Transports Canada aimerait recevoir vos commentaires sur des modifications proposées au Règlement sur les contraventions afin de désigner de nouvelles dispositions de la Loi maritime du Canada et de ses règlements en tant que contraventions.
Mise en contexte
En 1992, la Loi sur les contraventions a permis aux agents chargés de l’application de la loi d’émettre une contravention pour des infractions fédérales désignées par règlement. Le Règlement sur les contraventions identifie et décrit les infractions qui peuvent utiliser ce système et fixe l’amende pour chacune d'elles.
Avant l’introduction de cette procédure simplifiée, les contrevenants devaient comparaître devant le tribunal, même pour des infractions mineures. Ceci était long et coûteux, autant pour le contrevenant que pour le système de justice. Le régime de contraventions représente une façon bien plus simple de traiter les infractions mineures. Toute personne ayant reçu une contravention en vertu de la Loi peut choisir de plaider coupable et de payer l’amende sans comparaître devant le tribunal ni obtenir de casier judiciaire.
Nous émettons déjà des contraventions pour faire appliquer certaines parties de la Loi maritime du Canada :
- 55 infractions au Règlement sur les biens de la voie maritime, et
- Une infraction au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
Ce que nous proposons
Transports Canada veut pouvoir traiter plus d’infractions mineures par l’émission d’une contravention. Les nouvelles contraventions concernent la Loi maritime du Canada et les règlements suivants :
- Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires;
- Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques;
- Règlement sur les biens de la voie maritime;
- Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation.
Ces règlements traitent de la sécurité, du maintien de l’ordre et de l’exploitation dans certains ports et autres propriétés gérés par :
- les administrations portuaires canadiennes
- Transports Canada
- la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint Laurent
- le ministère de la Défense nationale
Pour la plupart des infractions, une description abrégée du comportement prohibé et une amende de 125 $ à 500 $ seront établies. Cependant, certaines amendes pour des infractions au code de la route pourraient atteindre 2 000 $. Toutes ces amendes sont fondées sur celles existant pour des infractions similaires qui sont déjà énumérées à l'annexe I du Règlement sur les contraventions.