Le Programme de financement pour la participation Autochtone (PFPA) vise à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones en soutenant la capacité des collectivités et des organisations autochtones à participer aux processus et aux activités liés à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD).
L’objectif du volet Capacité du PFPA est d'accroître la capacité des collectivités et des organisations autochtones à soutenir les efforts de collaboration à long terme qui cadrent avec les objectifs de la LENC ou de la LEBAD.
1. PFPA – Objectifs du volet Capacité
- Encourager et soutenir la participation et la collaboration des collectivités et organisations autochtones dans les processus de consultation et de mobilisation de Transports Canada (TC).
- Soutenir la capacité des Autochtones à établir et maintenir des partenariats et des possibilités de collaboration entre TC et les collectivités et organisations autochtones.
- Fournir un soutien en matière de capacité au niveau des activités, telles que les études menées par les Autochtones, qui favorisent des avantages à long terme alignés sur les objectifs de la LENC ou de la LEBAD.
- Créer des occasions pour les collectivités et les organisations autochtones de recueillir de l’information, de donner leur avis et de recueillir, protéger et utiliser les connaissances autochtones afin de faire progresser les initiatives de TC et d’éclairer les processus de prise de décisions.
2. Financement disponible
Dans le cadre du volet Capacité du PFPA, un financement sera offert sur une période d’un an pour les projets débutant le ou après le 1er avril 2022 et dont toutes les activités devront être terminées au plus tard le 31 mars 2023.
La contribution maximale par projet s’élève à 80 000 $.
3. Critères d’évaluation de l’admissibilité
3.1 Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles doivent démontrer qu’ils ont des préoccupations liées à la navigation ou aux voies navigables ou qu'ils sont touchés par la mise en œuvre de la LENC et/ou la LEBAD.
Voici les bénéficiaires admissibles :
- Les gouvernements autochtones, conseils tribaux et autres formes de gouvernement régional, les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones
- Les collectivités, bandes et établissements autochtones
- Les conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux
- Les associations, organisations et sociétés autochtones
- Les commissions, conseils, administrations et offices autochtones
- Les institutions, organisations, sociétés et coopératives économiques autochtones
- Les partenariats ou les regroupements de communautés ou organisations autochtones
3.2 Activités admissibles
Des contributions seront versées pour financer les activités admissibles présentées ci-dessous dans la mesure où l’activité proposée contribue directement à l’atteinte de l’un ou de plusieurs des objectifs du Programme.
Voici les activités admissibles :
- Élaboration de processus, d’outils ou de systèmes au sein des collectivités et organisations autochtones leur permettant d’intervenir lorsque Transports Canada souhaite solliciter leur participation ou les consulter dans le cadre de la LENC et de la LEBAD.
- Soutien en matière de sensibilisation à l’existence ou d’échange de renseignements et formation avancée liés à la compréhension du système de protection de la navigation.
- Études ou processus dirigés par les Autochtones qui contribueront aux décisions futures dans le cadre de la LENC (p. ex., les changements proposés aux arrêtés ministériels, les décisions liées à des projets) et/ou de la LEBAD.
Voici quelques exemples d’autres activités qui pourraient être admissibles :
- Le temps consacré par le personnel pour soutenir la participation, la consultation, les ateliers ou les réunions avec les fonctionnaires de TC en ce qui concerne les activités en matière de réglementation, de politiques ou de mobilisation proposées par la LENC ou la LEBAD, y compris :
- le temps lié à la préparation, à la participation, etc.;
- l’acquisition ou la mise en œuvre d’outils et de systèmes;
- la sensibilisation à l’information et/ou la formation relative au système et aux outils de protection de la navigation (notamment, le registre);
- l’élaboration conjointe d’un plan de travail pour déterminer les priorités rattachées aux initiatives clés de la LENC et/ou de la LEBAD;
- la mise en œuvre des protocoles de consultation ou de connaissances autochtones à des fins d’utilisation dans la collectivité.
- L’embauche de consultants techniques qui fourniront une expertise en matière de processus dans le cadre de l’initiative de la LENC et/ou de la LEBAD.
- Obtention de services professionnels pour entreprendre des études et/ou des processus dirigés par des Autochtones qui contribueront à la prise de décisions futures dans le cadre de la LENC (p. ex. des arrêtés ministériels proposés, des décisions liées à des projets) ou de la LEBAD, ou pour assumer un rôle de coordination afin de solliciter l’avis d’une ou de plusieurs collectivités sur une ou plusieurs initiatives de la LENC ou de la LEBAD.
- Temps consacré par le personnel ou recours à des services professionnels pour recueillir de l’information ou préparer une demande visant à ajouter une eau navigable à l’annexe sur les eaux navigables de la LENC
4. Dépenses admissibles
- Salaires et avantages sociaux du personnel.
- Honoraires professionnels (au titre des services sous-traités).
- Frais de location de salles et autres coûts relatifs aux installations.
- Coûts des documents de sensibilisation, de communications liées aux activités connexes.
- Honoraires.
- Frais de déplacement, y compris l’hôtel, la location de voitures et les taux par kilomètres, les tarifs d’autobus, de train, de traversiers ou d’avion, les indemnités de repas et les frais accessoires (voir remarque 1).
- Dépenses administratives pouvant atteindre 15 % des coûts totaux (y compris les dépenses administratives générales, de même que les coûts de traduction, de loyer, d’assurance, de location d’équipement de bureau et d’adhésion.)
Remarque 1 : Les demandeurs doivent fonder leurs montants sur les taux et indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte..
5. Dépenses non admissibles
- Les coûts engagés avant la date d’approbation des fonds ou après la date de la demande de remboursement final.
- Les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, ou tout autre coût admissible à des réductions.
- Les frais d’achat d’un terrain ou de bâtiments, y compris les frais immobiliers qui y sont rattachés.
- Les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts.
- Les frais d’accueil (p. ex. les boissons alcoolisées et les cadeaux).
- Les frais de déplacement et les dépenses journalières excédant les taux établis par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
6. Durée et approbation des projets admissibles
- Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts à la date d’approbation du financement et les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2023.
- Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts dès l’approbation, mais aucun remboursement ne sera effectué avant la signature d’une entente de financement.
- Le demandeur doit démontrer qu’il dispose d’un financement suffisant pour garantir la réalisation du projet avant le remboursement.
7. Critères de sélection fondés sur le mérite
TC évaluera les propositions de projet afin de déterminer si elles répondent aux critères d’évaluation d’admissibilité (voir la section 3 pour plus de détails). S’ils sont admissibles, les projets proposés seront ensuite évalués en fonction des critères de sélection fondés sur le mérite décrits ci-dessous.
Les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants (se reporter à la Section 11 sur la façon de présenter une demande).
Pertinence du projet
Dans quelle mesure le projet proposé (c'est-à-dire les activités admissibles qu'il est proposé de réaliser) cadre-t-il avec le PFPA? - volet Capacité (voir la section 1).
Expérience et capacité pertinentes du demandeur
Dans quelle mesure le demandeur peut-il, sur le plan des ressources, du personnel et de l’expertise, réaliser le projet ? Plus précisément, Transports Canada tiendra compte des éléments suivants concernant le demandeur :
- son expérience et/ou son expertise;
- sa structure institutionnelle, organisationnelle et de gestion, son contrôle financier et autre forme de soutien requis pour mener à bien le projet proposé.
Qualité de la proposition
La mesure dans laquelle les activités prévues, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet proposé. Le projet proposé sera évalué en fonction des critères suivants :
- des buts, des objectifs et des résultats clairement énoncés;
- un plan de projet réalisable, des livrables concrets, un budget et un calendrier;
- un gestionnaire de projet expérimenté et qualifié dont les rôles et les responsabilités sont clairement établis.
Optimisation des ressources
La mesure dans laquelle la proposition prévoit utiliser les ressources et les plans de façon efficace et produire des résultats de façon rentable.
8. Notification
Une fois que la proposition de projet a été évaluée, le demandeur sera informé s’il a été sélectionné pour un financement ou non. TC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute proposition de projet.
9. Normes de service
Dans le but d’améliorer continuellement le service et de mener un processus transparent, voici les normes de service qui ont été établies.
- Notre objectif est de fournir aux demandeurs un accusé de réception écrit de leur demande ou de leur proposition de projet dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échéance de la demande.
- Nous avons pour objectif de faire un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l’envoi au bénéficiaire de l’avis indiquant que les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
Remarque : Si le programme ne peut se conformer aux normes mentionnées plus haut, nous en aviserons les bénéficiaires en temps opportun.
10. Ententes de financement
Une entente de financement signé par le bénéficiaire et Transports Canada est nécessaire pour bénéficier d’un financement associé au PFPA. Les sections suivantes présentent certains aspects clés de ce document juridique.
10.1 Ententes de financement fondé sur les risques
Une évaluation des risques de tous les projets approuvés sera effectuée avant la signature d’une entente de financement. Cela permet de s’assurer que les exigences de l’entente de financement correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. L'évaluation des risques associés au projet permettra de déterminer :
- la fréquence à laquelle le bénéficiaire doit produire un rapport d’étape sur le projet;
- les documents financiers que le bénéficiaire doit remettre avec toute demande de remboursement;
- la fréquence des visites sur place avec le bénéficiaire et/ou des contacts avec lui;
- les exigences en matière d’audit (toutes les ententes de financement précisent notre droit à l’audit).
L’évaluation des risques sera fondée, sans toutefois s’y limiter, sur l’information figurant dans la proposition de projet du demandeur.
10.2 Portée du projet et entente
La proposition de projet du demandeur constituera le fondement de la portée du projet, au même titre que celui des documents juridiques obligatoires, des clauses, des modalités et de la structure de paiement énoncés dans l’entente de financement. Une fois que l’entente de financement est signée, aucune modification ne peut être apportée à la portée du projet (notamment au budget, à la structure, aux échéances, etc.) sans au préalable une entente écrite entre le bénéficiaire et Transports Canada.
10.3 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports seront établies dans l’entente de financement, et peuvent comprendre, entre autres, l’envoi de demandes de remboursement, d’une liste de factures, de rapports d’étape, de rapports annuels et d’un rapport final.
10.4 Rapports d’étape
Les bénéficiaires doivent transmettre des rapports d’étape tous les trimestres ou tous les semestres (ou chaque année dans le cas d’ententes pluriannuels), tel qu’il est stipulé dans l’entente de financement. Les rapports d’étape détermineront les progrès accomplis au cours de la période visée et accompagneront les demandes de remboursement.
10.5 Rapports annuels
Pour les ententes pluriannuelles, le bénéficiaire sera tenu de produire un rapport annuel. Ce rapport devra comprendre notamment les éléments suivants :
- une description détaillée de l’avancement du projet et les réalisations majeures au cours de l’année, de même qu’une mise à jour sur la façon dont le projet progresse et dans quelle mesure il est conforme aux objectifs de départ déterminés et aux résultats finaux;
- une mise à jour des données sur les indicateurs de rendement figurant dans l’entente de financement, en comparaison avec le début du projet;
- le bénéficiaire s’assurera que les processus de collecte de données appropriés sont en œuvre pour permettre la saisie et le signalement des indicateurs de rendement utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats du projet;
- des rapports annuels sur les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire et fondées sur la répartition des dépenses admissibles demandées, conformément au budget établi dans l’entente de financement;
- les faits saillants des activités de communication liées au projet au cours de la période visée, s’il y a lieu;
- les problèmes, sujets de préoccupation ou facteurs de risque susceptibles d’influer sur l’achèvement, le calendrier ou le budget du projet à la lumière des plans initiaux, et aussi selon les stratégies d’atténuation proposées pour corriger la situation.
10.6 Rapport final
Une fois le projet terminé, les bénéficiaires devront présenter un rapport final. Ce rapport devrait fournir un résumé de l’information demandée dans les rapports annuels et permettre de vérifier l’ensemble des activités, des coûts et des résultats du projet. Dans le cadre de l’entente de financement, TC doit recevoir le rapport final avant de régler les demandes finales de remboursement des dépenses..
Outre les renseignements requis dans le rapport final, TC pourrait aussi demander au bénéficiaire de fournir une évaluation et une analyse générale des objectifs réalisés, des résultats obtenus et des leçons apprises.
10.7 Demandes de remboursement
Les bénéficiaires peuvent présenter des demandes de remboursement uniquement pour les dépenses engagées qui sont précisées dans l’entente de financement. Les bénéficiaires recevront des modèles qui illustrent les dépenses admissibles figurant dans l’entente de financement. Les bénéficiaires seront aussi tenus de présenter une liste de factures accompagnant chaque demande.
10.8 Langues officielles
Tous les bénéficiaires doivent respecter la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils réalisent un projet financé dans le cadre du PFPA. Les exigences linguistiques peuvent s’appliquer aux projets en fonction de leur portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et des publics cibles des projets. TC collaborera avec chaque bénéficiaire retenu afin d’établir dans quelle mesure ces dispositions s’appliquent à son projet.
11. Comment présenter une demande
Les sections ci-dessous exposent en détail les documents requis pour présenter une proposition.
Voici ce que doit comprendre le dossier de demande :
- Renseignements sur le demandeur :
- Nom légal de l’organisation;.
- Nom et titre de la principale personne-ressource de l’organisation du demandeur;.
- Adresse postale pour toute correspondance;.
- Coordonnées, telles que les numéros de téléphone ou de télécopieur du bureau, l’adresse de courriel ou Internet, etc.
- Profil de l’organisation :
- Type d’organisation;
- Structure organisationnelle et gouvernance;
- Activités organisationnelles.
- Personnel de gestion du projet :
- Pour chaque projet, un gestionnaire de projet doit être désigné; veuillez indiquer ses coordonnées (si elles diffèrent de celles de l’organisme demandeur).
- Déclarations :
- Questionnaire sur les conflits d’intérêts;
- Déclaration de l’organisme demandeur attestant de l’exactitude de la proposition de projet et de l’engagement dudit organisme à réaliser le projet, engagement portant la signature d’un mandataire autorisé.
- Description du projet :
- Objectifs du projet;
- Lieu d’exécution du projet;
- Dates de début et d’achèvement proposées;
- Activités majeures du projet;
- Plan de travail du projet.
- Budget du projet
Note importante : Un modèle proposition de projet et un modèle de budget et de flux de trésorerie sont disponibles sur demande et doivent être utilisés pour présenter une demande. Veuillez communiquer au IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca pour en faire la demande.
12. Présentation d’une demande
Date limite pour présenter une demande
Les demandes doivent parvenir au plus tard le 14 janvier 2022. Les demandes reçues après cette date ne seront pas prises en compte pour l’octroi d’un financement.
Remarques : Toutes les demandes et propositions de projet doivent être signées, complètes, exactes, détaillées et présentées au moyen des modèles fournis. Tous les demandeurs doivent fournir des documents juridiques qui attestent que leur organisme est une entité juridique (p. ex. en utilisant des lettres patentes, certificats de constitution ou autres instruments juridiques). Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de la demande et pourrait entraîner son rejet.
Courriel :
Les dossiers de demande électroniques doivent être en format MS Word, MS Excel ou PDF. Faites parvenir votre demande à l’adresse : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca.
Transports Canada confirmera la réception des dossiers de demande.