Règlement de l'aviation canadien (RAC)
Évolution de la réglementation sur l’aviation au Canada
C’est en 1996 que Transports Canada a procédé à une révision complète de la réglementation portant sur la sécurité aérienne. Cette révision rassemblait différentes recommandations provenant de la Commission Moshansky, de la Revue de la réglementation fédérale de 1992-1993, du projet d’harmonisation de la réglementation de TCA ainsi que du Bureau de la sécurité des transports.
La réglementation actuelle se nomme Règlement de l’aviation canadien (RAC); elle est issue de la fusion du Règlement de l’air et des Ordonnances sur la navigation aérienne dans une publication complète comportant dix parties. Cette initiative de Transports Canada - Aviation civile a permis de réviser et de mettre à jour la réglementation et les normes existantes afin de produire un ensemble de documents réglementaires facilement accessibles, plus clairs et plus logiques.
Le RAC a été établi en vertu des pouvoirs délégués au ministre des Transports dans la Loi sur l’aéronautique. La Loi sur l’aéronautique est la législation canadienne qui régit et contrôle l’aéronautique. Elles ont été élaborées en consultation avec la communauté aéronautique dans le cadre des processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). L’élaboration de la réglementation actuelle témoigne des avantages de l’approche fondée sur le partenariat.
Le RAC a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 1995. Suite à de nombreux commentaires, d’importantes modifications ont été apportées avant leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada du 2 octobre 1996. L’entrée en vigueur du nouveau règlement a eu lieu le 10 octobre 1996 avec un délai de mise en application de 60 jours de façon à permettre aux exploitants de services aériens commerciaux, aux exploitants aériens privés, aux unités de formation au pilotage ainsi qu’aux organisations d’entretien d’aéronefs de se conformer au règlement. L’amélioration progressive du RAC continue d’occuper une place importante du programme de sûreté de l’aviation civile.
Structure de la réglementation
Le Règlement de l’aviation canadien comprend dix parties. De manière générale, chaque partie correspond à l’un des grands domaines de l’aviation (par exemple, la délivrance des licences du personnel, la navigabilité, les services aériens commerciaux, etc.)
Partie I – Dispositions générales
Cette partie traite des définitions, des dispositions relatives à l’administration et à l’observation de l’autorité administrative et des droits exigés pour les services fournis par le Ministère.
Partie II – Identification, immatriculation et location d’aéronefs
Cette partie réglemente l’immatriculation, le marquage et la location des aéronefs, ainsi que l’identification des produits aéronautiques.
Partie III – Aérodromes et aéroports
Cette partie traite des règlements concernant les aérodromes et les aéroports et les exigences relatives à la certification des aéroports.
Partie IV – Délivrance des licences et formation du personnel
Cette partie traite des règlements régissant la formation de l’équipage, des techniciens d’entretien d’aéronefs et des contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que la délivrance de leur licence.
Partie V – Navigabilité aérienne
Cette partie réglemente la navigabilité d’aéronefs à partir de l’étape de la conception et du type de certification jusqu’à celle de l’entretien d’aéronefs en opération. Elle renferme les exigences relatives à l’exportation, la fabrication et la distribution d’aéronefs et de produits aéronautiques, ainsi que les exigences relatives au maintien du bon état de navigabilité.
Partie VI – Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs
Les règles générales qui s’appliquent à toutes les opérations aériennes, incluant le règlement concernant les opérations aériennes de caractère particulier, telles que les spectacles aériens, le parachutisme et l’exploitation de ballons.
Partie VII : Services aériens commerciaux
Cette partie traite des règlements régissant l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères pour les services aériens commerciaux, incluant les règlements de navigabilité aérienne qui s’appliquent expressément aux opérations commerciales. Elle montre l’évolution de l’industrie aéronautique au Canada en ce qui a trait aux activités telles que le travail aérien, le taxi aérien et le service de navette. Cette partie démontre également la façon dont les règlements regissent les services aériens commerciaux sont structurés sur le plan international.
Partie VIII : Services de la navigation aérienne
Cette partie traite des règlements concernant la prestation de services de la navigation aérienne.
Partie IX – Systèmes d’aéronefs télépilotés
Cette partie traite de l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP). Plus précisément, la partie IX prévoit des règlements pour l’enregistrement, la certification des pilotes, les procédures générales d’exploitation et les interdictions pour les SATP qui pèsent de 250 grammes à 25 kilogrammes, notamment pour les opérations de base et les opérations complexes. Elle prévoit également des règles pour toute opération sortant de ce cadre par la délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spéciales, ainsi qu’une disposition générale visant à garantir la sécurité des vols et à protéger l’aviation et les populations, applicable à tous les SATP, y compris les microdrones d’un poids inférieur à 250 grammes.
Partie X – Émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation internationale - CORSIA
Cette partie du RAC s’applique aux exploitants aériens privés canadiens et aux compagnies aériennes canadiennes qui produisent - grâce à l’utilisation d’un ou de plusieurs gros avions - plus de 10 000 tonnes d’émissions de CO2 lors de vols entre des États signataires au cours d’une année civile. Les règlements relatifs au système de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) sont conçus pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation. Ces émissions sont surveillées et, à la fin de l’année civile, chaque opérateur doit compenser les émissions de CO2 qu’il a produites au cours de l’année.
Qu’en est-il des normes?
Le RAC intègre par renvoi des normes de conformité. Les exigences sont décrites dans les normes citées. Ces dernières comprennent des exigences de conformité similaires à celles du RAC. Pour accéder à la liste des normes incorporées par renvoi dans le RAC, veuillez consulter : Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433) (canada.ca)
Avis et documents d’orientation
Transports Canada publie diverses formes d’avis et de documents d’orientation pour aider les membres de la communauté à se conformer aux normes et aux règlements énoncés dans le RAC. Les avis et les documents d’orientation comprennent des procédures recommandées ou des conseils relatifs à une réglementation ou à une norme. Les avis et conseils comprennent des pratiques recommandées ou fournissent un exemple de moyens acceptables pour démontrer la conformité aux règlements et aux normes. Les avis et les documents d’orientation n’ont pas force de loi. Ces documents sont généralement, mais pas toujours, présentés sous la forme d’une circulaire d’information.