Document de discussion : Mise à jour des règlements et des normes applicables aux organismes d’intervention et aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures

Sommaire

Dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO), le gouvernement du Canada souhaite mettre à jour les règlements qui régissent la façon dont le Canada se prépare et réagit aux déversements d’hydrocarbures par des navires. Transports Canada souhaite connaître votre avis sur les modifications qu’il envisage d’apporter à certaines parties de ces règlements.

La législation canadienne exige que certains bâtiments et exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures concluent des accords avec des organismes d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. Les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures doivent également mettre en place des procédures de prévention et d’intervention en cas d’incidents de pollution par les hydrocarbures dans leurs installations.

Le Règlement sur les organismes d’intervention décrit les exigences auxquelles les organismes d’intervention doivent satisfaire pour être agréés. Il s’agit notamment des procédures, de l’équipement et des ressources nécessaires pour répondre aux incidents de pollution marine par les hydrocarbures qui peut atteindre 10 000 tonnes.

Ce règlement n’a pas été mis à jour depuis sa création en 1995 et Transports Canada a relevé certains domaines nécessitant une mise à jour afin de s’assurer que le Canada continue à être bien positionné pour répondre à la pollution par les hydrocarbures.

Bien que le règlement applicable aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures ait été mis à jour en 2019, nous avons depuis constaté quelques lacunes qui ont semé la confusion parmi les intervenants et rendu difficile l’application de certaines parties par nos inspecteurs.

Transports Canada souhaite mettre à jour les règlements pour clarifier les exigences applicables aux organismes d’intervention et aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures.

Modifications proposées aux exigences relatives aux organismes d’intervention

• Veiller à ce que les exigences soient adaptées aux conditions locales
  • Exiger des organismes d’intervention qu’ils prennent en compte les conditions, les risques et les facteurs logistiques à l’échelle locale lors de l’élaboration de leurs plans d’intervention.
  • Exiger des organismes d’intervention qu’ils décrivent dans leurs plans d’intervention la manière dont ils prennent en compte les procédures, l’équipement et les ressources spécifiques aux sous-régions de leur zone géographique.
• Amélioration des délais d’intervention
  • Exiger des organismes d’intervention qu’ils soient prêts à activer leurs plans d’intervention plus rapidement, quel que soit la taille ou le lieu du déversement.
• Amélioration de la préparation en cas de déversement de plus de 10 000 tonnes
  • Il est attendu des organismes d’intervention qu’ils exercent leurs accords d’aide mutuelle au moins une fois par agrément. Il s'agirait de réaliser des exercices d'entraînement avec d'autres organismes d'intervention ou des organisations internationales qui ont accepté de participer à l'intervention en cas de déversement si un organisme d'intervention a besoin d'une plus grande capacité pour gérer un déversement de grande ampleur.
• Amélioration de l’évaluation et de l’agrément
  • Formaliser et étendre les exigences du programme d’exercices afin d’intégrer des mesures telles que des exercices inopinés et la soumission de rapports après les exercices.
  • Exiger des organismes d’intervention qu’ils incluent Transports Canada lors de l’élaboration des exercices.
  • Formaliser la formule de calcul de la capacité de l’équipement à utiliser pour démontrer la capacité d’un organisme d’intervention à composer avec un déversement pouvant atteindre 10 000 tonnes.
• Participation accrue de la communauté et des intervenants aux exercices
  • Exiger des organismes d’intervention qu’ils prennent en compte la participation des populations autochtones, des communautés côtières, des groupes industriels et d’autres administrations dans leurs exercices.

Proposition de modification des exigences applicables aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures

• Catégoriser les installations de manutention des hydrocarbures en fonction de leur taux maximal de transfert simultané vers/depuis les bâtiments.
• Obliger les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures à mettre en œuvre leur plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures dans un délai déterminé.
• Exiger des exploitants qu’ils conservent des rapports après incident et des dossiers sur la formation qu’ils ont donnée au personnel et à d’autres personnes.
• Exiger des exploitants qu’ils fournissent des plans de prévention et d’intervention d’urgence à jour dans les trois mois suivant la détermination de lacunes ou de changements importants, et au plus tard 12 mois après la dernière présentation de leurs plans.
• Exiger que les exploitants d’installations situées au nord du 60^e parallèle satisfassent aux mêmes exigences minimales en matière d’équipement d’intervention que les exploitants d’installations situées au sud du 60^e parallèle.

Transports Canada souhaite connaître votre avis sur les modifications proposées et sur l’incidence qu’elles pourraient avoir sur votre organisation ou votre communauté.

Veuillez envoyer vos commentaires sur la proposition de Transports Canada par courriel à : EnvResRegs-RegsIntEnv@tc.gc.ca

Objet

Cette proposition est un complément au travail que Transports Canada et la Garde côtière canadienne entreprennent en vue de créer un système national coordonné à l’échelle fédérale pour la préparation, l’intervention et la récupération en cas d’incidents de pollution marine dans les eaux canadiennes.

Les commentaires que nous recevrons sur ce document de discussion contribueront à la mise à jour de règlements prévue pour 2024.

Les modifications que nous proposons pour les organismes d’intervention portent sur les points suivants :

• veiller à ce que les plans d’intervention soient adaptés aux conditions locales;
• améliorer les délais et la façon dont les organismes se préparent à composer avec des déversements de plus de 10 000 tonnes;
• améliorer la façon dont nous évaluons et nous nous occupons de l’agrément des organismes d’intervention;
• accroître la participation des populations autochtones et des intervenants à la préparation et à l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Les modifications que nous proposons pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures portent sur les points suivants :

• mettre à jour la catégorisation des installations de manutention des hydrocarbures;
• clarifier le programme d’exercices et les exigences en matière de rapports;
• aligner les exigences minimales en matière d’équipement pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures situées au nord du 60^e parallèle sur celles des exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures situées au sud du 60^e parallèle.

Contexte

Le système canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin exige que le gouvernement, l’industrie, les populations autochtones et les communautés côtières travaillent ensemble.

Pour réduire les probabilités, les exploitants de bâtiments et d’installations de manutention des hydrocarbures réglementés (types spécifiques) doivent prévenir, nettoyer et réparer les dommages causés par les déversements d’hydrocarbures provenant de leurs bâtiments et de leurs installations. Les bâtiments réglementés sont les suivants :

• Pétroliers d’une jauge brute d’au moins 150;
• Bâtiment d’une jauge brute d’au moins 400;
• Groupes de bâtiments (un bâtiment poussé ou remorqué par un remorqueur) d’une jauge brute totale d’au moins 150.

Une installation de manutention des hydrocarbures est une installation utilisée pour charger ou décharger des hydrocarbures à destination ou en provenance d’un bâtiment réglementé.

Pour réduire la probabilité et l’incidence de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures doivent disposer de plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures et de plans d’urgence afin de s’assurer qu’ils sont prêts à prévenir les incidents de pollution par les hydrocarbures dans leurs installations et à y réagir. Pour mener des activités dans les eaux canadiennes au sud du 60^e parallèle, les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures et les bâtiments réglementés doivent avoir conclu des accords avec des organismes d’intervention agréés par Transports Canada pour les services d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Organismes d’intervention agréés par Transports Canada

Les organismes d’intervention sont des entreprises privées qui disposent du personnel, de l’équipement et des ressources nécessaires pour intervenir lors de déversements d’hydrocarbures provenant de bâtiments et d’installations de manutention des hydrocarbures et pour procéder au nettoyage pour le compte d’un pollueur. Il existe actuellement quatre organismes d’intervention agréés par Transports Canada :

• Western Canada Marine Response Corporation
• La Société d’intervention maritime, est du Canada
• Atlantic Environmental Response Team
• Point Tupper Marine Services

Ces organismes sont financés par les cotisations des membres et par une redevance sur les cargaisons d’hydrocarbures en vrac, qui est appliquée à chaque tonne d’hydrocarbures transférée à une installation de manutention des hydrocarbures.

En cas de déversement d’hydrocarbures, le pollueur paie un organisme d’intervention pour qu’il intervienne et nettoie le déversement. Transports Canada s’occupe de l’agrément des organismes d’intervention tous les trois ans en fonction de leur capacité à se conformer aux exigences du Règlement sur les organismes d’intervention et aux Normes sur les organismes d’intervention.

Ces exigences fixent le niveau de préparation et la capacité minimale que les organismes d’intervention doivent maintenir pour composer avec les déversements d’hydrocarbures pouvant atteindre 10 000 tonnes dans des délais et des environnements opérationnels déterminés.

Dans le cadre de la procédure d’agrément, les organismes d’intervention doivent présenter et tenir à jour un plan d’intervention comprenant leurs procédures et ressources pour répondre aux incidents de pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans les zones qu’ils desservent.

Ce que nous proposons

Mise à jour des exigences relatives aux organismes d’intervention

Même si le Canada est reconnu dans le monde entier comme disposant d’un bon système de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, il faut savoir que le système canadien de réglementation des organismes d’intervention a été élaboré il y a plus de 20 ans. Depuis lors, la manière dont nous réagissons aux déversements a évolué et le trafic maritime le long des côtes canadiennes s’est accru.

Actuellement, de nombreux organismes d’intervention maintiennent volontairement des capacités d’intervention supérieures à ce qu’exigent les règles canadiennes. Cette approche permet aux organismes de s’assurer qu’ils sont bien préparés à répondre aux incidents de pollution par les hydrocarbures.

Le volume d’hydrocarbures transportés dans les eaux canadiennes sous forme de cargaison et de carburant pour les grands bâtiments continuera d’augmenter dans les années à venir, car la demande est croissante, et plus d’hydrocarbures signifie plus de bâtiments. Avec l’augmentation du trafic maritime, les interactions entre bâtiments risquent de se multiplier, ce qui pourrait accroître le risque de déversement d’hydrocarbures. Ce risque a mis en évidence la nécessité pour Transports Canada de mettre à jour le système canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures par des navires.

En 2018, nous avons demandé des commentaires sur la manière d’améliorer les normes pour les organismes d’intervention. Nous avons également rencontré des représentants de populations autochtones, de l’industrie, d’autorités provinciales et municipales, ainsi que d’autres groupes clés pour discuter de la façon d’améliorer la capacité du Canada à intervenir en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin.

En réponse aux questions soulevées lors de ces discussions et afin d’améliorer le système canadien de préparation à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, Transports Canada propose de modifier la réglementation relative aux organismes d’intervention :

• adapter les exigences aux conditions locales;
• améliorer les délais;
• améliorer la préparation des organismes d’intervention en cas de grands déversements d’hydrocarbures (plus de 10 000 tonnes);
• améliorer la façon dont nous évaluons et nous nous occupons de l’agrément des organismes d’intervention;
• faire participer les populations autochtones et les intervenants à notre travail de préparation aux déversements.

Adapter les exigences aux conditions locales

Les peuples autochtones, les intervenants de l’industrie maritime, les communautés locales et les gouvernements se sont dit préoccupés par le fait que le règlement existant établit un modèle unique pour toutes les eaux canadiennes et qu’il ne reflète pas fidèlement les conditions et les risques à l’échelle locale. En réponse, Transports Canada envisage de modifier le règlement afin qu’un organisme d’intervention prenne en compte les conditions, les risques et les facteurs logistiques à l’échelle locale lors de l’élaboration des plans d’intervention.

Par exemple, Transports Canada envisage d’exiger d’un organisme d’intervention qu’il :

• décrive comment il divise sa zone géographique de responsabilité en sous-régions;
• décrive comment il prend en compte et évalue les procédures d’intervention, l’équipement et les ressources spécifiques à ces zones;
• montre que sa capacité d’intervention est adaptée à tous les types d’hydrocarbures qui sont transportés dans sa zone géographique de responsabilité.

Ces modifications viendraient s’ajouter aux exigences existantes concernant la description des mesures prises par l’organisme pour protéger et traiter les zones sensibles sur le plan environnemental dans ses environnements opérationnels.

De meilleurs délais d’intervention

Les Normes sur les organismes d’intervention du Canada comprennent des délais qui sont répartis en quatre niveaux en fonction de la taille et du lieu du déversement (voir tableau 1). Ces délais indiquent le temps dont dispose un organisme d’intervention pour se préparer à déployer ou à livrer de l’équipement sur le site du déversement d’hydrocarbures.

Par exemple, dans le cas d’un déversement d’hydrocarbures de 150 tonnes dans un port désigné, un organisme d’intervention doit être prêt à déployer de l’équipement et à le faire fonctionner dans les six heures suivant la demande d’intervention. Pour un déversement de niveau 3 ou 4, les organismes d’intervention doivent être prêts à acheminer l’équipement et les ressources sur le site dans les délais impartis. Les délais sont plus longs pour les déversements de niveaux 3 et 4, car ceux-ci sont plus éloignés des côtes et couvrent une plus grande surface, et nécessitent donc plus de temps pour acheminer l’équipement.

Tableau 1 : Délais d’intervention actuels

Zone d’intervention	Niveau 1 150 tonnes	Niveau 2 1 000 tonnes	Niveau 3 2 500 tonnes	Niveau 4 10 000 tonnes
Port désigné (endroit où un organisme d’intervention doit placer l’équipement et y affecter les ressources et le personnel afin de respecter les délais impartis)	6 heures (déploiement)	12 heures (déploiement)	S.O.	S.O.
À l’intérieur de la zone primaire d’intervention (généralement les eaux canadiennes dans un rayon de 50 milles marins autour d’un port désigné, mais cette limite peut varier) ou zone d’intervention renforcée (zone où des délais plus stricts s’appliquent)	S.O.	S.O.	18 heures (livraison)	72 heures (livraison)
À l’intérieur de la zone géographique d’intervention, mais en dehors de la zone primaire d’intervention et de la zone d’intervention renforcée	S.O.	S.O.	18 heures + temps de déplacement (livraison)	72 heures + temps de déplacement (livraison)

Les peuples autochtones et les intervenants estiment que ces délais sont trop longs et souhaitent qu’ils soient raccourcis afin de réduire les dommages causés par les déversements d’hydrocarbures.

Il est important de noter que lorsqu’un déversement d’hydrocarbures se produit, le pollueur est tenu d’agir immédiatement pour réduire les conséquences de l’incident en mettant en œuvre son plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures et en en informant la Garde côtière canadienne, par exemple. En fonction de la taille et de la nature du déversement, le pollueur peut également devoir activer son accord avec l’organisme qui réagira au déversement.

Pour aider les organismes d’intervention à mieux se préparer et à mieux intervenir en cas de pollution par les hydrocarbures, nous envisageons de modifier les délais canadiens afin d’obliger ces organismes à activer leurs plans d’intervention dans les deux heures qui suivent la signature du contrat avec le pollueur. 

L’activation d’un plan d’intervention peut comprendre des mesures telles que la réalisation d’une évaluation initiale de l’incident et la mobilisation du personnel et de l’équipement à transporter sur le site. Cette nouvelle exigence n’augmenterait pas le temps total dont dispose un organisme d’intervention pour déployer son équipement sur le site du déversement. Par exemple, dans le cas d’un déversement de niveau 3 à l’intérieur d’une zone d’intervention environnementale, l’organisme d’intervention devra toujours être prêt à fournir de l’équipement sur place dans les 18 heures suivant la signature du contrat avec le pollueur.

Cette nouvelle exigence vise à garantir que les organismes sont prêts à intervenir et que leur équipement et leurs ressources sont prêts à être envoyés dans la zone dès que possible après la signature du contrat, quel que soit le lieu ou la taille du déversement.

Améliorer la préparation aux grands déversements d’hydrocarbures

Pour être agréés, les organismes d’intervention doivent être en mesure de composer avec des déversements d’hydrocarbures de 10 000 tonnes dans des délais et des environnements opérationnels déterminés. Les peuples autochtones et les intervenants ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la limite de l’agrément à 10 000 tonnes pourrait réduire la capacité d’un organisme à répondre à des incidents plus importants.

Le Règlement sur les organismes d’intervention a pour but de s’assurer que les plans, les personnes et l’équipement adéquats sont en place et prêts à être déployés en cas de déversement, quelle qu’en soit la taille.

Un déversement d’hydrocarbures de 10 000 tonnes ne représente pas le plus grand déversement auquel un organisme peut répondre. Ce chiffre est utilisé pour déterminer la capacité d’intervention minimale qu’un organisme d’intervention doit maintenir pour être agréé.

Les organismes d’intervention ont conclu des accords d’aide mutuelle avec d’autres organismes d’intervention canadiens et internationaux afin de pouvoir accéder à davantage de ressources en cas de besoin pour répondre à un incident de pollution par les hydrocarbures. Ces accords permettent de s’assurer qu’un organisme peut intervenir en cas de déversement de plus de 10 000 tonnes dans sa zone de responsabilité géographique.

Pour s’assurer que les organismes d’intervention sont bien préparés à mettre en œuvre ces accords (le cas échéant), Transports Canada envisage d’indiquer dans les documents d’orientation technique que les organismes d’intervention exercent leurs accords d’aide mutuelle avec d’autres organismes d’intervention au moins une fois par cycle d’agrément de trois ans dans le cadre de leur programme d’exercices.

Améliorer la façon dont nous évaluons et agréons les organismes d’intervention

Au titre du règlement actuel, les organismes d’intervention doivent élaborer et mener à bien un programme d’exercices qui évalue toutes les parties de leurs plans d’intervention tous les trois ans. Cette démarche permet à Transports Canada d’évaluer la capacité de l’organisme à mettre en œuvre ses plans d’intervention et à confirmer qu’il est en mesure d’intervenir en cas de déversements d’hydrocarbures pouvant atteindre 10 000 tonnes.

Les peuples autochtones et les intervenants ont demandé à Transports Canada d’améliorer et de clarifier sa manière d’évaluer et d’agréer les organismes d’intervention en établissant :

• des exigences pour le programme d’exercices;
• des paramètres permettant de vérifier la capacité de l’équipement d’un organisme d’intervention.

À cette fin, Transports Canada envisage d’ajouter au règlement des exigences relatives au programme d’exercices, notamment le nombre et le type d’exercices qu’un organisme d’intervention doit réaliser au cours d’un cycle d’agrément (tous les trois ans).

Il pourrait s’agir de nouvelles exigences qui nous aideraient à évaluer des parties spécifiques du plan d’intervention d’un organisme, par exemple :

• exiger que l’organisme intègre Transports Canada à la définition des objectifs des exercices;
• exiger que l’organisme fasse des exercices inopinés afin que Transports Canada puisse évaluer des parties spécifiques de l’état de préparation de l’organisme;
• exiger que l’organisme présente des rapports après les exercices aux fins d’examen par Transports Canada.

Transports Canada envisage également d’ajouter une formule standard que les organismes d’intervention devraient utiliser pour calculer la capacité nominale totale de leur équipement. Cette formule permettrait de montrer qu’ils disposent des ressources nécessaires pour répondre à un incident de pollution par les hydrocarbures jusqu’à concurrence de la capacité maximale pour laquelle ils sont agréés.

Afin de clarifier et de rendre plus transparente la manière dont les organismes d’intervention sont agréés, Transports Canada prévoit publier un nouveau document d’orientation technique qui accompagnera le règlement et les normes mis à jour lors de leur entrée en vigueur. Ce document décrit les informations que les organismes d’intervention doivent intégrer à leurs plans d’intervention et la manière dont ils doivent montrer qu’ils sont prêts à intervenir en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures.

Participation accrue des populations autochtones et des intervenants aux exercices

Les populations autochtones, les autorités provinciales et municipales ainsi que d’autres organisations nous ont dit qu’elles souhaitaient participer à la planification, à la préparation et à l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. La participation d’un plus grand nombre de groupes à ce travail peut nous aider à améliorer le système d’intervention du Canada et à aider le public à comprendre comment le Canada se prépare et réagit à la pollution par les hydrocarbures.

Transports Canada veut exiger que les organismes d’intervention donnent aux communautés autochtones et côtières, à d’autres administrations et aux intervenants la possibilité de participer aux exercices. Plus précisément, nous pourrions exiger que les organismes d’intervention prouvent qu’ils se sont efforcés d’intégrer ces groupes à leurs exercices.

Les modifications réglementaires proposées ci-dessus viendraient compléter les travaux en cours au sein de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne. Par exemple, Transports Canada a récemment proposé la création d’un système national coordonné de préparation, d’intervention et de reprise pour tous les types d’incidents de pollution marine, avec des rôles significatifs pour les communautés autochtones dans la gestion des incidents de pollution marine. En outre, dans le cadre de la prochaine phase du PPO, la Garde côtière canadienne travaille avec des partenaires autochtones et des communautés côtières pour mettre en place des équipes d’intervention maritime côtière. Cette initiative permettra de développer, en collaboration, la capacité d’intervention des communautés autochtones et côtières en cas d’incidents maritimes et de protéger les sites d’importance culturelle et le milieu marin local contre la pollution marine, tout en reliant ces communautés au régime national d’intervention marine.

Mise à jour des exigences applicables aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures

Les exigences réglementaires pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures ayant été mises à jour en 2019, nous avons relevé certaines lacunes dans le Règlement sur l’intervention environnementale. Bien que ces lacunes n’aient pas posé de problèmes majeurs de conformité, nous proposons quelques modifications pour les combler et clarifier les exigences :

• mettre à jour la catégorisation des installations de manutention des hydrocarbures;
• clarifier le programme d’exercices et les exigences en matière de rapports;
• aligner les exigences minimales en matière de capacité d’équipement pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures au nord du 60^e parallèle sur celles des exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures au sud du 60^e parallèle.

Mettre à jour la catégorisation des installations de manutention des hydrocarbures

Transports Canada souhaite mettre à jour la catégorisation des installations de manutention des hydrocarbures afin de mieux refléter les pratiques modernes. Actuellement, ces installations sont catégorisées en fonction du volume d’hydrocarbures qu’elles transfèrent lors du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures à destination ou en provenance d’un bâtiment (voir tableau 2).

Transports Canada prévoit de modifier les critères de manière à ce qu’ils soient basés sur le taux de transfert simultané maximal d’une installation de manutention des hydrocarbures. Nous ne prévoyons pas modifier les taux de transfert indiqués dans le règlement.

Clarifier le programme d’exercices et les exigences en matière de rapports

Les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures sont actuellement tenus d’élaborer un programme d’exercices afin d’évaluer l’efficacité de leurs plans d’urgence. Toutefois, le règlement n’exige pas que les exploitants réalisent des exercices.

Transports Canada veut exiger des exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures qu’ils réalisent leurs programmes d’exercices dans un délai de trois ans, à l’instar de ce qui est exigé des organismes d’intervention. Transports Canada souhaite également mettre à jour et clarifier les exigences en matière de rapports pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures afin de s’assurer que le ministère puisse accéder plus rapidement à des informations à jour sur les mesures de prévention et d’intervention en matière de pollution par les hydrocarbures.

Actuellement, les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures ne sont pas tenus de tenir des registres de formation ou de rédiger des rapports après un déversement d’hydrocarbures. Ils ont également jusqu’à 15 mois pour fournir une mise à jour de leur plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures et de leurs plans d’urgence lorsqu’ils constatent qu’il est nécessaire de les réviser.

Sans plan à jour, il est très difficile pour les inspecteurs de Transports Canada d’examiner et d’évaluer efficacement les procédures de préparation d’une installation. Pour combler ces lacunes, Transports Canada envisage d’exiger ce qui suit des exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures :

• tenir des rapports après incident et des registres de formation pour le personnel et les autres personnes participant à la mise en œuvre de leurs plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures et de leurs plans d’urgence;
• envoyer à Transports Canada des plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures et des plans d’urgence dans les trois mois suivant la détermination des lacunes ou les modifications apportées à ces plans, et au plus tard dans les douze mois suivant la dernière présentation de ces plans.

Aligner les exigences en matière d’équipement d’intervention pour les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures dans le Nord

Les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures situées au nord du 60^e parallèle doivent mettre en place des procédures d’intervention en cas de déversement à concurrence de la quantité totale d’hydrocarbures pouvant être transférée vers ou depuis un bâtiment dans leurs installations (jusqu’à concurrence de 10 000 tonnes). Toutefois, le règlement ne précise pas le niveau minimum d’équipement d’intervention qu’ils doivent conserver.

En revanche, les exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures situées au sud du 60^e parallèle doivent disposer d’une quantité d’équipement minimale pour composer avec les déversements d’hydrocarbures de volumes spécifiques, en fonction de leur catégorie. Ils ne sont pas tenus d’avoir des procédures similaires pour un déversement pouvant atteindre 10 000 tonnes, puisqu’ils doivent avoir conclu un accord avec un organisme d’intervention pour les services d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Afin d’aligner les exigences applicables aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures dans l’ensemble du pays, Transports Canada souhaite imposer les mêmes exigences minimales en matière de préparation de l’équipement aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures dans le Nord.

Cette approche permettrait de s’assurer qu’ils peuvent immédiatement répondre à un incident de pollution par les hydrocarbures et de mieux protéger les communautés nordiques et l’environnement où ces installations sont situées. Les exploitants des régions nordiques seraient toujours tenus de mettre en place des procédures d’intervention en cas de déversement de la quantité totale d’hydrocarbures pouvant être transférée vers un bâtiment ou à partir d’un bâtiment dans leurs installations, jusqu’à concurrence de 10 000 tonnes.

Nous voulons connaître votre opinion!

• Que pensez-vous des modifications que Transports Canada propose  d’apporter aux exigences applicables aux organismes d’intervention et aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures?
• Quelle incidence pourraient-elles avoir sur votre organisation ou votre communauté?

Veuillez envoyer vos commentaires concernant le présent document de discussion par courriel à : EnvResRegs-RegsIntEnv@tc.gc.ca.

Pour la suite des choses au sein de Transports Canada, nous tiendrons compte des commentaires reçus et les utiliserons pour modifier les règlements applicables aux organismes d’intervention et aux exploitants d’installations de manutention des hydrocarbures.