Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien (2002, ch. 9, art. 2)

Mise à jour du contenu 2012.08.30

Description du résumé

Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Administration : Le ministre des Transports

Codification

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Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Aucun projet de loi récent.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Aucunes avis récents.

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucun avis récent.

Communiqués de presse / Avis aux médias

  • Aucune nouvelle récente.

Rapports, documents et liens connexes