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Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
1
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Modifications législatives potentielles
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Parlons gestion proactive des navires
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Besoins de remorquage d'urgence sur la côte Ouest
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Évaluation de l'expérience du transport aérien
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Mesures de sécurité pour les usagers de la route vulnérables et les véhicules lourds
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Exigences relatives aux organismes d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
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Maritime
11
Aviation
8
Routier
3
Type de contenu
(-) Page
Publication
18
Sujet
1
Type
Consultations
12
TSB Response
4
Base de référence concernant le fardeau administratif
1
Discussion paper
1
Documents promotionnels
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Type