État actuel : Fermé
Ouvert le 11 octobre 2023 et fermera pour les nouvelles entrées le 11 décembre 2023.
Transports Canada souhaite savoir si, selon vous, une modification des règles canadiennes permettrait une gestion efficace des bâtiments qui jettent l’ancre à long terme.
Contexte
Selon la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, un bâtiment est un « navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable - exclusivement ou non - pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement. » Cette définition vise les bateaux, mais aussi d’autres bâtiments non traditionnels tels que les logements flottants et les barges de forage (barges maintenues en place au moyen de mâts d’acier fixés au fond du plan d’eau).
Ces dernières années, Transports Canada a eu connaissance de situations où des bâtiments non traditionnels étaient ancrés pendant une longue durée au Canada. L’ancrage à long terme de bâtiments à des fins récréatives a suscité des inquiétudes en matière d’environnement, de sécurité et d’accès public. Le ministre des Transports est chargé, au titre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de protéger le milieu marin tout en préservant la sécurité et la navigation commerciale et de plaisance.
Dans ce contexte, Transports Canada souhaite savoir si, selon vous, nous devrions réglementer l’ancrage à long terme (imposer des règles en la matière). Nous souhaitons savoir quand et comment, selon vous, il conviendrait de réglementer l’ancrage à long terme.
Si les consultations révèlent que le public est intéressé par la possibilité de restreindre l'ancrage à long terme, Transports Canada pourrait envisager d'ajouter ce type de restriction dans le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRUB). Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRUB) prévoit un mécanisme permettant aux autorités locales, municipales et provinciales de réglementer les activités nautiques sur leurs eaux et de déléguer les pouvoirs d'exécution aux autorités locales chargées de l'application de la loi. Les autorités locales soumettent régulièrement des demandes à Transports Canada pour obtenir de nouvelles restrictions. Une restriction sur l'ancrage à long terme pourrait être ajoutée dans les cas où l'ancrage pose un risque pour la sécurité ou l'environnement.
Participez : comment participer
Inscrivez-vous à Parlons transport pour laisser vos commentaires sur les questions de la discussion ou télécharger un document par le biais de l’onglet Soumission. Vous pouvez aussi répondre à notre sondage.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Nous voulons entendre les intervenants et le public canadien. Vos commentaires sont importants. Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne.
Questions clés aux fins de discussion
Si vous pensez que l’ancrage à long terme des bâtiments devrait être soumis à certaines restrictions, veuillez expliquer quand et pourquoi lesdites restrictions devraient être imposées.
Renseignements connexes
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