État actuel : Fermé
Ouvre le 21 octobre 2020 et fermera pour les nouvelles entrées le 27 novembre 2020.
Transports Canada souhaite obtenir des commentaires sur la mise à jour des règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile afin d’améliorer la façon dont nous identifions les problèmes de sécurité potentiels dans les véhicules et l’équipement, et pour améliorer l’accès aux renseignements sur les rappels de véhicules pour les Canadiens.
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Qui cette consultation vise-t-elle?
- Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne.
Questions clés aux fins de discussion
Nous aimerions obtenir des commentaires sur neuf questions, soit deux sur le forum de discussion et sept dans le document d’information. Vous pouvez également soumettre des commentaires sur les enjeux généraux liés à ces exigences.
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