Mise à jour des exigences du document de normes techniques 108

Nous réglementons la performance de sécurité des véhicules automobiles et de leur équipement au Canada en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. La loi exige que toute entreprise qui importe ou fabrique des véhicules dans une province et les vend dans une autre province certifie que ses nouveaux véhicules respectent toutes les réglementations et normes de sécurité applicables.

La norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 108 — Système d’éclairage et dispositifs réfléchissants — contient des dispositions relatives aux dispositifs d’éclairage installés sur les véhicules. La norme incorpore le document de normes techniques (DNT) 108, Dispositifs d’éclairage, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires. Le DNT 108 définit les exigences relatives aux dispositifs d’éclairage, dispositifs réfléchissants et pièces d’équipement complémentaires d’origine. Le DNT 108 est une reproduction de la norme d’éclairage de la « National Highway Traffic Safety Administration » des États-Unis (ceci est un lien offert en anglais seulement).

Pour les signaux d’avertissement sur les autobus scolaires, le DNT 108 exige actuellement :

• 4 signaux rouges obligatoires (2 à l’avant et 2 à l’arrière) 
• 4 signaux jaunes optionnels (2 à l’avant et 2 à l’arrière)

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 juillet 2022. Lors des consultations pour cette publication, les intervenants nous ont demandé d’examiner l’autorisation des signaux d’avertissement jaune optionnelle dans la NSVAC 108. Cela était dû au fait que le système d’avertissement à 8 signaux (une combinaison de signaux d’avertissement rouges et jaunes) a été adopté dans toutes les administrations des États-Unis et du Canada, sauf en Ontario. Depuis la publication de la Partie I, l’Ontario exige désormais le système à 8 signaux pour les autobus scolaires.

Cette proposition mettrait à jour le DNT 108 pour exiger le système d’avertissement à 8 signaux. Ceci rendrait les 4 signaux jaunes obligatoires sur les autobus scolaires en plus des signaux rouges.

Ce changement soutiendra le transport sûr des élèves en améliorant la clarté et la communication envers les autres usagers de la route lorsque les autobus scolaires ralentissent et s’arrêtent.

Cette consultation ne traite que des changements liés aux signaux jaunes obligatoires. Les changements proposés dans la consultation de juin 2024 pour permettre des faisceaux de routes adaptatifs conformes aux exigences des États-Unis publiées le 22 février 2022 sont soulignés dans ce document dans une couleur différente. Ceci démontre comment le DNT 108 serait formulé lorsque publiée.

Documents de référence

DNT 108 proposé (changements mis en évidence en jaune)

• Les changements se trouvent à la page 116
• Pour la version anglaise, les changements se trouvent à la page 114.

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