Sur cette page
- Nouveaux droits en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Modernisation des frais à Transports Canada
- Types de demandes
- Quels sont les services payants?
- Quels sont les services qui ne sont pas payants?
Nouveaux droits en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
Le Programme de Protection de la Navigation (PPN) de Transports Canada contribue à garder les eaux navigables du Canada ouvertes pour le transport et le déplacement en réglementant les ouvrages et les obstacles qui risquent de gêner la navigation dans les eaux navigables du Canada.
Modernisation des frais à Transports Canada
Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de modernisation des lois, des règlements, des droits et des services de transport de Transports Canada.
Transports Canada n'exige actuellement aucuns droits pour l'évaluation et le traitement des demandes dans le cadre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
L'objectif du Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes est de recouvrer une partie des coûts associés à la prestation de services liés à l'examen, à l'évaluation et au traitement des demandes d'approbation d'ouvrages ou d'exemptions d'activités réglementées, afin que des investissements supplémentaires puissent être réalisés pour améliorer le service à la clientèle.
Types de demandes
Le Programme de protection de la navigation reçoit des demandes d’approbation de la part d'un large éventail de clients, dont :
- Les propriétaires et associations de propriétaires de chalets souhaitant construire ou installer des quais et des installations/plateformes de baignade;
- Les demandeurs du secteur privé qui souhaitent mettre en place des installations d'aquaculture et construire des marinas;
- Les demandeurs du secteur public qui souhaitent construire de nouvelles infrastructures ou améliorer celles qui existent déjà, comme les ponts, les chaussées et les barrages;
- Les entreprises minières souhaitant obtenir une exemption pour une activité autrement interdite, telle que l'assèchement d’eaux navigables.
Quels sont les services payants?
- Les ouvrages proposés sur les eaux navigables (par exemple : ponceaux, ponts, barrages) qui nécessitent l'approbation du Programme de protection de la navigation;
- Les projets proposés qui nécessitent la délivrance d'une exemption par le gouverneur en conseil.
Quels sont les services qui ne sont pas payants?
- Avis d'ouvrages sur des voies navigables non répertoriées à l'annexe (processus de résolution publique);
- Avis d'ouvrages dans les cas où il n'y a pas d'interférence avec la navigation;
- Avis d'ouvrage mineur.
Pour comprendre les exigences de la loi, les demandeurs peuvent évaluer leur projet à l'aide de l'Outil d'examen des projets.
Pour toute question relative aux exigences de la LENC, les demandeurs peuvent contacter le bureau du Programme de protection de la navigation le plus