État actuel : Fermé
Ouvert le 24 août 2022 et fermera le 24 octobre 2022.
Le Comité de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) a diffusé une version préliminaire de la norme de sécurité CAN/CGSB 43.149 pour une période de consultation de 60 jours. La norme de sécurité CAN/CGSB-43.149 établit les exigences relatives à la conception, à la fabrication, à l'entretien, à la qualification, à l'inspection, au marquage, à la sélection et à l'utilisation des contenants d'une tonne. La norme CAN/CGSB-43.149 établit aussi les exigences visant le système de management de la qualité et son applicabilité, et l'enregistrement pour les installations qui procèdent à la fabrication, à l'inspection, à l'entretien ou à la qualification des contenants d'une tonne.
Cette nouvelle édition de la norme CAN/CGSB-43.149 remplace désormais la norme TP 14877 de Transports Canada et entrera en vigueur quand elle sera incorporée par renvoi au sein du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD) par une modification règlementaire plus tard.
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Pour obtenir une copie de la version préliminaire de la norme de sécurité, veuillez consulter le site web de l'ONGC : Projets de normes disponibles pour examen public - Programmes et services - ONGC - SPAC (tpsgc-pwgsc.gc.ca).
Tous les commentaires doivent être inscrits dans le formulaire de commentaires fourni par l'ONGC et contenir les renseignements suivants :
- numéro de référence de l'ONGC / titre de la norme (p. ex. CGSB-43.149 – Contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses)
- numéro de l'article, sous-titre ou annexe concerné (p. ex. 3.1)
- le paragraphe / la figure / le tableau / la note visé (p. ex. tableau 1)
- le commentaire (motif du changement proposé)
- le changement proposé
Le formulaire repli doit être rendu à l'ONGC par courriel : beata.hart@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Modifications importantes
- La mise à jour de la liste et des éditions des documents référencés et applicables aux contenants d'une tonne.
- Ajout de nouvelles définitions (par exemple, bouchon fusible, modification) pour clarifier les termes utilisés dans la norme.
- Révision de la liste de marchandises dangereuses pour la cohérence avec les règlements sur le TMD et de l'harmonisation avec les dispositions relatives à l'emballage des contenants d'une tonne dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, titre 49 (49 CFR).
- L'incorporation des exigences d'un système de management de la qualité pour les fabricants des contenants d'une tonne.
- L'élimination des exigences relatives aux wagons-citernes (la nouvelle norme de sécurité CGSB-43.147 proposée s'occupera de celles-ci).
Renseignements connexes
Contact à l'ONGC
Beata Hart, spécialiste des normes
Office des normes générales du Canada (ONGC)
Courriel : beata.hart@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Tél. : 343-543-3518