit envoyer ses commentaires au Programme de protection de la navigation dans les 30 jours (ou tel que spécifié) suivant la publication de l'avis. Après l’examen des commentaires, le ministre prend une décision aux fins d'approbation.

Les catégories d'ouvrages présentement établies dans l'Arrêté visant les ouvrages majeurs qui sont susceptibles d’interférer avec la navigation :

  • Installations d’aquaculture
  • Ponts
  • Chaussées
  • Ouvrages – structures de régulation des eaux
  • Câbles de traille

Ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe

Demande d’approbation et dépôt/avis

Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui se trouve sur des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, et qui peut nuire à la navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre et déposer des renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre.

Le propriétaire doit aussi publier un avis sur les ouvrages afin d'informer les parties intéressées que l'information a été publiée pour examen. Le promoteur doit soumettre ses commentaires au Programme de protection de la navigation dans les 30 jours (ou dans les délais impartis) suivant la publication de l'avis. Après examen des commentaires, le ministre décide d'approuver ou de refuser la demande.

Ouvrages dans les eaux navigables non mentionnées à l’annexe

Demande d’approbation ou dépôt/avis

Un propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu'un ouvrage majeur ou mineur, dans une eau navigable non mentionnée à l’annexe, peut présenter une demande volontaire d'approbation au ministre ou déposer des renseignements sur les ouvrages aux endroits précisés par le ministre et publier un avis pour informer les parties intéressées que des renseignements ont été affichés pour examen (processus de résolution publique).

Le promoteur doit soumettre ses commentaires au Programme de protection de la navigation dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. S'il y a des commentaires écrits, le propriétaire et le commentateur doivent tenter de résoudre les préoccupations dans les 45 jours suivant la fin de la période de commentaires.

Si les préoccupations ne sont pas résolues dans les 45 jours, le commentateur a 15 jours pour demander au ministre de décider si le propriétaire doit présenter une demande d'approbation relativement à l'ouvrage.

Aucune interférence avec la navigation

Lorsqu'un propriétaire propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage dans des eaux navigables qui ne gênera pas la navigation, il dépose tout renseignement précisé par le ministre à tout endroit précisé par celui-ci et publie un avis.

Aucune demande d’approbation au ministre n'est requise. Il incombe au propriétaire de s'assurer que les travaux n'entravent pas la navigation.

Comment faire une demande?

Votre demande doit être complétée et soumise par l’entremise du Site de soumission externe du PPN. La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Le formulaire de demande signé et complété (tous les champs obligatoires remplis);
  • Une carte indiquant le lieu du projet;
  • Des dessins de vue en plan (en plongée) comprenant les dimensions;
  • Des vues de profil (vue latérale) comprenant les dimensions; et
  • Le plan d’agencement général.

Outre ces exigences, le formulaire de demande fournit également une liste de documents justificatifs recommandés. L’inclusion de ces informations supplémentaires peut aider à accélérer l’examen, en particulier si des considérations liées à l’examen environnemental ou à la consultation auprès de communautés autochtones sont associées au projet.

Le présent guide traite uniquement des exigences contenues dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Il est possible que vous soyez obligé de présenter des demandes dans le cadre d’autres lois pour les ouvrages construits dans les eaux navigables.

Les promoteurs (personnes ou groupes qui veulent construire quelque chose) sont responsables en bout de ligne de toute autre approbation requise, y compris les permis de construire, en vertu de toutes les lois applicables - fédérales, provinciales et municipales.

Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires et d’inclure tous les documents obligatoires. Vous ne serez pas en mesure de soumettre votre demande si tous les champs obligatoires ne sont pas remplis.

Que fera Transports Canada?

Lorsque le Programme de protection de la navigation reçoit votre demande, il l’examine pour :

  • S’assurer que l’ouvrage est sujet à la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
  • S’assurer que toutes les informations requises ont été fournies; et
  • Les ouvrages ne sont pas visés par l’Arrêté visant les ouvrages mineurs.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera rejetée.

À la suite de l’examen initial, la demande sera attribuée à un agent du Programme de protection de la navigation. L’agent évaluera à la fois la nature et le degré de l’interférence possible. Aux fins du programme, « nature » signifie la source de l’interférence et « degré » indique la gravité des impacts potentiels sur la navigation.

L’agent examinera divers facteurs, notamment :

  • Les caractéristiques des eaux navigables;
  • La sécurité de la navigation dans l’eau navigable;
  • La navigation actuelle ou anticipée dans l’eau navigable;
  • L’impact potentiel de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux, incluant le résultat de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa réparation, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, son exploitation, son utilisation ou sa maintenance;
  • L’impact potentiel de l'ouvrage, en combinaison avec d'autres ouvrages, sur la navigation, si le ministre reçoit ou a en sa possession des renseignements relatifs à cet impact cumulatif;
  • Toute connaissance autochtone qui a été transmise au ministre;
  • Les commentaires reçus des personnes intéressées au cours de la période de consultation;
  • Le dossier de conformité du propriétaire en vertu de la présente loi;
  • Tout autre renseignement ou facteur jugé pertinent.
Tableau 1: Processus d'approbation
Étape 1 : Demande Étape 2 : Programme de protection de la navigation Étape 3 : Examens parallèles (Pas pour tous les ouvrages) Étape 4 : Approbation des ouvrages

Utiliser l’Outil d’examen de projet pour déterminer si vous devez demander une approbation.

Remplissez le formulaire de demande au complet.

Présentez votre demande en ligne avec tous les documents obligatoires.

La demande est vérifiée afin de s’assurer qu’elle contient tous les documents et les renseignements obligatoires.

Un agent du Programme de protection de la navigation examine la demande pour vérifier si l’ouvrage a des impacts sur la navigation; cela peut inclure une évaluation sur les lieux.

Il est possible qu’un agent du Programme de protection de la navigation demande des informations supplémentaires au propriétaire.

Les processus qui suivent peuvent également être nécessaires :

Participation d’autres organismes gouvernementaux;

Examen et commentaires du public;

Examen(s) environnemental (aux);

Consultation auprès des communautés autochtones;

Examen du Gouverneur en conseil.

Le programme peut délivrer un document d’approbation.

Vous devez respecter toutes les conditions.

Un agent du Programme de protection de la navigation peut inspecter le site pour vérifier sa conformité.

Pendant l'évaluation, l'agent du Programme de protection de la navigation peut vous demander de prendre certaines mesures. Par exemple :

  • Fournir des renseignements supplémentaires;
  • Rencontrer l'agent sur place;
  • Publier des informations sur votre ouvrage (obligatoire);
  • Solliciter l'avis des intervenants; et/ou
  • Commencer le processus d'examen parallèle.

Au cours de la phase d’évaluation, le Programme de protection de la navigation peut élaborer des exigences spécifiques au projet pour atténuer les impacts potentiels sur la navigation. Cela peut inclure des conditions qui seraient jointes à toute approbation émise pour l’ouvrage. Des exigences de conformité possibles peuvent être identifiées, telles qu’une inspection sur place par le personnel de Transports Canada, pendant ou après la construction de l’ouvrage.

Assurez-vous de soumettre votre demande bien avant que vous ne souhaitiez commencer à construire ou à placer votre ouvrage, ou à entreprendre des modifications, des réparations, une restauration ou reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de votre ouvrage. Vous accorderez ainsi du temps à l’équipe du programme pour traiter votre demande.

Les propriétaires doivent compléter ce processus avant le début de la construction. Une fois émis, assurez-vous que vos documents du Programme de protection de la navigation sont disponibles sur demande.

Quel pourrait être le résultat?

À la suite de l’évaluation, Transports Canada peut rendre trois types de décision :

  • Une approbation est délivrée en vertu de l’article 7(6) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Le ministre peut autoriser l’ouvrage, y compris le site et les plans, s’il le juge approprié selon les circonstances.
  • Une approbation est délivrée en vertu de l’article 7(13) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Le ministre peut approuver la construction, la mise en place, la modification, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage après le début des travaux en cause ou une fois ceux-ci commencés, mais pas encore terminés.
  • L’autorisation de procéder avec l’ouvrage est refusée. Lorsque l’évaluation conclut que les impacts sur la navigation sont inacceptables, l’autorisation d’aller de l’avant avec l’ouvrage peut être refusée. L’ouvrage peut éventuellement être réévalué à la suite de modifications apportées à la conception de l’ouvrage. Le Programme de protection de la navigation fournira des directives. L’autorisation peut également être refusée en attendant le résultat d’autres processus d’examen (examen environnemental et/ou consultation auprès de communautés autochtones). Ces processus sont décrits ci-dessous.

Processus d’examen parallèle

Selon le type de projet proposé, la nature et le degré des impacts et son emplacement, il se peut que vous deviez passer par un ou plusieurs processus d'examen supplémentaires. Ces processus sont appelés processus d'examen parallèle et ils peuvent se dérouler en même temps que l'examen du Programme de protection de la navigation. Veuillez communiquer avec votre bureau régional du Programme de protection de la navigation au début du processus de planification de votre projet pour obtenir des conseils supplémentaires.

Ces autres processus sont :

  • Examens environnementaux - examen des effets environnementaux négatifs potentiels en vertu de la Loi sur l'évaluation d’impact (LÉI); ou éventuellement des régimes environnementaux du Nord;
  • Consultation autochtone - examen des répercussions négatives possibles sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou des traités, reconnus et confirmés dans la Constitution du Canada, et/ou
  • Exemption par décret du Conseil - en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour le rejet ou le dépôt de certains matériaux ou l'assèchement d'une voie navigable.

Examen environnemental

Certains ouvrages peuvent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ces examens environnementaux sont requis en vertu de diverses lois fédérales ou provinciales ou par les accords sur les revendications territoriales. Transports Canada ne peut pas délivrer une approbation tant que les exigences de toute évaluation fédérale des impacts sur l'environnement n'ont pas été respectées.

La Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements établissent le fondement législatif fédéral de la pratique de l'évaluation d’impact dans la plupart des régions du Canada. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est responsable de la Loi sur l’évaluation d’impact.

L'Agence d'évaluation d'impact a pour mandat de promouvoir le développement durable en réalisant des évaluations d'impact fédérales de grands projets, tels que des mines, des ports et des barrages. Pour ce faire, elle examine les impacts de ces projets sur l'environnement, l'économie, la société et la santé, et collabore de manière significative avec les populations autochtones et le public. Veuillez consulter le site web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) pour connaître les exigences.

Le Programme de protection de la navigation doit savoir si l’ouvrage est situé sur des terres domaniales, au sens de l'article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si l’ouvrage proposé n’est pas un « projet désigné » en vertu du Règlement sur les activités concrètes ou désigné par le Règlement visant les activités concrètes exclues (puits d'exploration au large de Terre-Neuve et du Labrador) et sur des terres domaniales, il se peut que la demande nécessite une évaluation des effets sur l'environnement. Le Programme de protection de la navigation informe le Groupe de l'examen environnemental de Transports Canada de tous les ouvrages effectués sur les terres domaniales afin de s'assurer que les exigences relatives aux terres domaniales sont respectées.

Bien que la Loi sur l’évaluation d’impact ait une applicabilité très limitée dans le Nord, les processus d’évaluation d’impact établis dans le cadre des régimes du Nord ont un objectif semblable. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour en savoir plus sur leur applicabilité et leurs exigences.

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)

Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (LPEN)

Convention définitive des Inuvialuit (CDI)

Accord de revendication territorial de la région marine d’Eeyou

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador

Votre bureau régional sera en mesure de vous aider avant de présenter votre demande. Si vous sélectionnez « ne sais pas » comme réponse dans votre demande, un agent du Programme de protection de la navigation pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

S'il est probable qu'un examen environnemental soit nécessaire, nous vous conseillons de joindre une description détaillée distincte du projet, qui peut être combinée avec les renseignements requis pour la description du projet.

Ce qui suit est le format préféré pour des descriptions de projet séparées. Tous les éléments énumérés doivent être couverts :

  • Cadre géographique et environnemental;
  • Renseignements sur l'utilisation des terres;
  • Composantes ou structures du projet;
  • Activités du projet;
  • Besoins en ressources et en matériel;
  • Consultations entreprises;
  • Composantes supplémentaires.

Le texte ci-dessous vous aidera à déterminer si votre projet peut être considéré comme un projet désigné par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Exigences potentielles de l'Agence d'évaluation d'impact

Lors de votre demande d'approbation, il vous sera demandé si votre projet est un projet désigné par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Lorsqu'un projet répond aux exigences d'un projet désigné, une évaluation fédérale d’impacts peut être exigée.

Les projets désignés – énumérés dans le Règlement sur les activités concrètes (également appelé « liste de projets ») - peuvent nécessiter une étude d'impact. Il s'agit, par exemple, de grands projets tels que certaines mines, installations pétrolières, ponts, routes et barrages. Dans certaines circonstances, le ministre peut également désigner des projets qui ne font pas partie de la liste des projets.

Avant de soumettre une demande au ministre, nous vous encourageons vivement à contacter l’Agence d’évaluation d’impact du Canada s'il est possible qu'une ou plusieurs composantes des travaux répondent aux conditions d'un projet désigné par l'agence.

La section Liens connexes de ce guide fournit un lien vers les règlements, qui comprennent les conditions et seuils détaillés pour chaque type de projet.

Consultation auprès des communautés autochtones

Le gouvernement du Canada a le devoir de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage une conduite qui pourrait avoir un impact négatif sur les droits potentiels ou établis des autochtones ou des traités. Cette obligation découle de l'honneur de la Couronne et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne de 1982, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités.

Exemption par décret

Il existe plusieurs interdictions dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes qui peuvent justifier une exemption par décret :

  • Jeter ou déposer des matériaux flottants susceptibles de gêner la navigation dans les eaux navigables ou qui se déversent dans les eaux navigables (par exemple, l’élimination des déchets issus des activités d’exploitation forestière);
  • Jeter ou déposer des matériaux susceptibles de couler au fond d’une eau navigable s’il n’y a pas une profondeur minimale de 36 mètres d’eau en tout temps (par exemple, le déversement de résidus miniers); et
  • l'assèchement - stipule qu'il est interdit de prendre des mesures qui abaissent le niveau d'une eau navigable ou d'une partie d'une eau navigable à un niveau qui empêche la navigation des navires de toute catégorie qui naviguent ou sont susceptibles de naviguer dans l'eau navigable en question.

L’interdiction de ces activités s’applique à toutes les eaux navigables au Canada et à toute eau qui se jette dans une eau navigable.

Le Gouverneur en conseil a le pouvoir d’exempter des eaux de l’application de ces interdictions, si c’est dans l’intérêt public de le faire. Une vaste consultation publique et auprès des groupes autochtones est requise, et un examen environnemental peut également être requis.

En règle générale, les décrets facilités par l’entremise de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ne sont sollicités que pour des projets majeurs de développement de ressources. Pour ces projets, le premier point de contact avec le processus d'examen réglementaire fédéral devrait être l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Ses agents peuvent fournir une vue d'ensemble de tous les éléments requis.

Si un décret en conseil est demandé pour soustraire un plan d’eau navigable, et/ou toute eau qui coule dans une eau navigable, des interdictions de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, c’est la responsabilité du propriétaire du projet de compiler les informations requises pour préparer les documents nécessaires au décret.

Transports Canada élaborera la recommandation du ministre (la demande officielle d’exemption adressée au Gouverneur en conseil par le ministre des Transports), en fonction des informations et des preuves présentées.

Pour plus d’informations, consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils.

Informations supplémentaires

Ressources

Coordonnées

Communiquez avec le bureau du Programme de protection de la navigation de votre région pour toute question ou préoccupation.

Liens connexes

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