État actuel : Fermé
Ouvre le 18 janvier 2021 et fermera le 2 février 2021.
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, Transports Canada réglemente le rendement en matière de sécurité des véhicules automobiles et de leur équipement au Canada. La loi exige que toute entreprise qui importe ou fabrique des véhicules dans une province et les vend dans une autre province certifie que ces nouveaux véhicules sont conformes à toutes les réglementations et normes de sécurité applicables.
Transports Canada a récemment mis à jour les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada 108. Ce changement a introduit de nouvelles règles pour autoriser des technologies d'éclairage avancées qui permettront aux conducteurs de mieux voir, sans affecter la visibilité des conducteurs venant en sens inverse.
Nous avons également mis à jour un autre article du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation), qui entrera en vigueur en février 2021. Cette mise à jour a rebaptisé la classe prescrite « motocyclette à usage restreint » en « véhicule à usage restreint » afin de mieux représenter les types de véhicules inclus dans la définition élargie de la classe prescrite.
La définition de « véhicule à usage restreint » a été élargie pour inclure tous les véhicules conçus pour se déplacer avec 4 roues ou moins, et non conçus pour être utilisés sur la voie publique. Les véhicules dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 32 km/h ne sont plus considérés comme faisant partie de la classe prescrite.
Quelques autres petites modifications sont également suggérées pour corriger des erreurs mineures lors de la dernière modification, comme la suppression des exigences de marquage pour les systèmes de phares à ampoules remplaçables.
Le document de normes techniques (DNT) 108 comprend une référence à l'ancienne définition; il fallait donc le mettre à jour pour l'harmoniser avec la date d'entrée en vigueur. Le document de normes techniques mis à jour sera publié le 4 février 2021.
Documents de référence
Document de normes techniques 108 proposé (changements mis en évidence en jaune et dans le suivi des modifications)
- Les changements se trouvent aux pages 40 et 105.
- Sur la version française, des corrections additionnelles se trouvent à la page 38.
Comment participer
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Comme l'exigent les articles 19 et 20 de la Loi sur l'accès à l'information, veillez à bien identifier les parties de vos commentaires que nous ne devons pas rendre publiques puisqu'elles contiennent des renseignements personnels ou des renseignements de tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester privés, et pendant combien de temps.
Veuillez soumettre vos commentaires par courriel à : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca, et inclure « Mise à jour du document de normes techniques (DNT) 108 » dans l'objet.
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