État actuel : Fermé
Ouvre le 21 octobre 2020 et fermera pour les nouvelles entrées le 27 novembre 2020.
Transports Canada souhaite obtenir des commentaires concernant l’élaboration d’un nouveau règlement sur la sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (la Loi) traitant spécifiquement des sanctions administratives pécuniaires.
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Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne.
Questions clés aux fins de discussion
Nous aimerions obtenir des commentaires sur quatre questions, soit une sur le forum de discussion et trois dans le document d’information. Vous pouvez également soumettre des commentaires sur cette proposition.
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