Ce document décrit les exigences que Transports Canada prévoit inclure dans le projet de Règlement sur le système de gestion de la fatigue.
Sur cette page
- Introduction
- Projet de Règlement sur le système de gestion de la fatigue
- Système de gestion de la fatigue proposé – Composantes
- Plan de gestion de la fatigue
- Processus et procédures de gestion de la fatigue
- Programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue
- Processus d’amélioration continue du système de gestion de la fatigue
- Liens connexes
Introduction
Depuis le début des années 1990, la fatigue liée au manque de sommeil a été ciblée comme un facteur contributif dans au moins 29 événements ferroviaires. C’est ce qui a poussé le Bureau de la sécurité des Transports (BST) à ajouter la gestion de la fatigue à sa liste de surveillance en 2016. La gestion de la fatigue est depuis devenue un enjeu de sécurité clé et figure dans la liste de surveillance pour l’ensemble de l’industrie des transports. Le BST appelle Transports Canada, ainsi que les intervenants de l’industrie, les employés et leurs agents négociateurs, à adopter une approche plus globale relativement à la gestion de la fatigue dans le secteur ferroviaire.
D’importantes améliorations ont été réalisées en vue de résoudre l’enjeu de la gestion de la fatigue au moment de l’approbation des Règles relatives aux périodes de service et de repos en novembre 2020. Les règles tiennent compte des principes de la science de la fatigue et, une fois entièrement en vigueur en 2023, remplaceront les actuelles Règles relatives au temps de travail et de repos. Elles sont l’aboutissement de plusieurs années de collaboration entre le Ministère, l’industrie et les agents négociateurs des employés. Les nouvelles règles obligent les compagnies de chemin de fer à mettre en œuvre un plan de gestion de la fatigue et comportent des dispositions qui limitent la durée des périodes de service, prolongent la durée de la période minimale de repos entre les quarts de travail et limitent le nombre d’heures totales qu’un employé peut effectuer par semaine ou par mois.
Bien que bénéfiques, ces limites normatives et ces instruments règlementaires établissent uniquement des exigences applicables au personnel d’exploitation. Un examen des rapports d’enquête produits par le BST de 2014 à 2019 dans lesquels la fatigue faisait partie des causes ou des facteurs contributifs montre que la fatigue, en ce qui concerne des employés qui ne font pas partie du personnel d’exploitation, a mené à des conditions dangereuses. Les rapports suivants contiennent des exemples de titulaires de poste, dont les fonctions ne sont pas liées à l’exploitation, qui ont été touchés par les effets de la fatigue :
- R14W0256 – Membres du personnel de gestion qui avaient terminé leur quart de travail et ont par la suite rempli des fonctions d’urgence
- R15V0003 – Directeur du contrôle de la circulation ferroviaire
- R16D0076 – Signaleur
- R16H0024 – Employés d’entretien de la voie
Il apparaît donc évident que les compagnies de chemin de fer doivent assurer une gestion de la fatigue de l’ensemble des employés qui exercent des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire.
Transports Canada reconnaît la nécessité d’adopter une approche plus systématique à l’égard de la gestion de la fatigue qui tient compte des défis associés à l’emploi d’une approche purement normative et prévoit des solutions. Le système de gestion de la fatigue (SGF) proposé emploie une approche systématique complète qui s’appuie sur une analyse prévisionnelle et proactive des conditions d’exploitation et des pratiques d’amélioration continue pour réduire les risques liés à la fatigue pour l’ensemble des employés exerçant des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire.
De plus, ses quatre composantes sont adaptables à l’ampleur et la portée des activités d’une compagnie de chemin de fer. En effet, le SGF offre plusieurs niveaux de protection pour éviter que les risques liés à la fatigue et les conditions propices aux erreurs provoquent des incidents ou des accidents.
Aperçu
Le projet de règlement vise à accroître la sécurité des employés dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire ainsi que la sécurité publique en :
- obligeant les compagnies de chemin de fer à élaborer, mettre en œuvre et améliorer sans cesse un système de gestion de la fatigue (SGF) afin de gérer la fatigue des employés de manière systématique
Autorité
Le paragraphe 18(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) prévoit l’autorité générale en matière de réglementation qui suit pour le projet de règlement :
18 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
- a) …
- b) prévoir la classification de certains postes, au sein d’une compagnie de chemin de fer, comme essentiels pour la sécurité ferroviaire;
- c) en ce qui concerne la sécurité ferroviaire, régir […] [pour les] titulaires des postes visés à l’alinéa b), l’alternance de leurs périodes de travail et de repos […]
Définitions
Les définitions ci-après sont tirées de l’article 4 de la LSF et s’appliqueraient au projet de règlement :
(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
compagnie de chemin de fer Personne qui, selon le cas, construit, exploite ou entretient un chemin de fer. (railway company)
Projet de Règlement sur le système de gestion de la fatigue
1.0 Champ d’application
Le présent projet de règlement s’applique aux employés dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire, au sens du présent règlement, ainsi qu’aux personnes, à l’exception des employés, qui sont autorisées par la compagnie de chemin de fer à accéder au chemin de fer et dont les activités peuvent influer sur la sécurité ferroviaire.
- 1.1 Les compagnies de chemin de fer qui détiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer doivent élaborer, mettre en œuvre et améliorer sans cesse un système de gestion de la fatigue (SGF) afin de gérer la fatigue des employés.
2.0 Définitions
Les définitions ci-après s’appliqueraient au projet de règlement :
- Apte au travail : Aptitude d’un employé à s’occuper de l’exploitation en toute sécurité, sans être indisposé par la fatigue ou un état connexe ou susceptible de l’être durant la période de service. (fit for duty)
- Cible de rendement en matière de sécurité : Objectif ou résultat prévu ou attendu pour un indicateur de rendement en matière de sécurité au cours d’une période donnée. (safety performance target)
- Danger lié à la fatigue : Source de fatigue potentielle qui pourrait provoquer une erreur liée à la fatigue et contribuer à un incident ou accident. (fatigue hazard)
- Employé : Au sens du présent règlement, toute personne dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire. (employee)
- Fatigue : État physiologique causé par le manque de sommeil, l’état de veille prolongé, une activité physique ou toute combinaison de ceux-ci où la personne est mentalement ou physiquement moins apte à travailler et qui peut nuire à la capacité de celle-ci d’exploiter de manière sécuritaire le matériel ou d’exercer des fonctions liées à la sécurité. (fatigue)
- Fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire : Activités exercées par toute personne autorisée par la compagnie de chemin de fer à accéder au chemin de fer et dont les activités peuvent influer sur la sécurité ferroviaire. Il peut notamment s’agir d’activités exercées par une personne participant à l’exploitation de trains et à l’entretien du matériel et de l’infrastructure, un superviseur et un gestionnaire. (duties essential to safe railway operations)
- Gestionnaire supérieur responsable : Personne nommée par une compagnie de chemin de fer comme responsable des opérations ou des activités de la compagnie qui est tenue de rendre compte du respect des exigences du SGF. (accountable executive)
- Indicateur de rendement en matière de sécurité : Paramètre fondé sur les données qui est utilisé pour surveiller et évaluer le rendement en matière de sécurité. (safety performance indicator)
- Période de service : Période débutant quand l’employé se présente au travail à l’endroit et à l’heure indiqués par la compagnie de chemin de fer pour exercer une activité particulière, et se terminant quand la compagnie libère l’employé de toute activité, dont les tâches administratives, la formation et les réunions. (duty period)
- Rendement en matière de sécurité : Sécurité assurée par une organisation et définie en fonction de la manière dont l’organisation atteint ses cibles de rendement en matière de sécurité. (safety performance)
- Risque lié à la fatigue : Probabilité et gravité évaluées des conséquences qui pourraient résulter d’une erreur liée à la fatigue causée par un danger lié à la fatigue. (fatigue risk)
- Système de gestion de la fatigue (SGF) : Approche systématique et structurée qui permet non seulement d’élaborer et de mettre en œuvre des processus visant à prévenir et à gérer les risques liés à la fatigue, mais également de vérifier l’efficacité et la conformité. (fatigue management system [FMS])
Système de gestion de la fatigue proposé – Composantes
Afin d’améliorer la gestion de la fatigue au sein de l’industrie ferroviaire, les compagnies de chemin de fer doivent mettre en œuvre un SGF rigoureux et complet qui intègre les composantes et les éléments définis dans le présent règlement. Le SGF prévoit les processus et les procédures qui sont nécessaires pour démontrer à Transports Canada que la fatigue est gérée de manière efficace. Le degré de précision requis pour chacune des composantes varie selon l’ampleur de la compagnie de chemin de fer et la portée de son exploitation.
3.0 La compagnie doit posséder un SGF qui comprend ce qui suit :
- un plan de gestion de la fatigue;
- des processus et procédures de gestion de la fatigue;
- un programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue;
- un processus d’amélioration continue du SGF.
Plan de gestion de la fatigue
Ce plan vise à donner un aperçu de l’engagement de la compagnie de chemin de fer envers la gestion des risques liés à la fatigue qui se rapportent à son contexte organisationnel et à ses besoins opérationnels ainsi que de l’approche qu’elle utilise à cet égard. Le plan de gestion de la fatigue se veut une feuille de route qui explique aux employés, à la direction de la compagnie et à Transports Canada le fonctionnement du SGF, les responsables des processus et la manière dont il sera surveillé et évalué pour déterminer si la fatigue est gérée et s’il est efficace.
3.1 La compagnie doit inclure dans son plan de gestion de la fatigue ce qui suit :
- une politique sur la gestion de la fatigue, signée par le gestionnaire supérieur responsable, qui prévoit la manière dont la responsabilité liée à la gestion de la fatigue est partagée entre la compagnie et les employés. Cette politique doit notamment décrire les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte de la direction et des employés en ce qui a trait à la responsabilité partagée et énoncer la manière dont la politique sera mise à la disposition de tous les employés;
- une description :
- du type d’activités menées par la compagnie, notamment l’ampleur, la complexité, le transport de marchandises dangereuses, la densité et les tracés de la circulation et les tracés;
- des caractéristiques du territoire où la compagnie exerce ses activités, y compris les facteurs géographiques.
- les responsabilités définies liées à la gestion de la fatigue que doivent assumer :
- les employés dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire;
- les gestionnaires et les superviseurs de la compagnie;
- les personnes qui gèrent le SGF, y compris le gestionnaire supérieur responsable.
- les objectifs de sécurité, y compris :
- une liste par ordre de priorité des objectifs de sécurité, lesquels découlent des dangers liés à la fatigue, des risques connexes et des mesures prises pour remédier à ces derniers;
- une méthode pour déterminer les priorités en matière de risque;
- une méthode pour gérer les risques liés à la fatigue dans le cadre des activités quotidiennes de la compagnie;
- une méthode et une fréquence de mise à jour des objectifs de sécurité.
- des indicateurs de rendement en matière de sécurité pour évaluer l’atteinte des objectifs de sécurité, y compris :
- une description des indicateurs utilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de sécurité énoncés à l’alinéa 4a);
- une méthode et une fréquence de surveillance et de mise à jour des indicateurs de rendement en matière de sécurité.
- un processus qui :
- décrit la manière dont le plan de gestion de la fatigue est examiné et mis à jour;
- précise la personne responsable d’examiner et de mettre à jour le plan de gestion de la fatigue;
- exige que le gestionnaire supérieur responsable approuve le plan.
- un plan de formation qui décrit le contenu, la méthode de prestation et la fréquence de la formation initiale et périodique;
- un plan de communication des renseignements sur la fatigue et le SGF aux employés;
- un aperçu des processus et des procédures qui composent le SGF;
- une procédure de signalement interne et de collecte des données qui inclut :
- les critères définis qui permettent à un employé de signaler qu’il est fatigué et, par conséquent, inapte au travail, ainsi que tout danger lié à la fatigue, et ce, sans crainte de représailles et dans le respect du droit à la vie privée;
- une méthode qui décrit les mesures que la compagnie prendra en réaction à une déclaration d’inaptitude au travail, y compris la manière dont un employé sera remplacé lorsqu’il n’est pas apte au travail ou apte de terminer sa période de service.
Collaboration avec les employés
3.2 La compagnie doit posséder et mettre en œuvre un processus de collaboration avec les employés ou les agents négociateurs des employés qui participent au SGF, du moins à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’amélioration continue de ce qui suit :
- la politique et la procédure de signalement interne de la fatigue;
- les méthodes de collecte des renseignements;
- le processus de gestion des risques liés à la fatigue;
- tout contrôle des risques résultant des risques liés à la fatigue cernés.
Processus et procédures de gestion de la fatigue
Les processus et procédures de gestion de la fatigue visent à déterminer, évaluer et contrôler les risques liés à la fatigue dans le cadre de l’exploitation ferroviaire. Ils utilisent des renseignements réactifs et proactifs pour surveiller et gérer les risques liés à la fatigue.
3.3 Le SGF doit comporter des procédures visant à :
- analyser les horaires de travail prévus par rapport aux heures travaillées afin d’évaluer s’il existe un risque de fatigue supplémentaire au-delà de ce qui est pris en considération;
- adapter les horaires de travail des employés lorsqu’ils dépassent généralement leur période de service prévue maximale;
- limiter les heures de service selon les principes de la science de la fatigue;
- veiller à ce qu’il n’y ait aucun état de veille prolongé conformément aux principes de la science de la fatigue;
- accorder une période de repos suffisante selon les principes de la science de la fatigue afin de satisfaire aux besoins physiologiques en matière de sommeil des humains;
- prévoir des mesures d’atténuation de la fatigue lorsque la période de service se déroule en partie entre minuit et 6 h.
3.4 Le SGF doit comprendre ou mentionner un processus qui permet :
- de suivre et d’enregistrer toutes les heures de service des employés;
- de gérer les situations d’urgence qui exigent que les employés travaillent au-delà de leur période de service;
- de gérer les déplacements haut le pied des employés à la fin de leur quart de travail afin d’éviter la fatigue accumulée et de leur accorder un repos approprié avant leur prochain quart de travail.
3.5 Le SGF doit inclure des procédures de collecte et de gestion des renseignements, lesquelles incluent des méthodes visant à :
- permettre aux employés de présenter à la compagnie des rapports sur la fatigue, l’aptitude au travail et les dangers liés à la fatigue et à la compagnie de recueillir de tels rapports;
- permettre à la compagnie d’accuser réception par écrit, auprès des employés, de tout rapport sur la fatigue et d’énoncer toute mesure de suivi;
- effectuer une analyse annuelle pour déceler les tendances révélées par ces rapports afin de prendre des mesures correctives;
- recueillir des renseignements afin de cerner les dangers liés à la fatigue, notamment :
- les renseignements sur les événements évités de justesse;
- des données sur la fatigue provenant d’une analyse des horaires de travail actuels et futurs;
- des données sur la fatigue tirées de la comparaison des horaires de travail prévus par rapport aux heures travaillées;
- des études et des données scientifiques sur la fatigue.
3.6 Le SGF doit comprendre ou mentionner un processus d’enquête sur les incidents ou les accidents où la fatigue pourrait être un facteur contributif, et ce dernier doit inclure des procédures visant à :
- recueillir et conserver des renseignements sur l’incident ou l’accident, notamment l’heure où il s’est produit, l’heure à laquelle la période de service a été entamée, le nombre d’heures écoulées depuis le début de la période de service lorsque l’accident s’est produit, le fait que l’heure de début du quart de travail de l’employé a été retardée ou non, et dans l’affirmative, de combien de temps, et enfin, les heures des périodes de service et de repos des employés au cours des 24 heures et des 7 jours précédents;
- analyser les résultats de l’enquête, y compris la cause profonde;
- élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives, s’il y a lieu, et évaluer leur efficacité;
- communiquer les résultats de l’analyse et l’évaluation de l’efficacité des mesures correctives à la direction, aux employés et aux autres intervenants.
3.7 Le SGF doit comprendre ou mentionner un processus de gestion des risques liés à la fatigue, et ce dernier doit inclure des procédures visant à :
- déterminer les causes des dangers liés à la fatigue;
- cerner la fatigue potentielle en examinant les horaires de travail des employés, y compris les dangers liés à l’absence de préavis quant au changement d’horaire ou à l’heure du début du quart de travail, aux heures supplémentaires et aux périodes de service entre minuit et 6 h (phase de dépression circadienne);
- évaluer la probabilité qu’un événement lié à la fatigue se produise et la gravité de ses conséquences;
- déterminer et prioriser les risques qui doivent faire l’objet d’une mesure corrective;
- créer et mettre à jour un registre des risques cernés;
- déterminer les mesures correctives à prendre;
- élaborer des indicateurs de rendement en matière de sécurité afin d’évaluer l’efficacité des mesures correctives prises conformément au paragraphe (6).
3.8 Les compagnies doivent mettre en œuvre les processus et les procédures qui sont prévus aux articles 3.3 à 3.7.
Programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue
Le programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue vise à veiller à ce que tous les employés dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire soient au courant des répercussions de la fatigue sur le rendement humain et soient formés et capables d’exercer leurs fonctions liées au SGF.
La sensibilisation à la fatigue, durant des formations offertes aux employés, est une composante essentielle de tout SGF efficace. Lorsque les employés connaissent leurs obligations dans le cadre du SGF et comprennent pourquoi la fatigue est un danger pour la sécurité, ils sont motivés à participer au système et à mettre en œuvre les mesures de contrôle des risques.
3.9 La compagnie doit élaborer et mettre en œuvre un programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue, qui porte notamment sur les sujets ci-dessous, à l’intention de tous les employés dont les fonctions sont essentielles à la sécurité ferroviaire.
- Les composantes et le fonctionnement du SGF ainsi que les responsabilités et les obligations de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable, des employés et de la direction.
- Les mesures à prendre relativement aux risques liés à la fatigue.
- Les stratégies personnelles en matière de gestion de la fatigue qui concernent :
- l’hygiène du sommeil;
- le style de vie, l’exercice et l’alimentation;
- la consommation d’alcool et de drogues.
- Les répercussions de la fatigue sur le rendement humain et la sécurité ferroviaire, y compris :
- la qualité et la durée du sommeil;
- l’état de veille prolongé;
- le repos insuffisant et la fatigue accumulée;
- les effets du travail par quart et des heures supplémentaires;
- le rythme circadien;
- les effets du changement de fuseau horaire.
- La manière de reconnaître les signes de la fatigue chez soi même et chez les autres et les techniques d’auto-évaluation de la fatigue.
- Les troubles du sommeil, leur incidence sur la sécurité ferroviaire et les possibilités de traitement.
- Les facteurs qui peuvent exacerber les répercussions de la fatigue, notamment les conditions météorologiques, le trafic, la visibilité, la défaillance du matériel et les contraintes de temps.
3.10 Le programme de formation et de sensibilisation sur la gestion de la fatigue doit permettre de veiller à ce que les employés ayant des fonctions relatives au SGF aient à leur disposition un programme de formation axée sur les compétences qui comporte des processus visant à :
- déterminer les compétences que les employés doivent posséder afin d’être en mesure d’exercer efficacement leurs fonctions relatives au SGF;
- fournir une formation axée sur les compétences aux personnes à qui ont été attribuées des fonctions relatives au SGF;
- évaluer le degré de compétence atteint par chaque personne qui suit la formation.
3.11 La compagnie doit fournir une formation continue sur la fatigue à ses employés dans les cas suivants :
- des modifications sont apportées aux processus du SGF et au plan de gestion de la fatigue;
- un besoin ressort des renseignements sur la fatigue obtenus conformément à l’article 3.5;
- des modifications sont apportées à l’état des objectifs de sécurité et des indicateurs requis aux paragraphes 3.1(4) et (5).
3.12 La compagnie doit tenir à jour un dossier de formation qui inclut :
- une liste de toutes les formations que chaque employé a reçues conformément au présent règlement, y compris les dates;
- les résultats des évaluations de chaque employé ayant reçu de la formation conformément aux articles 3.9 et 3.10;
- un dossier des mesures correctives prises lorsqu’un employé n’obtient pas un résultat acceptable à l’évaluation;
- une copie de tous les documents de formation.
3.13 Afin d’accroître la sensibilisation à la gestion de la fatigue, toute compagnie doit posséder et mettre en œuvre une procédure pour communiquer à ses employés les renseignements ci-après :
- les rapports de l’industrie sur la fatigue;
- les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de gestion de la fatigue;
- les résultats d’un examen ou d’une vérification du SGF.
Processus d’amélioration continue du système de gestion de la fatigue
Grâce au processus d’amélioration continue, la direction obtient de la rétroaction sur la conformité avec les exigences réglementaires et les politiques, processus et procédures liés au SGF. De plus, le processus contribue à cerner les situations où des mesures correctives ou préventives sont requises. Grâce aux exigences relatives à la mise à jour, l’examen et la vérification, les compagnies peuvent mieux comprendre l’efficacité des processus du SGF, des mesures de contrôle des risques liés à la fatigue et du rendement en matière de sécurité. La conformité et l’efficacité sont toutes deux essentielles à l’atteinte des objectifs de sécurité.
Exigence relative à la mise à jour du SGF
3.14 La compagnie doit posséder et mettre en œuvre un processus d’examen et de mise à jour du SGF dans les circonstances ci après :
- une modification est apportée à l’ampleur et à la portée de son exploitation ferroviaire;
- des renseignements recueillis révèlent une tendance négative par rapport au niveau de fatigue.
Exigence relative à l’examen du SGF
3.15 La compagnie doit élaborer et mettre en œuvre un processus d’examen annuel de l’efficacité de son SGF qui inclut des procédures visant à évaluer :
- le processus de gestion de la fatigue;
- la pertinence des indicateurs de rendement en matière de sécurité;
- l’atteinte des objectifs de sécurité.
3.16 Dans le cadre de son examen du SGF, la compagnie doit :
- déterminer les mesures correctives qui s’imposent pour corriger toute lacune révélée par l’examen;
- mettre en œuvre les mesures correctives;
- consigner toute décision prise au titre du paragraphe (1) et la raison à l’appui de celle-ci.
Vérification du système de gestion de la fatigue
3.17 La compagnie doit effectuer une vérification de son SGF tous les trois ans ou dans les circonstances ci dessous :
- à la suite d’un incident ou accident où l’on détermine que la fatigue est la cause, la cause profonde ou la cause contributive, et lorsque la compagnie doit présenter un rapport au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au titre de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
- après un changement majeur dans les activités, les opérations ou les pratiques de la compagnie qui pourrait influer sur les niveaux de fatigue ou de vigilance des employés, par exemple une augmentation de la portée des activités, une diminution du nombre d’employés ou une hausse des responsabilités des employés.
3.18 La vérification doit inclure des procédures visant à :
- évaluer la mesure dans laquelle la compagnie a élaboré et mis en œuvre son SGF;
- évaluer l’efficacité de son SGF;
- analyser les constatations issues de la vérification et déterminer leurs causes et facteurs contributifs;
- élaborer, mettre en œuvre et surveiller des mesures préventives et correctives visant à donner suite aux constatations issues de la vérification;
- tenir à jour des registres, notamment en y consignant les constatations issues de la vérification, les mesures préventives et correctives visant à donner suite aux constatations et à tout suivi fait à l’égard de ces mesures.
3.19 La compagnie ne doit pas attribuer des fonctions liées à la vérification à toute personne responsable de réaliser une tâche ou une activité évaluée par le processus sauf si, en raison de l’ampleur, de la nature et de la complexité des opérations et des activités de la compagnie, il est peu pratique d’attribuer les fonctions à une personne qui n’est pas chargée de réaliser la tâche ou l’activité.
3.20 La compagnie doit aviser le ministre de tout changement apporté à son SGF à la suite d’une vérification dans les 60 jours suivant le changement.
Stockage des documents et des renseignements
3.21 La compagnie doit veiller à ce que le SGF soit documenté, ce qui inclut la politique, le plan et les autres processus et procédures qui ont été établis et mis en œuvre conformément au présent règlement.
3.22 La compagnie doit veiller à ce que les résultats obtenus par la mise en œuvre des processus et des procédures qui ont été élaborés conformément au présent règlement soient documentés.
3.23 La compagnie doit utiliser un système sécurisé de stockage des données qui emploie les méthodes ci-après afin de protéger les renseignements sur la fatigue fournis par les employés ou recueillis auprès de ceux-ci :
- une méthode de conservation des registres contenant les renseignements recueillis conformément à l’article 3.5;
- une méthode limitant l’accès aux renseignements sur la fatigue des employés.
3.24 La compagnie doit conserver les documents et les registres conformément au présent règlement pendant six ans après la date où ils ont été créés.
3.25 Tous les documents se rapportant au SGF doivent être mis à la disposition du ministre sur demande.
Entrée en vigueur
4.0 Le projet de règlement entrerait en vigueur à l’occasion du premier anniversaire de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.