Ajout d’eaux navigables à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) protège le droit public de navigation dans les eaux navigables du Canada en réglementant les activités susceptibles de bloquer la navigation. La LENC comprend une liste appelée « annexe », qui identifie les eaux navigables les plus fréquentées et les plus importantes du Canada. Si vous souhaitez effectuer des ouvrages dans ces eaux, vous devez obtenir l’autorisation de Transports Canada.

Sur cette page

• Introduction
• Pourquoi ajouter une eau navigable à l’annexe?
• Les plans d’eau sont évalués dans le cadre d’un processus en deux étapes
• Processus d’ajout d’eaux navigables à l’annexe
• Processus adapté aux demandes des groupes autochtones

Introduction

L’un des principaux objectifs de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est de réglementer les « ouvrages » susceptibles d’entraver la navigation dans les eaux navigables du Canada. Ces ouvrages comprennent les constructions, les dispositifs ou autres choses d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents, construits ou mis en place dans des voies navigables au Canada ou dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Il peut s’agir de petits ouvrages comme des quais ou de grands ouvrages comme des barrages. L’annexe de la LENC mentionne les eaux navigables les plus fréquentées et les plus importantes du Canada, en particulier celles qui sont importantes pour la population canadienne et les peuples autochtones. Ces voies navigables reçoivent des niveaux élevés de navigation commerciale ou récréative, sont accessibles par des ports et des marinas, et sont souvent situées à proximité de régions densément peuplées.

Les voies navigables mentionnées à l’annexe de la LENC sont vulnérables aux répercussions importantes qu’un nouveau projet de développement entraînerait sur la navigation. Pour cette raison, la navigation y est surveillée plus étroitement.

Cela signifie qu’un propriétaire qui propose de construire ou de mettre en place un ouvrage dans, sur, sous, au-dessus ou à travers une eau navigable mentionnée à l’annexe doit demander une autorisation à Transports Canada, sauf si l’ouvrage ne gêne pas la navigation.

Pourquoi ajouter une eau navigable à l’annexe?

L’ajout d’une voie navigable^{Note 1} à l’annexe permet de mieux gérer les répercussions qu’ont sur la navigation les ouvrages construits dans les eaux navigables qui sont les plus importantes pour la population canadienne et les peuples autochtones. Si vous considérez qu’une voie navigable devrait faire l’objet d’une réglementation plus stricte de la part de Transports Canada, la LENC prévoit un mécanisme permettant de demander l’ajout d’une voie navigable à l’annexe.

Transports Canada s’est engagé à rendre le processus d’ajout d’eaux navigables à l’annexe de la LENC clair et facile à comprendre. Toute personne peut demander l’ajout de voies navigables à l’annexe.

Les plans d’eau sont évalués dans le cadre d’un processus en deux étapes :

• Étape 1 : Déterminer si le plan d’eau correspond à une « eau navigable » selon la définition de la LENC.
• Étape 2 : Évaluer le plan d’eau par rapport à sept facteurs clés figurant dans la LENC, en tenant compte de toute autre considération pertinente pour l’évaluation.

Étape 1 : Déterminer la navigabilité

Lorsqu’une demande est reçue pour l’ajout d’un plan d’eau à l’annexe, Transports Canada vérifie que le plan d’eau correspond à une « eau navigable » selon la définition de la LENC. Seules les voies navigables qui répondent à cette définition peuvent être retenues pour figurer à l’annexe.

Les deux facteurs suivants doivent être réunis :

1. Utilisation pour le transport ou les déplacements : Si le plan d’eau est utilisé ou qu’il y a des chances raisonnables qu’il soit utilisé par des navires pour le transport ou les déplacements. Cela comprend les utilisations commerciales, les utilisations récréatives ou les utilisations par les peuples autochtones qui exercent leurs droits.
2. Accessibilité. Le plan d’eau est jugé accessible dans les cas suivants :
   • Le public peut y avoir accès par voie navigable ou terrestre.
   • Il compte deux ou plusieurs propriétaires « riverains » (au bord de l’eau).
   • Il appartient exclusivement à l’État.

Consultez la page du Programme de protection de la navigation pour plus de renseignements.

Étape 2 : Analyser l’eau navigable en utilisant des facteurs clés

Une fois qu’une demande a été reçue et que Transports Canada a confirmé qu’il s’agit d’une eau navigable, Transports Canada évalue si l’eau navigable doit être ajoutée à l’annexe.

Dans le cadre de cette évaluation, Transports Canada tiendra compte des facteurs suivants :

• L’eau navigable figure-t-elle sur une carte marine publiée officiellement par le Service hydrographique du Canada ou avec son approbation?
• Quelles en sont les caractéristiques physiques?
• Est-elle reliée à d’autres eaux navigables (et dans l’affirmative, comment)?
• Est-elle sécuritaire pour la navigation?
• Quelle est la navigation antérieure, actuelle ou anticipée dans la voie navigable?
• Y a-t-il des peuples autochtones du Canada qui naviguent, ont navigué ou navigueront vraisemblablement dans cette voie navigable pour exercer leurs droits, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?
• Quel est l’effet cumulatif global des ouvrages sur la navigation dans la voie navigable?

Il n’est pas nécessaire que l’eau navigable réponde à l’ensemble de ces sept facteurs pour qu’elle soit considérée comme pouvant être ajoutée à l’annexe de la LENC. Toutefois, le fait de satisfaire à un plus grand nombre de facteurs pourrait influencer la décision de Transports Canada.

Finalement, pour garantir la flexibilité, chaque demande est évaluée au cas par cas.

Processus d’ajout d’eaux navigables à l’annexe

1. Présentation des demandes

Envoyez votre demande par l’intermédiaire du site de soumission externe.

2. Évaluation des demandes

Au cours de cette première étape du processus, les demandes sont évaluées et Transports Canada publie une liste des eaux navigables jugées admissibles à un examen plus approfondi en vue de leur ajout à l’annexe. Cette liste peut être consultée en ligne pour une période de 30 jours.

3. Ajout d’eaux navigables à l’annexe

À la discrétion du ou de la ministre, les demandes pour les plans d’eau qui répondent à la définition d’eaux navigables et à certains des sept facteurs mentionnés ci-dessus pourraient être ajoutées à l’annexe par le biais d’un arrêté ministériel.

Processus adapté aux demandes des groupes autochtones

Les groupes autochtones souhaitant l’ajout d’eaux navigables à l’annexe ont accès à des ressources et à un soutien supplémentaires. Le processus mis en place a pour but d’aider à relever des défis comme ceux posés par les limites financières ou les obstacles techniques et administratifs.

Le soutien aux peuples autochtones peut comprendre les éléments suivants :

• Un financement et du personnel à temps plein fournis par Transports Canada pour aider dans le processus de présentation de demandes.
• De nouvelles possibilités d’échange de renseignements entre Transports Canada et les groupes autochtones (par exemple, durant les phases d’évaluation et de décision du processus).

Les groupes autochtones sont toujours tenus de fournir les renseignements nécessaires à l’appui de leur demande.