Guide du demandeur - Fonds d'infrastructure pour l’Arctique

Mise à jour le : 24 mars 2026

Ce guide du demandeur explique comment présenter une demande de financement dans le cadre des volets 1 et 2 pour l’année 2026-2027. Il comprend des informations sur les demandeurs admissibles, les dépenses pouvant être couvertes par le financement et les éléments à inclure dans votre proposition.

Sur cette page

• Partie 1: À propos du fonds d’infrastructure pour l’arctique
  • 1.1 Description du programme
  • 1.2 Objectifs du programme
  • 1.3 Détails du programme
  • 1.4 Admissibilité
  • 1.5 Financement
  • 1.6 Processus de demande
• Partie 2 : Votre proposition
  • Exigences relatives à la soumission des propositions de projet
  • 2.1 Page de couverture
  • 2.2 Résumé
  • 2.3 Renseignements sur le demandeur
  • 2.4 Description du projet
  • 2.5 Justification du projet et harmonisation avec les objectifs du programme
  • 2.6 Portée du projet et méthode de réalisation
  • 2.7 Financement du projet
  • 2.8 Sources de financement
  • 2.9 Stratégie de mesure du rendement
  • 2.10 Consultation des autochtones et preuve à l’appui
  • 2.11 Risques liés au projet
  • 2.12 Exigences et déclarations légales, réglementaires et autres exigences
• Partie 3 : Après avoir présenté votre demande
  • 3.1 Comment Transports Canada évaluera votre demande
  • 3.2 Autres ministères fédéraux et leur rôle dans l'évaluation de votre demande
  • 3.3 Liste de contrôle pour les demandes
• Annexe A : Dépenses admissibles et non admissibles
  • Dépenses admissibles
  • Dépenses non admissibles
• Tableau 1 : Calendrier des travaux du projet
• Tableau 2 : Répartition des dépenses liées aux activités du projet
• Tableau 3 : Sources de financement
• Annexe B : Formulaire de confirmation des sources de financement
• Tableau 4 : Stratégie de mesure du rendement
  • Tableau 4.1 : Liste des indicateurs de rendement normalisés
• Consultations avec les Autochtones
  • Obligation de consultation
• Tableau 5 : Modèle de risques liés au projet
• Examen environnemental préliminaire
  • Zones visées par les revendications territoriales et lois applicables
• Lieux admissibles

Partie 1: À propos du fonds d’infrastructure pour l’arctique

Le présent guide du demandeur explique comment présenter une demande de financement au titre des volets 1 et 2 pour 2026-2027. Il contient des renseignements sur les personnes autorisées à présenter une demande, les dépenses pouvant être couvertes par le financement et les éléments à inclure dans votre proposition.

1.1 Description du programme

Le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique, doté d'un budget d'un milliard de dollars (2025-2026 à 2028-2029), financera des projets visant à construire et à agrandir des infrastructures de transport à double usage (communautaire et militaire) dans les régions arctiques à travers le Canada. Les investissements refléteront les priorités des habitants du Nord et des Forces armées canadiennes. Ces investissements représentent des engagements stratégiques en faveur de la croissance économique à long terme du Canada et contribueront à la prospérité, à l'indépendance et aux occasions offertes aux habitants du Nord.

Le fonds permettra de construire de nouvelles infrastructures de transport qui relieront le Canada et répondront aux contraintes actuelles auxquelles sont confrontés les aéroports, les ports, les autoroutes et autres infrastructures facilitant le commerce et la logistique dans le Nord. Les investissements stratégiques contribueront à améliorer l'accessibilité financière pour les collectivités nordiques et éloignées et à accroître l'accès aux soins de santé et à d'autres services essentiels. Les investissements du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique refléteront à la fois les priorités identifiées par les habitants du Nord et par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

1.2 Objectifs du programme

Le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique est guidé par les objectifs suivants :

• Renforcer la préparation opérationnelle et la présence du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes dans les régions du Nord et de l’Arctique
• Améliorer et développer les liaisons avec les principaux corridors de transport, tant au niveau national qu'international, afin d’appuyer le développement économique régional, l'efficacité des flux commerciaux, et l'accès aux ressources naturelles et aux occasions industrielles
• Améliorer la connectivité pour la sécurité humaine afin de fournir aux collectivités des régions du Nord et de l'Arctique l'accès aux biens, services, centres logistiques et installations connexes essentiels nécessaires à une mobilité régionale et des capacités d'intervention d'urgence fiables
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, notamment en reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour identifier les besoins de leur collectivité

Bien que votre proposition de projet doive se concentrer sur la démonstration qu’il répond aux objectifs spécifiques et aux critères d’évaluation du volet 1 ou 2, elle devrait aussi considérer comment le projet aidera à atteindre les objectifs globaux du programme décrits ci-dessus.

1.3 Détails du programme

Le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique comprend deux volets. Le financement du volet 1 est accessible uniquement sur invitation. Le financement du volet 2 fait l'objet d'un appel de propositions ouvert. Puisque le Fonds pour les infrastructures de l'Arctique s'étend sur quatre ans, la priorité pourrait être accordée aux demandeurs capables de démontrer que leur projet sera en grande partie achevé d'ici le 31 décembre 2028. Nous tiendrons compte du calendrier de votre projet lors de l'évaluation de votre proposition.

Volet 1 : Infrastructures de transport à double usage qui appuient les exigences militaires et civiles/ communautaires dans l'Arctique

Une approche sur invitation qui ciblera :

• les projets d’intérêt national
• les infrastructures de transport à double usage* et à grande échelle
• les projets déjà planifiés ou en cours (c.-à-d., prêts à être mis en œuvre)
• les projets qui s’harmonisent avec les priorités publiées par les gouvernements autochtones et/ou territoriaux du Nord
• les projets qui s’harmonisent avec les programmes, les priorités et/ou les initiatives du gouvernement fédéral, telles que la diversification commerciale, et/ou qui appuient le développement économique

*Le double usage est l’infrastructure à double usage qui profitent non seulement au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes, mais aussi aux collectivités où ces investissements auront lieu.

Seuls les demandeurs expressément invités par Transports Canada peuvent soumettre une proposition de projet dans le cadre du volet 1. Toutes les propositions de projet du volet 1 doivent être soumises à Transports Canada avant le 22 mai 2026 à 17 h 00, heure de l'Est.

Volet 2 : Investir dans des infrastructures de transport mises en œuvre par l’industrie et les collectivités, générant des bénéfices à double usage

Appel de propositions ouvert qui répondra aux priorités de l'Arctique et du Nord, notamment:

• répondre aux priorités locales, par exemple améliorer les liaisons régionales, combler les lacunes en matière de services, améliorer les infrastructures
• renforcer la fiabilité et la continuité des déplacements et la mise en place d'itinéraires alternatifs, comme de nouvelles routes de liaison qui facilitent le transport des personnes, des équipements et des marchandises
• améliorer les liaisons vers les régions riches en ressources appuyant la croissance régionale qui offre des avantages économiques (par exemple, le commerce ou le tourisme) dans le Nord
• améliorer la résilience des infrastructures face au changement climatique grâce à de nouvelles conceptions, technologies ou matériaux qui réduisent les risques et les répercussions du changement climatique (comme le dégel du pergélisol, les températures extrêmes ou les inondations)
• améliorer la capacité d'intervention en cas d'urgence
• permettre, dans la mesure du possible, la mobilité ou l'utilisation opérationnelle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Toutes les propositions de projet relevant du volet 2 doivent être soumises à Transports Canada avant le 5 juin 2026 à 17 h 00, heure de l'Est. Aucune invitation officielle de Transports Canada n'est requise.

1.4 Admissibilité

1.4.1 Qui peut présenter une demande

Les contributions peuvent être versées à des bénéficiaires appartenant aux catégories suivantes:

• Provinces et territoires, y compris les sociétés d'État provinciales et territoriales
• Municipalités, administrations locales et régionales
• Gouvernements autochtones, organisations inuites établies en vertu d'un traité et organisations qu’ils ont nommées ^{Footnote 1}, conseils tribaux et autres formes de gouvernements régionaux, organismes autochtones représentatifs à l'échelle nationale ou régionale et/ou sociétés de développement autochtones ^{Footnote 2}
• Organismes canadiens à but non lucratif et à but lucratif du secteur privé légalement constitués ou enregistrés au Canada
• Administrations portuaires canadiennes (assujetties à la Loi maritime du Canada)
• Administrations aéroportuaires du Réseau national des aéroports (RNA)

Seuls les organismes qui ont été directement invitées par Transports Canada peuvent présenter une demande dans le cadre du volet 1. Seuls les demandeurs invités seront pris en considération dans le cadre de ce volet.

Une invitation officielle de Transports Canada n'est pas requise pour soumettre une proposition de projet dans le cadre du volet 2.

1.4.2 Lieux admissibles

Pour être admissible, votre projet doit être situé dans:

• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut
• Région du Nunavik au Québec
• Région du Nunatsiavut dans le nord du Labrador

1.4.3 Exemples de projets admissibles

Les projets d'infrastructure de transport peuvent inclure:

• Infrastructures aéroportuaires
• Développement ou agrandissement d'un port
• Agrandissement, déplacement ou amélioration d'une zone de transport maritime
• Terminaux de traversier
• Routes toutes saisons
• Autoroutes ou routes intercommunautaires
• Routes d'accès aux ports, aéroports, zones de transport maritime
• Infrastructures ferroviaires
• Infrastructures numériques
• Pôles intermodaux

Les projets d'ingénierie et de conception ne comportant pas de composante d'infrastructure d'immobilisations peuvent également être considérés comme admissibles au financement.

1.4.4 Dates de début et de fin du projet

Le projet doit être utilisable aux fins prévues au plus tard le 31 décembre 2028. Tous les rapports finaux et toutes les transactions financières complétés dans le cadre du projet et réalisés pour le compte du gouvernement du Canada doivent être terminés avant le 31 mars 2029. Une préférence peut être accordée aux projets prêts à démarrer immédiatement après la signature de l’Entente de contribution.

Transports Canada s’attend à ce que les demandeurs retenus finalisent et signent les ententes de contribution dans un délai raisonnable (de six à douze mois) suivant la lettre d’approbation de principe émise par Transports Canada au bénéficiaire.

1.5 Financement

1.5.1 Contributions maximales

Afin de garantir que le financement du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique sert à débloquer et à mobiliser d'autres investissements, la contribution maximale de Transports Canada s'élèvera à 75 % du total des dépenses admissibles d'un projet, à l'exception des projets P3, pour lesquels la contribution maximale s'élèvera à 33 % du total des dépenses admissibles.

La contribution fédérale maximale demandée par projet ne doit pas dépasser 500 millions de dollars.

Le niveau maximal du financement total du gouvernement canadien (c.-à-d. municipal, provincial, territorial et fédéral) autorisé par les modalités du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique ne dépassera pas cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles totales d'un projet. Si le montant total de l'aide gouvernementale dépasse cette limite, le Canada ajustera sa contribution financière afin que la limite cumulative ne soit pas dépassée.

Les contributions en nature seront évaluées à leur juste valeur marchande, devront être approuvées au préalable par le Canada, et doivent être reflétées dans l'entente de contribution.

1.5.2 Dépenses admissibles et non admissibles

Les contributions fédérales seront versées pour appuyer les dépenses admissibles qui sont jugées, par le ministre des Transports ou son représentant délégué, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique.

Une liste détaillée des dépenses admissibles et non admissibles est fournie à l’annexe A – Dépenses admissibles et non admissibles

1.5.3 Modalités de financement des contributions

Le financement au titre du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique sera accordé sous forme de contributions à remboursement non conditionnel, contributions à remboursement conditionnel, et non remboursables. Les contributions aux projets qui devraient générer des profits seront généralement remboursables à remboursement non conditionnel ou conditionnel. Le programme peut envisager des contributions partiellement ou totalement non remboursables dans certaines conditions.

Le tableau ci-dessous présente les types de contributions disponibles dans le cadre du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique et les principaux facteurs à prendre en considération pour déterminer le type de contribution à offrir.

Il est recommandé au demandeur d'examiner et de comprendre les catégories de financement décrites et leur incidence financière potentielle sur le demandeur dans les années à venir. Les modalités de toutes les contributions financières fédérales seront décrites dans une entente de contribution.

Pour toute question, veuillez communiquer avec TC.ArcticInfrastructureFund-FondsInfrastructureArctique.TC@tc.gc.ca.

Tableau des options de financement par contribution

	Contribution à remboursement non conditionnel	Contribution à remboursement conditionnel	Contribution non remboursable
Bénéficiaires potentiels à titre indicatif (voir la remarque ci-dessous)	Grands organismes à but lucratif dotés d'une solide capacité financière, par exemple un organisme qui génère depuis longtemps d'importants profits (p. ex. chemins de fer de catégorie I, grands exploitants de terminaux maritimes)	Organismes à but lucratif dont la capacité financière est plus limitée ou incertaine, par exemple ceux qui génèrent des profits depuis moins longtemps ou qui réalisent des profits modestes ou irréguliers (p. ex. chemins de fer d'intérêt local, petits exploitants de terminaux maritimes ou installations de transbordement) Organismes du secteur public ayant un mandat commercial (p. ex., les administrations aéroportuaires et portuaires)	Organismes gouvernementaux, à but non lucratif, et autochtones Organismes du secteur public ayant un mandat commercial (p. ex., les administrations aéroportuaires et portuaires) Organismes à but lucratif Les bénéficiaires potentiels de cette catégorie peuvent être soumis à des contraintes en matière de mobilisation de capitaux
Types d'avantages	Les projets génèrent des recettes, dont les avantages reviennent principalement au bénéficiaire Lorsqu'un projet est susceptible de générer des recettes, mais qu'il n'est pas prévu qu'il soit rentable dans un avenir prévisible, il peut être pris en considération pour une contribution non remboursable	Les projets génèrent des recettes, dont les avantages reviennent principalement au bénéficiaire Lorsqu'un projet est susceptible de générer des recettes, mais qu'il n'est pas prévu qu'il soit rentable dans un avenir prévisible, il peut être pris en considération pour une contribution non remboursable	Les projets générateurs de recettes ou non générateurs de recettes qui produisent un avantage public important, mais dont le bénéficiaire a une capacité limitée à saisir ces avantages par le biais de mécanismes commerciaux tels que des redevances et des péages
Exemples de projets à titre indicatif uniquement	Une compagnie ferroviaire de catégorie I construisant une deuxième voie pour augmenter la capacité d'une ligne ferroviaire existante	Une petite entreprise de logistique construisant une nouvelle installation de transbordement	Un demandeur construisant un passage ferroviaire supérieur plutôt qu'un passage à niveau, le passage supérieur entraînant des coûts d'investissement plus élevés, mais réduisant considérablement la congestion, les risques pour la sécurité ou les perturbations du réseau

Remarque: le statut de l'organisme ne détermine pas à lui seul le type de cadre de remboursement qui sera appliqué et sera pris en compte conjointement avec les avantages publics et la rentabilité attendue du projet.

Rôle de la Banque de l’infrastructure du Canada

Le budget de 2025 a fait passer le capital disponible de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars, ce qui renforce sa capacité d’appuyer les grands projets d’infrastructure partout au Canada. La BIC collabore avec les programmes de financement fédéraux en offrant des solutions de financement, comme des prêts ou des investissements, qui aident à intégrer le financement du secteur privé dans des projets d’importance nationale.

Pour les projets susceptibles de générer des revenus, la BIC peut fournir un financement qui complète les contributions fédérales. Cette approche permet d’optimiser l’utilisation des fonds publics, de soutenir une combinaison d’investissements publics et privés et d’accroître le financement global disponible pour les grands projets complexes.

Dans le cadre du processus de demande du FIA, la BIC évaluera en premier toutes les propositions de projet afin de déterminer si elles peuvent être admissibles à son financement. Transports Canada et la BIC évalueront les demandes en même temps afin de simplifier le processus d’examen.

Certains projets peuvent bénéficier d’une combinaison de financement de la BIC et du FIA. Si la BIC offre du financement, le montant du financement du FIA peut être ajusté en conséquence. Cette approche coordonnée garantit que les demandeurs reçoivent la combinaison de financement la plus appropriée pour appuyer l’exécution réussie du projet.

1.6 Processus de demande

Toutes les propositions de projet doivent être soumises directement à Transports Canada via le portail en ligne. Si vous rencontrez des difficultés avec le portail en ligne, vous pouvez soumettre votre proposition via la boîte de réception générale du FIA TC.ArcticInfrastructureFund-FondsInfrastructureArctique.TC@tc.gc.ca.

Les demandeurs devront fournir des renseignements sur leur organisme, leurs partenaires, leurs autres sources de financement, les activités du projet, les résultats attendus et la manière dont le projet répond aux objectifs du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique.

Les demandeurs sont priés de ne pas inclure de renseignements personnels, tels que définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Transports Canada confirmera la réception d'une demande dans les 10 jours ouvrables.

Les demandeurs sont invités à suivre les directives ci-dessous et à fournir toutes les renseignements demandés. Transports Canada se réserve le droit de rejeter les soumissions incomplètes.

Au cours de la phase d'évaluation des propositions, les demandeurs peuvent être tenus de fournir des renseignements supplémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer la proposition de projet et réaliser la diligence raisonnable, y compris des renseignements liés à la sécurité nationale. Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés peut entraîner l'interruption de l'examen de la proposition de projet ou le rejet d'une demande incomplète.

Liste de contrôle avant de soumettre votre proposition de projet

Les demandeurs doivent remplir la liste de contrôle afin de vérifier que leur proposition de projet est complète et répond à toutes les exigences de soumission.

Dates limites pour la soumission des propositions de projet

Volet 1 - 22 mai 2026 à 17 h 00, heure de l'Est

Volet 2 - 5 juin 2026 à 17 h 00, heure de l'Est

Si, à tout moment au cours du processus de demande, vous souhaitez discuter de votre demande, veuillez contacter TC.ArcticInfrastructureFund-FondsInfrastructureArctique.TC@tc.gc.ca.

Programme complémentaire

Pour soutenir la mise en œuvre du Fonds d’infrastructure de l’Arctique (FIA), le budget 2025 a alloué 41,7 millions de dollars sur quatre ans (2025–26 à 2028–29) à l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) dans le cadre de l’initiative de Soutien au développement des infrastructures du Nord. Le financement de l’initiative, qui comprend des subventions et des contributions, vise à renforcer la préparation réglementaire et la planification précoce des projets d’infrastructure majeurs du nord dans les territoires. Administré par un processus d’accueil distinct et ciblé supervisé par CanNor, l’initiative se concentrera sur les projets qui reçoivent du soutien ou se préparent à être considérés dans le cadre de l’FIA, tout en renforçant la préparation des communautés pour s’assurer que les gouvernements et organisations du Nord et autochtones puissent participer et contribuer de manière significative à ces initiatives d’infrastructure.

Comment soumettre une proposition de projet

Pour soumettre votre proposition de projet, vous aurez besoin d'une CléGC émise par le gouvernement du Canada afin d'accéder au portail de demande en ligne du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique.

Une CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec les programmes et services fédéraux.

Pour obtenir ou remplacer une CléGC:

1. Ouvrez un navigateur et allez au portail en ligne
2. Cliquez sur « Continuer vers CléGC », ce qui vous mènera à la page d'inscription
3. Cliquez sur « S'inscrire ».
4. Lisez et acceptez les modalités d'utilisation de la CléGC
5. Créez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe
6. Créez trois questions de sécurité

Pour plus d’informations et pour la foire aux questions sur CléGC, veuillez consulter la page d’information de CléGC.

Une fois que vous disposez d'une clé CléGC, vous pouvez accéder au portail de demande en ligne et soumettre votre proposition.

Si vous rencontrez des difficultés pour soumettre votre proposition de projet via le portail de demande en ligne, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse TC.ArcticInfrastructureFund-FondsInfrastructureArctique.TC@tc.gc.ca.

Partie 2 : Votre proposition

Exigences relatives à la soumission des propositions de projet

Votre proposition de projet sera évaluée par l’équipe d’évaluation de TC en fonction de sa qualité globale et de ses mérites individuels. L’évaluation tiendra compte de la force et de la clarté de la proposition de projet, ainsi que de la capacité démontrée du projet à faire avancer les objectifs des filets 1 ou 2 et du programme Fonds d’infrastructure pour l’Arctique.

• La proposition de projet peut être rédigée en anglais ou en français.
• La longueur de la soumission ne doit pas dépasser 50 pages. Veuillez inclure les numéros de page.
• Les détails du projet doivent être compris dans le corps principal de votre proposition de projet. Inclure les renseignements supplémentaires dans les annexes. Les annexes ne sont pas prises en compte dans le nombre de pages maximum.
• Ne pas inclure de renseignements personnel, telles que définies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Suivre les instructions ci-dessous et utiliser les titres fournis.

Cette section comprend des renseignements et des conseils pour remplir la proposition de projet.

2.1 Page de couverture

Toutes les propositions de projet doivent comporter une page de couverture contenant les renseignements suivants :

• Titre du projet
• Nom de l'organisme demandeur du financement
• Lieu du projet
• Date de soumission

2.2 Résumé

Le résumé doit donner un aperçu du projet proposé et aborder les éléments suivants :

• Un résumé des principaux objectifs du projet et comment ils s’harmonisent avec les objectifs et les volets du programme
• Une brève description du projet, y compris son emplacement, sa portée, ses principales activités et son calendrier
• Le coût total du projet, le montant total du financement fédéral demandé au Fonds d’infrastructure pour l’Arctique et toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions d'autres parties
• Résultats et avantages attendus du projet, y compris ceux pour la population du Nord et les peuples autochtones

2.3 Renseignements sur le demandeur

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies par le demandeur. Le demandeur doit démontrer qu'il possède une expérience en gestion de projet, un mandat clair pour mener à bien le projet et une équipe compétente. Le demandeur doit également identifier ses partenaires ou prestataires de services, ainsi que leur expérience ou leurs connaissances pertinentes.

Les propositions solides doivent

• montrer que le demandeur a déjà mené à bien des projets similaires dans le passé
• expliquer clairement en quoi le mandat du demandeur est lié au projet proposé
• montrer que l'équipe et le plan global du demandeur correspondent à la taille, à la portée, au coût et au niveau de risque de projets similaires que le demandeur a déjà réalisés

Renseignements nécessaires

• Nom légal complet et statut juridique de l'organisme demandeur
  • Adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel (l'adresse du siège social doit être située au Canada)
  • Numéro d'enregistrement auprès du registre fédéral, provincial ou territorial des entreprises
  • Remarque : les organismes demandeurs à but lucratif et à but non lucratif doivent être légalement constitués ou enregistrés au Canada
• Catégorie de demandeurs admissibles au titre du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique
• Si un autre organisme (tierce partie) gère le projet :
  • son nom légal complet et son statut juridique
  • son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (l'adresse du siège social doit être située au Canada)
  • son numéro d'enregistrement auprès du registre fédéral, provincial ou territorial des entreprises
  • explication détaillée des raisons pour lesquelles un tiers (le cas échéant) gérera et mettra en œuvre le projet
• information concernant le gestionnaire de projet désigné et des principaux membres de l'équipe, ainsi que les renseignements suivants :
  • descriptions des qualifications et l'expérience de l'équipe qui gérera le projet
  • si l'organisme appartient à des Autochtones ou si des groupes autochtones y participent
  • S'il existe des occasions pour la participation autochtone, une description des mesures qui seront prises pour réduire les obstacles à la participation et promouvoir un accès équitable au financement et aux ressources
  • le mandat, le rôle dans le projet et les raisons pour lesquelles il est le mieux placé pour mener à bien les activités du projet
• La structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires et leurs rôles, notamment :
  • lorsque plusieurs partenaires participent à un projet, joindre des lettres de soutien et/ou des ententes décrivant la contribution particulière de chaque partenaire du projet
  • le nom légal, l'adresse et les coordonnées de chaque organisme partenaire
• Si votre organisme a reçu un financement pour des infrastructures de transport de Transports Canada au cours des cinq dernières années, que ce soit sous son nom actuel ou tout nom commercial précédent, veuillez fournir les informations suivantes pour chaque projet :
  • le nom de l'entreprise
  • le nom du projet et le programme de Transports Canada
  • le montant total du financement fédéral reçu
  • si le projet a été réalisé dans le respect des délais, de la portée et du budget

2.4 Description du projet

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies démontrant le degré de « préparation à la mise en œuvre », y compris la propriété ou l'accès au terrain, l'achèvement des travaux d'ingénierie et de conception détaillés, l'obtention des permis et des approbations réglementaires, la réalisation d'évaluations environnementales, la consultation des Autochtones, l'état d'avancement du projet et une description claire de l'utilisation prévue de l'actif (par exemple, s'agit-il d'un actif générateur de profits).

Les propositions solides doivent

• démontrer des étapes plus avancées de préparation avant la construction (y compris la consultation des Autochtones et/ou le respect des obligations des traités modernes) et décrire l'utilisation prévue du bien

Renseignements nécessaires

Lieu du projet

• La province / le territoire et/ou la région de l’Inuit Nunangat où le projet sera situé
• Lieu(x) du projet, y compris les points de départ et d'arrivée (longitude et latitude) de chaque partie importante. S'il y a plusieurs lieux pour le projet, veuillez fournir les coordonnées GPS de chacun d'entre eux

Contexte du projet – Propriété foncière et état d'avancement du projet

• Confirmer que le demandeur est propriétaire du terrain sur lequel les activités du projet auront lieu ou qu'il a obtenu l'autorisation nécessaire pour effectuer les travaux au lieu proposé (par exemple, un bail signé ou des droits d'accès confirmés)
  • joindre à votre demande la preuve de l'accès, des droits de location, ou de la propriété du terrain
  • si le terrain n'a pas encore été acquis, indiquer qui en est actuellement propriétaire et le calendrier prévu pour l'obtention de la propriété, du bail ou des droits d'accès, etc.
• Préciser si l'infrastructure proposée sera destinée à un usage public ou privé
  • si les activités du projet comprennent à la fois un usage public et privé, décrire clairement quels biens sont publics et lesquels sont privés
• Décrire les conditions actuelles et les problèmes auxquels le projet permettra de remédier
  • expliquer comment ces problèmes seront traités (par exemple, nouvelle construction, agrandissement des infrastructures existantes, remise en état, etc.)
• Décrire les éventuelles limitations (par exemple, limitations saisonnières) à l'utilisation de l'infrastructure
  • Remarque : Les limites saisonnières ne disqualifieront pas une demande
• Décrire les travaux déjà réalisés
• Décrire l'état d'avancement actuel du projet (par exemple, faisabilité préliminaire, conception avancée ou prêt à mettre en œuvre)
  • dresser une liste de tous les permis et approbations réglementaires obtenus
  • dresser une liste de tous les permis et approbations encore nécessaires et indiquer les délais prévus pour les obtenir
  • Indiquer l'état d'avancement :
    • évaluation d'impact environnemental
    • toutes études de faisabilité
    • consultations avec les Autochtones
• Expliquer si l'intention est de posséder, de louer ou de vendre le bien après sa construction
• Le projet a-t-il été soumis au Bureau fédéral des grands projets?

2.5 Justification du projet et harmonisation avec les objectifs du programme

Il s'agit d'une section essentielle, dans laquelle les demandeurs doivent décrire clairement en quoi leurs projets répondent aux objectifs du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique. Chaque volet a ses propres exigences particulières, comme indiqué ci-dessous :

Volet 1

La proposition de projet doit démontrer comment il fait progresser l’objectif de réconciliation avec les Autochtones ainsi que d’expliquer clairement en quoi le projet s’harmonise avec au moins deux des autres objectifs du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique :

• Renforcer la préparation opérationnelle et la présence du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes dans les régions du Nord et de l’Arctique
• Améliorer et développer les connexions avec les principaux corridors de transport, au niveau national et international, afin d’appuyer le développement économique régional, l'efficacité des flux commerciaux et l'accès aux ressources naturelles et aux occasions industrielles
• Améliorer la connectivité pour la sécurité humaine afin de fournir aux collectivités des régions du Nord et de l'Arctique l'accès aux biens, services, centres logistiques et installations connexes essentiels nécessaires à une mobilité régionale et des capacités d'intervention d'urgence fiables
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, notamment en reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour identifier les besoins de leur collectivité

L'évaluation sera fondée sur les preuves fournies quant à la qualité globale de la proposition de projet et à sa conformité avec les objectifs du programme.

Les propositions solides devraient

• montrer comment le projet appuie les infrastructures à double usage
• démontrer la valeur stratégique et économique du projet dans le Nord canadien
• appuyer les industries principales qui stimulent la croissance économique et le commerce, telles que l'exploitation minière et les minéraux essentiels, la pêche, le ravitaillement maritime, le tourisme et d'autres secteurs régionaux importants
• s’harmoniser avec les priorités nationales et régionales, y compris les plans de développement territoriaux, autochtones et privés dans le Nord
• renforcer l'accès aux transports, les connexions régionales et la fiabilité des réseaux
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, notamment en reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour identifier les besoins de leur collectivité

L'évaluation sera fondée sur les preuves fournies quant à la qualité globale de la proposition de projet et à sa conformité avec les objectifs du programme.

Renseignements nécessaires

Décrire comment le projet soutient les éléments suivants :

Double usage

• Le projet soutient-il les infrastructures à double usage en offrant des avantages non seulement au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes mais également aux collectivités ou ces investissements auront lieu? Par exemple, une installation d'entreposage frigorifique qui peut être utilisée par la collectivité et partagée avec les Forces armées canadiennes selon les besoins
  • Les demandeurs doivent préparer un court exposé expliquant comment le ou les biens pourraient être utilisés par le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou la Garde côtière canadienne, en fournissant, dans la mesure du possible, des preuves à l'appui pour justifier cette description. Dans le cadre du processus d'évaluation, le ministère de la Défense nationale évaluera les propositions afin de déterminer si elles répondent aux critères de double usage et si elles s’harmonisent avec les besoins en matière de défense

Développement régional des transports

Comment le projet peut-il :

• permettre des capacités opérationnelles tout au long de l'année ou renforcer et agrandir les réseaux de transport ou les corridors commerciaux régionaux, nationaux ou internationaux, y compris les routes nord-sud et les liaisons entre les collectivités nordiques
• améliorer l'accès fiable aux biens et services essentiels et aux services d'urgence grâce à des chaînes d'approvisionnement plus solides
• s'harmoniser avec les priorités nationales et régionales, y compris les plans de développement territoriaux, autochtones et privés dans le Nord

Des preuves étayant les avantages du projet doivent être fournies, par exemple la croissance potentielle de l'emploi, la réduction des coûts pour les habitants du Nord, l'augmentation prévue de la capacité de débit (volume de marchandises transportées)

Soutien à la croissance industrielle

• Comment le projet améliore l'accès aux zones riches en ressources
• Comment le projet soutient la connectivité avec les mines et les minéraux essentiels, les pêcheries, les opérations de ravitaillement maritime, la connectivité aérienne régionale, le tourisme et/ou d'autres secteurs régionaux importants

Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones

• Comment le projet engage efficacement les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis concernant les impacts potentiels du projet proposé et considère des approches pour atténuer les préoccupations
• Comment le projet cherche à maximiser les avantages pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris par le biais d'opportunités d'emploi ou d'approvisionnement pour les Autochtones

Volet 2

La proposition de projet doit démontrer comment il fait progresser l’objectif de réconciliation avec les Autochtones ainsi que d’expliquer clairement en quoi le projet s’harmonise avec au moins deux des autres objectifs du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique :

• Renforcer la préparation opérationnelle et la présence du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes dans les régions du Nord et de l’Arctique
• Améliorer et développer les connexions avec les principaux corridors de transport, au niveau national et international, afin d’appuyer le développement économique régional, l'efficacité des flux commerciaux et l'accès aux ressources naturelles et aux occasions industrielles
• Améliorer la connectivité pour la sécurité humaine afin de fournir aux collectivités des régions du Nord et de l'Arctique l'accès aux biens, services, centres logistiques et installations connexes essentiels nécessaires à une mobilité régionale et des capacités d'intervention d'urgence fiables
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, notamment en reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour identifier les besoins de leur collectivité

L'évaluation sera fondée sur les preuves fournies quant à la qualité globale de la proposition de projet et son harmonisation avec les objectifs du programme.

Les propositions solides doivent

• montrer comment le projet réduira les lacunes et les faiblesses des infrastructures de transport entre les communautés ou les régions
• expliquer comment le projet améliorera les opérations de ravitaillement, l'accès aux centres logistiques et la circulation entre les collectivités ou les réseaux de transport du Nord
• montrer comment le projet améliorera la résilience climatique à long terme, améliorera les interventions d'urgence, améliorera les conditions socio-économiques et offrira des avantages à double usage, le cas échéant
• être accompagnées de lettres de soutien
• Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, notamment en reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour identifier les besoins de leur collectivité

Renseignements nécessaires

Décrire comment le projet soutient les éléments suivants :

Priorités communautaires et régionales

• Comment le projet répond aux priorités locales, par exemple en améliorant les connexions régionales, en comblant les lacunes en matière de services, en améliorant les infrastructures et en appuyant le développement économique
• Décrire le nombre et la taille des collectivités qui bénéficieront du projet
• Comment le projet sert de lien avec les infrastructures de transport plus importantes qui sont ou seront une priorité régionale pour les administrations locales, les territoires et/ou les provinces

Fiabilité de l'infrastructure de transport

• Comment le projet renforcera la fiabilité et la continuité, améliorera les déplacements communautaires et offrira des itinéraires alternatifs, comme de nouvelles routes de liaison qui faciliteront le transport des personnes, des équipements et des marchandises

Soutien pour les interventions d'urgence et la sécurité humaine

• Comment le projet améliore la résilience des infrastructures face au changement climatique grâce à de nouvelles conceptions, technologies ou matériaux qui réduisent les risques et les répercussions du changement climatique (tels que le dégel du pergélisol, les températures extrêmes ou les inondations)
• Renforcement de la capacité des opérations d'intervention d'urgence et/ou des conditions socio-économiques

Double usage

• Le projet soutient-il les infrastructures à double usage en offrant des avantages non seulement au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes mais également aux collectivités ou ces investissements auront lieu? Par exemple, une installation d'entreposage frigorifique qui peut être utilisée par la collectivité et partagée avec les Forces armées canadiennes selon les besoins
  • Les demandeurs doivent préparer un court exposé expliquant comment le ou les biens pourraient être utilisés par le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou la Garde côtière canadienne, en fournissant, dans la mesure du possible, des preuves à l'appui pour justifier cette description. Dans le cadre du processus d'évaluation, le ministère de la Défense nationale évaluera les propositions afin de déterminer si elles répondent aux critères de double usage et si elles s’harmonisent avec les besoins en matière de défense

Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones

• Comment le projet engage efficacement les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis concernant les impacts potentiels du projet proposé et considère des approches pour atténuer les préoccupations
• Comment le projet cherche à maximiser les avantages pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris par le biais d'opportunités d'emploi ou d'approvisionnement pour les Autochtones

2.6 Portée du projet et méthode de réalisation

L’évaluation sera basée sur le plan de travail du projet, y compris si toutes les activités majeures du projet sont clairement formulées, ont des délais raisonnables et s’attendent à ce que le projet aboutisse à une réussite. Inclure une description de la manière dont la consultation des Autochtones a été intégrée dans la conception et la mise en œuvre de votre projet.

Votre proposition devrait comporter un plan de travail complet, clairement défini et réalisable dans les délais indiqués.

Les propositions solides doivent

• inclure des descriptions détaillées de tous les éléments et activités principaux du projet
• présenter les étapes et les délais principaux de réalisation (c.-à-d. la préparation du chantier) qui sont raisonnables
• identifier toutes les interdépendances, y compris les rôles et les responsabilités des partenaires
• inclure une description de la manière dont les priorités autochtones ont été / seront intégrées dans la conception et la mise en œuvre du projet

Renseignements nécessaires

• Décrire comment le projet sera réalisé, notamment :
  • les principales étapes de la construction du projet, ce que comprend chaque étape et qui effectuera les travaux
  • les rôles et les responsabilités de tous les partenaires
  • des cartes, des plans ou des dessins, s'ils sont disponibles. Pour la ou les conceptions du projet, inclure les certifications professionnelles correspondantes, le cas échéant
  • comment les perspectives, les connaissances traditionnelles et/ou les priorités des Premières Nations, des Inuit et/ou des Métis seront intégrées dans la conception et la mise en œuvre de votre initiative
  • résumé de toutes préoccupations soulevées, et les mesures prises ou prévues pour répondre à ces préoccupations soulevées par les groupes autochtones
• Remplir le tableau 1 : Calendrier des travaux du projet. Veillez à inclure :
  • la date de début du projet et la date d'achèvement prévue
  • les étapes clés et les principales activités du projet, y compris les délais pour obtenir les permis et les approbations
  • la description des dépendances, des interdépendances ou des obstacles à la mise en œuvre du projet

2.7 Financement du projet

Pour la section suivante, veuillez consulter l'annexe A pour obtenir des orientations sur les dépenses admissibles et non admissibles.

L'évaluation de cette section sera fondée sur budget proposé du projet, ainsi que sur le flux de trésorerie et les prévisions.

Les propositions solides doivent

• présenter un budget clair et détaillé qui présente la répartition des dépenses par activité du projet et une prévision des flux de trésorerie pour toutes les phases de la réalisation du projet pour chaque exercice financier du projet.

Renseignements nécessaires

• Remplir Tableau 2 : Répartition des dépenses liées aux activités du projet

La répartition des dépenses par activité du projet doit également inclure :

• le coût total du projet, y compris toutes les dépenses admissibles et non admissibles
• une répartition détaillée des coûts par activité du projet
• une prévision des flux de trésorerie pour chaque phase et chaque exercice financier
• votre niveau de confiance dans les estimations de coûts
• une provision pour imprévus, le cas échéant (par exemple, 15 à 20 %)
• une déclaration confirmant que votre organisme couvrira tout dépassement de coûts

2.8 Sources de financement

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies par le demandeur démontrant la coordination des investissements avec d'autres paliers de gouvernement, y compris les provinces et les territoires, les gouvernements et les collectivités autochtones, ou des sources de capitaux privés. L'évaluation tiendra également compte du niveau potentiel de risque financier du projet et de la capacité à entretenir le bien après sa construction. L'évaluation tiendra également compte de l'explication des raisons pour lesquelles le soutien financier fédéral est nécessaire pour mettre en œuvre le projet, en élargir la portée ou en accélérer le calendrier, et de la manière dont d'autres sources de financement seront utilisées pour appuyer la réalisation du projet.

Les propositions solides doivent

• fournir la preuve d'un financement garanti provenant d'autres sources de financement pour mener à bien le projet
• démontrer la capacité du demandeur à entretenir le bien après sa construction
• démontrer un faible risque financier
• expliquer clairement pourquoi un financement fédéral est nécessaire et comment il contribuera à faire avancer ou à appuyer la réalisation du projet
• préciser comment les autres sources de financement seront utilisées

Renseignements nécessaires

• Remplir le Tableau 3 : Sources de financement
• Un formulaire de confirmation des sources de financement dûment rempli et signé pour chaque contributeur financier

En plus du tableau, les demandeurs sont invités à fournir un plan financier qui explique :

• le montant du financement nécessaire provenant du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique
• la contribution financière du demandeur
• toutes les autres sources de financement (garanties et prévues), y compris tout autre financement fédéral, provincial/territorial, municipal ou privé
  • l'identité et le type d'investisseurs privés (par exemple, prêteurs ou investisseurs en capitaux)
  • si le financement n'est pas garanti, expliquer pourquoi et donner un calendrier pour l'obtenir
• si des entreprises publiques étrangères sont impliquées
  • Transports Canada pourrait vous demander des renseignements supplémentaires
• si vous avez présenté (ou comptez présenter) une demande dans le cadre d'autres programmes de financement fédéraux, provinciaux/territoriaux ou municipaux. Indiquer le nom du programme, la date de soumission, le statut et le montant demandé
• quand les capitaux privés seront investis (construction, mise en service ou exploitation)
• les coûts totaux de construction, y compris les imprévus et les coûts de financement
• la preuve que votre organisme peut couvrir les coûts initiaux et les coûts d'exploitation
  • pour les coûts d'immobilisation, l'assurance de la capacité d'exploiter et d'entretenir le service ou l'infrastructure pendant au moins 25 ans après l'achèvement, étayée par le financement prévu pour l'exploitation et l'entretien
  • inclure les états financiers vérifiés
• un résumé décrivant la capacité du projet à générer des recettes, y compris :
  • si le projet générera des recettes
  • comment les frais seront perçus
  • les recettes annuelles prévues sur la durée du projet
• le coût total de construction nécessaire pour atteindre la phase d'exploitation commerciale ou de production de recettes, y compris les imprévus et les coûts de financement
• une liste de toutes les sources de recettes directes (y compris les recettes non économiques, le cas échéant, et quantifiés si possible) qui devraient être générées pendant la durée du projet, accompagnée de pièces justificatives et d'explications des principales hypothèses

2.9 Stratégie de mesure du rendement

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies par le demandeur démontrant comment les résultats seront atteints et comment les retombées de l'investissement fédéral seront démontrées à l'achèvement du projet. Afin d'assurer l’uniformité des rapports sur les résultats au niveau du projet, votre stratégie de mesure du rendement doit inclure les indicateurs de rendement normalisés du programme.

Les bénéficiaires devront rendre compte de la valeur des matériaux canadiens (acier, aluminium et produits du bois) utilisés dans le projet. De plus amples détails seront fournis lors de la négociation de l'entente de contribution.

Les bénéficiaires pourraient également être tenus de rendre compte d'autres indicateurs propres au projet convenus. Les exigences en matière de rapports sur le rendement pourraient changer au cours du projet.

Les propositions solides doivent

• inclure tous les renseignements nécessaires pour la mesure du rendement décrites dans le guide du demandeur (voir tableau 4.1), y compris les valeurs de référence et les cibles pour les indicateurs de rendement normalisés applicables
• décrire en détail la méthodologie que le demandeur utilisera pour suivre et rendre compte de l'avancement et des résultats du projet, y compris les plans de collecte de données sur les indicateurs de rendement normalisés applicables

Renseignements nécessaires

• Remplir le tableau 4 : Stratégie de mesure du rendement et décrire une méthodologie détaillée conformément aux instructions suivantes :

1. Dans le tableau 4, vous devez inclure tous les indicateurs du tableau 4.1 (Liste des indicateurs de rendement normalisés) qui s'appliquent au projet
   • Indiquer votre base de référence, votre objectif, votre source de données et votre fréquence de collecte dans le tableau 4 pour chaque indicateur applicable saisi du tableau 4.1
   • Suivre la colonne « Orientations » du tableau 4.1 pour chaque indicateur applicable
2. Sous le tableau 4, expliquer comment vous allez collecter, analyser et communiquer les données de rendement
   • Tous les résultats de rendement doivent être des données quantitatives

2.10 Consultation des autochtones et preuve à l’appui

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies par le demandeur démontrant que ce projet bénéficie d'un soutien. L'évaluation tiendra compte de la mesure dans laquelle le projet correspond aux priorités des collectivités autochtones, des organismes, des administrations locales et territoriales/provinciales, et des intervenants de l'industrie, et déterminera si le demandeur a démontré qu'il a pris en considération les incidences négatives que le projet proposé pourrait avoir sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L'évaluation déterminera également s'il est confirmé que la conception du projet tient compte des priorités autochtones. Veuillez consulter la section Consultations avec les Autochtones.

Les propositions solides doivent

• démontrer si le projet proposé pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis
• démontrer que des activités de consultation avancées ont été menées ou sont prévues avec les collectivités autochtones, les gouvernements locaux et territoriaux/provinciaux, et les intervenants de l’industrie
• être accompagnées de lettres de soutien expliquant en quoi le projet profitera à plusieurs intervenants/utilisateurs et pouvant fournir des renseignements supplémentaires sur les avantages pour les collectivités, la région et la manière dont le projet s'harmonise avec d'autres priorités gouvernementales

Renseignements nécessaires

• Une description des activités de consultation, menées et prévues, avec les collectivités autochtones, les gouvernements locaux et territoriaux/provinciaux, les acteurs industriels, etc., y compris :
  • une description des consultations terminées / en cours / prévues avec les groupes autochtones potentiellement touchés par le projet / les activités, le cas échéant
  • une description des communications, le cas échéant, à ce jour avec les groupes autochtones et avec qui elles ont eu lieu
  • un résumé des questions ou préoccupations soulevées par les groupes autochtones
  • une description de la manière dont le demandeur a traité ou propose de traiter les questions ou préoccupations soulevées
• Joindre à votre proposition, en annexe, des lettres de soutien indiquant :
  • l'auteur de la lettre et l'organisme qu'il représente (avec en-tête et signature)
  • leur relation avec le demandeur (par exemple, client, fournisseur, groupe autochtone, gouvernement, etc.)
  • les raisons pour lesquelles le projet est important ou utile (une explication des raisons pour lesquelles le projet du demandeur correspond à ses priorités)
  • comment le projet profitera à la région (croissance économique, réapprovisionnement, routes commerciales et chaînes d'approvisionnement)
  • en quoi le projet correspond aux priorités fédérales, provinciales ou territoriales, autochtones, communautaires ou industrielles
  • leur intérêt pour les résultats et les avantages du projet

2.11 Risques liés au projet

L'évaluation de cette section sera fondée sur les preuves fournies par le demandeur démontrant que les risques liés au projet ont été pris en compte, y compris ceux liés à la capacité du bénéficiaire, au plan de travail et aux obstacles potentiels à la réalisation du projet, ainsi que l'application de mesures d'atténuation solides pour faire face à ces risques.

Les propositions solides doivent

• démontrer une prise en compte exhaustive des risques associés à chaque élément du projet, l'incidence de ces risques sur la réalisation du projet, et une évaluation du niveau de risque et de la diligence raisonnable pour atténuer les risques
• démontrer que les délais de construction sont réalistes dans les conditions d'exploitation du Nord et confirmer que le demandeur a identifié des sources d'approvisionnement en matériaux de construction essentiels avec des délais de livraison réalistes

Renseignements nécessaires

Remplir le tableau 5 : Modèle de risque lié projet

2.12 Exigences et déclarations légales, réglementaires et autres exigences

Politique « Achetez canadien »

L'évaluation de cette section peut être fondée sur les preuves fournies par le demandeur décrivant les plans visant à donner la priorité aux produits du bois, à l'acier et à l'aluminium fabriqués au Canada.

Les propositions solides

• démontreront dans quelle mesure le projet privilégiera les produits du bois, l'acier et l'aluminium fabriqués au Canada
• décriront un plan visant à privilégier les produits du bois, l'acier et l'aluminium fabriqués au Canada lorsque ces produits sont utilisés dans le projet. Par exemple, cela pourrait inclure une description des politiques ou des engagements organisationnels visant à privilégier les matériaux fabriqués au Canada dans le cadre des achats

Renseignements nécessaires

Pour démontrer la conformité du projet du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique avec la politique « Achetez canadien » :

• Décrire comment vous comptez privilégier les produits du bois, l'acier et l'aluminium fabriqués au Canada comme partie du projet ou expliquer pourquoi cela n'est pas possible

Examen environnemental préliminaire

La soumission doit :

• identifier toutes les exigences légales ou réglementaires/environnementales qui s'appliquent au projet et fournir le statut et les délais estimés pour toute approbation / tout permis / toute licence qui sont nécessaires
• Remplir l'évaluation environnementale préliminaire

Autres exigences

Exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada

Afin de veiller à ce que les besoins de l'Agence des services frontaliers du Canada soient identifiés et pris en compte le plus tôt possible, veuillez inclure les renseignements suivants dans votre proposition :

• Indiquer si le projet prévoit la mise en place d'infrastructures dans un point d'entrée canadien. Si oui, préciser le nom du point d'entrée
• Indiquer si votre projet nécessite actuellement les services de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'inspection des conteneurs, ou s’il est prévu d'élargir les services de l'ASFC en tant que premier point d'entrée

Considérations pour la sécurité nationale

Transports Canada s'engage à veiller à ce que les activités financées par le gouvernement fédéral ne créent pas, n'aggravent pas ou ne favorisent pas les risques pour la sécurité nationale des réseaux de transport, des infrastructures essentielles ou de l'écosystème stratégique de recherche et d'innovation du Canada. À ce titre, Transports Canada intègre des considérations relatives à la sécurité nationale dans la conception du programme du FIA.

Pour atteindre cet objectif, les demandeurs doivent répondre aux questions suivantes :

• Votre proposition prévoit-elle des routes ou des voies ferroviaires qui seront reliées à des infrastructures physiques situées dans des ports, des aéroports, des terminaux ferroviaires, des terminaux de traversier, des routes, des ponts ou des entrepôts canadiens?
  • Si oui, laquelle des infrastructures de transport énumérées ci-dessus appuyez-vous et où se trouve-t-elle?
• Votre proposition prévoit-elle des infrastructures de transport à l'appui d'activités minières?
  • Si oui, où se trouve la mine et les minéraux figurent-ils sur l'une des listes suivantes de minéraux essentiels?
    • Liste des minéraux critiques du Canada
    • Minerais critiques pour la défense de l'OTAN
• Votre soumission nécessite-t-elle la collecte, l'analyse et/ou la manipulation de mégadonnées?
  • Si oui, quelles mesures de sécurité avez-vous mises en place pour protéger ces renseignements?
• Votre soumission porte-t-elle sur des domaines figurant dans la liste des domaines de recherche en technologies sensibles?
  • Si oui, à quel domaine votre demande se rapporte-t-elle?
• Votre demande prévoit-elle de recevoir un financement de la part de gouvernements ou d'industries étrangers?
  • Si oui, de quels gouvernements ou industries s'agit-il?
• Votre projet nécessitera-t-il la création / l'utilisation de propriété intellectuelle organisationnelle?
  • Si oui, quelles mesures juridiques / de sécurité avez-vous mises en place pour protéger la propriété intellectuelle générée/utilisée?

Déclarations

Conflit d'intérêts

Les demandeurs doivent indiquer tout employé ou actionnaire important qui est un ancien titulaire d'une charge publique (au sens de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un ancien fonctionnaire (au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques). Si cette personne a quitté le gouvernement fédéral au cours des 12 derniers mois, indiquer si elle occupait un poste de direction ou un poste supérieur.

Remarque : Si la personne occupait un poste de direction ou un poste supérieur, veuillez remarquer que, si le projet est sélectionné pour recevoir un financement, l'entente de financement comprendra une disposition stipulant qu'aucun ancien fonctionnaire ne peut tirer un avantage direct du projet, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les conflits d'intérêts, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et/ou du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Afin de vous assurer que l'ancien fonctionnaire se conforme à ces dispositions, veuillez demander à l'employé/actionnaire de contacter son ancien ministère afin d'obtenir une confirmation écrite qu'il respecte les dispositions relatives à l'après-mandat.

En tant que demandeur, j'atteste que :

• aucun ancien fonctionnaire qui ne se conforme pas au Code de valeurs et d'éthique du secteur publique ne tirera d'avantage du projet proposé;
• aucun ancien titulaire d'une charge publique qui ne se conforme pas au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne tirera un avantage direct du projet proposé; et
• aucun membre de la Chambre des communes du Canada ne sera admis à participer au projet proposé ou à en tirer un avantage quelconque.

Nom [Nom]

Titre [Titre]

Signature [Signature]

Date [Date]

Déclaration du demandeur

La proposition de projet doit inclure la déclaration suivante, signée par une personne dûment autorisée :

Je(nous), soussigné(s), certifie(certifions) par la présente que :

• toutes les renseignements fournis à Transports Canada à l'appui de cette demande de financement du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique sont véridiques et complets
• si le financement demandé dans la présente demande est approuvé, les fonds seront utilisés uniquement pour le projet et les activités décrits dans la présente demande
• je(nous) autorise(autorisons) Transports Canada à effectuer les vérifications de crédit et autres vérifications nécessaires à l'appui de la présente demande

Nom [Nom]

Titre [Titre]

Signature [Signature]

Date [Date]

Partie 3 : Après avoir présenté votre demande

3.1 Comment Transports Canada évaluera votre demande

Transports Canada examinera les propositions de projet des demandeurs en fonction des avantages escomptés du projet et de sa contribution aux objectifs et aux critères du programme pour les volets 1 et 2. L'examen tiendra compte des points forts, de la qualité et de la clarté de la proposition. Transports Canada examinera les données numériques (données quantitatives) et les renseignements descriptifs (données qualitatives) contenus dans votre proposition.

Transports Canada peut partager les propositions de projet, ainsi que des détails sur les projets qui cherchent à obtenir du financement ou qui ont été financés et mis en œuvre dans le cadre de ce programme avec d'autres ministères, organismes ou programmes fédéraux à des fins d'examen et de soutien éventuel. Ces ministères et organismes respectent les règles de confidentialité et de sécurité prévues dans la Loi sur l'accès à l'information.

3.2 Autres ministères fédéraux et leur rôle dans l'évaluation de votre demande

3.2.1 Rôle de la Banque de l'infrastructure du Canada

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) appuie les programmes de financement fédéraux en offrant du financement, tels que des prêts et des investissements, qui contribuent à attirer des fonds du secteur privé dans des projets d'importance nationale.

Pour les projets susceptibles de générer des recettes, la BIC peut fournir un financement qui complète les contributions fédérales. Cette approche permet d'optimiser les fonds publics, d’appuyer une combinaison d'investissements publics et privés, et d'augmenter le financement global disponible pour les projets complexes et de grande envergure.

Pour les projets susceptibles de générer des recettes, la Banque de l'infrastructure du Canada peut offrir du financement.

• La Banque de l'infrastructure du Canada examinera les propositions de projet afin de déterminer si elles sont admissibles à un financement de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Certains projets peuvent bénéficier à la fois d'un financement de la Banque de l'infrastructure du Canada et de contributions du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique
• Si la Banque de l'infrastructure du Canada offre un financement, Transports Canada peut ajuster le ontant de sa contribution
• Transports Canada informera les demandeurs si la Banque de l'infrastructure du Canada envisage de financer le projet

Cette approche assure que les demandeurs reçoivent la combinaison de financement et de financement la plus appropriée pour appuyer la réussite de leur projet.

3.2.2 Rôle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont pour mandat de protéger les Canadiens, de défendre notre souveraineté et de défendre les intérêts du Canada au pays et à l'étranger.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes :

• examineront les propositions de projet afin d'évaluer leur double utilisation pour les besoins opérationnels actuels ou futurs du MDN et des FAC
• évalueront les projets en fonction de leur lieu et déterminer s'ils répondent aux besoins opérationnels actuels ou futurs
• fourniront des conseils sur les infrastructures de transport qui soutiennent la mobilité et la logistique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• identifieront des occasions pour coordonner le financement avec Transports Canada

3.2.3 Rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités communes en matière de sécurité et de sûreté publique en Amérique du Nord, tout en facilitant la libre circulation des marchandises et des personnes dans le cadre d'activités commerciales et de voyages légitimes. L'Agence s'engage à protéger la sécurité et la sûreté de toutes les personnes au Canada, ainsi que la stabilité et la prospérité de notre économie.

Si votre projet nécessite des services nouveaux ou élargis de l'ASFC, vous devez l'indiquer clairement dans votre proposition.

L'ASFC évaluera les propositions de projet en fonction des facteurs suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :

• la fréquence ou la fréquence prévue des arrivées de marchandises internationales dans la région considérée;
• le besoin des services de l'Agence des services frontaliers du Canada dans cette région;
• les exigences opérationnelles des transporteurs commerciaux;
• les ententes administratives avec d'autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada;
• la capacité opérationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada à exécuter son mandat à cet endroit;
• la capacité du propriétaire du port à satisfaire aux exigences législatives et réglementaires de l'ASFC et d'autres ministères en matière de circulation des marchandises internationales.

3.2.4 Autres ministères fédéraux

Les propositions de projet peuvent être communiquées à d'autres ministères ou organismes, au besoin, afin d'assurer leur harmonisation avec d'autres programmes, priorités et initiatives fédéraux, notamment :

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada;
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Le Bureau des grands projects

3.3 Liste de contrôle pour les demandes

Section	Exigence	À remplir
Admissibilité et inscription	Examen des exigences d'admissibilité au programme et confirmation de l'admissibilité	☐
	Inscription pour la CléGC émise par le gouvernement du Canada	☐
Demande (PDF)	Proposition de projet avec toutes les sections requises remplies	☐
	Les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5 ont été remplis et inclus dans votre proposition	☐
	Les formulaires de confirmation des sources de financement ont été remplis et signés par tous les contributeurs financiers et joints à votre proposition	☐
	l'évaluation environnementale préliminaire a été réalisée et jointe à votre proposition	☐
Déclarations	Une déclaration de conflit d'intérêts a été remplie et jointe à votre proposition	☐
	La déclaration du demandeur a été remplie et jointe à votre proposition	☐
Pièces jointes et documents justificatifs en annexe (PDF)	Les documents qui appuient de manière significative votre demande sont joints	☐
	Les lettres de recommandation et le rapport d'ingénierie pertinents pour le projet sont joints	☐
Examen final et soumission	Examen de l'exactitude et de l'exhaustivité de la demande	☐
	Demande soumise avant la date limite	☐

Annexe A : Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

Les contributions seront versées pour les dépenses admissibles directement liées aux activités admissibles, telles que définies dans l'entente de contribution, qui, de l'avis du ministre des Transports ou de son(sa) représentant(e) délégué(e), sont raisonnables, nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique, et qui ont été engagées entre la date d'approbation de principe et la date de la demande finale.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

Dépenses admissibles en capital :

1. Seuls les salaires et avantages sociaux du personnel (tels que les salaires, la part patronale de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et de l'assurance invalidité, les assurances privées, et les avantages sociaux versés au personnel travaillant sur le projet) qui sont directement liés aux activités de construction, lorsque les bénéficiaires peuvent justifier le recours à du personnel interne pour le projet plutôt qu'à un tiers sous contrat, et lorsqu'ils peuvent démontrer un bon rapport qualité-prix
2. Dépenses liées aux coûts des matériaux et à la préparation (p. ex. préparation du site), à la construction, à la remise en état et à l'amélioration des biens, y compris les honoraires versés aux entrepreneurs généraux et aux ouvriers, les matériaux, les licences, les permis, la location de machines et d'équipements de construction, etc
3. Les dépenses liées aux évaluations environnementales, telles que les programmes de suivi, les activités d'assainissement, les activités/mesures d'atténuation et le suivi identifié dans toute évaluation environnementale
4. L'achat ou la location de technologies, d'équipements, de logiciels, de données et de systèmes
5. Dépenses liées aux services de télécommunication, d'analyse de données, de collecte de données et de validation de données

À la discrétion du ministre ou de son(sa) représentant(e) délégué(e), certaines dépenses admissibles non liées à la construction peuvent être engagées dans l'année suivant la réception d'une lettre d'approbation de principe, dans laquelle sont décrites les dépenses admissibles particulières pouvant être engagées avant la conclusion de l'entente de contribution. Pour les projets d'infrastructure en capital, Transports Canada ne contribuera pas plus de 15 % de sa contribution totale aux dépenses admissibles non liées à la construction.

Dépenses admissibles non liées à la construction (coûts accessoires) :

1. Salaires et avantages sociaux du personnel (tels que les salaires, la part patronale de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et de l'assurance invalidité, assurance privée et avantages sociaux versés au personnel travaillant sur le projet) qui ne sont pas directement liés aux activités de construction, et uniquement lorsque les bénéficiaires peuvent justifier le recours à du personnel interne pour le projet plutôt qu'à un tiers sous contrat, et lorsqu'ils peuvent démontrer que ces salaires et avantages sociaux sont rentables, conformes aux normes de l'industrie et offrent un retour sur investissement démontrable.
2. Honoraires professionnels pour des services contractuels, tels que :
   • Activités de conception, d'ingénierie et de planification
   • Activités de gestion de projet
   • Levés (par exemple, géotechniques, topographiques, etc.)
   • Évaluations environnementales et consultations, activités de surveillance, évaluations d'impact, activités réglementaires ou autres compétences spécialisées requises et appropriées au projet.
3. Dépenses liées à la sensibilisation du public (p. ex. diffusion de renseignements, matériel de communication, location d'espaces de réunion pour la participation, traduction).
4. Dépenses de déplacement, y compris les coûts d'hébergement, la location de véhicules et les taux kilométriques, les tarifs d’autobus, de train, d'avion ou de taxi, les indemnités pour les repas et les coûts accessoires. Les dépenses de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent dépasser les taux et les indemnités fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
5. Les dépenses administratives directement liées à la construction (p. ex. dépenses d'administration générale, loyer, assurance et location de matériel de bureau, etc.)
6. Location de salles de réunion et de matériel audiovisuel, en particulier pour les consultations avec les Autochtones, plus précisément pour les activités de consultation liées au projet conformément à l'obligation légale de consulter de la Couronne.
7. Accueil, conformément aux politiques et directives du gouvernement fédéral.
8. Honoraires versés aux Autochtones.
9. Coûts de formation liés aux nouvelles technologies, aux équipements, aux logiciels et aux systèmes.

Les dépenses admissibles ci-dessus peuvent inclure les dépenses liées aux contributions en nature lorsque la contribution de Transports Canada est inférieure à 100 % des dépenses admissibles. Les contributions en nature peuvent prendre la forme :

• de produits, de services ou de biens consommés par le bénéficiaire pour lesquels des coûts sont engagés et aucun échange d'argent n'a lieu.
• des dons de produits, de services ou de biens au bénéficiaire pour lesquels aucun coût n'est engagé et aucun échange d'argent n'a lieu.

Les dons ne sont pas admissibles au remboursement, mais peuvent faire partie de la part du bénéficiaire dans le total des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au remboursement, même si elles ont été engagées de manière responsable et appropriée par un bénéficiaire afin d'atteindre les objectifs du programme et du projet.

La liste suivante n'est pas exhaustive et fournit des exemples de dépenses non admissibles, notamment, mais sans s'y limiter :

• les coûts engagés avant l'approbation de principe ou après la date limite de demande de remboursement;
• les coûts d'acquisition de terrains et les coûts immobiliers connexes;
• les coûts de location de terrains, de bâtiments et d'autres installations;
• les frais juridiques;
• les coûts de préparation ou de développement de la demande de projet;
• les coûts de préparation des déclarations fiscales;
• les coûts liés aux états financiers et rapports vérifiés;
• les frais de financement et de paiements d'intérêts sur les prêts liés au projet;
• les avantages salariaux et primes jugés sans rapport avec le projet (p. ex. primes versées aux employés);
• l’achat de matériel roulant ou d'équipement mobile;
• les réparations générales ou l’entretien des travaux du projet et des structures connexes;
• les activités de dragage liées à l'entretien continu d'une installation, y compris tous les coûts associés aux travaux de dragage;
• les services ou travaux normalement fournis par le bénéficiaire;
• la location d'équipements autres que ceux directement liés à la construction et à la remise en état;
• l’achat d'équipements liés aux travaux de construction et de remise en état;
• les dépenses qui ont été remboursées par d'autres sources de financement, des lois fédérales ou des programmes de financement;
• les dépenses au titre de la TVP, de la TPS ou de la TVH pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, ainsi que tout autre coût admissible à un remboursement;
• les paiements de dividendes, les rachats d'actions ou autres distributions aux actionnaires, les augmentations de la rémunération directe ou indirecte des dirigeants ou toute prime de gestion;
• les coûts engagés pour des projets annulés;
• les coûts engagés après la date d'achèvement du projet, conformément à l'entente de contribution.

Tableau 1 : Calendrier des travaux du projet

Activité du projet / Étape importante	Calendrier
	Date de début	Date d'achèvement
Conception du projet
Arpentage
Évaluation environnementale
Consultations auprès des Autochtones
Permis de construction et autres permis (préciser)
Appel d'offres
Début des travaux
Achèvement substantiel
Achèvement du projet

Le demandeur doit fournir toutes les étapes principales pertinentes au projet, y compris toutes les activités et les calendriers correspondants. Les exemples ci-dessus ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Tableau 2 : Répartition des dépenses liées aux activités du projet

Activité du projet	Coûts du projet par exercice financier (1er avril - 31 mars)
	2026-2027	2027-2028	…*	Total
A – Dépenses non admissibles par activité de projet et exercice financier (Énumérer toutes les dépenses non admissibles)
Dépense non admissible A1 (par exemple, coût avant la conclusion de l'entente de contribution)
Activité non admissible A2 (par exemple, frais juridiques)
Activité non admissible A3 (par exemple, achat de terrains)
Total des coûts non admissibles :				$ Total A
B – Dépenses admissibles par activité du projet et par exercice financier (Énumérer toutes les dépenses admissibles)
Activité admissible B1 (par exemple, évaluation environnementale)
Activité admissible B2 (par exemple, préparation du site)
Activité admissible B3 (par exemple, construction)
Total des coûts admissibles :				$ Total B
Coûts totaux du projet (non admissibles + admissibles)				$ Total A + Total B

Tableau 3 : Sources de financement

Partenaires financiers	Sources de financement par exercice financier (1er avril - 31 mars)
Source de financement	Financement garanti (oui/non)	2026-2027	2027-2028	…*	Total
A - Source de financement pour les coûts non admissibles par exercice financier
Demandeur
Toute autre source de financement du projet (une ligne pour chacune)
Total des coûts non admissibles :					$ Total A
B - Source de financement des coûts admissibles par exercice financier
Contribution du FIA
Contribution du demandeur
Toute autre source de financement du projet / Contribution des partenaires (une ligne pour chaque)
Total des coûts admissibles :					$ Total B
Coût total du projet					$ Total A + Total B

Annexe B : Formulaire de confirmation des sources de financement

Le demandeur et chaque contributeur financier tiers au projet proposé, qu'il s'agisse d'une contribution en espèces ou en nature, doivent remplir et signer le formulaire de confirmation des sources de financement (formulaire) ci-dessous. Le demandeur joindra son formulaire et ceux de chaque contributeur financier tiers à sa demande de financement qu'il soumettra à Transports Canada.

Le total de toutes les sources de financement confirmées, y compris celles du demandeur, doit être égal au total estimatif des dépenses du projet, moins le montant du financement demandé à Transports Canada.

Dans le cadre de la demande de financement pour [nom du projet] présentée par [nom du demandeur] à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Transports dans le cadre du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique :

Je, [nom], de la ville de [ville],
province/territoire de [province/territoire], déclare ce qui suit :

1. Que j'occupe le poste de [poste] à [Insérer le nom / l’entreprise du contributeur]
2. Je suis dûment autorisé par [nom/entreprise] à faire cette déclaration en vertu de [le contributeur insère la référence complète au règlement ou à la politique interne qui lui permet de faire cette déclaration] daté du [insérer la date du règlement ou de la politique interne]
3. (Insérer le nom/ la société du tiers contributeur ou demandeur) fournira la ou les contributions indiquées ci-dessous pour les dépenses engagées dans le cadre du [titre du projet], si le projet proposé est approuvé pour financement par Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Transports, dans le cadre du programme du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique :

Type de contribution	Valeur de la contribution
[Insérer une ligne pour le type de contribution]	[Insérer le montant de la contribution]
Exemple : PRÊT DE LA BIC ou prêt bancaire	300 000 $
Exemple : Contribution en espèces	5 000 000 $
Total	XXX XXX $

 Fait ce [jour] jour de [mois] 2026.

Signature [ Signature]

Tableau 4 : Stratégie de mesure du rendement

Catégorie et mode	Indicateur de rendement	Référence (rendement actuel)	Cible (rendement à la fin du projet)	Source des données	Fréquence de collecte
Exemple : Capacité (maritime)	Augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement des marchandises et du fret	Un maximum de 500 000 EVP peut être déplacé chaque année	Maximum de 600 000 EVP peuvent être déplacés chaque année (augmentation de 20 %)	Rapports sur site par les locataires	Annuellement

Tableau 4.1 : Liste des indicateurs de rendement normalisés

Catégorie et mode	Indicateur de rendement	Orientations
Capacité (ferroviaire)	Nombre de nouveaux kilomètres ferroviaires ajoutés au réseau de transport	Cet indicateur doit être mesuré uniquement en kilomètres (km).
Capacité (routière)	Nombre de nouveaux kilomètres de route ajoutés au réseau de transport	Cet indicateur doit être mesuré uniquement en kilomètres (km).
Capacité (aérienne)	Nombre de nouvelles structures et installations liées au transport ajoutées à l'aéroport	Exemples non exhaustifs : nouvelles pistes, voies de circulation, aires de trafic, voies de service côté piste, installations de stockage, installations de dégivrage, hangars pour avions.
Capacité (tous modes)	Capacité de stockage de fret et de marchandises ajoutée (par exemple, entrepôt, installation de stockage frigorifique) (en nombre et en pourcentage)	Cet indicateur doit être mesuré SOIT en équivalents vingt pieds (EVP) pour les conteneurs, ou en tonnes métriques (TM) pour les marchandises en vrac et les marchandises diverses, ou en kilogrammes (kg) pour le fret aérien. L'objectif de rendement pour cet indicateur doit inclure à la fois une mesure numérique en EVP, TM ou KG, et le pourcentage d'augmentation prévu (%) par rapport à la base de référence.
Capacité (tous modes)	Augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement du fret et des marchandises (en nombre et en pourcentage)	Cet indicateur doit être mesuré SOIT en équivalents vingt pieds (EVP) pour les conteneurs, ou en tonnes métriques (TM) pour les marchandises en vrac et les marchandises diverses, ou en kilogrammes (kg) pour le fret aérien. La cible de rendement pour cet indicateur doit inclure à la fois une mesure numérique en EVP, en tonnes métriques ou en kilogrammes, et le pourcentage d'augmentation prévu par rapport à la base de référence. Il convient de remarquer que cet indicateur doit mesurer la capacité maximale de traitement (c.-à-d. le nombre maximal de EVP/TM pouvant être traités en un an), et non le volume réel de traitement par année. Pour les projets d'infrastructure numérique : examiner comment la capacité de débit maximale peut être augmentée grâce aux gains d'efficacité générés par le nouvel outil / la nouvelle plateforme numérique (par exemple, des opérations de transbordement plus efficaces grâce au partage de données en temps réel, ce qui entraîne une augmentation du nombre maximal de EVP/MT/KG pouvant être transbordés par année).
Capacité (tous modes)	Durée de vie utile prévue des biens nouveaux ou remis en état (en nombre d'années)	Cet indicateur doit être mesuré en années uniquement. Pour les projets demandant un financement pour plusieurs actifs (par exemple, une nouvelle route et une nouvelle voie ferroviaire), énumérez les références et les objectifs de chaque bien.
Capacité (ferroviaire)	Nombre de kilomètres de voies ferroviaires remis en état ou améliorés	Cet indicateur doit être mesuré uniquement en kilomètres (km).
Capacité (routière)	Nombre de kilomètres de routes remises en état ou améliorées	Cet indicateur doit être mesuré uniquement en kilomètres (km).
Capacité (aérienne)	Nombre d'infrastructures et d'installations liées au transport existantes à l'aéroport qui ont été modernisées ou agrandies	Exemples non exhaustifs : pistes, voies de circulation, aires de trafic, voies de service côté piste, installations de stockage, installations de dégivrage modernisées ou agrandies.
Capacité (tous modes)	Capacité de stockage de fret et de marchandises améliorée ou remise en état (en nombre et en pourcentage)	Cet indicateur doit être mesuré SOIT en équivalents vingt pieds (EVP) pour les conteneurs, ou en tonnes métriques (TM) pour les marchandises en vrac et les marchandises diverses, ou en kilogrammes (kg) pour le fret aérien. L'objectif de rendement pour cet indicateur doit inclure à la fois une mesure numérique en EVP, en tonnes métriques ou en kilogrammes, et le pourcentage d'augmentation prévu (%) par rapport à la base de référence.
Ingénierie/Conception (tous modes)	Pourcentage d'avancement du projet jusqu'à ce qu'il soit prêt à être mis en œuvre	Cet indicateur s'applique uniquement aux projets d'ingénierie et de conception qui ne demandent pas de financement pour un élément d'infrastructure. Indiquer les pourcentages de référence et cibles qui indiquent le stade de développement de la conception avant et après l'achèvement du projet financé.
Ingénierie/Conception (tous modes)	Nombre d'approbations réglementaires ou de délivrance de permis obtenus grâce à la contribution	Cet indicateur s'applique uniquement aux projets d'ingénierie et de conception qui ne demandent pas de financement pour un élément d'infrastructure en capital. Les approbations réglementaires ou de délivrance de permis peuvent inclure, sans s'y limiter, les permis d'occupation, les certificats d'évaluation environnementale, les évaluations d'impact social, etc., qui peuvent être exigés par les administrations locales, municipales, provinciales, territoriales ou fédérale pour faire avancer le développement et/ou le déploiement des infrastructures.
Numérique (tous modes)	Nombre de nouveaux participants accédant et utilisant la ou les plateformes numériques créées ou améliorées par le projet pour coordonner les activités de la chaîne d'approvisionnement	Cet indicateur s'applique uniquement aux projets d'infrastructure numérique. La base de référence devrait être le nombre actuel de participants utilisant la plateforme et l'objectif devrait être le nombre prévu de participants à la fin du projet.

Consultations avec les Autochtones

Obligation de consultation

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter et d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage des comportements susceptibles d’avoir un impact négatif sur les droits autochtones ou des traités potentiels ou établis.

Par la consultation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada cherche à identifier les impacts négatifs potentiels des activités fédérales sur ces droits et intérêts connexes, et à explorer des moyens d’éviter, de minimiser ou d’y remédier.

L’octroi de fonds fédéraux peut déclencher l’obligation légale de la Couronne de consulter lorsqu’un projet proposé pourrait entraîner des impacts négatifs sur les droits autochtones ou des traités potentiels ou établis.

La Couronne peut déléguer certains aspects procéduraux de la consultation au promettant. Bien que l’obligation légale de consulter demeure avec la Couronne, les bénéficiaires pourraient être tenus d’effectuer des activités de consultation procédurale au nom du Canada.

Lorsque des activités de consultation procédurale sont déléguées, il peut être demandé aux bénéficiaires de :

• aider à identifier et à engager les groupes autochtones susceptibles d’être affectés par le projet
• fournir des informations claires sur le projet et ses impacts, y compris le rôle du Canada dans le financement ou l’approbation
• écouter et considérer les enjeux et préoccupations soulevés par les groupes autochtones
• faire rapport au gouvernement du Canada sur les activités de consultation entreprises et leurs résultats

Les informations fournies par les bénéficiaires aideront à éclairer l’évaluation de la Couronne concernant la consultation et toute décision concernant les mesures d’accommodement.

Contexte nordique

Dans le Nord, le gouvernement du Canada s’appuie sur les processus des conseils de cogestion du Nord pour l’aider à s’acquitter des obligations de consultation de la Couronne envers les Peuples autochtones. Les processus des Conseils offrent aux Peuples autochtones potentiellement touchés l’occasion de comprendre un projet proposé et ses impacts potentiels, et d’exprimer leurs opinions, y compris toute préoccupation concernant les impacts potentiels liés au projet sur leurs droits revendiqués ou établis en vertu de l’article 35.

L'honneur de la Couronne et l'obligation de consulter et d'accommoder les Inuits au Canada

Le gouvernement du Canada (« la Couronne ») a l'obligation constitutionnelle d'agir honorablement dans ses relations avec les Inuits. Les Inuits ont conclu des accords sur les revendications territoriales, à savoir la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavik, l'Accord définitif des Inuvialuit, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.

Ces accords sur les revendications territoriales des Inuits, également appelés traités modernes, sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sont les seuls accords sur les revendications territoriales des Inuits au Canada. Le territoire régi par ces accords est appelé Inuit Nunangat en inuktut.

Chacun des accords sur les revendications territoriales des Inuits comporte son propre ensemble unique de droits et d'obligations qui régissent chaque territoire respectif. Les promoteurs doivent suivre les processus et procédures requis dans le cadre de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits applicable si un projet se situe sur ce territoire inuit ou a une incidence sur les droits ou les titres des Inuits.

Comme l'a précisé la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, lorsque la Couronne envisage une mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur les droits ou les titres des Inuits, elle a l'obligation légale, au minimum, de consulter les Inuits et, le cas échéant, de prendre des mesures d'adaptation à leur égard.

L'étendue et la profondeur de la consultation sont déterminées par la mesure dans laquelle la mesure proposée par la Couronne peut porter atteinte aux droits et au titre des Inuits. Par conséquent, le niveau de consultation et, dans certains cas, d'accommodement doit être déterminé au cas par cas.

Il n'existe pas d'approche unique pour consulter ou accommoder les Inuits lorsqu'une mesure proposée par la Couronne peut porter atteinte à leurs droits ou à leur titre. Lorsque des projets sont envisagés sur des territoires inuits et qu'ils peuvent avoir des répercussions sur les communautés inuites d'une région visée par des revendications territoriales, les promoteurs peuvent avoir l'obligation légale supplémentaire de conclure des ententes sur les répercussions et les avantages avec les Inuits.

Informations à inclure dans votre proposition

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont envisagé si le projet proposé pourrait nuire à des droits autochtones potentiels ou établis ou des traités.

Pour appuyer l’examen de Transports Canada, les demandeurs doivent soumettre, dans le cadre de la soumission de leur proposition :

• une description de l’engagement complété/en cours/planifié avec les groupes autochtones potentiellement touchés par le projet ou les activités, selon le cas
• une description des communications, le cas échéant, à ce jour avec les groupes autochtones et avec lesquels
• un résumé de toute question ou préoccupation soulevée par les groupes autochtones
• une description de la façon dont le demandeur a abordé ou propose de répondre à toute question ou préoccupation soulevée

Après l’approbation de votre proposition

Si votre projet est approuvé pour un financement dans le cadre du Fonds d’infrastructure arctique, l’Entente de contribution stipulera les attentes du Canada quant aux activités d’engagement que le bénéficiaire devra mener en œuvre.

Les bénéficiaires du financement peuvent être invités à effectuer des éléments procéduraux de consultation et à faire un rapport au Canada sur le résultat. Les bénéficiaires devront fournir :

• une liste de tous les groupes autochtones contactés
• un résumé de toutes les communications à ce jour avec les groupes autochtones
• un résumé de toute question ou préoccupation soulevée par les groupes autochtones, ainsi qu’une indication de la manière dont le bénéficiaire a abordé ou propose d’y répondre
• toute autre information que le Canada pourrait juger appropriée

Le bénéficiaire doit être conscient qu’aucun financement fédéral ne peut être accordé aux bénéficiaires et qu’aucun travail physique lié au projet ne sera permis tant que le Canada n’aura pas rempli son devoir légal de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, en veillant à ce que ses responsabilités aient été et continuent d’être remplies.

Consultations significatives

La consultation doit être significative pour répondre à l’obligation de consultation, ainsi que pour établir des relations solides avec les communautés autochtones concernées. Un processus de consultation significatif est celui qui est :

• exécuté de manière rapide, efficace et réactive;
• transparent et prévisible;
• accessible, raisonnable, flexible et équitable;
• fondé sur les principes de bonne foi, de respect et de responsabilité réciproque;
• respecter l’unicité des communautés des Premières Nations, inuites et métisses; et, inclut l’accommodement (par exemple, modification des échéanciers, des paramètres du projet), lorsque cela est approprié.

Tableau 5 : Modèle de risques liés au projet

Les risques sont des événements ou des conditions qui pourraient nuire à votre capacité de mener à bien le projet dans le respect des délais, de la portée ou du budget. Les risques courants comprennent une saison de construction courte, des retards dans l'obtention des permis ou la livraison des matériaux, ou une faible participation des partenaires ou des intervenants. Veillez à inclure les risques financiers, juridiques, relatifs au calendrier et aux intervenants. Expliquer clairement comment les retards dans les dates d'approbation affecteraient le calendrier de votre projet. Expliquer les dépendances, les interdépendances ou les obstacles du projet qui pourraient affecter votre capacité à mener à bien le projet. Cette section doit fournir un aperçu des risques liés au projet, notamment :

• le type de risque
• la probabilité qu'il se produise
• ses répercussions possibles
• la manière dont vous réduirez ou gérerez le risque

Déclaration, type et description du risque	Probabilité et répercussion	Niveau de risque initial	Réponse	Niveau de risque résiduel
Risque 1 : Fournir une déclaration qui résume l'événement à risque et le type de risque Fournir une description détaillée mais concise du risque, en expliquant pourquoi ce risque a été identifié ou pourrait se produire	Indiquer la probabilité de l'événement à risque (c.-à-d. faible, moyenne ou élevée) et décrire en détail les répercussions attendues du risque et le niveau évalué de chacun	Faible, moyen ou élevé	Décrire en détail la réponse concrète proposée au risque (par exemple, atténuer, transférer, accepter, avec des détails)	Faible, moyen ou élevé

Examen environnemental préliminaire

Les renseignements contenus dans cette section concernent les lois fédérales sur l'environnement et l'évaluation d’impact. Nous utiliserons les renseignements que vous fournirez pour déterminer les exigences potentielles en vertu des régimes nordiques et de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Le processus d'évaluation environnementale et d'évaluation des répercussions dans le Nord canadien repose sur une approche unique de cogestion qui trouve ses racines dans les cadres juridiques et culturels des accords sur les revendications territoriales conclus avec les peuples autochtones.

Votre projet pourrait devoir faire l'objet d'un examen environnemental, selon le type de travaux et leur emplacement. Vous êtes également responsable de soumettre les propositions de projet aux organisations concernées afin de confirmer les exigences en matière d'évaluation environnementale ou d'évaluation des répercussions qui s'appliquent.

Zones visées par les revendications territoriales et lois applicables

Zones géographiques	Régimes d'évaluation environnementale / d'impact
Yukon	Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Vallée du Mackenzie, Territoires du Nord-Ouest	Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Accord Tlicho
Territoire du Nunavut	Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut Accord du Nunavut (PDF, 1.92 Mo)
Région désignée des Inuvialuit	Convention définitive des Inuvialuit (PDF, 56.4 Mo) Loi sur l’évaluation d’impact
Région du Nunavik au Québec	Convention de la Baie-James et du Nord québécois (PDF, 2.40 Mo) Loi sur l’évaluation d’impact
Territoire visé par le règlement du Nunatsiavut	Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (PDF, 1.41 Mo) Loi sur l’évaluation d’impact
Région marine du Nunavik	Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (PDF, 27.0 Mo) Loi sur l’évaluation d’impact
Région marine d'Eeyou	Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou (PDF, 19.5 Mo)

Vous devez effectuer une évaluation environnementale préliminaire de votre projet en répondant aux questions ci-dessous. Le gouvernement du Canada ne versera aucun financement pour le projet tant que vous n'aurez pas satisfait à toutes les exigences prévues par les lois fédérales applicables en matière d'environnement ou d'évaluation d’impact.

1. 1. Le projet (en tout ou en partie) nécessite-t-il une évaluation environnementale ou une évaluation d’impact en vertu de lois nordiques ou d'un accord sur les revendications territoriales? (Oui / Non / À déterminer)
   • Si oui, veuillez indiquer
     • Processus nordique :
     • Numéro d'enregistrement :
     • Date de début prévue ou réelle :
     • Date de fin prévue ou réelle :
     • État ou résultat de l'évaluation :
   • Si non, veuillez expliquer pourquoi cela n'est pas nécessaire (p. ex. l'organisme d'examen a déterminé que le projet est exempté ou qu'une évaluation n'est pas nécessaire).
2. 2. Si le projet sera situé (en tout ou en partie) dans la Région désignée des Inuvialuit ou dans une province, comprend-il une ou plusieurs activités physiques désignées par le Règlement sur les activités concrètes? (Sans objet / Oui / Non)
   • Si oui, veuillez indiquer :
     • Activité(s) concrète(s)
     • Avez-vous commencé ou terminé une évaluation environnementale / d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d’impact (LEI) ou d'une loi antérieure (p. ex. la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012))? (Oui/Non)
       • Si oui, veuillez indiquer le numéro du Registre canadien d'évaluation d'impact
       • Si non, veuillez indiquer quand vous prévoyez soumettre une description initiale du projet à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
3. 3. Si le projet sera situé (en tout ou en partie) dans la Région désignée des Inuvialuit ou dans une province, sera-t-il réalisé sur le territoire domanial? (Sans objet / Oui / Non)
   • Si oui, veuillez indiquer :
     • L'administrateur du territoire domanial (joindre une carte si possible)
     • L'ensemble du projet est-il situé sur le territoire domanial? (Oui/Non)
       • Si non, veuillez décrire les parties du projet qui seront réalisées sur le territoire domanial
     • Avez-vous commencé ou terminé une évaluation environnementale en vertu de l'article 82 de la LEI ou d'une loi antérieure (p. ex. l'article 67 de la LCEE 2012)? (Oui/Non)
     • Si oui, veuillez indiquer le numéro du Registre canadien d'évaluation d'impact (RCEI) ou fournir un document attestant la détermination des effets environnementaux
     • Si non, veuillez indiquer quand vous prévoyez d'en commencer une ou expliquer pourquoi elle n'est pas nécessaire (p. ex. une autorité de la LEI a déterminé que le projet est exclu en vertu de l’Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure) :
   • Autorités de la LEI impliquées dans le projet et leur déclencheur, s'il est connu (p. ex. permis, approbations, financement) :

Lieux admissibles

Cette carte présente le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut, la région du Nunavik au Québec ainsi que la région du Nunatsiavut, située dans le nord du Labrador. Ce sont les lieux admissibles au programme du Fonds pour l'infrastructure de l'Arctique.