État actuel : Ouvert
Ouvert le 23 mai 2023 et fermera pour les nouvelles entrées le 30 juin 2024
Une chaîne d’approvisionnement efficace et résiliente est essentielle pour faire croître la capacité et la productivité économiques du Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi C-33 visant à améliorer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire moderniseraient la façon dont les réseaux de transport maritime et ferroviaire du Canada fonctionnent, et élimineraient les obstacles systémiques.
Le projet de loi C-33 – Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada, a été déposé en novembre 2022 et suit son cours au Parlement.
Le projet de loi modifierait plusieurs lois afin d’améliorer le réseau portuaire canadien, la sûreté maritime ainsi que la sécurité et la sûreté ferroviaires. La Loi traite des questions soulevées dans notre Examen de la modernisation des ports (terminé en 2022), l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (terminé en 2018) et apporte des modifications pour moderniser la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire visent à moderniser la façon dont nous surveillons la sécurité et la sûreté ferroviaires, à combler les lacunes et à relever les nouveaux défis. Ces modifications donneraient aux compagnies de chemin de fer de nouveaux outils qui les aideraient à demeurer concurrentielles, efficaces et viables, et à rendre les chaînes d’approvisionnement du Canada plus résilientes.
Les modifications proposées en matière de sécurité et de sûreté ferroviaires sont fondées sur les recommandations du rapport de 2018 du Comité d’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. On a demandé au Comité d’examiner la loi et sa capacité d’assurer la sécurité ferroviaire et de servir au mieux les intérêts des personnes et des compagnies touchées par le réseau ferroviaire du Canada.
Le projet de loi comprend cinq modifications clés liées à la sécurité ferroviaire. Le projet de loi permettrait :
- à Transports Canada de solliciter les commentaires de groupes de l’extérieur de l’industrie ferroviaire sur les propositions de règles pendant le processus d’élaboration des règles. Il pourrait s’agir de communautés, d’organisations et de gouvernements autochtones et non autochtones locaux;
- de veiller à ce que les compagnies fournissent toutes les données et tous les renseignements dont Transports Canada a besoin pour évaluer rapidement une exemption (une façon différente de se conformer à la réglementation);
- de simplifier le processus de modification, de renouvellement ou d’annulation des exemptions;
- de conclure des ententes juridiquement contraignantes entre les compagnies et Transports Canada afin d’encourager le respect de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
- d’exiger un examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire tous les cinq ans.
Le projet de loi comprend aussi quatre modifications clés liées à la sûreté ferroviaire. Le projet de loi permettrait :
- d’élargir la définition de « sécurité » pour y inclure la sûreté afin que nous puissions utiliser les pouvoirs et les outils existants pour faire face aux préoccupations émergentes en matière de sûreté;
- à Transports Canada d’exiger que les compagnies élaborent et appliquent un cadre officiel pour l’inclusion de la sûreté dans les opérations quotidiennes (comme un système de gestion de la sûreté);
- à Transports Canada d’accorder, de refuser d’accorder, d’annuler ou de suspendre des habilitations de sûreté en matière de transport à l’industrie ferroviaire;
- d’interdire les interférences avec les installations ferroviaires, le matériel ferroviaire et les opérations ferroviaires, y compris les comportements dangereux et bruyants à bord des trains et dans les gares.
Participez : comment participer
- Inscrivez-vous à Parlons transport;
- Répondez au sondage pour avoir votre mot à dire sur les modifications qui sont importantes pour vous ou votre communauté;
- Répondez aux questions de discussion qui vous intéressent ou qui s’appliquent à vous, ou téléversez un document en vous servant de l’onglet soumissions;
- Envoyez-nous vos commentaires par courriel à tc.Railsafety-Securiteferroviaire.tc@tc.gc.ca et inscrivez « Modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire – Projet de loi C-33 » dans la ligne d’objet.
Un financement est disponible jusqu’en mars 2024 pour aider les communautés et les organisations locales et autochtones à participer à cette consultation.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Transports Canada veut connaître l’opinion des personnes et des communautés qui s’intéressent à ces modifications ou qui seraient touchées par ces modifications, en particulier les communautés et les organisations autochtones.
Questions clés aux fins de discussion
- Comment votre communauté, votre organisation ou votre gouvernement veulent-ils participer à la sécurité ferroviaire?
- Voyez-vous des avantages ou des risques importants aux modifications proposées? Si oui, quels sont-ils, et pourquoi ces avantages ou risques sont-ils importants pour vous?
- Si le projet de loi est adopté, comment aimeriez-vous que l’on consulte votre communauté, votre organisation ou le gouvernement sur la mise en œuvre des modifications et les prochaines étapes?
Communiquez avec nous
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel :
tc.Railsafety-Securiteferroviaire.tc@tc.gc.ca (sécurité ferroviaire)
marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca (sécurité maritime)
tdg-tmd@tc.gc.ca (transport des marchandises dangereuses)