Proposition de modernisation des frais - Assurance maritime

De : Transports Canada

Loi sur la responsabilité en matière maritime, article 90a)

Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (DORS/2016-307)

Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (réf. : Article VII de la Convention)

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (réf. : Article 7 de la Convention)

Projet de loi C-64 : Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, article 130(1)d)

Résumé

La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992) et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) de l’Organisation maritime internationale (OMI) ont été créées pour veiller à ce qu’une indemnisation adéquate soit prévue à l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les accidents maritimes mettant en cause des navires qui transportent des hydrocarbures. La Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada (TC) délivre des certificats d’assurance pour démontrer :

  • que les contrats d’assurance (ou autres garanties) satisfont aux exigences des conventions internationales;
  • que l’assurance en place est suffisante pour couvrir les dommages éventuels dus à la pollution par les hydrocarbures provoqués par les navires.

À l’heure actuelle, tous les coûts liés aux services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime sont à la charge des contribuables canadiens. Toutefois, ce sont les armateurs qui possèdent ces certificats qui en tirent principalement avantages; en effet, ils peuvent faire escale dans les ports canadiens et les ports des autres États signataires et accéder à ces marchés.

Un principe fondamental de toute initiative de recouvrement des coûts est que les destinataires de services qui bénéficient d’un avantage direct supérieur à celui dont bénéficie le grand public devraient assumer une plus grande part des coûts. Des frais pour les services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime conduisant à la délivrance d’un certificat doivent être introduits pour garantir la mise en œuvre de ce principe.

TC propose d’établir un nouveau tarif pour le service d’évaluation et de certification de la validité et de la pertinence de l’assurance maritime en place pour couvrir les dommages par pollution en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, de la CLC de 1992 et de la Convention sur l’élimination des épaves. L’introduction de frais pour ce service réduirait le fardeau que ces coûts représentent pour les contribuables canadiens. Ceux qui bénéficient le plus de ces services vont commencer à payer une partie des coûts de prestation du service.

TC a effectué une analyse rigoureuse des coûts et a déterminé que le coût total estimatif de l’évaluation et de la certification de l’assurance maritime est de 109 $ par demande. Cette estimation reflète une moyenne sur trois ans des coûts et des efforts nécessaires pour fournir des services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime, couvrant les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Dans le cadre de cette proposition de modernisation des frais, TC cherche à établir des nouveaux frais de 98 $ par certificat. Les frais proposés tiennent compte des facteurs suivants :

  • le bénéfice que ces services procurent aux entreprises et aux particuliers;
  • les frais facturés par d’autres pays pour des services similaires;
  • le contexte économique de l’industrie maritime, y compris la capacité des parties prenantes à payer des frais;
  • l’impact de la hausse des frais sur l’industrie.

Les frais proposés établiraient le taux de recouvrement des coûts pour les services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime à 90 %.

En mettant en place un régime tarifaire moderne qui demande aux bénéficiaires des services de payer une plus grande partie des coûts de ces services, TC favorise une plus grande équité entre les modes et entre les bénéficiaires des services et les Canadiens. Cette initiative de modernisation des tarifs fait partie d’un plan plus vaste de transformation de TC visant à moderniser nos lois, nos règlements et nos services.

1.0. Contexte

1.1. L’importance d’avoir une assurance maritime

Transports Canada (TC) exécute de nombreuses activités qui profitent directement à l’industrie maritime canadienne, notamment la vérification de l’existence d’une assurance maritime valide et adéquate ou d’une autre garantie financière pour les navires exploitant dans les eaux canadiennes.

En vertu de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) et de la Convention internationale de 1992 (CLC de 1992) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, un certificat distinct attestant la présence d’une assurance ou d’une autre garantie financière, conformément aux dispositions de la ou des convention(s), sera délivré à chaque navire après que l’autorité compétente (c’est-à-dire le Canada) aura déterminé que les conditions requises ont été remplies.

La Convention sur les hydrocarbures de soute de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit la responsabilité des propriétaires de navires à l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provoqués par le combustible de soute à bord de leurs navires. Le combustible de soute est considéré comme tout carburant utilisé pour la propulsion et l’exploitation du navire et se trouve à bord de tous les navires motorisés et de certains navires non propulsés (par exemple, les chalands). La Convention sur les hydrocarbures de soute oblige les propriétaires de navire d’un jauge brute de plus de 1 000 tonnes enregistrées à maintenir une couverture d’assurance suffisante pour couvrir leurs obligations en vertu de la Convention avant que le certificat d’assurance maritime pertinent ne puisse être délivré.

La CLC de 1992 de l’OMI a été créé pour veiller à ce qu’une indemnisation adéquate soit disponible pour couvrir les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provenant des pétroliers. La CLC de 1992 responsabilise strictement les propriétaires de navire à l’égard des dommages dus à la pollution par hydrocarbures provoqués par des hydrocarbures transportés en tant que cargaison et impose aux armateurs de navires-citernes ou de chalands transportant plus de 2 000 tonnes de pétrole en vrac de maintenir une couverture d’assurance suffisante à l’égard des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention, avant que le certificat d’assurance maritime ne puisse être délivré.

Les deux conventions exigent la mise en place d’une assurance responsabilité civile maritime pour chaque navire. Sans preuve de cette assurance, les navires ne sont pas autorisés à entrer dans les ports des pays signataires des conventions (par exemple, le Canada), limitant ainsi le nombre de ports d’escale potentiels d’un commerçant et le nombre de marchés vers lesquels ses marchandises peuvent être expédiées. Les services d’assurance maritime profitent donc aux armateurs en permettant l’accès aux ports et en ouvrant des perspectives économiques.

Le service d’assurance maritime veille également à ce que les navires étrangers entrant dans les eaux canadiennes, dont l’État du pavillon (c’est-à-dire le pays d’origine) ne participe pas à la Convention sur les hydrocarbures de soute ni à la Convention de 1992, disposent également d’une assurance suffisante en cas de déversement d’hydrocarbures. En effet, les navires d’États non-signataires ne disposent pas d’autorités nationales pouvant fournir des services d’attestation d’assurance. Par conséquent, TC fournit le service d’évaluation et de certification de l’assurance, permettant ainsi à ces navires de faire escale tant dans les ports canadiens que dans les ports des États signataires.

En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la CLC de 1992, des certificats sont délivrés chaque année pour prouver qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie satisfaisant aux exigences des conventions sont en vigueur et que l’assurance est suffisante pour couvrir les dommages éventuels provoqués par la pollution par les hydrocarbures. L’État du pavillon sous lequel le navire est immatriculé délivre les certificats et peut également émettre des certificats pour les navires immatriculés dans un État non-signataire de la convention (c’est-à-dire une partie ne faisant pas office d’État). Les États du pavillon reconnaissent réciproquement les certificats délivrés par d’autres États du pavillon.

Pour les navires canadiens et les navires de parties non étatiques, tels que les navires battant pavillon des États-Unis (États-Unis), ces certificats sont délivrés par la Direction générale de la sécurité maritime de TC. Comme indiqué ci-dessus, pour faire escale dans les ports d’États parties aux conventions, un navire doit être en possession d’un certificat d’assurance maritime valide. En raison de cette exigence, les navires battant pavillon d’États non-parties doivent demander une certification à un État partie. Pour les navires immatriculés aux États-Unis, il s’agit très souvent du Canada. Il est probable que les mêmes navires américains s’approcheront également du Canada pour obtenir une certification dans le cadre de la prochaine Convention sur l’élimination des épaves, ce qui leur permettra de faire ensuite escale dans les ports nécessitant cette certification. Les certificats doivent être à bord et rendus disponibles à tout officier dûment autorisé.

Conformément aux articles 56(1) et 74(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les certificats demandés sont délivrés par le ministre aux navires qui en ont besoin. Grâce à ce service, le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la CLC de 1992. La certification confirme qu’une assurance adéquate est en place pour couvrir les dommages dus à la pollution et que la preuve de cette assurance est certifiée par Transports Canada, représentant le gouvernement canadien, en tant que partie à ces conventions.

En fournissant les certificats de la CLC et d’hydrocarbures de soute, le Canada atteste du fait que ces navires sont correctement assurés en cas de pollution par les hydrocarbures, leur permettant de faire escale dans les ports canadiens et d’accéder aux marchés canadiens.

En conséquence, les pétroliers et les grands navires canadiens peuvent mener leurs opérations dans les eaux canadiennes et étrangères sans risquer d’être arrêtés ou autrement se voir empêcher d’exécuter leurs activités en raison de problèmes liés à l’assurance contre la pollution par les hydrocarbures. Les propriétaires de navires bénéficient de ce service, grâce à la certification de leur conformité avec la Convention sur les hydrocarbures de soute et la CLC de 1992 et leur permet de faire escale dans les ports qui sont parties aux Conventions.

En signant ces conventions, le Canada contribue à la compétitivité globale des compagnies de navigation canadiennes en leur permettant de tirer parti des possibilités commerciales offertes par les pays étrangers autorisant des navires canadiens dans leurs eaux.

1.2. La complexité croissante de l’assurance maritime au Canada

À mesure que le Canada devient un État partie aux nouvelles conventions sur l’assurance maritime, le nombre d’évaluations d’assurance augmentera considérablement, ce qui augmentera également le nombre d’heures d’analyste de TC nécessaires pour évaluer et certifier l’assurance maritime, puis délivrer les certificats d’assurance maritime pertinents. En conséquence, la hausse des coûts pour continuer à fournir ces services ne sera compensée par aucune entrée de revenus. Ces nouvelles conventions et leurs impacts sont discutés ci-dessous.

Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 : (Convention sur l’enlèvement des épaves) oblige les propriétaires de navires à localiser, à marquer et, le cas échéant, à enlever une épave présentant un danger. Il oblige également les propriétaires de navires de 300 tonnes brutes et plus à souscrire une assurance ou une autre garantie financière afin de couvrir les coûts éventuels liés à l’enlèvement de l’épave et à donner aux demandeurs le droit de recouvrer leurs pertes par une action directe contre l’assureur de l’armateur.

Projet de loi C-64 : Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux : L’adoption du projet de loi C-64 fera de la Convention sur l’élimination des épaves une partie intégrante du droit canadien. Des certificats seront nécessaires à la suite de l’adhésion du Canada à la Convention sur l’élimination des épaves. Par conséquent, le nombre de certificats délivrés par TC augmentera. Les coûts prévus pour la délivrance de ces certificats supplémentaires ont été pris en compte dans les frais proposés.

Le 18 octobre 2018, le projet de loi C-64 en était à sa deuxième lecture au Sénat et la planification de son entrée en vigueur était en cours.

Convention de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) :

La convention SNPD est une convention internationale créée pour indemniser les dommages provoqués par le déversement de substances dangereuses et nocives lors du transport maritime. Le 23 avril 2018, le Canada a ratifié la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), ce qui en fait l’un des premiers États parties à ratifier cette convention internationale.

La Convention établit essentiellement un régime de responsabilité partagée visant à indemniser les victimes de dommages découlant du transport à l’échelle internationale ou nationale de SNPD par navire de mer.

La Convention entrera en vigueur 18 mois après qu’elle aura été ratifiée par au moins 12 États qui, au cours de l’année civile précédente, auront reçu au moins 40 millions de tonnes de cargaisons SNPD en vrac. En outre, quatre de ces 12 États devront avoir des navires immatriculés dont le tonnage cumulatif total est d’au moins deux millions de tonnes brutes. À l’heure actuelle, la Convention SNPD devrait entrer en vigueur en 2022 ou 2023. Étant donné que cette convention n’entrera probablement pas en vigueur avant plusieurs années, l’augmentation estimée du nombre de certificats et l’impact de cette nouvelle initiative sur les ressources qui en résulte n’ont pas été pris en compte dans les nouveaux frais proposés.

En tant qu’État partie d’origine, le Canada s’attend à ce que des navires de pays non-partis à la Convention SNPD arrivent au Canada. Ces navires devront obtenir leur certificat d’assurance maritime en vertu de la Convention SNPD pour être autorisés à faire escale dans les ports canadiens et les ports des autres pays signataires.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de TC sur les SNPD : https://www.tc.gc.ca/fra/politique/acf-acfi-snpd-apercu-2609.htm

2.0. Problématique

À l’heure actuelle, aucuns frais ne sont facturés pour obtenir une certification attestant de la validité et de la suffisance de l’assurance maritime en place pour couvrir les dommages dus à la pollution au titre de la Convention sur les hydrocarbures de soute, de la CLC de 1992 et, dans un proche avenir, de la Convention sur l’élimination des épaves. Le service est offert gratuitement aux armateurs et les contribuables canadiens en assument tous les coûts.

3.0. Objectif

TC propose d’établir des nouveaux frais pour le service d’évaluation et de certification de la validité et de la suffisance de l’assurance maritime en place pour couvrir les dommages par pollution en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, de la CLC de 1992 et de la Convention sur l’élimination des épaves. L’introduction de frais pour ce service réduirait le fardeau que ces coûts représentent pour les contribuables canadiens. Ceux qui bénéficient le plus de ces services vont commencer à payer une plus grande part des coûts de prestation de ce service.

4.0. Modernisation des frais à Transports Canada

Certains services de TC ont été fournis gratuitement aux particuliers et à l’industrie, tandis que les frais pour d’autres services n’ont pas été actualisés depuis 20 ans et ne reflètent pas ce que la prestation coûte réellement au ministère. En conséquence, les contribuables canadiens assument une plus grande part des coûts liés à la prestation de services aux intervenants du secteur des transports.

De plus, la Loi sur les frais de service (LFS) a modifié le cadre juridique régissant la fixation des frais et témoigne de l’engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir des économies aux Canadiens. La LFS s’applique à tous les frais, ceux qui existent actuellement et ceux que TC travaille à créer.

Au cours des prochaines années, TC va :

  • introduire de nouveaux frais;
  • augmenter les frais existants;
  • simplifier les structures de frais.

La modernisation des frais sera réalisée principalement par l’entremise de modifications réglementaires. On s’attend à ce que plus de 600 frais soient mis à jour ou créés grâce à cette initiative. La modernisation des frais fait partie d’un plan de transformation plus vaste visant à :

  • moderniser nos lois, règlements, règles et normes;
  • s’assurer que nous continuons à :
    • garantir la sécurité et la sûreté nécessaires;
    • encourager l’innovation dans le secteur des transports.

5.0. Contexte actuel

5.1. Cadre législatif

L’article 90a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’instaurer des règlements « imposant des frais pour la délivrance d’un certificat en vertu de l’article 56 ou 74 ». Article 56 fait référence à la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (réf. : article VII de la Convention). Article 74 fait référence à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (réf. : article 7 de la Convention).

Article 130 (1)d) du projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, donnera au gouverneur en conseil le pouvoir d’instaurer des règlements « imposant des frais pour la délivrance d’un certificat en vertu de l’article 25 ». Une fois promulguée, cette loi viendra compléter la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007 (réf. : Article 12 de la Convention).

Les dispositions légales pertinentes peuvent être consultées aux liens suivants :

5.2. Droits actuels

Il n’y a actuellement aucuns frais pour le service fourni par TC en ce qui concerne la délivrance de certificats relatifs à l’assurance en vertu des diverses conventions internationales sur la marine.

6.0. Analyse des coûts

TC a entrepris un exercice complet d’établissement des coûts afin d’estimer le coût de la prestation des services d’assurance maritime. L’exercice a respecté les Lignes directrices sur l’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et la Politique de recouvrement des coûts de TC pour obtenir une estimation des coûts défendable et transparente.

6.1. Détermination du coût total

Pour l’établissement des coûts aux fins de recouvrement, il convient de calculer le coût total lié à l’exécution d’une activité. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices pertinentes du SCT, on entend par « coût total » la limite supérieure admissible des frais basés sur les coûts pouvant être perçus. Il s’agit là du point de départ pour déterminer les options relatives à l’établissement des prix. Une estimation du coût total doit inclure tous les coûts des ressources pertinentes qui ont été engendrés pour exécuter une activité ou offrir un service, y compris les coûts directs et indirects, notamment :

  • les salaires des employés;
  • l’exploitation et la maintenance;
  • l’amortissement des immobilisations;
  • le soutien au programme;
  • les services internes;
  • les coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d’avantages sociaux;
  • les services offerts par d’autres ministères, comme les locaux à bureaux.

Pour saisir ces éléments et calculer les coûts complets, TC a appliqué un modèle d’établissement des coûts conforme aux principes de l’établissement des coûts en fonction des activités pour attribuer les coûts à tous les services et activités de la Sécurité maritime en fonction de leur utilisation des ressources.

Le modèle d’établissement des coûts de recouvrement des coûts de la Sécurité maritime tient compte des coûts historiques et existants de la Sécurité maritime. Pour l’unité d’assurance maritime, ces coûts ont été engagés pour l’émission de deux types de certificats : le certificat de la CLC de 1992 et les certificats sur les hydrocarbures de soute. Des coûts salariaux supplémentaires ont été ajoutés à l’estimation des coûts historiques afin de refléter les ressources supplémentaires qui seront nécessaires dans un proche avenir pour traiter la délivrance des certificats d’élimination d’épave en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

D’après les résultats de l’analyse des coûts de l’unité d’assurance maritime, le coût annuel total et continu estimé de la délivrance de certificats d’assurance maritime est d’environ 302 000 $. Ce chiffre a été divisé par le nombre annuel et continu attendu de certificats qui seront délivrés une fois que la Convention sur l’élimination des épaves aura été ratifiée - estimée à 2 788 certificats par an - pour atteindre un coût unitaire de 109 $ par certificat.

7.0. Nouveau tarif proposé

7.1. Application des optiques d’analyse

Le coût total estimatif de l’évaluation et de la délivrance des certificats d’assurance maritime représente le montant maximal que TC peut récupérer légalement au moyen de frais. Toutefois, il ne s’agit que du début de l’analyse nécessaire pour établir les prix de ce service.

Afin d’arriver aux frais proposés pour les services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime, TC a appliqué une série d’optiques d’analyse afin de déterminer les frais proposés. Les optiques d’analyse :

  • ont évalué des services fournis par l’unité e l’assurance maritime afin de déterminer le montant des avantages tirés de ces services revenant à des sociétés privées ou à des particuliers, par opposition au public canadien en général;
  • ont analysé des territoires internationaux comparables pour déterminer les frais facturés par des autorités étrangères pour des services similaires;
  • ont analysé le contexte économique dans lequel l’industrie maritime canadienne évolue pour évaluer les répercussions d’une hausse des frais sur l’industrie;
  • ont tenu compte d’autres facteurs pouvant avoir une incidence sur les membres de l’industrie et, partant, sur la capacité de l’industrie à assumer des frais.

En utilisant ces lentilles, Transports Canada a établi une base d’informations factuelles à l’appui d’un taux de recouvrement des coûts approprié pour ces services. Les informations considérées dans le cadre de chaque objectif et l’impact de ces objectifs sur les frais proposés sont décrits en plus de détail ci-dessous.

7.1.1. Évaluation des avantages public-privé

Déterminer quelle proportion d’un service constitue un avantage public et privé est fondamental pour les décisions initiales concernant les services qui devraient être assujettis à des frais et quel devrait être le taux de recouvrement des coûts (le pourcentage des coûts payés par les utilisateurs) pour ces services.

TC fournit de nombreux services qui n’offrent pas d’avantages purement publics ou purement privés et doit donc tenir compte de cette proportion lors de l’établissement des taux de recouvrement des coûts. Tandis que les services qui entraînent des avantages exclusivement publics ou privés proposent des taux évidents de recouvrement des coûts (0 % et 100 %, respectivement), l’établissement du taux de recouvrement des coûts pour un service qui est une combinaison entre avantages publics et privés exige des considérations complexes.

Une évaluation public-privé a été réalisée à l’aide de L’Outil d’évaluation des avantages public et privé (outil) élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L’outil indique la mesure dans laquelle le service procure des avantages privés, s’il y a lieu, qui excèdent les avantages dont profite le grand public. L’outil EPP a estimé que les services d’assurance maritime sont essentiellement des biens privés. Il a calculé que 90 % des avantages tirés des services d’assurance maritime reviennent à des entreprises privées ou à des particuliers plutôt qu’à l’ensemble des Canadiens.

7.1.2 Comparaisons avec d’autres pays

Aux fins de comparabilité, nous avons analysé les frais de trois autres pays signataires des conventions : Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande. Nous avons constaté que ces pays avaient adopté différentes approches en matière de recouvrement des coûts, liées à l’assurance maritime. Deux des trois pays examinés ont adopté un taux uniforme pour ces services.

Par exemple, la Maritime Safety Authority de l’Australie fournit des services aux frais fixes de 68 $ CAN pour la délivrance d’un nouveau certificat et de 39 $ CAN pour un renouvellement. De même, la Maritime and Coast Guard Agency du Royaume-Uni perçoit des frais fixes de 53 $ CAN pour les certificats CLC, les certificats sur les hydrocarbures de soute, les certificats de responsabilité des passagers et les certificats d’élimination d’épave. Les renouvellements annuels sont fixés aux mêmes tarifs. Par ailleurs, Maritime New Zealand applique un tarif horaire de 216 $ CAN pour la délivrance d’un certificat (voir l’annexe A).

Pour une liste complète de l’état actuel des conventions pertinentes et des États membres, veuillez vous reporter à l’annexe B.

Le tableau 1 ci-dessous résume les tarifs appliqués par les autres pays. On peut constater que les frais de 98 $ proposés par le Canada font partie de l’éventail des frais imposés aux pays étrangers pour le même service.

Tableau 1 - Frais pratiqués dans les pays étrangers comparés aux frais proposés par le Canada :
  Canada (proposé) Australie Nouvelle-Zélande Royaume-Uni
Norme de service
(s’applique aux deux types de certificats, qu’il s’agisse d’un original ou d’un renouvellement)		 10 jours ouvrables 5 jours ouvrables 20 jours ouvrables 10 jours ouvrables
Prix par certificat sur les hydrocarbures de soute délivré Nouveau : 98 $
Renouvellement : 98 $		 Nouveau : 68 $
[70 $ AU]
Renouvellement annuel : 39 $
[40 $ AU]		 216 $ l’heure
[235 $ NZ]		 Nouveau : 53 $
[31 £]
Renouvellement : 53 $
[31 £]
Frais par certificat CLC délivré Nouveau : 98 $
Renouvellement : 98 $		 Nouveau : 68 $
[70 $ AU]
Renouvellement annuel : 39 $
[40 $ AU]		 216 $ l’heure
[235 $ NZ]		 Nouveau : 53 $
[31 £]
Renouvellement : 53 $
[31 £]
Frais par certificat d’élimination d’épave délivré Nouveau : 98 $
Renouvellement : 98 $		 S.O. S.O. Nouveau : 53 $
[31 £]
Renouvellement : 53 $
[31 £]
États non-parties* ✓ ✓ ✓ ✓
Période de validité 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Remarque : Tous les chiffres monétaires ont été convertis en dollars canadiens afin de faciliter la comparaison, en utilisant le taux de change affiché par xe.com le 19 déc. 2018.

* - Émet à des navires battant pavillon d’États non-parties

Nota :
Il convient de noter que les États-Unis n’ont pas été pris en compte pour cette comparaison, car leur régime de certificats d’assurance est sensiblement différent de celui du Canada et des pays internationaux et ne permettrait donc pas une comparaison adéquate. Il convient également de noter que les États-Unis ne sont pas signataires du CLC de 1992, de la Convention sur les hydrocarbures de soute ni de la Convention sur l’élimination des épaves.

7.1.3. Analyse des intervenants

Le contexte économique dans lequel évoluent les membres de l’industrie maritime canadienne est une optique d’analyse extrêmement importante qui doit être appliquée avant de proposer des frais révisés. L’initiative de modernisation des frais imposés par le TC vise à ce que ceux qui bénéficient le plus des services paient une plus grande part des coûts. Cet objectif doit être équilibré avec le rôle que joue TC en tant que régulateur et catalyseur économique. Les frais proposés dans le présent document ont été élaborés dans le contexte de la santé économique relative de l’industrie et sont conçus pour être en harmonie avec la capacité des membres de l’industrie à payer des frais.

La démographie des parties prenantes est volumineuse et disparate. Certains intervenants sont des particuliers, d’autres des entreprises de tailles diverses et même des États. Les utilisateurs des services de certification en assurance maritime comprennent les propriétaires et / ou les exploitants de navires-citernes et d’autres navires assez grands. La Convention sur les hydrocarbures de soute s’applique aux navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonnes (GT) et la CLC de 1992 s’applique aux navires-citernes ou chalands transportant plus de 2 000 tonnes de pétrole en vrac. Les navires de cette taille appartiennent généralement à des entreprises de taille moyenne ou grande ou à des gouvernements (par exemple, des traversiers).

Seulement quelques centaines de navires battant pavillon canadien dépassent ces seuils de tonnage. L’activité de transport maritime national soutenue par ces navires est concentrée dans quatre régions du pays : Colombie-Britannique, Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, Canada atlantique et le nord du Canada.

Les chargeurs canadiens dépendent toutefois principalement de flottes enregistrées à l’étranger pour transporter des marchandises à destination et en provenance d’emplacements internationaux. En 2017, la flotte immatriculée au Canada (navires d’une jauge brute de 1 000 tonnes et plus) comprenait 189 navires pour une jauge brute totale de 2,3 millions de tonnesNote de bas de page 1. En 2011, les navires battant pavillon canadien ne transportaient que 0,1 % des exportations et des importations maritimes. Quelques sociétés canadiennes, telles que Canadian Steamship Lines et Fednav Ltd., participent au commerce international du Canada avec des navires battant pavillon étranger.

Les propriétaires de navires-citernes et de grands navires, qu’il s’agisse d’entreprises nationales ou étrangères, bénéficient grandement des services de certification de l’assurance maritime, car ces services leur permettent de faire escale dans les ports canadiens et dans les ports des pays signataires des conventions maritimes internationales et d’accéder à ces marchés. La CLC de 1992 compte 137 États parties représentant 98 % du tonnage mondial, et la Convention sur les soutes, compte 91 États parties représentant 93 % du tonnage mondial. Par conséquent, le nombre de navires étrangers demandant un certificat canadien est presque entièrement limité aux navires battant pavillon des États-Unis.

Les autres utilisateurs des services de certification en assurance maritime comprennent les exploitants de traversiers, qui appartiennent souvent aux gouvernements. Les traversiers au Canada assurent un lien de transport important pour les collectivités côtières et insulaires, ainsi que pour les collectivités séparées par des traversées de rivières ou de lacs lorsque la construction de ponts n’est pas justifiée. Les traversiers jouent aussi un rôle essentiel dans le réapprovisionnement de certaines collectivités partout au pays. Les membres de l’Association canadienne des traversiers, qui comprend toutes les grandes lignes de traversiers au Canada, transportaient plus de 55 millions de passagers et plus de 19 millions de véhicules en 2015.Note de bas de page 2.

Enfin, le nombre d’utilisateurs des services de certification en assurance maritime augmentera à la suite de l’adoption du projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. En vertu de cette loi, les propriétaires de navires d’une jauge brute de 300 tonnes ou plus devront souscrire une assurance ou une autre garantie financière. La Convention sur l’élimination des épaves, qui compte 41 États parties, représente 72 % du tonnage mondial. Le Canada pourrait donc délivrer davantage de certificats aux navires immatriculés dans d’autres États que principalement aux États-Unis. Environ 2 030 navires de cette taille, y compris les traversiers, les navires à passagers, les grands bateaux de travail, les barges et les remorqueurs, ont été jugés admissibles au titre de cette loi.

Tandis que d’autres pays facturent ces certificats, TC fournit ce service gratuitement, y compris aux navires battant pavillon des États-Unis et d’autres pays non-signataires des conventions marines internationales. Compte tenu de tout ce qui précède, l’établissement de frais de 98 $ pour ce service alignera davantage TC sur les prix en cours dans les territoires internationaux et sur les pratiques consistant à facturer ce service aux principaux bénéficiaires.

7.1.4 Considérations futures

Comme indiqué précédemment, les certificats de la Convention SNPD ne sont pas délivrés à l’heure actuelle, mais ils pourraient entrer en vigueur en 2022 ou 2023. De la sorte, les coûts associés à l’émission de ces certificats, ainsi que le volume annuel, ne sont pas inclus dans le modèle de calcul des coûts. Lorsque ces certificats commenceront à être délivrés, il faudra peut-être revoir l’impact qui en résulte sur les ressources de TC et son approche en matière de calcul des coûts.

7.2. Service d’évaluation d’assurances et frais de certification proposés

TC a examiné les facteurs décrits ci-dessus afin d’établir de nouveaux frais pour les services d’évaluation et de certification de l’assurance menant à la délivrance du certificat. TC propose des frais qui reflètent les efforts déployés pour fournir les services, ainsi que les avantages pour les bénéficiaires, dans le but de mieux s’aligner sur le principe de l’utilisateur-payeur.

Par conséquent, TC propose de fixer des frais de certificat de 98 $. Cela représente 90 % des coûts estimés totaux de 109 $ Dans le cas des services d’assurance maritime, ces frais sont également plus cohérents avec la valeur marchande des services d’un expert en la matière (par exemple, un agent d’assurance).

Les frais proposés compensent le besoin de TC de recouvrer ses coûts en tenant compte de la capacité de l’industrie à assumer de nouveaux frais. Ces nouveaux frais offrent un équilibre entre ces intérêts sans nuire à la santé économique de l’industrie maritime canadienne.

8.0. Modifications réglementaires proposées

TC propose des modifications réglementaires qui introduiront un nouveau tarif fixe pour les services fournis en lien avec la délivrance de certificats d’assurance maritime.

8.1. Modifications proposées au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements
(DORS/2016-307)

Introduction de frais

Les nouveaux frais fixes pour les services liés aux services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime et à la délivrance des certificats d’assurance maritime sont proposés à 98 $.

Élément facturable Coût total par unité Frais actuels Frais proposés
1. Prestation de services d’évaluation et de certification liés à la délivrance de certificats d’assurance maritime en vertu de la réglementation. [Nouveaux frais] 109 $ $N/A 98 $

De nouveaux frais fixes de 98 $ seront ajoutés au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (DORS/2016-307), ce qui permettrait à TC de recouvrer les coûts associés aux services d’évaluation et de certification de l’assurance maritime. Ces services procurent un avantage direct à l’industrie et ne sont actuellement pas soumis à des frais.

9.0. Normes de service

Les normes de service actuelles et proposées associées à la prestation de services d’évaluation et de certification d’assurance maritime, donnant lieu à la délivrance de chaque certificat d’assurance maritime, sont énumérées ci-dessous :

Norme de service actuelle Norme de service révisée
1. Délivrer le certificat d’assurance applicable dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Délivrer le certificat d’assurance applicable dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et dûment remplie, y compris la prise en charge de la documentation appropriée.

TC a établi une norme de service pour ce service afin de respecter les exigences de la Loi sur les frais de service.

9.1. Date d’entrée en vigueur de la norme de service proposée

La norme de service proposée entrerait en vigueur en même temps que le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (DORS/2016-307) révisé, dès l’approbation par le gouverneur en conseil des modifications réglementaires proposées.

9.2. Politique de remise

La Loi sur les frais de service (LFS) impose aux ministères de remettre une partie des frais lorsque le ministère a déterminé qu’une norme de service associée à des frais n’a pas été respectée. Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant la LFS exigent également que les ministères élaborent et publient une politique de remise indiquant les circonstances dans lesquelles des frais seront remis. La politique de remise de TC est en cours d’élaboration et sera en vigueur avant l’instauration de frais pour les services de certification d’assurance maritime. Les remises se feront conformément à la politique de remise de TC et à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du SCT.

10.0. Mise en œuvre

10.1. Dispositions transitoires

Par souci de simplicité, les services d’évaluation de l’assurance maritime, qui ont déjà effectués pour les demandes reçues, ne seront pas facturés avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements. Toutefois, toute nouvelle demande ou toute demande de renouvellement reçue après la date d’entrée en vigueur fera l’objet des frais dans leur totalité.

10.2. Autres considérations concernant la mise en œuvre

TC élaborera des directives et des documents explicatifs pour veiller à ce que les nouveaux frais soient appliqués de manière uniforme partout au Canada et pour que les intervenants puissent clairement comprendre comment et quand les frais seront appliqués, ainsi que leurs engagements et responsabilités en vertu de la version révisée du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements. Ces documents seront élaborés en fonction des commentaires reçus des intervenants en réponse à la présente proposition de modernisation des frais, ainsi que tout au long du processus réglementaire nécessaire pour modifier le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements. Ces documents seront prêts avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais.

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais proposés seront indexés annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada. Les niveaux de frais corrigés en fonction de l’inflation et leur date d’entrée en vigueur seront publiés dans le rapport sur les frais de TC et seront disponibles sur le site Web de TC chaque année.

11.0. Consultations auprès des intervenants

TC a consulté l’industrie maritime pour obtenir des commentaires sur le recouvrement des coûts. Des consultations ont eu lieu avec les membres de l’industrie pour informer les intervenants que TC était en train d’élaborer cette proposition de modernisation des frais. Une présentation a été faite pour sensibiliser les membres de l’industrie aux séances plénières régionales et nationales des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues entre décembre 2017 et mai 2018. Cette présentation a décrit les objectifs généraux et les délais associés à cette initiative, et les parties prenantes ont eu le temps nécessaire pour poser des questions à la suite de la présentation.

Un engagement supplémentaire spécifique aux services d’assurance maritime et l’introduction d’un tarif fixe de 98 $ pour la prestation de services d’évaluation et de certification d’assurance maritime ont eu lieu en novembre 2018. TC a sollicité des commentaires sur l’établissement et le montant des frais proposés.

Une présentation complète des frais et des prix a été présentée à la réunion du CCMC de novembre 2018. Les intervenants ont reçu un aperçu de la méthodologie d’établissement des coûts et de la tarification, ainsi que des perspectives pour établir la tarification et les exigences de la LFS. Aucun problème ou question n’a été soulevé, et la présentation s’est terminée par une invitation à fournir des commentaires sur la proposition de frais une fois publiée.

Annexe A : Analyse comparative internationale

Australie

L’Autorité de la sécurité maritime australienne facture des frais initiaux de 68 $ CA pour le traitement d’une demande de certificat d’assurance - CLC de 1992 (pétroliers) et de la Convention sur les hydrocarbures de soute. L’Australie facture également des frais de renouvellement annuels de 39 $ CA. Ces frais sont en place depuis au moins 5 ans et n’ont pas changé depuis 2013.

L’Australie se base sur une norme de service de 5 jours ouvrables pour les deux certificats. Cette norme est appliquée aux demandes initiales et aux renouvellements. L’Australie offre également un service d’urgence qui émettra un certificat le même jour. L’Australie accepte les cartes bleues électroniques et délivre des certificats aux parties non gouvernementales.

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande est le seul pays pris en compte, qui facture des frais horaires pour la délivrance de certificats. Maritime New Zealand demande 216 $ CA par heure de travail pour délivrer un certificat. Il s’agit du taux horaire pour les certificats sur les hydrocarbures de soute et les certificats CLC. Ces frais sont en place depuis au moins 5 ans et n’ont pas changé depuis 2013.

La Nouvelle-Zélande applique une norme de service de 20 jours ouvrables pour les certificats CLC et les certificats sur les hydrocarbures de soute. Cette norme est appliquée aux demandes initiales et aux renouvellements.

Royaume-Uni

La Maritime and Coast Guard Agency du Royaume-Uni facture des frais fixes de 53 $ CA pour les certificats CLC, les certificats sur les hydrocarbures de soute, les certificats de responsabilité des passagers et les certificats d’élimination d’épave. Les renouvellements annuels sont fixés aux mêmes tarifs. L’Agence demande également 51 $ CA pour un service de messagerie si le demandeur l’exige.

La norme de service de l’Agence est de 10 jours ouvrables. Elle offre également un service d’urgence qui émettra un certificat le même jour. L’Agence accepte également les cartes bleues électroniques et délivre des certificats aux parties non gouvernementales.

États-Unis

Il convient de noter que les États-Unis n’ont pas été pris en compte pour cette comparaison, car leur régime de certificats d’assurance est sensiblement différent de celui du Canada et des pays internationaux et ne permettrait donc pas une comparaison adéquate. Il convient également de noter que les États-Unis ne sont pas signataires de la CLC de 1992, de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de la Convention sur l’élimination des épaves.

Annexe B : Statut des conventions - Ratification par les États membres (situation au 18 octobre 2018)

Veuillez vous reporter à la liste suivante pour connaître le statut des pays (c’est-à-dire les États membres des partis) et leurs statuts respectifs pour la convention concernée directement liée à cette proposition.

Ces conventions sont les suivantes :

  • Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
  • Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
  • Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
  • Convention de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
Status of Conventions
Pays / Conventions Protocole CLC de 1992 Convention SNPD 2010 Convention sur les hydrocarbures de soute 01 Convention NAIROBI 2007
Afghanistan        
Albanie x   x x
Algérie x      
Andorre        
Angola x      
Antigua-et-Barbuda x   x x
Argentine x      
Arménie        
Australie x   x  
Autriche     x  
Azerbaijan x   x  
Bahamas x   x x
Bahreïn x   x  
Bangladesh        
Barbade x   x  
Bélarus        
Belgique x   x x
Belize x   x x
Bénin x      
Bhoutan        
Bolivie (État plurinational de)        
Bosnie-Herzégovine        
Botswana        
Brésil        
Brunéi Darussalam x      
Bulgarie x   x x
Burkina Faso        
Burundi        
Cambodge x      
Cameroun x      
Canada x x x  
Cabo Verde x      
République centrafricaine        
Tchad        
Chili x      
Chine x   x x
Colombie x      
Comores x   x x
Congo x   x x
Îles Cook x   x x
Costa Rica        
Côte d’Ivoire x   x  
Croatie x   x x
Cuba        
Chypre x   x x
Tchéquie     x  
République populaire démocratique de Corée     x x
République démocratique du Congo        
Danemark x x x x
Djibouti x   x  
Dominique x      
République dominicaine x      
Équateur x      
Égypte x   x  
El Salvador x      
Guinée équatoriale        
Érythrée        
Estonie x   x  
Eswatini (ancien Swaziland)        
Éthiopie     x  
Fidji x   x  
Finlande x   x x
France x   x x
Gabon x      
Gambie        
Géorgie x   x  
Allemagne x   x x
Ghana x      
Grèce x   x  
Grenade x   x  
Guatemala x      
Guinée x      
Guinée-Bissau        
Guyana        
Haïti        
Saint-Siège        
Honduras        
Hongrie x   x  
Islande x      
Inde x     x
Indonésie x   x  
Iran (République islamique d’) x   x x
Iraq        
Irlande x   x  
Israël x      
Italie x   x  
Jamaïque x   x  
Japon x      
Jordanie x   x x
Kazakhstan        
Kenya x   x x
Kiribati x   x  
Koweït x      
Kirghizistan        
République démocratique populaire lao        
Lettonie x   x  
Liban x   x  
Lesotho        
Libéria x   x x
Libye        
Liechtenstein        
Lituanie x   x  
Luxembourg x   x  
Madagascar x   x  
Malawi        
Malaisie x   x x
Maldives x      
Mali        
Malte x   x x
Îles Marshall x   x x
Mauritanie x      
Maurice x   x  
Mexique x      
Micronésie (États fédérés de)        
Monaco x      
Mongolie x   x  
Monténégro x   x  
Maroc x   x x
Mozambique x      
Myanmar x   x  
Namibie x      
Nauru        
Népal        
Pays-Bas x   x x
Nouvelle-Zélande x   x  
Nicaragua x   x  
Niger        
Nigeria x   x x
Nioué x   x x
Norvège x x x  
Oman x      
Pakistan x      
Palaos x   x x
Panama x   x x
Papouasie-Nouvelle-Guinée x      
Paraguay        
Pérou x      
Philippines x      
Pologne x   x  
Portugal x   x x
Qatar x      
République de Corée x   x  
République de Moldova x      
Roumanie x   x x
Fédération de Russie x   x  
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis x   x x
Sainte-Lucie x   x  
Saint-Vincent-et-les Grenadines x   x  
Samoa x   x  
Saint-Marin        
Sao Tomé-et-Principe        
Arabie saoudite x      
Sénégal x      
Serbie x   x  
Seychelles x    
Sierra Leone x   x  
Singapour x   x x
Slovaquie x   x  
Slovénie x   x  
Îles Salomon x    
Somalie        
Afrique du Sud x     x
Soudan du Sud        
Espagne x   x  
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Tonga x   x x
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