Transports Canada souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les contraventions pour désigner comme contraventions les violations de la Loi sur la sûreté du transport maritime, du Règlement sur la sûreté du transport maritime et du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs.
Contexte
En 1992, la Loi sur les contraventions a donné aux agents chargés de l'application de la loi la possibilité de dresser un procès-verbal pour les infractions fédérales décrites dans les règlements. Le Règlement sur les contraventions indique et décrit les types d'infractions fédérales qui peuvent utiliser ce système et fixe l'amende pour chacune d'elles.
Ce système est un moyen plus simple de traiter les infractions mineures et il peut être utilisé à la place d'une pénalité monétaire administrative dans certains cas. Toute personne ayant reçu une contravention en vertu de cette loi peut plaider coupable et payer une amende sans comparaître devant un tribunal ou obtenir un casier judiciaire.
Actuellement, Transports Canada donne des avis de contravention pour faire respecter plusieurs lois :
- Loi maritime du Canada
- Loi sur la marine marchande du Canada
- Loi sur le ministère des Transports
- Loi sur la sûreté ferroviaire
- Loi sur l'aéronautique
- Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Ce que nous proposons
Transports Canada veut traiter certaines violations de ces règlements en donnant des contraventions.
Pour la plupart des infractions, nous élaborerons une brève description du comportement interdit et fixerons une amende de 125 à 500 dollars. Ces amendes sont basées sur les amendes existantes pour des infractions similaires déjà listées dans l'annexe I du Règlement sur les contraventions.
Exemples de contraventions proposées
Ce document comprend des exemples d'infractions pour lesquelles Transports Canada souhaite donner des contraventions. Il comprend également l'amende proposée pour chaque infraction.
Sur cette page :
- Amendes pour violation de certaines parties de la Loi sur la sûreté du transport maritime
- Amendes pour violation de certaines parties du Règlement sur la sûreté du transport maritime
- Amendes pour violation de certaines parties du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieur
Tableau 1 : Amendes pour violation de certaines parties de la Loi sur la sûreté du transport maritime
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Disposition |
Description de la violation |
Amendes proposées |
|---|---|---|
| S9 | Violer une mesure de sûreté ou empêcher volontairement une personne d'exécuter une mesure de sûreté. | 125 $ |
| Ss13(1) | Communiquer avec quelqu'un des informations sur une mesure de sûreté, une règle de sûreté, une mesure de sûreté proposée ou une proposition de règle de sûreté. | 500 $ |
| Ss25(1) | Ne pas aider un inspecteur qui tente d'inspecter une installation maritime ou un navire en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime. | 250 $ |
| Ss25(3)(a) | Détruire intentionnellement tout dossier ou document requis. | 500 $ |
| Ss25(3)(e) | Exploiter un navire qui a été immobilisé. | 500 $ |
Tableau 2 : Amendes pour violation de certaines parties du Règlement sur la sûreté du transport maritime
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Disposition |
Description de la violation |
Amendes proposées |
|---|---|---|
| S11 | Ne pas maintenir des niveaux MARSEC appropriés à tout moment. | 125 $ |
| Ss14(4) | Ne pas retourner au ministre un document de sûreté maritime suspendu ou annulé. | 250 $ |
| Ss212(I) | L'agent de sûreté du navire n'organise pas d'exercices de sûreté. | 125 $ |
| Ss 302(1) et 315(1) | Ne pas remplir une déclaration de sécurité. | 250 $ |
| Ss358(c) | L'agent de sûreté d'une installation maritime à usage occasionnel ne signale pas les incidents de sûreté aux organismes d'application de la loi appropriés et au ministre dès que possible après qu'ils se sont produits. | 250 $ |
| Ss380(1) | Pénétrer dans une zone à accès limité. | 250 $ |
| S504 | Le titulaire d'une l'habilitation de sécurité en matière de transports n'affichant pas le laissez-passer sur ses vêtements extérieurs et au-dessus de sa taille, avec sa photographie ou une autre image faciale visible à tout moment lorsqu'il :
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500 $ |
Tableau 3 : Amendes pour violation de certaines parties du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieur
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Disposition |
Description de la violation |
Amendes proposées |
|---|---|---|
| S6 | Ne pas maintenir des niveaux MARSEC appropriés à tout moment. | 125 $ |
| Ss101(1) | L'exploitant d'un traversier ou d'une installation de traversier intérieur échoue s'il ne procède pas à un exercice de sûreté dans les délais requis. | 125 $ |
| Ss81(1) | Pénétrer dans une zone à accès limité. | 250 $ |
| Ss81(3) | Ne pas rester avec une escorte lorsqu'on se trouve dans une zone à accès limité. | 250 $ |
| S7 | Modifier, endommager ou perturber l'utilisation normale de tout équipement ou système de sûreté auquel le présent règlement s'applique. | 500 $ |