Ce guide du demandeur est spécifiquement destiné au Volet Ports propres - Contributions. Des détails supplémentaires sur le processus d'application et d'évaluation sont inclus dans les sections suivantes.
Période de présentation des demandes
État actuel : Fermé.
Date limite : 11 mars 2024, à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Sur cette page
- Objet
- Conditions d’admissibilité obligatoires
- Critères d’évaluation du mérite
- Estimation de la réduction des gaz à effet de serre (GES)
- Processus de demande et d’évaluation
- Conditions de financement
- Autres renseignements exigés
- Documents à fournir avec la demande de financement
- Dépenses admissibles et non admissibles
- Examen environnemental préliminaire
- Consultations des Autochtones
- Pour de plus amples renseignements
Objet
Ce guide décrit les objectifs, les exigences et le processus de présentation d’une demande de contribution dans le volet Ports propres du programme de corridors maritimes verts et précise les renseignements à fournir dans la demande de financement.
Conditions d’admissibilité obligatoires
Pour être admissible à un financement par contribution dans le cadre du volet Ports propres, le projet doit remplir les critères ci-dessous.
Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au volet Ports propres doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- provinces et territoires, y compris les organismes de transport provinciaux et territoriaux
- municipalités, y compris les organismes de transport municipaux et les gouvernements à l’échelle locale et régionale
- gouvernements autochtonesNote de bas de page 1, conseils tribaux et autres formes d’organes de gouvernement régional, organisations autochtones représentatives sur le plan national ou régional, et sociétés de développement autochtones
- organismes du secteur publicNote de bas de page 2
- organisations à but lucratif et sans but lucratif du secteur privé
- administrations portuaires canadiennes
Activités admissibles
Le financement fourni le cadre du volet Ports propres servira à soutenir les types de projets suivants :
- équipement portuaire électrifié ou à émission zéro offert sur le marché (par exemple : ponts portiques et équipements de manutention de cargaison électrifiés)
- infrastructure de recharge pour les équipements et les navires électrifiés, y compris l’alimentation à quai
- carburants et infrastructure de soutage faibles en carbone et à émission zéro
- programmes incitatifs gérés par les ports et offrant des rabais ou des escomptes sur les droits portuaires pour les navires – canadiens et étrangers – moins polluants ou à faibles émissions
- études qui contribuent à la mise en œuvre ou l’adoption d’équipements et d’infrastructures de réduction des émissions
L’infrastructure de ravitaillement en carburant des navires doit pouvoir prendre en charge un ou plusieurs des carburants faibles en carbone ou des technologies de propulsion à zéro émission qui suivent : 1) biocarburant à faible teneur en carbone; 2) batterie électrique; 3) hybride rechargeable; 4) pile à combustible (différents types); 5) méthane; 6) ammoniaque; 7) éolien et solaire, ou toute autre innovation jugé méritoire par le ministre ou le fondé de pouvoir.
Outre ce qui précède, le projet doit :
- contribuer à la création d’un corridor maritime vert, défini comme une route de navigation entièrement décarbonée entre deux ports (ou plus)
- démontrer des partenariats entre des infrastructures à quai et des propriétaires ou exploitants de navires
La réussite d’un corridor maritime vert repose essentiellement sur une bonne coordination et des partenariats efficaces entre les acteurs sur la chaîne de valeur du transport maritime. C’est pourquoi les demandeurs doivent annexer à leur demande des lettres de soutien signées par leurs partenaires.
Emplacement géographique
Les projets doivent être mis en œuvre dans des zones d’importantes activités maritimes, particulièrement les Grands Lacs, la Voie maritime du Saint-Laurent et les côtes est et ouest.
Autres critères liés aux projets et conditions d’admissibilité des projets
Les projets achevés avant la date de lancement du programme ou pendant la période de demande pour ce volet ne pourront pas faire l’objet d’un financement.
Les projets qui ont démarré, y compris ceux qui en sont à l’étape de planification initiale, peuvent être admissibles à un financement.
Tous les projets devront être terminés et tous les rapports exigés devront être produits d’ici le 31 mars 2028.
Critère d’évaluation du mérite
Quand Transports Canada aura confirmé que votre proposition remplit les conditions obligatoires précitées, le Ministère évaluera la proposition selon les critères énumérés dans le tableau ci-dessous :
| Critères de mérite |
Caractéristiques d'une proposition forte |
|---|---|
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Critère 1 : Démontre la viabilité des technologies à zéro émission ou des carburants faibles en carbone dans le contexte d’un corridor maritime vert Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 2 : Donne lieu à des réductions mesurables d’émissions d’ici 2030 Évaluation fondée sur :
Des conseils sur la façon d’estimer les réductions de GES se trouvent ci-dessous |
Un projet solide permettra de :
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Critère 3 : Fais avancer l’utilisation de technologies et de carburants à zéro émission évolutifs* dans les ports. Évaluation fondée sur :
*Pour les besoins du processus d’évaluation, « évolutif » s’entend du degré dans lequel les technologies ou les carburants à zéro émission peuvent être déployés dans plus de navires, à plus grande échelle dans le port ou ailleurs dans la région, ou dans d’autres environnements opérationnels ou modes de transport. |
Un projet solide permettra de :
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Critère 4 : Mobilise les partenaires pour garantir la participation de tous les acteurs sur la chaîne de valeur (par exemple, les propriétaires / exploitants de navires, d'autres ports, ports et exploitants de terminaux, les fournisseurs d'énergie, les services publics, les organisations de la société civile, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux) Évaluation fondée sur la mesure dans laquelle la proposition :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 5 : Communique les résultats au grand public afin de favoriser l’adoption des technologies à zéro émission et des carburants faibles en carbone Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 6 : Génère des avantages pour l’environnement autre que la réduction des émissions de GES, par exemple une réduction du bruit sous-marin, de la pollution de l’air ou de l’eau, selon le cas Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 7 : Encourage l'inclusion des gouvernements et des communautés autochtones au Canada. Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 8 : L'expérience pertinente du demandeur et sa capacité à mener le projet proposé à terme. Évaluation fondée sur :
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Un projet solide permettra de :
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Critère 9 : La manière dont la proposition décrit clairement les échéanciers et le budget pour démontrer l'état de préparation à la mise en œuvre du projet comme prévu |
Une proposition forte devrait :
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Critère 10 : La mesure dans quelle mesure la stratégie de mesure du rendement est décrite, approfondie, réalisable et fournira des renseignements réalistes et utiles. |
Une proposition forte devrait :
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Critères 11 : Dans quelle mesure la proposition tient compte des risques importants et prévoit des mesures d'atténuation appropriées |
Une proposition solide permettra d'articuler et de gérer les risques pertinents pour le projet, et pour cela devrait :
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Estimation de la réduction des gaz à effet de serre (GES)
Pour démontrer comment le projet permet de réduire les émissions de GES et afin de faciliter l'évaluation par Transports Canada du critère 2 (Donne lieu à des réductions mesurables d’émissions d’ici 2030), les demandeurs sont invités à remplir et à soumettre le Classeur d’estimation de GES disponible ci-dessous. Des orientations sont également fournies pour aider à remplir ce classeur, cependant, les demandeurs ne sont pas limités au matériel ou aux ressources fournis dans le « Guide » et le « Matériel de référence ». Les demandeurs peuvent se référer à d'autres ressources pour l'estimation des réductions des émissions de GES.
Demander une copie
Obtenez une copie du Classeur d’estimations de GES, ainsi que du Guide et du Matériel de référence par courriel.
1. Classeur d’estimation en matière de GES des projets d’adoption de technologies propres (« Classeur d’estimation de GES ») : Le classeur de travail sur les GES est conçu pour permettre aux demandeurs de documenter de façon exhaustive tous les renseignements nécessaires à l'évaluation des réductions de gaz à effet de serre découlant des projets proposés.
Classeur d’estimation en matière de GES des projets d’adoption de technologies propres
(Document Excel, 65 Ko)
2. Guide sur l’estimation des GES pour les investissements fédéraux dans l'adoption de technologies propres (« Guide ») : Ce guide offre des renseignements détaillés sur l'évaluation des réductions estimées de gaz à effet de serre liées à un projet proposé.
Guide sur l’estimation des GES pour les investissements fédéraux dans l'adoption de technologies propres
(Document Word, 961 Ko)
3. Document de référence pour l'estimation des résultats en matière de GES découlant des investissements fédéraux dans les technologies propres (« Matériel de référence ») : Conçu pour diriger les lecteurs vers de précieuses ressources en ligne, ce guide vise à aider à estimer les résultats d'un projet en matière de gaz à effet de serre.
Document de référence pour l'estimation des résultats en matière de GES découlant des investissements fédéraux dans les technologies propres
(Document Word, 1.3 Mo)
Avis de non-responsabilité : Le Classeur d’estimation de GES est basé sur celui élaboré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour le Fonds stratégique pour l'innovation. Transports Canada n'est pas responsable du contenu des liens externes dans ces documents.
Veuillez communiquer avec gscprogram-programmecmv@tc.gc.ca si vous avez des questions au sujet de ces documents.
Processus de demande et d’évaluation
Présenter une demande de financement
Une demande de financement est disponible au lien suivant : Gabarit de demande de financement. Une fois complétée, la demande doit être signée par une personne autorisée par l’organisation à faire les déclarations figurant dans la demande.
Les informations manquantes ou incomplètes entraîneront un délai d’examen plus long et/ou peuvent donner lieu au rejet de la demande.
Les demandes de financement pour le volet Ports propres doivent être envoyées par courriel, en format PDF, à l’adresse GSCprogram-ProgrammeCMV@tc.gc.ca, et parvenir à Transports Canada avant le 11 mars 2024 à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Remarques :
- Nous n’accepterons pas les demandes de financement soumises dans un format autre que PDF ou reçues après la date et l’heure précitées
- Les demandeurs pourraient devoir apporter des précisions ou fournir les renseignements complémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l’admissibilité et appuyer le processus d’évaluation
Processus d’évaluation
À la réception de la demande de financement, Transports Canada examinera la proposition pour vérifier si tous les renseignements exigés sont fournis et déterminer si elle remplit les conditions d’admissibilité obligatoires.
- Si l’information est incomplète, Transports Canada accordera cinq jours ouvrables au demandeur pour qu’il fournisse les renseignements manquants
- Si le demandeur ne peut fournir l’information dans le délai imparti, on lui fera savoir si sa demande peut être étudiée ou non
- Quand la demande est jugée complète par Transports Canada, un avis confirmant que le Ministère a reçu une proposition complète sera envoyé au demandeur
Si Transports Canada détermine qu'elle satisfait aux critères d'éligibilité obligatoires, la proposition sera évaluée pour évaluer ses mérites individuels et classée en conséquence à l'aide des critères décrits dans les critères de mérite. Les recommandations de financement seront formulées par un comité de Transports Canada pour examen et décision finale par le ministre des Transports et/ou son représentant délégué.
Communication des résultats de l’évaluation et étapes suivantes
Après que le ministre ou son représentant délégué a pris une décision, des avis seront envoyés à tous les demandeurs pour les informer si leur demande a été retenue ou non. Les candidats sélectionnés pour un financement recevront une lettre d'approbation de principe, qui comprendra le montant du financement à allouer à leur projet ainsi que toutes les conditions de financement connexes. Il est important de noter que Transports Canada n'est pas obligé de fournir du financement à un bénéficiaire pour un projet sélectionné jusqu'à ce qu'un accord de financement soit signé par les deux parties.
Transports Canada travaillera par la suite avec le demandeur retenu à l’élaboration de l’accord de financement.
Si un projet est retenu, les renseignements fournis dans la demande de financement seront utilisés pour préparer l’accord de contribution entre le bénéficiaire et Transports Canada, en incluant la description du projet, le budget, les conditions à l’appui du traitement des paiements, les rapports d’étape, la mesure du rendement, ainsi que l’information de comment l’accord sera contrôlé pour atténuer le risque de non-respect des conditions. Une fois l’accord signé, aucun changement ne peut être apporté à la portée du projet (budget, calendrier, etc.) sans l’accord écrit de Transports Canada.
Conditions de financement
Transports Canada contribuera jusqu’à un maximum de cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles totales du projet. Le montant maximal payable ne dépassera pas 25 000 000 dollars.
Transports Canada tiendra compte des autres sources de financement, notamment celles qui proviennent d’autres ordres de gouvernement, pour déterminer le montant du financement accordé.
Le niveau maximal du financement public canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d’un projet admissible.
À la signature de l’accord de contribution, des paiements de contribution seront versés pour couvrir les dépenses admissibles qui, de l’avis du ministre ou de son représentant délégué, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats du projet approuvé. Consultez la liste des dépenses admissibles et non admissibles pour le volet Ports Propres.
Transports Canada n’est pas responsable ni tenu de financer les dépassements de coût liés à la mise en œuvre du projet. De plus, la capacité de Transports Canada à financer toute modification des besoins de trésorerie en reportant les besoins de financement à un exercice ultérieur dépend du montant du financement approuvé par le Parlement pour chaque exercice. En conséquence, il est vivement recommandé de s’assurer que les besoins en trésorerie décrits dans la demande de financement sont raisonnables et tiennent compte des risques potentiels liés à la mise en œuvre du projet.
Autres renseignements exigés
Redistribution du financement
Les demandeurs et les bénéficiaires doivent informer d’avance Transports Canada s’ils ont l’intention de redistribuer le financement à une ou plusieurs personnes ou entités qui ont la responsabilité de s’acquitter des obligations relatives à la mise en œuvre du projet, pour permettre à Transports Canada d’examiner les avantages et les risques associés à l’exécution du projet par un bénéficiaire final.
Si des contributions doivent être redistribuées, l’accord de financement établira clairement que le bénéficiaire est entièrement responsable du respect des conditions de l’entente, qu’il est indépendant dans le choix du bénéficiaire final et qu’il n’agira pas en tant que mandataire du gouvernement dans ces redistributions.
Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet admissible, qu’elle ait été produite par le bénéficiaire ou par un tiers dans l’accomplissement des obligations définies dans l’accord de financement, restera la propriété du bénéficiaire ou dudit tiers. Une clause connexe peut être ajoutée à l’accord de financement.
Si Transports Canada l’estime souhaitable et nécessaire dans l’intérêt public, il peut demander une licence restreinte concernant un droit de propriété intellectuelle développé par le bénéficiaire ou le tiers.
Documents à fournir avec la demande de financement
Le demandeur doit fournir les renseignements suivants dans sa demande de financement pour permettre à Transports Canada d’évaluer son admissibilité et les qualités particulières de la proposition.
Renseignements sur le demandeur
- Nom du demandeur
- Profil de l’organisation (statut juridique et mandat)
- Divulgation du recours à des lobbyistes
- Divulgation de la participation d’anciens fonctionnaires ou titulaires d’une charge publique
- Consentement concernant la propriété intellectuelle, s’il y a lieu
Description du projet
- Résumé, durée et objectifs du projet
- Activités, échéanciers et grandes étapes
- Stratégie de mesure du rendement
- Risques et stratégies d’atténuation des risques
- Gestion de projet : personnel, partenaires et collaborateurs, s’il y a lieu
- Explication des résultats continus après la fin du projet
Renseignements financiers
- Budget du projet et projection de trésorerie
- Preuve de l’obtention des sources de financement (par exemple contributions en nature et de tiers) suffisantes à la réalisation de la proposition. La demande doit être accompagnée de lettres des tiers qui apportent une aide financière, y compris une contribution en nature.
Examen environnemental, s’il y a lieu. Consultez la section Examen environnementale préliminaire qui énonce les exigences relatives à la réalisation d’un examen environnemental préliminaire.
Outre la participation de gouvernements et de collectivités autochtones du Canada indiquée dans la section sur les critères de mérite, les consultations avec les collectivités autochtones peuvent contribuer au respect des obligations du gouvernement du Canada concernant l’obligation de consulter. La section Consultations des Autochtones fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
Dépenses admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et, de l’avis du ministre ou de son représentant délégué, être raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats pour lesquels le projet a été approuvé, notamment :
- salaires du personnel et avantages sociaux (p. ex. rémunérations; part de l’employeur aux cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et au Régime d’assurance invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet)
- honoraires professionnels pour services à forfait (par exemple : services de comptabilité et de vérification, services de communication, études de faisabilité)
- frais de stockage et d’entreposage
- coûts de communication et de traduction
- dépenses liées à l’analyse, la surveillance et la collecte de données et au service de validation des données
- dépenses liées aux activités de conception, de développement, de préparation, de construction, d’installation, de déploiement, de démonstration et de mise à l’essai (par exemple : infrastructures de ravitaillement ou de recharge, équipement portuaire)
- réduction des droits de port ou offre d’autres incitatifs financiers pour les navires qui réduisent leurs émissions ou d’autres effets sur l’environnement
- achat de carburants à faible intensité de carbone
- coûts de formation (liée par exemple aux nouvelles technologies et aux nouveaux équipements et logiciels)
- licences et permis
- loyers, frais de location, améliorations locatives et coûts d’assurance connexes
- dépenses administratives, y compris les dépenses d’administration générale, le loyer, l’assurance, la location de matériel de bureau et les frais d’adhésion (jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution totale de Transports Canada au projet)
- frais de déplacement (y compris le coût d’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les billets d’autobus, de train ou d’avion, les courses en taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires, selon les taux et les indemnités fixés dans la Directive sur les voyages du Comité national mixte)
- dépenses liées aux consultations avec les Autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtones, qui peuvent comprendre les dépenses liées aux réunions, les frais de déplacement, les dépenses liées à la préparation des documents de consultation, les honoraires professionnels, les frais de communication et de traduction et les dépenses administratives (les frais de déplacement doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte)
- autres dépenses non incluses dans les catégories ci-dessus, indiquées dans la demande de financement et jugées nécessaires par le ministre ou son représentant délégué pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats du programme
Les dépenses admissibles ci-dessus peuvent, dans certaines circonstances, inclure des équivalents en espèces associés à des contributions en nature. Elles peuvent prendre la forme suivante :
- marchandises, services ou biens qu’utilise le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés et aucune somme n’est échangée
- dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme n’est échangée. Bien que les dons soient des dépenses admissibles équivalentes à des dépenses en espèces pouvant représenter une partie du coût total du projet, ils ne sont pas admissibles à un remboursement puisque le bénéficiaire n’engage aucuns frais pour obtenir les marchandises, les services ou les biens. Cela étant, les dons peuvent faire partie de la part du bénéficiaire dans les dépenses admissibles totales d’un projet
Les contributions en nature sont mesurées ou évaluées à leur juste valeur marchande et doivent être approuvées au préalable par le gouvernement du Canada et indiquées dans l’accord de contribution.
Les coûts engagés après la date d’approbation du projet et avant la date d’achèvement du projet sont admissibles.
Dépenses non admissibles
Voici des exemples de dépenses non admissibles à un financement :
- dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, et les autres coûts admissibles à un remboursement
- coûts d’achat de terrains ou d’immeubles, notamment les biens immobiliers connexes et autres coûts
- frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts
- dépenses qui ont été remboursées en vertu d’autres lois fédérales ou d’autres programmes fédéraux
Examen environnemental préliminaire
L’information à fournir dans cette section se rapporte aux exigences du gouvernement du Canada en vertu des lois fédérales sur l’évaluation environnementale et l’évaluation d’impact, et elle servira à déterminer les exigences futures potentielles en matière d’évaluation environnementale ou d’impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) ou des régimes de réglementation dans le Nord.
Les demandeurs doivent mener un examen environnemental préliminaire de leur projet en répondant aux questions du formulaire se trouvant dans le Gabarit de demande de financement et doivent annexer le formulaire rempli à leur demande de financement.
Il convient de noter que Transports Canada ne versera aucun financement au projet tant que les exigences prévues par les lois fédérales d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact n’auront pas été respectées.
Consultations des Autochtones
Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones si la conduite que l’État envisage d’adopter peut avoir effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. En menant des consultations avec les groupes autochtones, le gouvernement du Canada s’efforce de déterminer les effets préjudiciables potentiels des activités fédérales sur les droits potentiels ou établis, ancestraux ou issus de traités et les intérêts qui s’y rapportent, et de trouver des moyens d’éviter ou de réduire autant que possible ces effets préjudiciables.
Le versement de fonds fédéraux aux bénéficiaires peut faire naître l’obligation légale de la Couronne de consulter, si une proposition peut avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Les candidats sont encouragés à démontrer qu'ils ont pris en compte l'impact de leurs propositions sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, le cas échéant. Consultez la section Consultation des Autochtones dans le Gabarit de demande de financement pour savoir comment remplir cette section.
Pour de plus amples renseignements
Les questions des demandeurs font l'objet de réponses par courriel. Si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du programme, veuillez envoyer un courriel à l'adresse gscprogram-programmecmv@tc.gc.ca.