État actuel : Fermé
Ouvert le 21 décembre 2020 et fermera le 19 février 2021.
Le Comité de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) a diffusé une version préliminaire de la norme de sécurité CAN/CGSB‑43.125 pour une période de consultation de 60 jours. Cette norme est incorporée par renvoi au sein du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). La prochaine édition entrera en vigueur au moment de sa publication et fera l'objet d'une période de mise en place (transition) de six mois.
La norme de sécurité CAN/CGSB-43.125 établit les exigences relatives à la conception, à la fabrication, au marquage, à la mise à l'essai, à la sélection et à l'utilisation des contenants pour transporter des matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B de la classe 6, division 6.2, de déchet médical solide de catégorie A ainsi que de déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé.
Participez : comment participer
Faites-nous part de vos idées!
Pour obtenir une copie de la version préliminaire de la norme de sécurité, veuillez communiquer avec l'Office des normes générales du Canada (ONGC) par l'entremise de Robert Long à robert.long@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Les commentaires visant à améliorer la norme peuvent être adressées à Robert Long, de l'ONGC, à robert.long@tpsgc-pwgsc.gc.ca en suivant les instructions ci-dessous :
Tous les commentaires doivent être inscrits dans le formulaire de commentaires fourni par l'ONGC et contenir les renseignements suivants :
- Le numéro de référence de l'ONGC / titre de la norme (p. ex. CGSB-43.125 / « Emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B (classe 6, division 6.2) et déchet d'hôpital, (bio) médical ou médical réglementé »)
- Le numéro de l'article, du sous-titre et de l'annexe visé (p. ex. 7.2)
- Le paragraphe / la figure / le tableau / la note visé (p. ex. tableau 1)
- Le commentaire (motif du changement proposé)
- Le changement proposé
Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne. Les entités suivantes devraient être particulièrement intéressées :
- Les fabricants, distributeurs et détaillants d'emballages de type P620 ou P650 servant au transport de matières infectieuses, ainsi que les fabricants, distributeurs et détaillants d'autres emballages servant au transport de déchets d'hôpital, (bio) médicaux et médicaux réglementés;
- Les utilisateurs d'emballages de type P620 ou P650 servant au transport de matières infectieuses et les utilisateurs d'autres emballages servant au transport de déchets d'hôpital, (bio) médicaux et médicaux réglementés.
Modifications importantes
- Harmonisation avec la 21e édition des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type des Nations Unies - (Livre orange) (p. ex. définitions mises à jour, instruction d'emballage pour l'UN3549 - voir point ci-dessous)
- Modification des exigences relatives aux renseignements sur l'emballage lorsque celui-ci est fourni sous forme d'ensemble
- Réépreuve périodique du modèle du l'emballage de type P620 au cinq ans
- Clarification des exigences relatives à la préparation du rapport des modèles d'emballage de type P650 (N.B. : ce rapport doit être préparé, mais sa présentation à Transports Canada n'est pas requise.)
- Introduction des instructions d'emballage pour le transport des marchandises visées par la nouvelle classification UN3549 DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR L'HOMME, CATÉGORIE A, SOLIDES ou DÉCHETS MÉDICAUX INFECTIEUX POUR LES ANIMAUX UNIQUEMENT, CATÉGORIE A, SOLIDES
- Améliorations au niveau de la clarté des exigences relatives à la sélection et à l'utilisation décrites aux parties II et III (p. ex. retrait de toute exigence liée à la classification de la présente norme d'emballage)
- Ajout des codes de gros emballages permettant le transport à la partie III, conformément à la publication de la norme CAN/CGSB-43.145 (publiée, mais qui n'est pas encore en vigueur en vertu du RTMD)
- Nouvelle disposition aux parties II et III décrivant les dispositions relatives à la réutilisation d'emballages de matières infectieuses
- Nouvelles dispositions relative à l'utilisation générale qui ont été ajoutées à la partie III aux fins d'uniformité avec la partie II.
Renseignements connexes
Communiquez avec nous
Robert Long, spécialiste des normes
Office des normes générales du Canada (ONGC)
Courriel : robert.long@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Tél. : 343‑551‑1904
Téléc. : 819‑956‑5740