Normes de service applicables aux programmes de financement

Une norme de service est un engagement public d’assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales (ce qui signifie dans 80 % du temps).

Tous nos programmes de financement ont une norme de service pour l’émission des paiements. Ceux qui sont fondés sur les demandeurs ont également une norme de service pour accuser la réception des demandes. Certains peuvent avoir des normes de service supplémentaires. Lorsque c’est le cas, nous informons les demandeurs et (ou) les bénéficiaires à l’aide du site Web du programme ou du guide du demandeur.

Pour en savoir plus sur notre engagement à fournir un excellent service, voir notre Protocole de service.

Accusé de réception d’une demande

Notre objectif est d’accuser réception de votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Nous enverrons cet accusé de réception dans le même format dans lequel vous nous avez envoyé votre demande (par exemple, par la poste ou par courriel). Cette norme de service s’applique à tous les programmes de financement fondés sur les demandeurs.

Versement des paiements

Notre objectif est de verser les paiements dans un délai de 20 jours ouvrables à compter du moment où nous vous faisons savoir que vous répondez aux exigences énoncées dans une entente de financement. Cette norme de service s’applique à tous les programmes de financement.

Si nous ne pouvons pas respecter cette norme de 20 jours ouvrables, nous vous informerons du retard.

Fiche de rendement sur les normes de service relatives aux subventions et aux contributions

Pour nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le rendement de nos normes de service concernant les programmes de subvention et de contributions, ou pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec le Centre d’expertise sur les paiements de transfert.

Centre d’expertise sur les paiements de transfert
Transports Canada
Place de Ville Tour C, AHECA
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Courriel : TC.FundingPrograms-ProgrammesdeFinancement.TC@tc.gc.ca