Du 13 juin 2022 au 11 août 2022, nous avons procédé à une consultation publique au sujet des changements que nous proposons d’apporter aux services d’immatriculation des aéronefs. Le présent rapport résume les commentaires que nous avons entendus pendant cette consultation publique.
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Notre approche de consultation
La modernisation des frais est un projet pluriannuel, et nous invitons les intervenants à faire part de leurs commentaires tout au long du processus avant l’entrée en vigueur du règlement. En 2018, par exemple, nous avons commencé à présenter notre plan pluriannuel de mise à jour des frais existants et d’imposition de nouveaux frais pour un grand nombre de nos services relatifs à l’aviation civile lors de diverses réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).
En février 2022, nous avons informé les associations d’intervenants des progrès réalisés en vue de la mise à jour des frais dans le secteur de l’immatriculation des aéronefs, ainsi que de notre intention de solliciter leur opinion au sujet des frais de service proposés.
En juin 2022, nous avons publié, sur le site Web Parlons transport de Transports Canada, un document intitulé Proposition de modernisation des frais pour les services d’immatriculation des aéronefs qui avait pour objectif de solliciter la rétroaction des intervenants. Ce document décrit le contexte, le fondement stratégique et les analyses qui ont orienté l’élaboration des changements proposés.
Afin de recueillir des commentaires et de la rétroaction :
- nous avons envoyé par courriel le lien menant à la consultation aux personnes et aux organisations inscrites à la liste de diffusion du CCRAC; et
- nous avons fait la promotion de la consultation sur les réseaux sociaux.
Au cours de la consultation, nous avons reçu quelque 260 commentaires d’intervenants canadiens, y compris :
- du grand public;
- de propriétaires d’aéronefs non commerciaux;
- de pilotes d’aéronefs privés;
- d’associations;
- d’entreprises d’aviation.
La plupart des commentaires nous ont été communiqués en ligne, sur le site Web Parlons transport, mais nous en avons également reçu quelques-uns à l’adresse de courriel du CCRAC.
Commentaires regroupés par thème
Les lignes qui suivent présentent les thèmes qui ont été dégagés des commentaires reçus.
Frais proposés
Une association a reconnu que les frais d’immatriculation des aéronefs n’ont pas changé depuis 1996. Une autre association a fait valoir que les nouveaux frais d’immatriculation proposés pour les aéronefs sont peut-être appropriés pour les gros aéronefs de catégorie transport, mais a recommandé de les réduire dans le cas des petits aéronefs.
Peu de participants étaient en faveur des frais proposés, mais ceux qui y étaient favorables ont affirmé qu’ils approuveraient des frais plus élevés si nos services étaient plus rapides.
Les participants en désaccord avec la proposition de frais ont exprimé différents motifs :
- ils ont argué que les hausses proposées représentent une augmentation allant de 300 % à 400 %;
- ils s’inquiétaient des répercussions négatives que les frais proposés pourraient avoir sur les acteurs de l’aviation générale au Canada en :
- décourageant les jeunes de devenir pilotes privés;
- ajoutant des coûts supplémentaires aux dépenses liées à la possession et à l’exploitation d’un aéronef;
- réduisant le nombre de personnes qui circulent en avion au Canada, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur les petites collectivités;
- décourageant la conformité à la réglementation relative à l’aviation;
- ils étaient d’avis que les taxes dont ils s’acquittent devraient suffire à couvrir les coûts des services d’immatriculation des aéronefs;
- ils nous ont demandé de passer les processus connexes en revue afin de les simplifier et de les moderniser avant de procéder à la modernisation des frais;
- ils s’attendaient à ce que les frais diminuent en raison des perceptions de réduction des coûts associées à notre nouvel environnement de travail virtuel.
Par ailleurs, certains participants se sont dits préoccupés par le fait que la taxe de luxe imposée sur la vente ou l’importation d’un aéronef d’une valeur de plus de 100 000 dollars risque d’alourdir les répercussions des frais d’immatriculation proposés. Ils sont en effet d’avis que les sommes perçues au moyen de cette taxe et d’autres qui ont trait à l’aviation devraient servir à financer les services relatifs à l’aviation civile.
Un participant a mentionné que d’autres pays, contrairement au Canada, suivent un cycle annuel ou triennal de renouvellement des frais d’immatriculation des aéronefs. D’autres estimaient que les frais proposés étaient plus élevés que ceux d’autres pays. Certains participants ont suggéré que le Canada adopte le modèle de frais des États-Unis à l’appui de l’industrie de l’aviation. D’autres enfin ont remarqué que la proposition de frais ne prévoyait pas de mise en œuvre progressive au fil du temps.
Quelques participants ont offert des suggestions, notamment :
- appliquer une structure de frais d’immatriculation différente qui se fonde sur le type d’aéronef (un ballon, par exemple), en plus du poids et de l’utilisation (aéronefs privés ou commerciaux);
- dispenser des frais proposés pour certains types d’aéronefs comme les ultralégers, les aéronefs de construction artisanale et à assembler, les aéronefs antiques, les anciens avions militaires, ainsi que les aéronefs exploités par les musées et les organismes sans but lucratif;
- rajuster les frais tous les cinq ans plutôt que tous les ans;
- réduire les frais associés à un nouveau certificat d’immatriculation dans les cas où la propriété partagée d’un aéronef est transférée et où au moins un des propriétaires demeure le même.
Normes de services
Une association a dit accueillir favorablement l’application de normes de services dans le cas de l’immatriculation des aéronefs. Une autre association appuyait les normes de services proposées pour les aéronefs intérieurs.
La plupart des participants ont affirmé que les normes de services comptaient un trop grand nombre de jours et recommandé de réduire les délais d’exécution. En outre :
- ils ont remis en question la proposition de frais à la lumière du fait que nous ne respectons pas toujours nos normes de services;
- ils s’attendaient à ce que l’utilisation des outils numériques et en ligne entraîne une accélération des services et une réduction des coûts;
- ils ont comparé la facilité avec laquelle il est possible d’immatriculer un véhicule en quelques minutes au long processus d’immatriculation d’un aéronef;
- ils ont fourni d’autres exemples de services présentant de longs délais d’exécution (p. ex., certificats médicaux).
Certains participants ont suggéré divers moyens d’améliorer les normes de services, y compris la façon dont nous offrons les services d’immatriculation d’aéronefs. Ils ont notamment proposé :
- annuler les frais lorsque le service n’est pas fourni dans les délais prévus par les normes;
- reporter le paiement des frais jusqu’au moment où le service demandé a été rendu;
- créer un portail Web lié à nos bases de données qui permettrait aux utilisateurs de saisir les renseignements et de téléverser les documents numérisés nécessaires pour immatriculer un aéronef;
- privatiser les services d’immatriculation par le truchement de l’Association canadienne des propriétaires et pilotes d’aéronefs;
- trouver des façons d’accélérer l’attribution des clés d’activation, qui permettent d’accéder aux services d’aviation générale offerts en ligne.
Évaluation des avantages publics et privés
Dans le but de déterminer les frais proposés, nous avons tenu compte, entre autres facteurs, du niveau d’avantages dont les clients profitent grâce aux services d’immatriculation des aéronefs, outre ceux dont le public bénéficie. Une association était d’avis que Transports Canada et d’autres organisations publiques tirent d’importants avantages de l’immatriculation des aéronefs, puisque :
- les données et les renseignements du registre des aéronefs facilitent nos enquêtes;
- Nav CANADA utilise les adresses des propriétaires qui figurent au registre des aéronefs aux fins de facturation des services;
- les organismes de recherche et sauvetage peuvent utiliser les renseignements du registre des aéronefs pour faciliter leurs recherches;
- le Bureau de la sécurité des transports utilise les renseignements du registre des aéronefs dans le cadre de ses enquêtes;
- les organismes d’application de la loi consultent le registre des aéronefs lorsqu’ils veulent obtenir de l’information sur un appareil ou un propriétaire;
- les médias utilisent le registre chaque fois qu’un aéronef fait les manchettes.
Certains participants ont souligné que les contribuables profitent aussi des services d’immatriculation des aéronefs grâce à la formation de nouveaux pilotes qui œuvreront dans l’industrie de l’aviation. Quelques-uns ont argué que la totalité des coûts des services d’immatriculation des aéronefs devrait être assumée par les contribuables, au même titre que les services relatifs aux routes, à l’hydroélectricité, au transport du pétrole et aux réseaux internet haute vitesse. Ils ont ainsi indiqué que les avantages privés devraient revenir aux propriétaires d’aéronefs à hauteur de 20 %, tandis que le public devrait profiter de 80 % des avantages.
Approche de consultation
Quelques participants se sont interrogés sur le bien-fondé de procéder à la consultation au cours de l’été, soutenant que cela ne leur laissait pas suffisamment de temps pour réfléchir adéquatement et formuler des réponses appropriées. Ils ont également affirmé que notre site Web de mobilisation en ligne, Parlons transport, n’est pas convivial et que la navigation y est pénible.
Une association a fait valoir que le fait de donner des présentations lors de différentes séances du CCRAC ne suffit pas à satisfaire les exigences habituelles en matière de consultation. Certains propriétaires d’aéronefs souhaitaient en outre avoir davantage de possibilités de participation active lors des consultations.
Autres suggestions
Certains participants ont offert d’autres suggestions ayant trait à la réglementation de l’aviation civile, notamment :
- inclure les ballons ultralégers dans la réglementation sur les aéronefs ultralégers afin de réduire le fardeau administratif imposé relativement à un si petit aéronef;
- éliminer les exigences relatives à la révision des hélices à vitesse constante tous les dix ans, peu importe la catégorie d’utilisation des aéronefs.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors de cette consultation ont été consignés et seront pris en considération lors de l’élaboration du règlement.
Une prochaine phase de consultation aura lieu lorsque nous publierons le règlement proposé dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada. À cette étape, les parties intéressées et le public auront une autre occasion de commenter le règlement avant son entrée en vigueur.