Contexte
Le 14 mars 2022, Transports Canada a lancé une consultation en ligne sur les émissions sonores des petits bâtiments. Cette consultation a donné au public l’occasion de formuler des commentaires sur les options que Transports Canada a établi pour remédier au problème du bruit en provenance des moteurs des embarcations de plaisance.
Les options présentées étaient les suivantes :
- Option 1 : Le statu quo (en d’autres termes, maintenir les exigences actuelles du Règlement sur les Petits Bâtiments concernant les silencieux et les émissions sonores).
- Option 2 : Améliorer la définition de « silencieux » et modifier ou préciser les exigences sans ajouter de normes de performance.
- Option 3 : Créer des normes de performance à l’intention des fabricants de bâtiments.
- Option 4 : Créer des normes de performance relatives aux bâtiments en activité.
- Option 5 : Créer des normes de performance à l’intention des fabricants et des exploitants de bâtiments (regroupement des options 3 et 4).
La consultation a pris fin le 13 mai 2022. Au total, plus de 2 300 commentaires ont été reçus. Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires reçus au sujet de chaque option, ainsi qu’un résumé des autres options proposées par le public.
Ce que nous avons entendu
Sujet de discussion no 1 – Que pensez-vous du fait de ne faire aucun changement et de ne pas s’attaquer davantage aux émissions sonores en provenance des petits bâtiments?
La plupart des répondants étaient fortement en désaccord avec l’idée de n’apporter aucun changement au Règlement sur les Petits Bâtiments. Ces répondants ont fait remarquer que :
- le problème des bâtiments bruyants risque de s’aggraver si aucun changement n’est apporté;
- il est grand temps d’agir pour lutter contre les émissions sonores en provenance des moteurs;
- des changements devraient être apportés puisque la technologie existe pour produire des bâtiments plus silencieux;
- les émissions sonores en provenance des moteurs perturbent les autres usagers des plans d’eau, ainsi que les propriétaires installés dans le secteur, surtout dans les régions montagneuses;
- les émissions sonores en provenance des moteurs ont des répercussions négatives sur l’environnement, en particulier sur les poissons et autres espèces sauvages exposées au bruit sous-marin.
Bon nombre de ces répondants étaient d’avis que Transports Canada devrait introduire des normes de performance pour les fabricants et les exploitants, et fixer des limites de décibels précises.
Une petite minorité de répondants ont appuyé l’idée de n’apporter aucun changement pour lutter contre les émissions sonores des moteurs. Ces répondants ont fait remarquer que :
- les émissions sonores en provenance des moteurs ne représentent pas un problème et les réglementer serait une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables;
- il serait préférable de sensibiliser les gens aux exigences actuelles plutôt que d’en introduire de nouvelles;
- les niveaux d’émissions sonores en provenance des moteurs des embarcations de plaisance sont comparables à d’autres bruits courants (comme les chaînes stéréophoniques et les vélomoteurs); et
- le problème devrait être géré à l’échelle de la collectivité.
Sujet de discussion no 2 – Que pensez-vous de la mise à jour et de la modification de la définition d’un « silencieux » dans le Règlement sur les Petits Bâtiments?
Les commentaires des répondants au sujet de l’idée de mettre à jour la définition de « silencieux » et de préciser les exigences réglementaires actuelles étaient mitigés.
Parmi les commentaires que nous avons reçus :
- certains répondants étaient entièrement favorables à cette option, soulignant qu’elle serait utile pour remédier au problème et qu’elle pourrait être utilisée pour sensibiliser davantage les propriétaires de bâtiments;
- d’autres répondants ont fait remarquer que le changement de définition serait utile, mais que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour contrer les exploitants qui rendent intentionnellement leur embarcation de plaisance plus bruyante en y apportant des modifications après-vente (personnalisation d’un bâtiment par l’exploitant après l’achat);
- certains répondants étaient d’avis que la modification de la définition ne résoudrait pas le problème et que l’accent devrait être mis sur l’établissement de limites de décibels précises et faciles à faire respecter;
- certains répondants ont fait remarquer que la seule façon de traiter correctement le problème serait d’établir des normes de performance pour les fabricants et les exploitants.
Quelques répondants ont fait remarquer que les émissions des moteurs de bâtiments ne constituaient pas un problème assez important pour justifier des modifications réglementaires.
Sujet de discussion no 3 – Que pensez-vous de l’introduction de normes de performance à respecter par les fabricants? Ces normes garantiraient que les nouveaux bâtiments subissent des tests pour confirmer qu’ils ne dépassent pas certaines limites de décibels.
Près de la moitié des répondants de cette option étaient en faveur de l’introduction de normes de performance à l’intention des fabricants de bâtiments. Certains de ces répondants ont fait remarquer que :
- de nouvelles exigences n’imposeraient pas un fardeau excessif à l’industrie;
- une mise en application plus stricte serait nécessaire pour assurer le respect des nouvelles normes par les fabricants;
- les normes de performance à l’intention des fabricants ne devraient pas avoir d’incidence sur la performance du bâtiment;
- les bâtiments existants devraient être tenus de respecter les nouvelles exigences.
Près de la moitié des répondants étaient d’avis que cette option ne prévoyait pas assez de mesures. Ces répondants ont fait remarquer que :
- des mesures devraient être prises pour remédier au problème des bâtiments que les exploitants rendent plus bruyants au moyen de modifications après-vente;
- des normes de performance devraient être introduites à la fois à l’intention des exploitants et des fabricants, ainsi elles devraient être harmonisées avec les limites de décibels en vigueur aux États-Unis et au sein de l’Union européenne.
Une minorité de répondants étaient opposés à cette option parce qu’ils ne croyaient pas que les émissions sonores en provenance des moteurs constituaient un problème.
Sujet de discussion no 4- Que pensez-vous de l’introduction de normes de performance à respecter par les exploitants de bâtiments? Ces normes garantiraient que les bâtiments déjà en service ne dépassent pas certaines limites de décibels.
Bon nombre des répondants ont appuyé l’idée d’introduire des normes de performance à l’intention des exploitants. Ces répondants ont fait remarquer que :
- il incombe à l’exploitant de s’assurer que ses bâtiments ne font pas de bruit excessif;
- de nombreux exploitants modifient leurs bâtiments d’une manière qui provoque des émissions sonores excessives en provenance du moteur;
- les embarcations de plaisance dont le silencieux est de mauvaise qualité peuvent facilement être soumises à des tests.
La plupart des répondants étaient d’avis que des mesures devraient être introduites à la fois à l’intention des fabricants et des exploitants. Certains de ces répondants ont fait remarquer que :
- les exploitants qui achètent des bâtiments non conformes ne devraient pas être les seuls responsables des émissions sonores en provenance des moteurs;
- il est plus facile de sensibiliser aux nouvelles exigences les fabricants de bâtiments que de sensibiliser les exploitants de bâtiments;
- les normes de performance à l’intention des fabricants et des exploitants viseraient les bâtiments neufs et les bâtiments existants, ainsi que les bâtiments qui ont fait l’objet de modifications après-vente;
- les normes de performance à l’intention des fabricants et des exploitants sont le seul moyen réaliste de régler les problèmes d’émissions sonores en provenance des moteurs;
- les normes de performance à l’intention des fabricants et des exploitants devraient être harmonisées avec les limites de décibels en vigueur aux États-Unis et au sein de l’Union européenne.
Une minorité de répondants étaient en désaccord avec l’idée d’introduire des normes de performance à l’intention des exploitants. Ces répondants ont fait remarquer que :
- l’imposition d’exigences aux exploitants viserait un trop grand nombre de bâtiments plus anciens;
- les exploitants sont soumis à une réglementation excessive et l’introduction de nouvelles exigences serait une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables;
- les bâtiments plus anciens et plus bruyants sont naturellement retirés à mesure qu’ils vieillissent.
Sujet de discussion no 5 – Que pensez-vous de l’introduction de normes de performance à respecter par les fabricants et les exploitants de bâtiments? Ces normes garantiraient que les bâtiments ne dépassent pas certaines limites de décibels.
L’option consistant à introduire des normes de performance à l’intention des exploitants et des fabricants a été la plus populaire parmi les répondants. Cette option a également été appuyée par près de 30 organisations communautaires et de quartier. La plupart des répondants ont appuyé cette approche. Ils ont fait remarquer que :
- il s’agit de la seule option qui permet de lutter de façon réaliste contre les émissions sonores excessives en provenance des moteurs des bâtiments neufs et des bâtiments existants;
- les normes de performance devraient être sans ambiguïté, être faciles à comprendre et avoir des normes objectives en matière de limite de décibels qui sont harmonisées avec celles des États-Unis et de l'Union européenne;
- les coûts de conformité pour les fabricants et les importateurs seraient faibles;
- les organismes chargés de la mise en application doivent disposer des outils et des ressources nécessaires pour faire respecter la réglementation.
Une minorité de répondants étaient en désaccord avec l’option proposée. Certains de ces répondants ont fait remarquer que :
- une approche généralisée des émissions sonores en provenance des moteurs ne tient pas compte des zones qui nécessitent des bâtiments à moteur de grande puissance;
- les bâtiments à moteur de grande puissance jouent un rôle important dans le tourisme;
- les organismes chargés de la mise en application ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire respecter les nouvelles exigences réglementaires;
- les émissions sonores en provenance des moteurs ne représentent pas un problème.
Sujet de discussion no 6 – Y a-t-il d’autres mesures qui, selon vous, devraient être prises pour lutter contre les émissions sonores en provenance des moteurs des bâtiments?
En plus des commentaires sur les options proposées, les répondants ont suggéré d’autres mesures qui pourraient contribuer à la lutte contre les émissions sonores en provenance des moteurs. Il s’agirait par exemple :
- de créer des incitatifs à l’intention des fabricants et des exploitants afin qu’ils se conforment aux limites de décibels (comme une réduction des coûts d’assurance);
- d’imposer des restrictions aux plaisanciers (notamment pour la vitesse, la taille du bâtiment ou du moteur sur certains lacs, les heures d’utilisation);
- d’imposer des restrictions relatives aux systèmes de dérivation des gaz d’échappement;
- d’établir des limites de décibels qui sont proportionnelles à la distance du bâtiment par rapport à la rive;
- d’interdire aux marinas d’offrir des services aux bâtiments ayant fait l’objet de modifications illégales;
- de sensibiliser le public aux limites de décibels et aux effets négatifs des émissions sonores en provenance des moteurs;
- d’exiger que les motomarines utilisent des silencieux munis de convertisseurs catalytiques et d’avoir un échappement sous l’eau;
- de limiter la fabrication d’embarcations de plaisance à des bâtiments fonctionnant à l’électricité seulement;
- de sensibiliser davantage le public aux limites de décibels en recourant à de la signalisation;
- de créer une ligne d’info-dénonciation des bâtiments qui causent des perturbations sonores.
Dans cette section de la consultation, certains répondants ont également soulevé des préoccupations concernant les répercussions environnementales des émissions sonores en provenance des moteurs. Ces répondants ont fait remarquer que le bruit, surtout sous l’eau, a des effets négatifs sur la faune marine et les poissons, et que la réglementation devrait tenir compte des études sur les effets du bruit sur les espèces marines. Ces répondants ont également rappelé l’incidence de la pollution par le bruit sur les propriétaires installés dans les collectivités avoisinantes et ont fait remarquer que l’imposition de restrictions relatives au bruit aiderait à résoudre ce problème.
Certains répondants ont également fait remarquer que l’accent devrait être mis sur d’autres questions plus urgentes qui ont des répercussions négatives sur l’environnement, comme l’érosion des berges causée par le sillage des bâtiments.
Commentaires au sujet de la mise en application
Dans le cadre des questions posées, les répondants nous ont souvent parlé de la mise en application de la réglementation en vigueur et de toute nouvelle réglementation ou exigence potentielle. De nombreux répondants ont fait remarquer qu’un manque dans les efforts de mise en application et de sensibilisation concernant la réglementation en vigueur est une cause importante des problèmes actuels d’émissions sonores en provenance des moteurs.
Ces répondants ont fait remarquer qu’une mise en application adéquate de la réglementation serait essentielle pour appuyer toute exigence actuelle ou nouvelle liée au bruit, notamment en s’assurant que les organismes chargés de la mise en application disposent des outils et du matériel adéquats pour faire respecter efficacement la réglementation.