L’objectif de ce document est de fournir le contexte et la raison d’être de l’examen du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Le document sert aussi à encourager des idées sur les défis et les possibilités d’amélioration.
Sur cette page
- Contexte
- Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018
- Recommandations du Bureau de la sécurité des transports
- Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire de 2021 du vérificateur général
- Rapport du comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, juin 2022
- Examen du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
Contexte
Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité (SGS) ferroviaire est entré en vigueur en 2001. Le règlement a instauré, au sein de l’industrie ferroviaire, une méthode pour gérer la sécurité. Il a été conçu à titre de complément au cadre législatif en vigueur, et il exigeait que les compagnies de chemin de fer :
- assument la responsabilité de gérer la sécurité de leur exploitation,
- déterminent les dangers
- évaluent et atténuent les risques, et
- intègrent une sensibilisation à l’égard de la sécurité dans leurs activités quotidiennes.
Pour donner suite à plusieurs rapports et recommandations, Transports Canada a examiné le règlement de 2001 et en 2015, il a été remplacé par une nouvelle version, le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
Le règlement de 2015 a augmenté le nombre de compagnies ferroviaires qui doivent avoir un système de gestion de la sécurité ferroviaire et a amélioré la capacité de Transports Canada de surveiller la sécurité dans le secteur ferroviaire.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement de 2015, nous avons réalisé maintes vérifications du SGS des compagnies de chemin de fer, dont les compagnies nationales de marchandises. Ceci inclut les vérifications du système de gestion de la sécurité ferroviaire de chaque compagnie de compétence fédérale, afin d’établir un point de référence par rapport à la conformité.
Au cours de 2020-2021, nous avons élaboré un cadre pour les vérifications ciblées et avons terminé des vérifications ciblées de l’infrastructure de la voie. Ces vérifications portaient sur la façon dont les compagnies d’intérêt locales gèrent la détermination des préoccupations en matière de sécurité et la connaissance des employés de la voie. TC a aussi effectué des vérifications ciblées pour étudier des incidents spécifiques.
Fort de cette expérience, TC a élaboré des critères pour évaluer l’efficacité des processus du système de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer.
Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018
L’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018 a souligné les progrès accomplis par la Sécurité ferroviaire depuis 2015, qui a :
- communiqué les nouvelles exigences à l’industrie
- élaboré des profils de risque des compagnies et un manuel de vérification,
- rédigé un guide de surveillance interne provisoire,
- mis sur pied des comités multirégionaux pour examiner les vérifications effectuées et
- offert une formation mise à jour.
En s’appuyant sur les travaux déjà réalisés, l’examen a recommandé que Transports Canada :
- continue à renforcer sa capacité d’évaluer l’efficacité du système de gestion de la sécurité ferroviaire d’une compagnie de chemin de fer,
- indiquent les faiblesses et les forces des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire des compagnies de chemin de fer et
- fournissent des directives relatives aux améliorations et
- identifient des pratiques exemplaires pour l’apprentissage continu.
Il a également recommandé que le Programme des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire fasse une transition pour passer des vérifications du « système en place » à une approche intégrée axée sur les principaux secteurs de risque (p. ex., signaux, gares de triage, ponts) et combine l’expertise des inspecteurs spécialisés et des vérificateurs formés en matière de systèmes ferroviaires. Une telle approche permettrait de lier les processus et les systèmes aux résultats en matière de sécuritéFootnote 1.
L’examen a aussi suggéré que la Loi :
- soit modifiée pour permettre aux compagnies de chemin de fer locales de demander des exemptions à l’application de certaines exigences du règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire qui auraient des avantages limités pour la sécurité de leurs activités. Les exemptions devraient être fondées sur les risques, de durée déterminée et elles devraient exiger que les compagnies de chemin de fer locales visées par une exemption avisent le ministre de tout changement à leurs activités ou à la classe de marchandises qu’elles transportentFootnote 2.
Dans le cadre de notre réponse à l’examen, nous avons souligné qu’on s’engageait à améliorer la manière dont nous surveillons la conformité de l’industrie avec le règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire en soumettant les compagnies relevant de notre compétence à des vérifications selon un cycle de 3 à 5 ans, ou à une fréquence accrue au besoin.
En 2018, nous avons tenu des ateliers communs avec l’industrie afin de partager l’information et les pratiques exemplaires.
En ce qui concerne la recommandation d’autoriser les compagnies de chemin de fer locales à demander des exemptions à l’application du règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, TC a accepté en principe une telle approche. Par contre, il a précisé que les exigences pour les compagnies de chemin de fer locales étaient déjà réduites, et que la question pouvait être abordée dans le cadre d’un examen législatif.
Recommandations du Bureau de la sécurité des transports
Dans le cadre de son enquête sur les causes et les facteurs qui ont contribué au déraillement à Lac-Mégantic en juillet 2013, qui a fait 47 décès, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que « le ministère des Transports effectue des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires assez poussées et assez fréquentes pour confirmer que les processus nécessaires sont efficaces et que des mesures correctives sont mises en œuvre pour améliorer la sécurité ».Footnote 3 (Recommandation R14-05 du Bureau de la sécurité des transport)
En mars 2022, le Bureau de la sécurité des transports estimait que la réponse ministérielle à la recommandation R14-05 dénotait une intention satisfaisante.
La gestion de la sécurité a été ajoutée à la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports en 2018. Le Bureau de la sécurité des transports avait alors précisé, à ce moment, ce qui suit :
- Toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent avoir un système de gestion de la sécurité depuis 2001. De plus, les exigences réglementaires ont été considérablement améliorées en 2015. Cependant, depuis lors, les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies n’ont pas réalisé les améliorations attendues en matière de sécurité associées à une gestion de la sécurité et une culture de la sécurité bien établies. En effet, le taux d’accidents en voie principale a augmenté, et de récentes enquêtes du Bureau de la sécurité des transports ont mis en évidence de nombreuses lacunes dans le contexte desquelles des dangers n’ont pas été cernés et des mesures efficaces d’atténuation des risques n’ont pas été prises (rapports d’enquête sur la sécurité du transport ferroviaire R17D0123, R17W0267 et R18H0039 du Bureau de la sécurité des transports). Le Bureau de la sécurité des transports croit que les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer ne permettent pas encore de cerner efficacement les dangers et d’atténuer les risques dans ce secteurFootnote 4.
Le Bureau de la sécurité des transports a tiré des conclusions semblables dans son enquête sur le mouvement non contrôlé de matériel roulant et le déraillement de train en voie principale survenu dans la subdivision de Laggan à Fields, Colombie-Britannique.
Dans cette affaire, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que Transports Canada :
- exige que la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique démontre que son système de gestion de la sécurité permet de cerner efficacement les dangers résultant des opérations, en utilisant toute l’information disponible, y compris les signalements de dangers par les employés et les tendances des données; qu’il évalue les risques connexes; et qu’il mette en œuvre des mesures d’atténuation et en valide l’efficacité.Footnote 5
Le Bureau de la sécurité des transports a indiqué que la gestion de la sécurité restera sur la liste de surveillance jusqu’à ce que « les données sur la sécurité [ferroviaire] soient recueillies et analysées afin de déterminer de façon fiable l’évaluation des risques et l’atténuation des risques, ce qui permet d’améliorer de façon mesurable la sécuritéFootnote 6 ».
Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire de 2021 du vérificateur général
Dans l’audit de suivi sur la sécurité ferroviaire la vérificatrice générale a conclu que :
- 5.18 Dans l’ensemble, Transports Canada a réalisé des progrès pour donner suite aux recommandations de notre audit de 2013 dans les domaines sur lesquels nous avons fait un suivi. Toutefois, nous avons aussi constaté que le Ministère devait encore réaliser des améliorations importantes. Le Ministère a renforcé son approche pour planifier et établir les priorités au chapitre de ses activités de surveillance de la sécurité ferroviaire, et pour assurer un suivi des plans et des mesures adoptés par les compagnies en vue de remédier aux défectuosités relevées lors des inspectionsFootnote 7.
En ce qui concerne le système de gestion de la sécurité ferroviaire, la vérificatrice générale a recommandé précisément ce qui suit : « Transports Canada devrait se donner comme priorité immédiate d’évaluer régulièrement l’efficacité des processus des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer ».
Dans notre réponse, nous avons assuré la vérificatrice générale que Transports Canada lancerait des consultations en avril 2022 sur les modifications potentielles à apporter au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire afin de renforcer les exigences en matière de sécurité ferroviaire, y compris les mesures pour accroître l’efficacité globale des systèmes de gestion de la sécurité.
Rapport du comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, juin 2022
Le comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait plusieurs recommandations liées aux systèmes de gestion de la sécurité rappelant l’importance d’effectuer des examens approfondis pour évaluer l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité dans le secteur du rail et de faire des suivis consistent pour s’assurer que les exploitants ont atteint la conformité.
Le rapport recommande aussi que Transports Canada réforme le règlement sur le système de gestion de la sécurité pour s’assurer que les compagnies de chemins de fer effectuent suffisamment d’évaluations de risque et traitent les dangers observés.Footnote 8
Examen du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
Afin de respecter l’engagement du ministère envers le Bureau du vérificateur général, et dans un esprit d’amélioration continue, la Sécurité ferroviaire entreprend l’examen du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité.
À la lumière de notre expérience acquise lors de la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité, l’examen nous permettra de cerner les enjeux auxquels il nous faut répondre.
À travers le processus de l’examen, nous intégrerons aussi les pratiques exemplaires, les méthodes à adopter en matière de surveillance et les autres enjeux ciblés par les programmes de Transports Canada pour la surveillance de la sécurité et de la sûreté.