État actuel : Fermé
Ouvert du 19 février 2021 au 31 mars 2021.
Le gouvernement du Canada veut hausser les montants des amendes prévues à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui sont liées aux intrusions et aux actes qui nuisent à la circulation sécuritaire des trains. L’objectif est de faire en sorte que les amendes aient un effet dissuasif plus efficace et, par conséquent, de renforcer la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire, des employés et des passagers des trains ainsi que des collectivités environnantes.
L’annexe X du Règlement sur les contraventions prévoit des amendes pour les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire :
- Article 26.1 : Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer (amende actuelle de 100 $, fixée en 1998);
- Article 26.2 : Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier (amende actuelle de 150 $, fixée en 2006).
Comme l’indique la récente augmentation du nombre d’intrusions et d’autres entraves au fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire canadienne, les montants des amendes existantes ne sont pas assez élevés pour dissuader les personnes qui commettent de tels actes.
Transports Canada veut augmenter le montant des amendes comme suit :
- 500 $ pour avoir enfreint l’article 26.1;
- 750 $ pour avoir enfreint l’article 26.2.
Ces hausses contribueraient à dissuader la perpétration d’actes dangereux et porteraient ces amendes à un niveau plus conforme aux autres amendes liées au transport prévues par le Règlement sur les contraventions.
Comment participer
Pour soumettre vos commentaires et questions, inscrivez-vous sur le site Parlons transport ou envoyez un courriel à Transports Canada à l’adresse électronique suivante : TC.SIMSRegulations-ReglementsSTTI.TC@tc.gc.ca.
Qui est visé par cette consultation?
Nous invitons l’ensemble des Canadiens à participer à ce processus de consultation. Parmi les entités qui pourraient être particulièrement intéressées à participer, mentionnons entre autres :
- les compagnies de chemin de fer;
- les organismes canadiens d’application de la loi.
Contactez-nous
Veuillez envoyer un courriel à l’équipe de la Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence à l’adresse électronique suivante : TC.SIMSRegulations-ReglementsSTTI.TC@tc.gc.ca.