Parlons-en : Ajout de nouvelles contraventions à divers règlements de sûreté maritime

État actuel : OUVERT

Ouvert le 27 juillet 2022 et sera fermé le 26 août 2022.

Transports Canada propose des modifications au Règlement sur les contraventions. Nous voulons connaître votre opinion sur l'ajout de nouvelles contraventions à la Loi sur la sûreté du transport maritime, au Règlement sur la sûreté du transport maritime et au Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs.

Participez : comment participer

Nous invitons les intervenants et le public canadien à lire les modifications proposées au Règlement sur les contraventions publiées sur le site Web Parlons transport, où il est possible de formuler des commentaires.

Les contributions et les commentaires soumis par l'intermédiaire du site Web « Parlons transport » seront enregistrés et pris en compte dans l'élaboration des règlements.

Envoyez-nous un courriel

Vous pouvez également nous envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca

Qui est visé par cette consultation?

Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne. Les personnes ayant un intérêt particulier peuvent inclure :

  • les intervenants de la sûreté maritime, y compris ceux du système portuaire canadien;
  • les organismes chargés de l'application de la loi;
  • le public canadien.

Questions de discussion clés

Nous avons trois questions de discussion :

  • Vous attendez-vous à des difficultés pour effectuer ces modifications? Pourquoi?
  • À votre avis, ces modifications auraient-elles des répercussions négatives sur certaines personnes ou certains groupes de personnes?
  • Que pensez-vous de l'éventail des amendes que nous proposons?

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