L’objectif de la récente consultation menée par Transports Canada sur les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) dans l’industrie ferroviaire était d’obtenir les commentaires du public et des intervenants sur les forces et les faiblesses du système actuel. La période de consultation de 30 jours s’est déroulée du 24 août au 26 septembre 2022.
Nous avons rédigé un document de discussion et posé cinq questions pour recueillir des commentaires et faciliter la discussion :
- Quels sont les éléments les plus efficaces du règlement actuel? Quels sont les éléments qui devraient être améliorés ou sont manquants?
- Le champ d’application actuel est-il adéquat? Tient-il compte des différences entre les différents types d’exploitation?
- Le règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire devrait-il comprendre des exigences supplémentaires axées sur la gestion (possiblement sous la forme de processus supplémentaires)? Si oui, quelles seraient ces exigences?
- L’approche actuelle pour déterminer dans quelles circonstances une compagnie doit effectuer une évaluation des risques est-elle adéquate?
- Devrait-il y avoir des exigences supplémentaires concernant l’efficacité?
Nous avons reçu une réponse sur le site Web Parlons transport et neuf mémoires de la part d’intervenants.
Résumé des commentaires des intervenants
Dans les 10 réponses reçues, les intervenants ont exprimé leur point de vue sur divers aspects du règlement. Dans l’ensemble, ils s’entendent pour dire qu’un système de gestion de la sécurité est essentiel pour qu’une compagnie puisse maintenir un niveau de sécurité élevé et s’améliorer constamment.
De plus, les intervenants reconnaissent que beaucoup de travail a été fait depuis 2001 et qu’il est important de prendre conscience du chemin parcouru. Les thèmes ci-dessous ont été abordés plus en détail dans les réponses.
Champ d’application du règlement
Les commentaires montrent que la portée du règlement est adéquate et qu’il y a un juste équilibre entre les exigences pour les grandes et les petites compagnies de chemin de fer. Les attentes à l’égard des compagnies sont claires, elles doivent :
- assurer la sécurité de l’exploitation;
- consigner dans des documents les éléments de leur système de gestion de la sécurité;
- signaler les dangers;
- nommer un gestionnaire supérieur responsable.
Les participants ont toutefois noté qu’il y avait des possibilités d’amélioration quant à la façon dont le règlement traite certaines différences dans certains types d’exploitation, par exemple :
- dans les cas où une compagnie dont les activités sont limitées répond aux mêmes critères d’application qu’une grande compagnie de catégorie I;
- dans les cas où les compagnies de chemin de fer locales ont des activités très limitées en voie principale;
- lorsqu’une compagnie mère tient à jour des systèmes de gestion de la sécurité précis pour plusieurs des compagnies dont elle est propriétaire.
Les participants ont souligné que le processus visant la responsabilité et l’obligation de rendre compte et l’obligation de tenir à jour un répertoire contribuaient à faire en sorte que les compagnies se tiennent au courant de leurs obligations et des règles et règlements en vigueur.
Évaluations des risques
Bien que l’on s’entende généralement pour dire que l’évaluation des risques est un processus essentiel du système de gestion de la sécurité, les opinions divergent quant à ce qui, le cas échéant, doit être examiné plus en profondeur.
Les points saillants sont :
- Certains intervenants ont indiqué que TC devrait élaborer et mettre en œuvre un processus national d’évaluation des risques qui donne un aperçu stratégique des risques pour la sécurité ferroviaire et reflète les tendances nationales en matière de données qui sont plus difficiles à voir pour une compagnie de chemin de fer.
- D’autres intervenants croient que l’approche actuelle est suffisante. Ils ont souligné qu’il existe de nombreuses normes et pratiques exemplaires que les compagnies peuvent utiliser pour définir et mettre en œuvre des processus d’évaluation des risques.
- Certains participants souhaiteraient voir les améliorations suivantes :
- des évaluations des risques plus fréquentes et pour un plus large éventail de changements qui ont une incidence sur la sécurité, y compris ceux qui sont mineurs;
- les employés touchés par les risques devraient non seulement être consultés, mais aussi être tenus de collaborer à l’évaluation des risques;
- davantage d’exigences en matière de mesures correctives, ainsi que des échéanciers définis pour leur mise en œuvre et leur évaluation;
- un examen périodique du processus d’évaluation des risques.
Efficacité et culture de sécurité
L’efficacité était un thème récurrent dans les réponses des intervenants. Il existe un consensus sur le fait qu’il est difficile de mesurer l’efficacité et qu’il faut que ce qui sera mesuré, et les moyens employés pour ce faire, soient clairs. De nombreux intervenants se sont dits disposés à travailler ensemble pour établir des attentes de base claires et cohérentes pour mesurer l’efficacité.
Les éléments suivants ont également été soulevés :
- La conformité aux exigences du système de gestion de la sécurité, sur le plan administratif, n’est pas nécessairement un indicateur optimal du rendement en matière de sécurité ou de la culture de sécurité d’une compagnie.
- La méthode de mesure de la culture de sécurité doit rester flexible afin qu’elle puisse être révisée dans le cadre du processus d’amélioration continue d’un système de gestion de la sécurité.
- Les compagnies devraient être tenues d’avoir des plans d’action à jour qui garantissent que leur système de gestion de la sécurité est efficace.
- Il est fondamental de mesurer l’efficacité globale du régime de surveillance de la sécurité. Une approche fondée sur les risques devrait être utilisée, avec des outils et des pratiques de gestion des risques qui quantifient et mesurent l’efficacité d’une organisation à gérer la sécurité et à réduire les risques. L’efficacité pourrait également être démontrée en comparant le rendement en matière de sécurité d’une compagnie avec des indicateurs clés.
Exigences normatives et clarté
La notion d’exigences normatives par rapport à celles basées sur le rendement a été soulevée, ainsi que la question de la clarté.
- Certains intervenants ont indiqué que les exigences relatives au système de gestion de la sécurité ne devraient pas être trop normatives. Au lieu de cela, le règlement devrait décrire les exigences à respecter, tout en laissant aux compagnies la flexibilité nécessaire pour déterminer comment elles répondront aux exigences. Les compagnies devraient pouvoir adapter leur système de gestion de la sécurité à la taille et à la portée de leurs activités.
- Certains termes ou certains concepts, comme ce qui constitue « une préoccupation en matière de sécurité », devraient être plus clairs, afin que les parties réglementées comprennent bien les attentes.
Surveillance et application de la loi
Certaines compagnies croient qu’il faut uniformiser la façon dont les systèmes de gestion de la sécurité sont vérifiés et dont la loi est appliquée à l’échelle nationale pour les compagnies puissent répondre aux attentes de Transports Canada. À cette fin, un programme national de vérification serait préférable à la décentralisation.
Certains intervenants ont indiqué qu’il devrait y avoir de plus grandes conséquences pour les compagnies lorsqu’elles ne respectent pas la réglementation et aussi lorsque le système de gestion de la sécurité n’est pas efficace.
Enfin, il a été soulevé que la combinaison entre les vérifications de Transports Canada et les exigences du processus d’amélioration continue du système de gestion de la sécurité ne laisse pas suffisamment de temps aux compagnies pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives avant que de nouvelles vérifications ne soient entreprises.
Processus additionnels
On soulevait, lors de la consultation, la possibilité d’ajouter des processus au règlement pour toucher à un plus large éventail de situations.
- Tout en reconnaissant qu’il s’agit de questions importantes, les intervenants ne croient pas qu’il serait nécessaire d’ajouter des exigences axées sur la gestion, par exemple sur la sécurité des ponts ou l’adaptation aux changements climatiques. Ils sont d’avis que les dangers et la gestion des risques liés à ces éléments, d’un point de vue opérationnel, font déjà partie du champ d’application du système de gestion de la sécurité.
- Les participants ont soulevé que d’autres pays ont des exigences qui pourraient être explorées. Par exemple, l’Australie a des exigences relatives au maintien d’une culture de sécurité, à l’utilisation de mesures de rendement en matière de sécurité pour déterminer l’efficacité, à la gestion des urgences et à la consultation des intervenants externes. Le Royaume-Uni fournit un modèle de maturité de la gestion des risques (Railway Management Maturity Model) (en anglais seulement) pour aider les compagnies à évaluer l’efficacité de leur système de gestion de la sécurité.
Autres éléments à prendre en considération
- Il faut éviter tout chevauchement inutile avec d’autres exigences législatives, comme celles déjà présentes dans le Code canadien du travail.
- Il faut améliorer notre façon de cerner efficacement les dangers et atténuer les risques, ainsi que pour gérer les risques pour la sécurité.
- Les systèmes de gestion de la sécurité doivent être directs, concis et efficaces, et il faut éliminer le plus de redondances possibles.
- Le règlement révisé devrait tenir compte des facteurs humains et organisationnels, par exemple :
- les interactions entre les systèmes et les humains;
- le comportement;
- la charge de travail;
- la fatigue mentale.
- Un vaste éventail de sujets devraient être analysés plus en profondeur. Par exemple :
- les distractions sur le lieu de travail;
- les accidents évités de justesse;
- les préoccupations en matière de sécurité et les dangers mal catégorisés.
- Les compagnies de chemin de fer devraient être davantage responsables de collaborer avec les municipalités et de leur transmettre de l’information sur les systèmes de gestion de la sécurité. Il devrait y avoir plus d’exigences à cet égard. Les municipalités seraient ainsi conscientes des risques associés aux marchandises qui circulent sur leur territoire et sauraient comment planifier l’intervention en cas de déraillement, en particulier les déraillements mettant en cause des marchandises dangereuses.
Prochaines étapes
Nous avons examiné les commentaires reçus lors de cette consultation et les prendrons en considération pour revoir notre approche en matière de surveillance, revoir nos lignes directrices à l’intention de l’industrie et préparer un projet de règlement révisé.
Nous continuerons de consulter les intervenants sur des sujets précis à mesure que nos travaux avanceront.
La prochaine série de consultations générales aura lieu lors de l’élaboration du projet de règlement révisé.