Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018

De : Transports Canada

Table des matières

Introduction

But de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à tous les citoyens et résidents permanents du Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et limitées.

En vertu de l'article 72 de la Loi, le ministre des Transports doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice.

Le présent rapport a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loiet décrit la façon dont Transports Canada (TC) a assumé ses responsabilités et ses obligations en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2017-2018.

À propos de Transports Canada

Transports Canada est responsable de l'élaboration et de la surveillance des politiques et des programmes de transport du gouvernement du Canada, de sorte que les Canadiens aient accès à un réseau de transport :

  • Sûr et sécuritaire;
  • Écologique et novateur;
  • Efficace.

Environ 5 000 personnes travaillent à TC à temps partiel ou à temps plein à l'Administration centrale à Ottawa ainsi que dans une douzaine d'emplacements partout au pays. Cinq bureaux régionaux sont situés à Vancouver (Pacifique), Winnipeg (région des Prairies et du Nord), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Moncton (Atlantique).

Pour de plus amples renseignements à propos de TC, consultez le site Web au : https://www.tc.gc.ca/fra/menu.htm

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Groupe des services généraux, qui relève du sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux et dirigeant principal des finances (DPF).

Le directeur de la Direction de l'AIPRP est le coordonnateur de l'AIPRP pour TC. Conformément aux pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)Footnote 1, le coordonnateur de l'AIPRP de TC se trouve à moins de trois niveaux du ministre. Le coordonnateur relève du SMA, Services généraux et DPF, qui lui, relève du sous-ministre.

Le coordonnateur de l'AIPRP exerce tous les pouvoirs délégués, sauf en ce qui a trait à la communication de renseignements pour des raisons d'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces pouvoirs sont donnés au sous-ministre, au sous-ministre délégué et au SMA, Services généraux et DPF.

La Direction de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison de l'AIPRP du ministère et des régions, lesquels sont nommés par les chefs des groupes ou des régions. Les agents de liaison constituent le principal point de contact entre la Direction de l'AIPRP et les BPR de chaque groupe ou région. Ils sont responsables de s'assurer que les demandes confiées à leurs groupes ou régions sont traitées rapidement et que les dossiers pertinents sont transmis au bureau de l'AIPRP à temps.

La Direction est composée d'une unité responsable des opérations et d'une unité chargée des politiques et de la protection des renseignements personnels. Chaque unité est dirigée par un chef. Dans l'ensemble, 17,96 années-personnes ont été consacrées aux activités d'accès à l'information au cours de l'exercice 2017-2018.

L'unité responsable des opérations fournit des directives et une expertise à l'appui des programmes de TC à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information. L'unité vise principalement à :

  • Répondre aux demandes d’accès à l’information (AAI) dans les délais impartis par la loi et répondre à l’obligation de prêter assistance aux demandeurs;
  • Tenir des consultations avec d’autres institutions et des tiers en ce qui concerne le traitement des demandes d’AAI;
  • Répondre aux plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada (CIC);
  • Fournir une expertise à l’appui des litiges;
  • Offrir du soutien aux programmes et aux clients internes comme la révision de documents avant la publication proactive et les conseils à propos de questions relatives à l’accès à l’information;
  • Promouvoir la sensibilisation à l’AAI dans l’ensemble de l’organisation;
  • Examiner les présentations au Conseil du Trésor, les mémoires au Cabinet (MC) ainsi que les rapports administratifs internes et les rapports de vérification afin de s’assurer que les exigences en matière d’AAI sont respectées;
  • Assurer la liaison avec le CIC au sujet des politiques et des plaintes;
  • Assurer une liaison avec d’autres ministères du gouvernement fédéral pour discuter de divers enjeux et des groupes de travail.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information sont confiées aux représentants ministériels au moyen d'une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre des Transports (voir l'annexe A).

Grandes lignes du rapport statistique 2017-2018

Cette section traite du rapport statistique de TC sur la Loi sur l'accès à l'information. Consulter l'annexe B pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2017-2018, TC a reçu 937 demandes AAI, ce qui représente une faible diminution par rapport aux 994 demandes reçues l'année précédente. En plus des 937 demandes reçues pendant cette période de référence, 458 demandes ont été reportées depuis l'exercice précédent, portant le total des demandes à traiter à 1395 en 2017-2018. La Direction de l'AIPRP a reporté 413 demandes à l'exercice 2018-2019.

Des 1395 demandes à traiter, 982 ont été réglées pendant la période visée par le rapport, ce qui représente un taux d'achèvement de 70 %. Il s'agit d'une amélioration par rapport au taux d'achèvement de 64 % de l'année précédente. Outre ces demandes, la Direction en a aussi reçu plusieurs provenant de clients internes. Par exemple, 19 rapports administratifs internes ou rapports de vérification ont été reçus comparativement à 21 l'année précédente. Plusieurs de ces rapports étaient complexes et ont contribué à l'augmentation de la charge de travail de la Direction.

Sources des demandes

Les demandeurs se sont identifiés en fonction de catégories particulières. Parmi ceux qui se sont identifiés, les trois catégories de demandeurs les plus importantes par nombre de demandes reçues sont le public, dont le nombre de demandes est de 247 (26 % du total, une augmentation par rapport aux 24 % de l'exercice précédent), les entreprises ou le secteur privé, dont le nombre est de 236 (25 % du total, une augmentation par rapport aux 19 % de l'année précédente) et les médias, dont le nombre est de 215 (23 % du total, une diminution par rapport aux 33 % de l'année précédente).

Demandes non officielles

Les demandes informelles sont présentées en fonction des résumés publiés des communications relatives à l'AAI accessibles sur le site Web http://ouvert.canada.ca/fr/search/ati. En vertu de ce processus, les demandeurs reçoivent une copie des communications relatives à l'AAI diffusées précédemment.

Au cours de la période de référence, le nombre de demandes non officielles a augmenté par rapport aux années précédentes. TC a reçu 224 demandes informelles, comparativement aux 203 demandes reçues l’année précédente. Au cours de l’exercice 2017-2018, la Direction de l’AIPRP a traité 225 demandes d’AAI informelles.

II. Demandes réglées au cours de la période de référence

Voici la répartition des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :

  • 432 demandes (44 %) ont donné lieu à une divulgation partielle;
  • Aucun dossier n’existait en réponse à 171 demandes (18 %);
  • 131 demandes (13 %) ont donné lieu à une divulgation intégrale;
  • 15 demandes (2 %) ont fait l’objet d’une exception totale (aucun document n’a été communiqué);
  • 24 demandes (2 %) ont été transférées conformément à l’article 8 de la Loi;
  • 6 demandes (1 %) des demandes ont fait l’objet d’une exclusion totale (la Loi ne s’appliquait pas);
  • 201 demandes (20 % du total) ont été abandonnées;
  • 2 demandes pour lesquelles TC n’a pas confirmé ni nié l’existence de documents.

Des 982 demandes réglées au cours de la période visée par le rapport :

  • 453 demandes (46 %) ont été réglées en moins de 30 jours;
  • 645 demandes (66 %) ont été réglées au cours des 60 premiers jours.

Le nombre de demandes traitées en 30 jours ou moins a augmenté de 42 % à 46 % entre 2016-2017 et 2017-2018. Le temps requis pour la fermeture des dossiers peut être une indication du volume des documents, de la complexité des dossiers et de la disponibilité des ressources.

III. Exceptions

TC déploie tous les efforts pour divulguer autant de renseignements que possible et faire respecter l’esprit de la Loi.

Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exceptions particulières et limitées visant à protéger les renseignements personnels concernant des intérêts publics ou privés. L’article 26 de la Loi prévoit quant à lui une exception administrative relative à la publication des renseignements.

La majorité des exceptions invoquées par TC relèvent de trois articles de la Loi : l’article 21(1), qui porte sur les activités du gouvernement, a été utilisé dans 330 cas; l’article 19, qui protège les renseignements personnels, a été utilisé dans 268 cas; et l’article 20(1), qui protège les renseignements de tiers, a été utilisé dans 236 cas.

Certains demandeurs cherchent à obtenir leurs renseignements personnels en vertu de la Loi, que ce soit par erreur ou parce qu’ils s’attendent à recevoir des renseignements qui pourraient être protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque cela se produit, les renseignements personnels sur des personnes autres que le demandeur sont communiqués en vertu de l’article 19 de la Loi, ce qui explique en grande partie le recours du ministère à cet article.

IV. Exclusions

En vertu de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada.

Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

En 2017-2018, les exclusions ont été invoquées 48 fois, au total, soit une légère hausse comparativement à 49 fois pour l’année précédente.

V. Format des renseignements communiqués

Des 563 demandes divulguées en totalité ou en partie, 256 (45 %) ont été communiquées en format papier, ce qui représente une baisse par rapport à 327 (70 %) l’année précédente. Il y a eu une augmentation comparativement à l’année précédente des demandes divulguées par voie électronique de 140 (30 %) à 307 (55 %). Ces chiffres démontrent l’initiative de la Direction de l’AIPRP visant à favoriser la transition à un environnement de travail numérique tout en essayant de respecter le format demandé.

VI. Complexités

La Direction de l’AIPRP de Transports Canada a traité 142 007 pages au cours de la période de référence 2017-2018, ce qui représente une légère baisse par rapport à l’année précédente. De ces 142 007 pages, 84 859 pages ont été communiquées totalement ou partiellement. Cela s’est traduit par une moyenne de 145 pages traitées par demande réglée.

Des 982 demandes réglées, 496 (51 %) ont été jugées complexes. De ces dernières, 181 demandes ont nécessité une consultation et 312 demandes intégraient d’autres difficultés, notamment la récupération de documents des bureaux régionaux de TC.

VII. Présomptions de refus

Parmi les 982 demandes traitées, 182 ont été réglées après les échéances prévues par la Loi. Au moins 82 % des demandes ont toutefois été réglées à temps. Ce résultat témoigne de l’engagement de TC de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs.

La charge de travail a été mentionnée comme raison principale pour laquelle les demandes ont été réglées après le délai prévu par la Loi (147 des 182 dossiers). D’autres raisons ont été évoquées comme le roulement du personnel et les difficultés éprouvées pour obtenir les dossiers pertinents en temps opportun.

VIII. Demandes de traduction

Il n’y a eu aucune demande de traduction de la part de personnes présentant des demandes d’accès à l’information au cours de la période visée par le présent rapport.

IX. Prorogations

La Loi sur l’accès à l’information permet aux ministères de proroger le délai prescrit de 30 jours s’il est impossible de traiter la demande dans ce délai. L’article 9 de la Loi permet de reporter le délai prévu advenant le cas où :

  • L’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • Des consultations seraient nécessaires pour donner suite à la demande;
  • Un avis de la demande aurait été donné en vertu du paragraphe 27(1), c’est-à-dire après consultation d’un tiers.

En tout, 597 prorogations de délai ont été accordées au cours de la période de référence, ce qui représente une baisse de 5 % comparativement à l’année précédente.

Le nombre moyen de jours requis pour traiter une demande a diminué depuis la dernière période de référence. En 2016-2017, le nombre moyen de jours de traitement était de 90 jours comparativement à 75 jours pour la présente période de référence.

Lorsque la prorogation est supérieure à 30 jours, la Division de l’AIPRP de TC doit en informer le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le demandeur.

X. Tarifs

Les frais de cinq dollars par demande ont été perçus pour 893 des demandes. De plus, il n’y a pas eu de frais de recherches perçus pour les demandes. Les frais ont été annulés ou remboursés dans le cas de 78 demandes.

XI. Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organisations

TC a reçu 195 demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, qui s’ajoutent aux 32 demandes qui ont été reportées de l’exercice antérieur. De ces 227 demandes, 197 demandes de consultation (87 %) ont été traitées au cours de la période de référence et 30 demandes ont été reportées au prochain exercice financier. Des 197 consultations traitées, 138 (70 %) ont été achevées dans un délai de 60 jours et 59 (30 %) ont nécessité un traitement de plus de 60 jours.

Il y a eu 17 demandes de consultation provenant d’organisations autres que les institutions du gouvernement du Canada, et aucune n’a été reportée de l’exercice antérieur. De ces 17 demandes, 16 ont été réglées au cours de la période de référence, et une a été reportée au prochain exercice financier. Des 16 demandes de consultation, 15 ont été achevées dans un délai de 60 jours, et une a nécessité un traitement de plus de 60 jours.

XII. Délai de traitement des demandes de documents confidentiels du Cabinet

La Direction de l’AIPRP de TC est tenue de consulter l’Unité des services juridiques du Ministère (USJM) dans tous les cas où des renseignements susceptibles d’être des renseignements confidentiels du Cabinet ont été repérés au cours du traitement d’une demande en vertu de la Loi. S’il y a un doute quant à la nature confidentielle d’un document du Cabinet dans certains cas, l’USJM doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé.

Au cours de la période visée par le rapport, 15 demandes de consultation ont été traitées en collaboration avec les Services juridiques (une de plus que l’exercice précédent). Aucune demande n’a été transférée au Bureau du Conseil privé.

XIII. Plaintes et enquêtes

Les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CIC concernant le traitement de leur demande. Des 937 demandes reçues, 21 (2 %) ont donné lieu à une plainte en 2017-2018. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 86 (9 %) de l’exercice précédent.

Le CIC mène une enquête quand il reçoit une plainte. Il y a eu 89 enquêtes terminées au cours de la période de référence.

XIV. Poursuites en justice

Au cours de 2017-2018, une nouvelle demande a été présentée à la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi. Dans ce cas, un tiers a demandé un examen de la décision de TC de divulguer des renseignements concernant ce tiers.

XV. Tendances pluriannuelles

Demandes traitées en 30 jours ou moins
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
25 % 41 % 34 % 42 % 46 %
Nombre moyen de jours requis pour traiter une demande
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
162 102 82 90 75
Plaintes
Plaintes 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Demandes reçues 78 85 57 86 53
Demandes réglées 75 61 29 59 89

XVI. Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

En raison du bassin restreint de professionnels de l’AIPRP, le recrutement et la rétention du personnel demeurent un défi constant. Afin d’augmenter le bassin de professionnels, des processus de dotation ciblés ont été entrepris afin de recruter à l’extérieur de la communauté de l’AIPRP pour les postes de niveau débutant (CR-04 et PM-01). En voici un aperçu :

  • Embauche de candidats qualifiés à partir des bassins PM-01;
  • Recrutement au niveau PM-01 à partir du programme de Recrutement postsecondaire de la fonction publique;
  • Embauche de deux étudiants du programme Coop chaque trimestre. Ceci a permis l’intégration de deux étudiants et donné l’occasion d’en intégrer d’autres.

D’autres initiatives en matière de dotation entreprises au cours de cette période de référence comprennent :

  • L’entrée au programme de recrutement et de perfectionnement de l’AIPRP, et les promotions au sein de ce dernier;
  • La création d’un répertoire de l’AIPRP des postes de niveau CR-04 jusqu’au niveau PM-06. Ce répertoire devait servir à pourvoir de futures vacances et était ouvert aux employés de la fonction publique qui souhaitent une mutation, une affectation ou un détachement. Nous avons reçu plus de 200 demandes. Jusqu’à présent, ce répertoire a été utilisé pour une activité de dotation au cours de la période de référence.

Formation et sensibilisation

Au cours de l’exercice 2017-2018, les efforts ont continué de renforcer le programme de formation de l’AIPRP afin de joindre un vaste public de TC, tant à l’Administration centrale que dans les régions. Quatorze séances ont été offertes, en personne ou par vidéoconférence, à environ 400 employés. Ces séances ont fourni des renseignements aux employés de Transports Canada concernant l’AIPRP et les attentes en matière d’obtention et d’examen des documents.

Reconnaissant que l’AIPRP et la gestion de l’information sont étroitement liés, la Direction a aussi élaboré un programme de formation combinant l’AIPRP et la gestion de l’information. Cette formation a été offerte sur les lieux dans les bureaux de l’Ontario, de la région des Prairies et du Nord et du Pacifique.

Sur demande, une formation autonome sur l’AIPRP était offerte au ministère lors de rencontres comme des réunions de tout le personnel.

La Direction de l’AIPRP s’efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l’intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La Direction entretient et met à jour un manuel de procédures propre à chaque institution afin de s’assurer que tous les employés de l’AIPRP ont recours à des pratiques cohérentes et efficaces. Ce manuel est un « document électronique évolutif » qui est mis à jour dès que de nouvelles politiques sont mises en œuvre ou que d’anciennes politiques sont modifiées.

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Les principaux enjeux cernés pour les plaintes formulées au cours de l’exercice 2017-2018 étaient liés aux documents manquants, aux désaccords sur les exemptions et aux retards. Afin de répondre à ces plaintes, ainsi qu’aux plaintes non réglées, des mesures précises ont été prises au sein de la Direction de l’AIPRP. La direction et le DDC ont travaillé conjointement et sur une base régulière afin de respecter les échéances et les engagements. De même, des échanges ont eu lieu entre les analystes et la direction pour favoriser la responsabilisation et contribuer à la résolution des plaintes. Une plus grande participation a aussi eu lieu au sein du Ministère afin de fournir les documents en temps opportun. Dans l’ensemble, on constate une amélioration continue pour ce qui est du traitement des plaintes.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP mobilise les représentants de TC à divers niveaux afin d’assurer le traitement en temps opportun des demandes d’AIPRP. Le directeur rencontre régulièrement les gestionnaires pour examiner la ponctualité. Les analystes sont formés pour examiner la gestion des cas dans AccessPro (le logiciel spécialisé utilisé pour assurer le suivi et le traitement des demandes) de façon quotidienne afin de faire un suivi des délais des demandes qui leur sont confiées.

Les rapports suivants sont préparés pour aider dans le suivi de l’état des demandes :

  • Des rapports statistiques hebdomadaires des chefs d’équipe sont présentés aux chefs et aux chefs d’équipe de la Direction de l’AIPRP, afin de surveiller la charge de travail et les progrès réalisés au sein de leur équipe respective;
  • Un document prospectif sur deux semaines est fourni aux membres de la Direction de l’AIPRP, pour signaler les demandes qui viendront à échéance au cours des deux prochaines semaines et s’assurer que les délais seront respectés; et
  • Des rapports statistiques hebdomadaires sur les demandes d’AIPRP sont fournis à la direction de l’AIPRP et au sous-ministre adjoint, Services ministériels.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (« LAI ») et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »), le ministre des Transports délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère des Transports, investi par les dispositions de ces Lois ou de ces règlementsFootnote 2 connexes mentionnés à l’annexe ci-jointe en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ce 10 jour de Mars, 2016.

Marc Garneau
Ministre des Transports

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Sous-ministre Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre adjoint, Services généraux, et dirigeant principal des finances Autorité absolue Autorité absolue
Directeur AIPRP Autorité absolue Autorité absolue à l'exception de: LPRP: 8(2)m)
Chef AIPRP Autorité absolue Autorité absolue à l'exception de: LPRP: 8(2)j) et 8(2)m)
Analyste principale de l'AIPRP – Chef d'équipe LAI: 7a), 8(1), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 33, and 43(1) LPRP: 14a)
Analyste de l’AIPRP LAI: 7a) LPRP: 14a)

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :

Transports Canada

 

Période d’établissement de rapport :

2017-04-01 à 2018-03-31

 

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 937
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 458
Total 1395
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 982
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 413

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 215
Secteur universitaire 14
Secteur commercial (secteur privé) 236
Organisation 56
Public 247
Refus de s'identifier 169
Total 937

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
20 20 34 67 33 49 2 225

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 48 51 21 4 2 0 131
Communication partielle 22 87 95 116 43 44 25 432
Exception totale 2 3 3 6 1 0 0 15
Exclusion totale 1 3 2 0 0 0 0 6
Aucun document n’existe 49 94 17 5 5 1 0 171
Demande transmise 22 2 0 0 0 0 0 24
Demande abandonnée 84 29 24 36 4 22 2 201
Ni confirmée ni infirmée 0 2 0 0 0 0 0 2
Total 185 268 192 184 57 69 27 982

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 27
13(1) b) 12
13(1) c) 3
13(1) d) 5
13(1) e) 1
14 11
14 a) 10
14 b) 1
15(1) 57
15(1) - A.I.Footnote * 30
15(1) - Déf.Footnote * 8
15(1) - A.S.Footnote * 8
16(1) a) (i) 0
16(1) a) (ii) 1
16(1) a) (iii) 1
16(1) b) 3
16(1) c) 17
16(1) d) 0
16(2) 30
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 41
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 1
18 a) 2
18 b) 6
18 c) 0
18 d) 4
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 1
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 9
19(1) 268
20(1) a) 9
20(1) b) 112
20(1) b.1) 3
20(1) c) 77
20(1) d) 35
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 130
21(1) b) 133
21(1) c) 54
21(1) d) 13
22 4
22.1(1) 1
23 52
24(1) 21
26 1

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 18
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 2
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 1
69(1) e) 3
69(1) f) 1
69(1) g) re a) 9
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 5
69(1) g) re d) 1
69(1) g) re e) 5
69(1) g) re f) 3
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 57 74 0
Communication partielle 199 233 0
Total 256 307 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 11074 9945 131
Communication partielle 114558 74914 432
Exception totale 5425 0 15
Exclusion totale 929 0 6
Demande abandonnée 10021 0 201
Ni confirmée ni infirmée 0 0 2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 107 1833 19 4441 3 1457 2 2214 0 0
Communication partielle 303 5904 87 13974 21 10789 19 23269 2 20978
Exception totale 7 0 6 0 0 0 2 0 0 0
Exclusion totale 4 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 189 0 5 0 4 0 3 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 612 7737 118 18415 29 12246 26 25483 2 20978
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 11 0 1 33 45
Communication partielle 151 0 2 181 334
Exception totale 5 0 0 5 10
Exclusion totale 0 0 0 3 3
Demande abandonnée 14 0 0 89 103
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 1 1
Total 181 0 3 312 496

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Charge de travail Consultation externe Autres
182 147 7 9 19
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 17 24 41
16 à 30 jours 12 6 18
31 à 60 jours 6 24 30
61 à 120 jours 15 22 37
121 à 180 jours 2 13 15
181 à 365 jours 11 24 35
Plus de 365 jours 0 6 6
Total 63 119 182

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 51 1 6 4
Communication partielle 252 14 70 70
Exception totale 5 0 2 2
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0
Demande abandonnée 72 0 9 36
Total 383 15 87 112

3.2 Durées des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 213 5 18 63
31 à 60 jours 82 6 37 46
61 à 120 jours 27 1 28 2
121 à 180 jours 14 1 4 1
181 à 365 jours 20 2 0 0
Plus de 365 jours 27 0 0 0
Total 383 15 87 112

Partie 4 – Frais

Type de Frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 893 $4,465 78 $390
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 893 $4,465 78 $390

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du governement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 195 8503 17 971
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 32 8511 0 0
Total 227 17014 17 971
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 197 9590 16 968
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 30 7424 1 3

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 26 46 31 21 3 2 0 129
Communiquer en partie 4 10 14 20 3 3 0 54
Exempter en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 2 1 1 0 0 4
Autre 2 0 1 2 1 0 2 8
Total 32 58 48 44 8 5 2 197

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 6 3 0 0 1 0 11
Communiquer en partie 0 1 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 1 0 0 0 0 2
Total 2 8 5 0 0 1 0 16

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 2 10 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 50 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 5 104 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 10 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 2 14 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 15 205 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
53 2 0 55

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 1 1

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $1,065,079
Heures supplémentaires $20,876
Biens et services
  • Contrats de services professionnels $150,203
  • Autres $71,750
 $221,953
Total $1,307,908

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 13.86
Employés à temps partiel et occasionnels 0.72
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 1.95
Étudiants 1.43
Total 17.96

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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