Fiche de rapport sur la norme de service relative aux subventions et aux contributions de 2021-2022

Prenez connaissance des résultats de rendement de notre norme de service pour la période de 2021 à 2022.

Sur cette page

Aperçu des résultats

Transports Canada a atteint et dépassé son objectif de rendement de service de 80 % lié à la prestation de ses programmes de subventions et de contributions.

Points à améliorer

Transports Canada restera à l'affût des possibilités d'améliorer l'exécution de ses programmes de subventions et de contributions. Cela comprend l'amélioration des processus et l'amélioration de la collecte automatisée des informations requises.

Les tableaux suivants montrent le rendement de chaque programme de paiements de transfert par norme de service.

Personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rendement de Transports Canada relativement à la norme de service sur les programmes de subventions et de contributions ou pour formuler une plainte, veuillez communiquer avec le :

Centre d’expertise sur les instruments de financement

Transports Canada, Place de Ville, Tour C (AHIA), Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

TC.FundingPrograms-ProgrammesdeFinancement.TC@tc.gc.ca

Normes de service ministérielles obligatoires

Accuser réception de la demande

Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Cette norme de service s'applique à tous les programmes basés sur la demande uniquement.

Nom du programme Nombre d’occurrences De 2020 à 2021 De 2021 à 2022
Nombre de réussites Rendement (%) Nombre d'occurrences Nombre de réussites Rendement (%)
Contribution à l'appui de la sécurité nautique 41 41 100 % 21 21 100 %
Contribution pour favoriser la relance du réseau  d'aéroports du Canada - - - 85 78 92 %
Contributions visant à assurer le service de transport aérien aux collectivités éloignées - - - 24 16 67 %
Fonds national des corridors commerciaux 106 106 100 % 252 252 100 %
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires 105 104 99 % 74 74 100 %
Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire 422 422 100 % 390 390 100 %
Programme d'incitatifs pour l'utilisation de véhicules zéro émission 37 198 37 198 100 % 62 184 62 184 100 %
Programme dʼatténuation des perturbations liées au trafic maritime - - - 35 35 100 %
Programme de contributions aux services de traversier - - - 35 35 100 %
Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs 10 9 90 % 3 3 100 %
Programme de financement de la participation communautaire 24 24 100 % 77 77 100 %
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière 46 46 100 % 60 60 100 %
Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador - - - 2 2 100 %
Programme de transfert des biens portuaires - - - 1 1 100 %
Programme pour l'exploitation et l'entretien des aéroports 19 19 100 % 16 16 100 %
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada 23 23 100 % - - -
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones 58 58 100 % 60 60 100 %
Subventions et Contributions à l'appui des transports propres 24 24 100 % 56 56 100 %
Subventions et Contributions appuyer l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord 5 5 100 % - - -
Subventions et Contributions pour appuyer lʼinitiative dʼévaluation des risques liés aux actifs de transport 11 11 100 % - - -
Travaux majeur  de réhabilitation du pont Victoria (2020-2024), Montréal - - - 3 3 100 %
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à lʼégard de lʼabolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) - - - 4 4 100 %

Versement des paiements

Notre objectif est de verser les paiements dans les 20 jours ouvrables suivant l'avis au bénéficiaire que les exigences énoncées dans l'entente ont été réalisées.

Nom du programme De 2020 à 2021 De 2021 à 2022
Nombre d'occurrences Nombre de réussites Rendement (%) Nombre d'occurrences Nombre de réussites Rendement (%)
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada 12 12 100 % 12 12 100 %
Association des transports du Canada 12 12 100 % 2 2 100 %
Contribution à l'appui de la sécurité nautique 11 11 100 % 52 51 98 %
Contribution pour favoriser la relance du réseau d'aéroports du Canada 7 6 86 % 27 25 93 %
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le
développement du réseau routier de l'Outaouais
- - - 3 3 100 %
Contributions visant à assurer le service de transport aérien aux collectivités éloignées 7 6 86 % 22 22 100 %
Fonds d'infrastructure de transport de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique 8 8 100 % 1 1 100 %
Fonds national des corridors commerciaux 155 144 93 % 164 150 91 %
Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers 3 3 100 % 1 1 100 %
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 1 1 100 % 1 1 100 %
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires 52 49 94 % 243 240 99 %
Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire 74 74 100 % 130 130 100 %
Programme d'incitatifs pour l'utilisation de véhicules zéro émission 37 198 14 395 39 % 59 426 59 007 99 %
Programme dʼatténuation des perturbations liées au trafic maritime 3 3 100 % 4 4 100 %
Programme de contributions aux services de traversier 37 32 86 % 35 27 77 %
Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs 10 8 80 % 9 9 100 %
Programme de financement de la participation communautaire 31 31 100 % 86 82 95 %
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière 13 13 100 % 69 65 94 %
Programme de promotion de lʼinnovation en matière de transport 9 9 100 % 7 7 100 %
Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador 1 1 100 % 2 1 50 %
Programme de transfert des biens portuaires - - - 2 1 50 %
Programme pour l'exploitation et l'entretien des aéroports 12 9 75 % 9 8 89 %
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada 91 88 97 % 74 74 100 %
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones 63 63 100 % 34 33 97 %
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs 4 4 100 % 4 4 100 %
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) - - - 1 1 100 %
Subvention pour solutions innovatrices Canada 6 6 100 % 8 8 100 %
Subventions et contributions à l'appui des transports propres 11 11 100 % 21 21 100 %
Subventions et contributions appuyer l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord 10 10 100 % 8 8 100 %
Subventions et contributions pour appuyer lʼinitiative dʼévaluation des risques liés aux actifs de transport 12 9 75 % 21 17 81 %
Travaux majeur de réhabilitation du pont Victoria (2020-2024), Montréal - - - 3 3 100 %
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à lʼégard de lʼabolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 5 5 100 % 4 4 100 %
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l'exploitation et l'entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes 1 1 100 % 1 1 100 %