Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire - Guide du demandeur pour la recherche et technologie

Transports Canada reçoit actuellement les demandes dans le cadre du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) pour des projets d’infrastructure, de technologie et de recherche (ITR), y compris les fermetures de passages à niveau.

Le présent guide du demandeur explique comment présenter une demande de financement dans le domaine de la recherche et de la technologie Il comprend des renseignements sur qui peut présenter une demande, les dépenses que le financement peut couvrir et ce que vous devez inclure dans votre demande.

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande et les gabarits pour envoyer une application complète.

L’échéance de présentation des demandes est le 4 septembre 2026 à 23h59, heure du Pacifique.

Sur cette page

• 1. À propos du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
  • 1.1 Description du programme
• 2. Admissibilité
  • 2.1 Qui peut présenter une demande
  • 2.2 Projets admissibles
  • 2.3 Dépenses admissibles
  • 2.4 Dépenses inadmissibles
• 3. Priorités du programme
  • 3.1 Objectifs du programme
  • 3.2 Critères d’évaluation du mérite
  • 3.3 Politique « Achetez canadien »
  • 3.4 Financement disponible
  • 3.5 Échéancier du projet et flux de trésorerie
  • 3.6 Pourcentage payable
  • 3.7 Limites de cumul
• 4. Avant de présenter votre demande
  • 4.1 Renseignements sur le demandeur
  • 4.2 Personnes-ressources du projet
  • 4.3 Profil de l'organisation
  • 4.4 Renseignements sur le projet
  • 4.5 Dépendances du projet
  • 4.6 La collecte des résultats et des indicateurs
  • 4.7 Gabarits
  • 4.8 Documentation à l'appui
• 5. Présenter une demande de financement
• 6. Après avoir transmis la demande
  • 6.1 Comment les projets sont évalués
  • 6.2 Après notre examen
• 7. Si votre demande est approuvée
  • 7.1 Entente de contribution
  • 7.2 Évaluation du risque du projet
  • 7.3 Exigences en matière de production de rapports
  • 7.4 Critères de remboursement
• Annexe A : Options d’indicateurs de rendement pour la préparation des rapports

1. À propos du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire

1.1 Description du programme

Le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire de Transports Canada accorde un financement fédéral à des projets qui améliorent la sécurité aux passages à niveau à haut risque et le long des voies ferrées. Il comprend des investissements dans les infrastructures, la technologie, la recherche, l’éducation et les initiatives de sensibilisation.

Le programme vise à réduire le nombre de blessés et de décès, ainsi que les collisions, les déraillements et les accidents liés aux intrusions sur les voies ferrées, afin de renforcer la confiance du public envers les chemins de fer. Ces investissements dans la sécurité rendent également le réseau de transport ferroviaire plus résistant aux changements climatiques.

2. Admissibilité

2.1 Qui peut présenter une demande

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• les provinces et les territoires;
• les communautés, les groupes et les organisations autochtones;
• les administrations municipales, locales ou régionales;
• les autorités responsables du service de voirie ou une commission de transport;
• les sociétés d’État (y compris VIA Rail);
• les organismes à but lucratif (comme les exploitants ou les propriétaires de chemins de fer);
• les organismes à but non lucratif, y compris du milieu universitaire;
• les particuliers.

2.2 Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit porter sur la recherche, l’essai ou le développement de technologies pouvant améliorer la sécurité sur les voies ferrées réglementées au niveau fédéral ou provincial.

Voici des exemples :

• essai de systèmes de caméra ou de capteurs installés à proximité de passages à niveau;
• utilisation de l’IA afin de mieux détecter les quasi-collisions et de concevoir des mesures d’atténuation;
• détection des zones à risque d’intrusion au moyen de drones ou d’autres technologies;
• essai de systèmes de caméra de locomotive;
• utilisation de l’IA afin de détecter rapidement des problèmes de passages à niveau (comme des barrières défectueuses et des clignotants hors-service)
• technologies d’inspection avancées :
  • utilisation de drones et de jumeaux numériques (une réplique virtuelle dynamique d’un objet, d’un système ou d’un processus physique) pour l’inspection des ponts;
  • création de portails d’inspection des trains et mise à l’essai de détection des défectuosités assistés par l’IA;
  • mise à l’essai de systèmes autonomes de mesure de la géométrie des voies;
  • mise à l’essai de systèmes avancés d’inspection de bordure de la voie;
  • installation et mise à l’essai d’outils d’analyse avancées pour l’analyse des données provenant de plusieurs systèmes d’inspection;

2.3 Dépenses admissibles

• Elles doivent être raisonnables et directement liées au projet selon Transports Canada.
• Elles doivent avoir été encourues après l’approbation du projet par Transports Canada et avant la fin du projet.

Les dépenses admissibles :

• salaires et avantages sociaux;
• achat ou location d’immobilisations, de technologie, d’équipement et de fournitures;
• services professionnels (y compris les services comptables, de traduction, de vérification ou d’experts-conseils);
• planification, conception et évaluation;
• dépenses liées aux examens techniques ou environnementaux ou aux mesures de suivi;
• construction et restauration d’actifs (y compris les honoraires versés aux entrepreneurs généraux et aux manœuvres, les matériaux, les autorisations et permis et la location de machinerie et d’équipement de construction);
• licences et permis;
• dépenses liées à la consultation auprès des Autochtones (plus précisément, les consultations liées au projet relevant de l’obligation légale de consultation de la Couronne);
• frais administratifs (notamment d’administration générale, de loyer, d’assurance, de location d’équipement de bureau);
• déplacements (y compris l’hébergement, la location de véhicules et les tarifs par kilomètre, ainsi que les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi);
  • La Directive sur les voyages du Conseil national mixte permet de déterminer les montants à rembourser pour les frais de déplacement admissibles susmentionnés.
  • Avant de réserver un hébergement, veuillez consulter les limites de tarifs d’hébergement pour connaître le montant maximal pouvant être remboursé pour l’hébergement dans chaque ville.
• autres coûts que le ministre ou son représentant délégué considère être directs, raisonnables et contribuant à la réussite du projet;
  • ces coûts doivent être approuvés par écrit avant d’être engagés.

Les dépenses admissibles peuvent être des dépenses en espèces associées à des contributions en nature (par exemple, utilisation d’installations, d’équipement, de services, etc.) du bénéficiaire ou d’un tiers, mais ne sont pas remboursables.

Les contributions en nature nécessaires à la mise en œuvre du projet devraient être incluses dans le budget du projet afin de refléter le coût total du projet. Une ventilation des coûts doit être fournie pour démontrer comment la valeur en nature a été déterminée. La valeur des dépenses en nature doit être mesurée ou évaluée à la juste valeur, et une explication doit être fournie dans votre proposition.

2.4 Dépenses inadmissibles

Certains coûts ne sont pas admissibles au financement et ne seront pas pris en compte dans le total des dépenses admissibles du projet. Par exemple :

• les coûts engagés avant la date d’approbation du projet ou après la date de réclamation finale;
• les frais généraux;
• les frais d’entretien;
• la TVP, la TPS ou la TVH admissible à une remise (et tout autre coût admissible à des remises);
• les frais de financement et les paiements d’intérêts sur des prêts;
• les dépenses déjà remboursées dans le cadre d’autres sources de financement, de lois fédérales ou d’un programme de financement.

3. Priorités du programme

3.1 Objectifs du programme

Les projets financés dans le cadre du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire doivent :

• améliorer la sécurité aux passages à niveau à haut risque et le long des voies ferrées;
• réduire le nombre d’accidents ferroviaires, y compris les blessures et les décès;
• améliorer la confiance du public à l’égard du réseau de transport ferroviaire du Canada.

3.2 Critères d’évaluation du mérite

Nous utiliserons les critères ci-après afin d’évaluer votre projet. Pour obtenir des précisions sur les critères, veuillez consulter la description ci-après.

3.3 Politique « Achetez canadien »

La politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada s’applique aux programmes fédéraux de subventions et contributions. La politique vise à soutenir les travailleurs et les industries du Canada, ainsi que l’économie nationale, en accordant priorité aux fournisseurs, aux matériaux, aux biens et aux services canadiens.

Il n’est pas nécessaire que votre proposition respecte la politique pour être admissible au financement ou être approuvée. Toutefois, si votre demande est acceptée, nous vous encourageons (dans la mesure du possible) à prioriser les fournisseurs, les matériaux, les biens et les services canadiens lors de l’exécution des activités du projet. Vous pourriez être appelé à rendre compte de la façon dont votre projet a appuyé la politique.

3.4 Financement disponible

Le présent appel de propositions dispose d’un budget pouvant atteindre 52,7 millions de dollars sur 3 ans (2026 à 2029).

Le montant maximal payable pour les activités d’infrastructure, de technologie et de recherche est de 10 millions de dollars par bénéficiaire et par exercice financier.

3.5 Échéancier du projet et flux de trésorerie

Les projets peuvent durer jusqu’à trois ans.

Le programme ne fournit pas d’avances. Vous devez démontrer que vos fonds seront suffisants tout au long du projet, y compris pour les frais de démarrage, afin d’achever les travaux.

3.6 Pourcentage payable

Le pourcentage payable par Transports Canada pour vos dépenses admissibles dépend du type de demandeur et du type de contributeurs tiers. Transports Canada tiendra compte de ces éléments pour déterminer le montant payable. En fin de compte, ce pourcentage peut changer au moment de l’approbation ou au cours de la négociation de l’entente, lorsque des renseignements plus à jour seront confirmés.

3.7 Limites de cumul

Le montant total du financement du gouvernement canadien ne peut dépasser 100 % du total des dépenses admissibles. Ce montant comprend :

• le financement municipal;
• le financement provincial ou territorial;
• le financement fédéral.

Les projets peuvent aussi recevoir du financement provenant d’autres programmes gouvernementaux. Le financement reçu pour le projet, toutes sources confondues, sera pris en compte dans le calcul du montant du financement approuvé dans le cadre du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire.

4. Avant de présenter votre demande

La demande de financement doit être transmise à Transports Canada au moyen de Formulaires GC. Veuillez consulter la partie 5. Présenter une demande de financement pour des précisions.

La demande doit comprendre :

• un échéancier précis du projet;
• des prévisions de trésorerie pour un financement pluriannuel (s’il y a lieu);
• l’identification de toutes les sources de financement du projet, y compris le financement du bénéficiaire et celui provenant de tiers.

Vous aurez la possibilité d’inclure ces renseignements dans le modèle que vous soumettrez à Transports Canada. Vous devriez également joindre des lettres des organismes partenaires confirmant leur soutien financier.

Afin de vous aider à remplir la demande, vous pouvez consulter des précisions pour chaque partie en cliquant sur les zones extensibles des parties ci-après.

4.1 Renseignements sur le demandeur

• Nom légal complet : Inscrivez le nom légal en entier de la personne ou de l’organisation faisant la demande. Par exemple, si vous présentez une demande au nom de la Ville d’Ottawa, le nom légal complet serait « Ville d’Ottawa ».

• Adresse postale : Inscrivez l’adresse postale de la personne ou de l’organisation faisant la demande. Par exemple, il pourrait s’agir du siège social de votre organisation (dans le cas d’une entreprise) ou de l’adresse de l’hôtel de ville (dans le cas d’une municipalité).

• Ville, village ou communauté : Inscrivez la ville, le village ou la communauté où vous ou votre organisation êtes situés.

• Province ou territoire : Sélectionnez la province ou le territoire où vous ou votre organisation êtes situés.

• Code postal : Inscrivez votre code postal ou celui de votre organisation. N’ajoutez pas d’espace (par exemple, A1A1A1).

• Type de demandeur : Utilisez le menu déroulant pour sélectionner le type de demandeur.

4.2 Personnes-ressources du projet

• Personne-ressource principale : La personne-ressource principale devrait être le gestionnaire du projet ayant rempli la demande. Vous devez fournir au moins deux personnes-ressource, à moins de présenter une demande à titre de particulier.

• Personne-ressource secondaire : La personne-ressource secondaire devrait être une personne disposant d’un pouvoir de signature financière pour vous ou votre organisation. Elle devra attester que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et valides.

• Prénom : Inscrivez le prénom de chaque personne-ressource.

• Nom de famille : Inscrivez le nom de famille de chaque personne-ressource.

• Titre du poste : Inscrivez le titre du poste de chaque personne-ressource.

• Numéro de téléphone : Inscrivez le numéro de téléphone à 10 chiffres de chaque personne-ressource (chiffres seulement, sans espaces ni symboles). Exemple : 6135551234

• Adresse courriel : Inscrivez l’adresse courriel de chaque personne-ressource. Exemple : nom@exemple.com. Assurez-vous que les adresses sont valides et qu’elles ne comportent pas de fautes de frappe.

• Langue de communication préférée : Choisissez la langue préférée de communication de chaque personne-ressource. Nous utiliserons cette langue pour communiquer avec chacune d’entre elles

4.3 Profil de l'organisation

• Mission de l'organisation : L’objectif principal ou la mission de votre organisation. Décrivez brièvement l'objectif principal de votre organisation ou la raison de son existence.

• Activités de l'organisation : Les principaux programmes, services ou actions de votre organisation. Présentez brièvement vos activités principales, en particulier celles liées à la sécurité ferroviaire ou aux transports.

• Structure organisationnelle et gouvernance : La structure de votre organisation et les instances décisionnelles. Décrivez la structure (par exemple : conseil d'administration, direction) et le processus décisionnel.

• Décrivez votre expérience pertinente et/ou votre capacité à mener à bien le projet et à réaliser les activités prévues dans la proposition : Décrivez les qualifications de votre équipe, son expertise technique, son expérience antérieure en matière de projets et sa capacité organisationnelle à mener à bien le projet et à réaliser les activités proposées.

• Donnez au moins un exemple de projet mené à bien par votre organisation : Décrivez un projet achevé qui illustre vos compétences et les résultats obtenus. Rédigez une brève description en précisant les objectifs, les résultats et l'impact.

4.4 Renseignements sur le projet

• Titre du projet : Entrez un titre de projet court et clair (120 caractères maximum). Le titre doit permettre de comprendre rapidement en quoi consiste le projet. Évitez le jargon trop technique ou les descriptions longues. Veuillez utiliser le format suivant : Nom officiel – Projet – Province (par exemple : Chemins de fer ABC - Recherche 123 - Ontario).

• Type de projet : Laquelle des options suivantes décrit le mieux votre projet proposé? – Sélectionnez dans le menu déroulant l’option décrivant le mieux le projet que vous proposez. Sélectionnez l’une des options suivantes :

  • Projet de technologie et de recherche visant à résoudre un enjeu national en matière de sécurité ou de sûreté et à réduire les risques de décès, de blessures ou de dommages matériels;

  • Projet de technologie et de recherche visant à résoudre un enjeu de sécurité touchant l’exploitation ferroviaire ou le personnel ferroviaire.

• Description du projet : Fournissez une description détaillée du projet.

• Coût total du projet : Indiquez le coût total du projet en dollars canadiens.

• Dates de début et de fin : Indiquez les dates prévues de début et de fin du projet : année, mois, jour.

• Transports Canada accordera la priorité aux projets de recherche et de technologie qui :

  • Contribueront à mieux comprendre les comportements, les attitudes et les répercussions des enjeux liés à la sécurité ferroviaire, et qui permettront de partager et de diffuser largement ces renseignements.

  • Examineront la sécurité des personnes se trouvant à proximité des voies ferrées (par exemple, en étudiant l’efficacité des mesures visant à restreindre l’accès des piétons en dehors des zones désignées ou en s’attaquant aux risques liés à la cybersécurité).

  • Mènent des recherches, testent ou favorisent l’adoption de nouvelles technologies ou de mesures de protection pour la sécurité des travailleurs ferroviaires le long des voies, aux passages à niveau et dans les gares de triage (comme les technologies portables et les protocoles de communication).

• Veuillez préciser de quelle manière les objectifs et les résultats du projet se conforment aux objectifs du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Décrivez en détail comment les objectifs et les résultats attendus du projet appuient les objectifs du programme.

• Quelles données ou quelles preuves justifient la nécessité de ce projet? Fournissez des données pertinentes, des résultats de recherche, des études, des audits, des consultations auprès des parties prenantes ou des rapports d’incidents démontrant la nécessité du projet. Expliquez en quoi ces preuves appuient l’approche que vous proposez et mettent en évidence les lacunes ou les défis liés aux pratiques actuelles en matière de sécurité ferroviaire.

• Développez-vous ou mettez-vous à l’essai de nouvelles technologies, méthodologies ou approches? Décrivez toute technologie, méthode, ou approche nouvelle ou non éprouvée que le projet examinera ou développera. Expliquez en quoi elles diffèrent des pratiques actuelles et comment elles devraient améliorer la sécurité ferroviaire. Incluez toute donnée préliminaire disponible ou toute justification à l’appui.

• Comment comptez-vous recueillir et analyser les données afin de démontrer l’efficacité de votre projet? Décrivez les données que vous recueillerez et la manière dont elles serviront à évaluer la réussite du projet. Indiquez :

  • les méthodes de collecte des données;

  • les méthodes d’analyse;

  • les indicateurs de rendement ou les repères;

  • toute comparaison avec des données de base ou de contrôle (s’il y a lieu)

• Quelles stratégies utiliserez-vous pour communiquer vos conclusions ou résultats? Décrivez comment vous comptez maximiser la portée de votre projet – Expliquez comment vous comptez partager les conclusions ou les résultats du projet avec les parties prenantes, telles que l’industrie, le gouvernement, les chercheurs ou le grand public. Cela peut inclure des publications, des ateliers, des partenariats, des conférences ou des plateformes numériques. Expliquez en quoi ces activités contribueront à maximiser la portée et l’accessibilité des résultats du projet.

• Expliquez de quelle manière le projet génère des répercussions et/ou des avantages de portée générale. Précisez de quelle manière les répercussions ou avantages du projet dépassent sa zone géographique immédiate. Expliquez comment le projet pourrait profiter à plusieurs régions, groupes de parties prenantes ou domaines de la sécurité ferroviaire, et comment les résultats appuient des objectifs plus larges en matière de sécurité ferroviaire ou de politiques.

4.5 Dépendances du projet

• La réalisation du projet dépend-elle d’un autre projet? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

• Ces questions complémentaires n’apparaissent que si vous avez sélectionné « Oui » à la question précédente. Si « Oui » :

  • Veuillez décrire comment vous comptez atténuer ce risque. Décrivez les mesures que vous prendrez pour réduire les retards ou les perturbations causés par cette dépendance (par exemple, planification d’urgence, coordination avec les parties prenantes ou mise en œuvre progressive).

  • S’agit-il d’un projet en cours? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

  • S’agit-il d’un projet pour lequel un financement est sollicité dans le cadre de cet appel? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

4.6 La collecte des résultats et des indicateurs

• Sélectionnez les indicateurs s’appliquant à votre projet. Vous devez en sélectionner au moins un. Sélectionnez au moins un indicateur dans la liste fournie en cochant la case correspondante (voir l’annexe A, ci-dessous, pour la liste des indicateurs de rendement proposés à des fins de rapport).

• Si vous choisissez « Autre », veuillez préciser le ou les indicateurs que vous allez recueillir ainsi que leurs résultats respectifs. Cette question complémentaire n’apparaît que si vous avez sélectionné « Autre » à la question précédente. Décrivez-le ou les indicateurs que vous recueillerez et expliquez les résultats attendus pour chacun d’entre eux.

• Présentez la stratégie de mesure du rendement en décrivant en détail la méthodologie que vous utiliserez pour évaluer la réalisation de chaque résultat. Pour chaque indicateur sélectionné à la question précédente, décrivez comment vous recueillerez et mesurerez les données utilisées pour supporter l’indicateur. Exemple :

  • Objectif : diminuer les incidents d’intrusion aux endroits ciblés.

  • Méthodologie : Recueillir et analyser chaque trimestre les données sur les incidents d’intrusion provenant des partenaires ferroviaires et des forces de l’ordre locales. Effectuer une comparaison d’une année à l’autre et calculer le pourcentage de variation afin de déterminer l’impact. Compléter ces données par des observations sur le terrain et des compteurs numériques, là où ils sont installés.

4.7 Gabarits

Obtenez une copie des gabarits requis pour le volet « Recherche et technologie ». Une fois que vous aurez rempli votre adresse électronique, vous recevrez automatiquement un courriel contenant un lien pour télécharger le fichier Excel.

Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) – Gabarits de Recherche et technologie (Excel, 48.8 Ko)

Demander une copie des gabarits requis pour le volet Recherche et technologie

 

Le fichier Excel contient les quatre modèles (un par onglet) :

1. Plan de projet

Le gabarit de plan de projet doit être rempli dans son intégralité. Décomposez le projet proposé en activités détaillées. Pour chaque activité, indiquez une date de début et une date de fin.

2. Budget du projet

Le gabarit de budget du projet doit être rempli dans son intégralité. Passez soigneusement en revue les catégories de dépenses admissibles énumérées dans la colonne de gauche. Ces catégories constituent des composantes fixes du budget. Chaque item du budget doit être ventilé par :

• composante, et par

• exercice financier.

3. Sources de financement

Le gabarit de sources de financement doit être rempli dans son intégralité. Lisez attentivement chaque section.

Vous devez indiquer :

• tous les partenaires financiers participant au projet, tels que les gouvernements provinciaux ou les municipalités;

• le montant que vous ou votre organisation contribuerez; et

• le montant du financement demandé à Transports Canada;

Il faut ventiler les montants de financement par :

• contributions en espèces;

• contributions en nature (total par contributeur tiers, mais ventilé comme suit pour la contribution du bénéficiaire) :

  • salaires et avantages du personnel;

  • honoraires professionnels;

  • autres coûts associés au projet.

4. Gestion des risques du projet

Le gabarit de gestion des risques du projet doit être rempli dans son intégralité. Identifiez les risques potentiels susceptibles d’affecter la réalisation du projet.

Vous devez fournir :

• au moins trois risques liés au projet;

• le degré de gravité de chaque risque (faible, moyen ou élevé);

• la stratégie d’atténuation que vous utiliserez pour gérer chaque risque.

Voici des exemples de risques :

• conditions météorologiques extrêmes;

• retards dans l’approvisionnement en matériaux;

• retards dans l’obtention de permis;

• pénurie de main d’œuvre

Degré de gravité	Description	Exemples de risques (contexte d’un projet ferroviaire)
Faible	Impact minime sur la livraison, la sécurité ou le budget du projet. Les risques peuvent être gérés avec les ressources existantes.	Changements mineurs aux dessins de conception avant l’approbation; Petits retards administratifs dans l’obtention de permis de routine.
Moyen	Un certain impact sur l’échéancier ou les coûts du projet, mais gérable au moyen de mesures d’atténuation.	Études environnementales ou évaluations des risques supplémentaires entraînant plusieurs semaines de retard; Un roulement de personnel chez le sous-traitant nécessitant des ajustements mineurs de l’échéancier.
Élevé	Impact majeur sur les coûts, la sécurité ou les échéanciers du projet. Des mesures immédiates d’atténuation sont nécessaires.	Retards dans l’obtention des ententes d’accès aux terrains ou de permis délivrés par plusieurs autorités compétentes; Opposition de la communauté ou problèmes de consultation auprès des Autochtones entraînant des retards ou des arrêts des travaux; Panne prolongée d’un système de sécurité essentiel pendant les travaux de modernisation.

4.8 Documents à l'appui

• Enverrez-vous des documents à l’appui par courriel (facultatif) après avoir soumis cette demande? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».
• Si oui, veuillez énumérer tous les documents que vous enverrez par courriel et indiquer quand vous prévoyez les envoyer.

5. Présenter une demande de financement

Si vous proposez plusieurs projets, vous devez produire une demande distincte pour chaque projet.

Vous devez présenter votre demande avant le 4 septembre 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique. Nous n’examinerons pas les demandes reçues après cette date.

Remarque : Après avoir soumis une demande au moyen de Formulaires GC, vous ne pouvez pas la mettre à jour ni la supprimer. Veuillez envoyer un courriel à TC.RSIP.ITR-PASF.RTI.TC@tc.gc.ca si vous devez présenter une nouvelle demande ou retirer votre demande.

Pour présenter une demande :

1. Ouvrez le formulaire pour la recherche et technologie, qui s’affichera dans Formulaires GC sur le Web (vous n’avez pas besoin de créer un compte).
2. Remplissez le formulaire dans Formulaires GC. Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires.

   Conseils pour l’utilisation de Formulaires GC

   • N’utilisez pas le bouton « Retour » de votre navigateur.
   • Pour enregistrer les renseignements entrés, cliquez sur « Sauvegarder sur l’appareil ». Remarque : le formulaire ne s’enregistre pas automatiquement.
   • Pour charger un fichier enregistré, cliquez sur « Téléverser vos réponses », puis téléchargez le fichier enregistré.
   • Ne cliquez pas sur «Téléverser vos réponses », sauf si vous avez déjà enregistré le fichier auparavant. Si vous le faites, votre demande sera réinitialisée, et vous devrez recommencer.
3. Passez en revue votre demande, et apportez les changements nécessaires. Des erreurs ou des renseignements manquants pourraient retarder le traitement.
4. Cliquez sur le bouton « Soumettre », à la fin du formulaire. Vous verrez un message confirmant que votre demande a été soumise.

5. Téléchargez et sauvegardez votre demande afin de conserver une copie de votre version finale. Notez votre numéro de soumission qui se trouve en haut de la page dans votre fichier de demande téléchargé (les 5 premiers caractères alphanumériques – p. ex. e53e4). Vous en aurez besoin lorsque vous correspondrez avec Transports Canada. Nous vous suggérons de renommer votre fichier en utilisant le format suivant. Remarquez qu’il y a une limite de 120 caractères.

   Format : Numéro de soumission - Nom officiel - Projet - Province

   Exemple : e53e4 - Chemins de fer ABC - recherche 123 - Ontario

6. Obtenez une copie des gabarits (section 4.7).
7. Remplissez les gabarits en suivant les instructions.
8. Envoyez par courriel les gabarits remplis et tout document justificatif à TC.RSIP.ITR-PASF.RTI.TC@tc.gc.ca. Assurez-vous d’inclure votre numéro de soumission dans la ligne d’objet afin que Transports Canada puisse associer ces documents à votre demande. La taille totale du courriel, y compris les pièces jointes, doit être inférieure à 25 Mo.

Vous avez besoin d’aide? Envoyez un courriel à l’adresse suivante : TC.RSIP.ITR-PASF.RTI.TC@tc.gc.ca.

6. Après avoir transmis la demande

Nous examinerons tous les projets reçus d’ici l’automne 2026. Les décisions de financement seront communiquées après le processus d’examen.

6.1 Comment les projets sont évalués

Les projets sont évalués au moyen des étapes suivantes.

6.2 Après notre examen

À la suite de la décision du ministre des Transports, un avise sera envoyé aux demandeurs pour les informer que leur projet a été sélectionné aux fins de financement. Les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation de principe, qui mentionnera le montant du financement alloué à leur projet ainsi que toute condition de financement connexe.

7. Si votre demande est approuvée

7.1 Entente de contribution

Il est important de noter que Transports Canada n’est pas tenu de financer un projet sélectionné avant que les deux parties ne signent une entente de contribution.

Une entente de contribution est une entente écrite conclue entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire qui décrit les obligations relatives au financement approuvé d’un projet. Le financement sous forme de contribution est assujetti à des conditions et doit être comptabilisé pour s’assurer qu’il est utilisé aux fins prévues. Transports Canada peut faire une vérification financière des ententes de contribution.

Les renseignements contenus dans la demande aideront à définir le contenu et les modalités de l’entente, notamment ce qui suit :

• la portée du projet;

• les exigences en matière de documents juridiques;

• les clauses;

• les modalités;

• les mesures de rendement;

• les critères de remboursement.

Une fois l’entente de contribution signée, les changements apportés à la portée, au budget, à la structure ou aux échéanciers du projet exigent une demande écrite de la part du bénéficiaire. Si Transports Canada approuve les changements, les deux parties doivent signer une modification à l’entente de contribution avant que les changements puissent entrer en vigueur.

Vous êtes responsable de tous les coûts qui dépassent la portée de projet approuvée.

7.2 Évaluation du risque du projet

Transports Canada mènera une évaluation du risque lié au projet approuvé avant de signer une entente de financement.

L’évaluation contribue à assurer que les exigences de l’entente correspondent :

• au niveau de risque du projet, et :

• à votre capacité de livrer les résultats

L’évaluation établira, par exemple :

• à quelle fréquence vous ferez rapport sur les progrès du projet;

• quels documents financiers vous produirez avec les demandes de paiement;

• les exigences relatives à la vérification et/ou aux visites du site

L’évaluation du risque se fondera sur l’information contenue dans la demande et sur d’autres précisions pertinentes au projet.

7.3 Exigences en matière de production de rapports

Vous pourrez être tenu de produire des échéanciers, des plans et des rapports en fonction d’un degré de détails et d’une fréquence permettant à Transports Canada :

• de superviser les progrès de votre projet, notamment les jalons importants, les réalisations, les problèmes et les risques pouvant nuire à l’achèvement du projet;

• d’examiner la situation financière de votre projet, y compris tout enjeu pouvant modifier les plans des dépenses ou le budget du projet;

• de mesurer le rendement et les résultats du projet à l’aide de renseignements et de données mis à jour;

• d’examiner toute pratique volontaire d’approvisionnement au titre de la nouvelle politique « Achetez canadien ».

7.4 Critères de remboursement

Une fois l’entente en place, vous devez présenter au moins deux fois par année des demandes de remboursement, assorties de pièces justificatives, conformément aux critères. Nous vous encourageons néanmoins à soumettre plus souvent des demandes de remboursement.

Annexe A : Options d’indicateurs de rendement pour la préparation des rapports