Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 5) Nouveau!
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3 - Documentation) Nouveau!
- Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada Partie II
- Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (mises à jour de la partie 12 et de l'harmonisation internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 6, formation)
- Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d'inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement de modifications diverses)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d'enregistrement)
- Règlement abrogeant le Règlement sur les installations de stockage de nitrate d'ammonium; Règlement abrogeant le Règlement sur le stockage en vrac d'ammoniac anhydre; Règlement abrogeant le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore; et Règlement abrogeant le Règlement sur la manutention de wagons complets d'explosifs sur les voies ferrées Nouveau!
Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications proposées répondraient aux commentaires reçus au fil du temps des intervenants ainsi que des forces de l'ordre et viseraient à mettre à jour et à clarifier plusieurs dispositions nationales du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Elles proposeraient également d'introduire les mises à jour récentes des codes internationaux et d'autres réglementations fédérales.
Voici des exemples de modifications proposées :
- mettre à jour les exigences pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer pour les wagons tampons;
- mettre à jour les règles existantes relatives au transport de l'ammoniac anhydre dans des nourrices ; et
- harmoniser le règlement avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) pour le transport de matières radioactives à des fins médicales.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règles proposées amélioreraient davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses et élimineraient également le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Cette proposition respecterait l'engagement pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation en introduisant de nouvelles règles pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces modifications augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. En conséquence, il facilitera le commerce transfrontalier, favorisera la croissance économique et profitera ainsi tant aux consommateurs qu'aux entreprises.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations en ligne et par courriel entre le 9 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 21 décembre 2021 et le 4 février 2022, respectivement. Des commentaires d'associations de l'industrie, d'organismes gouvernementaux, y compris des organismes fédéraux et provinciaux, d'organisations non gouvernementales et de premiers intervenants, ont été reçus.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période de commentaire de 75 jours.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées fourniraient des exigences spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses par des aéronefs télépilotés, également appelés drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient être bénéfiques pour l'industrie des drones et les distributeurs de marchandises dangereuses en établissant un cadre réglementaire clair permettant le transport de certaines marchandises dangereuses à faible risque et en facilitant l'accès à ces marchandises pour les Canadiens.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
La consultation des intervenants s'est déroulée de fin février à novembre 2021.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période de commentaires de 60 jours.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 5) Nouveau!
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le régime d'enregistrement des contenants est en cours d'officialisation par le biais d'une modification législative. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées dans la partie 5 fourniraient des exigences pour l'enregistrement des installations contenant des contenants et définiraient les conditions de suspension, de révocation et de refus d'un enregistrement. Cette modification améliorerait les exigences existantes de la partie 5, car elles n'ont pas été mises à jour depuis de nombreuses années.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements proposés devraient être bénéfiques pour les parties prenantes, car ils faciliteraient l'accès aux exigences d'enregistrement qui sont actuellement intégrées dans les normes de sécurité et tireraient parti de la capacité des Transports Canada à suspendre, révoquer et refuser un enregistrement afin de promouvoir la sécurité publique.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de commentaires de 75 jours.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3 - Documentation) Nouveau!
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées répondraient aux recommandations découlant de l'Étude sur l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses en permettant l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par aéronef télépiloté.
Ces changements moderniseraient également les exigences et modifieraient le format du document d'expédition en éliminant les informations inutiles.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient être bénéfiques, car des exigences simplifiées et modernisées, ainsi que l'autorisation d'utiliser des documents d'expédition électroniques au lieu du papier (pour les trains et les aéronefs téléguidés) offriraient une plus grande flexibilité et réduiraient le fardeau administratif pour l'industrie.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Transports Canada continuerait de travailler avec le Sous-comité d'experts sur le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du ministère des Transports des États-Unis afin de trouver une solution harmonisée pour les documents d'expédition et de réglementer les documents d'expédition électroniques chaque fois que possible.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2025 avec une période de commentaires de 75 jours.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023
Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada Partie II
Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (mises à jour de la partie 12 et de l'harmonisation internationale)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées permettraient d'harmoniser avec les exigences réglementaires internationales, en intégrant les modifications introduites dans la dernière édition des recommandations de l'Organisation des Nations Unies. La proposition comprendrait une harmonisation avec les indications de danger, les informations de classification, les appellations réglementaires et les dispositions spéciales.
La proposition permettrait également d'actualiser et de clarifier les exigences relatives au transport aérien des marchandises dangereuses et de répondre aux besoins spécifiques du Canada, y compris les modifications à destination et en provenance de régions éloignées.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications permettraient aux expéditeurs et transporteurs canadiens d'opérer plus facilement à l'échelle internationale. Il y aurait moins de fardeaux administratifs puisque ces modifications élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalences.
Ces modifications réduiraient également les obstacles au commerce avec les États-Unis, ce qui favoriseraient la croissance économique et profiteraient aux consommateurs et aux entreprises. Elles aborderaient également les problèmes identifiés par les associations de parties prenantes dans les feuilles de route sectorielles de l'examen réglementaire ciblé.
La mise à jour et la simplification des exigences aériennes permettraient aux transporteurs et aux expéditeurs de mieux les comprendre et de les suivre plus facilement. La sécurité publique et la sécurité des exploitants d'aéronefs seraient améliorées en mettant à jour les exemptions pour les explosifs et les services d'urgences. Également, en ajoutant des exemptions pour la suppression aérienne des incendies, les forces de l'ordre, et des aérosols anti-ours nécessaires dans les régions éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Ces modifications respecteraient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. La proposition aiderait les règlements du Canada à s'harmoniser avec les règlements des États-Unis. Cela pourrait promouvoir la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises grâce à une meilleure transparence réglementaire et une meilleure coordination entre les pays.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations par courriel et en ligne au printemps 2016 et au printemps-été 2017. Quatre réunions ou téléconférences ont également eu lieu avec les intervenants. Des commentaires ont été reçus d'associations industrielles, de gouvernements provinciaux, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises (comme les compagnies aériennes) et du public. Ces commentaires ont soutenu la proposition de mettre à jour et de clarifier les dispositions relatives à l'aviation, y compris les modifications des exemptions et la définition de « l'accès limité ». La portée de « l'accès limité » a fait l'objet de nombreuses discussions de la part des parties prenantes.
Une consultation en ligne de 60 jours avec les intervenants a eu lieu en 2019 et plus récemment durant l'été 2020 et a fait l'unanimité auprès des parties prenantes.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2022 avec une consultation publique de 75 jours.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2024.
Personne-ressource du Ministère
Lise Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 6, formation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées exigeraient que toutes personnes qui manipulent, offrent du transport ou transportent des marchandises dangereuses soient jugées « compétentes » après avoir suivi une formation et fait l'objet d'une évaluation conformément à la norme d'évaluation et de formation fondée sur les compétences. Ces normes qui seront incorporées par renvoi dans le règlement modifié comprennent un élément de sensibilisation générale ainsi qu'un élément particulier à une fonction.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact n'est attendu.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
L'Organisation de l'aviation civile internationale est en train de concevoir une initiative de formation et d'évaluation fondée sur les compétences pour le transport aérien des marchandises dangereuses. Celles-ci ont été introduites dans l'édition 2021-2022 des instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le titre 49 du « Code of Federal Regulations (en anglais seulement) » des États-Unis ainsi que le « United Nations Model Regulations » sur le transport des marchandises dangereuses comportent également un volet de formation sur la sensibilisation générale et propre à une fonction.
Consultations
Trois phases de consultation ont été organisées en 2015-2017 sur les options stratégiques en vue de modifier la partie 6:
- Phase 1 : consultations internes à Transports Canada et auprès d'autres ministères fédéraux.
- Phase 2 : consultations ciblées d'intervenants de l'industrie, d'établissements de formation et du gouvernement provincial, entre l'automne 2015 et l'hiver 2016.
- Phase 3 : consultations publiques en ligne sur un livre blanc expliquant les options stratégiques proposées :
- remplacer l'expression « adéquatement formé » par une définition explicite de ce que désigne une « personne compétente »;
- élaborer :
- un cadre de compétences pour déterminer les compétences nécessaires sur différentes fonctions ;
- standardiser les lignes directrices afin d'aider les établissements de formation et les employeurs; et
- un examen général sur le transport des matières dangereuses.
L'Office des normes générales du Canada a élaboré une norme de formation et d'évaluation fondée sur les compétences de septembre 2017 à mars 2020. Cette norme a fait l'objet d'un examen public de 60 jours du 26 août 2019 au 24 octobre 2019. Un comité technique a également examiné la norme et a tenu un scrutin de 30 jours en mars 2020. La norme de formation, d'évaluation et de compétence CAN/CGSB -192.3 sur le transport des marchandises dangereuses a été publiée en octobre 2020.
Transports Canada élabore actuellement du matériel d'orientation et des outils pour les intervenants, conformément à la nouvelle norme, qui comprendrait des exemples de matériel de formation et des questions d'évaluation que les intervenants pourront utiliser pour réviser leurs programmes de formation au besoin. Ce matériel serait disponible gratuitement en ligne pour les intervenants lorsque les modifications proposées seront publiées en version finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 11 décembre 2021 avec une consultation publique de 30 jours.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2023.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2017
Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d'inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses
Loi habilitante
Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451)
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées introduiraient des frais qui s'appliqueraient aux personnes qui conçoivent, fabriquent, requalifient ou réparent un contenant. Des frais s'appliqueraient également aux fournisseurs de service pour examiner les conceptions des contenants, inspecter les contenants et fournir une formation aux entreprises qui mènent des activités sur les contenants.
En mettant en place un régime moderne de frais qui obligerait les bénéficiaires des services d'enregistrement des contenants à payer une partie des coûts de ces services, Transports Canada favoriserait un meilleur équilibre entre le fardeau financier supporté par les bénéficiaires des services et par les Canadiens.
Cette initiative réglementaire fait partie de l'Initiative de modernisation des frais de Transports Canada.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées auraient une incidence sur les entreprises impliquées dans la conception, la fabrication et la réparation ou la requalification des contenants de marchandises dangereuses.
Les changements proposés allégeraient également une partie du fardeau des Canadiens puisqu'ils ne financeront plus l'ensemble du programme d'enregistrement des contenants.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Dans le passé, Transports Canada a accueilli :
- les premières consultations du 9 octobre au 7 novembre 2018 ;
- une séance d'information en ligne le 31 octobre 2018 ;
- des consultations de suivi en mai et juin 2021.
Les changements proposés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mars 2023 avec une période de commentaires de 60 jours.
Les changements proposés devraient être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2024.
Plus d'informations sur l'initiative de modernisation des frais de Transports Canada
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2018
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement de modifications diverses)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées corrigeront diverses erreurs :
- corriger les incohérences entre les textes français et anglais;
- mettre à jour certains renvois qui ont été modifiés dans des documents externes; et
- corriger les erreurs de typographie, de grammaire, d'orthographe, de numérotation et de ponctuation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact n'est attendu.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Ces règlements sont exemptés de publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2023.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d'enregistrement)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications proposées officialiseraient l'enregistrement de la base de données et auraient pour effet de renforcer le régime de surveillance des marchandises dangereuses de Transports Canada en fournissant des informations plus précises au Ministère, soutenant ainsi l'élaboration d'un régime d'inspection fondé sur les risques plus précis.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications renforceraient les capacités de surveillance du Programme du transport des marchandises dangereuses en lui permettant d'être davantage axé sur les risques et réactif aux risques de sécurité en évolution et émergents. Ce faisant, cela profiterait à tous les Canadiens en améliorant et en maintenant la sécurité publique.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Quatre phases de consultations ont eu lieu de 2018 à 2020 :
- La première série de consultations avec les intervenants a eu lieu entre février et avril 2018.
- Une deuxième série de consultations avec les membres du Conseil consultatif sur la politique générale a eu lieu en janvier 2019.
- Une troisième ronde de consultation a eu lieu en tête-à-tête avec les industries intéressées entre février et juin 2020.
- Une quatrième ronde de consultation s'est déroulée en deux séances avec le Conseil consultatif sur la politique générale en janvier et juin 2020.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2022, avec une période de commentaires de 70 jours.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2023.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Règlement abrogeant le Règlement sur les installations de stockage de nitrate d'ammonium;
Règlement abrogeant le Règlement sur le stockage en vrac d'ammoniac anhydre;
Règlement abrogeant le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore; et
Règlement abrogeant le Règlement sur la manutention de wagons complets d'explosifs sur les voies ferrées Nouveau!
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Description
Les abrogations réglementaires proposées des règlements mentionnés ci-dessus apporteraient de la clarté aux intervenants en supprimant l'ambiguïté entre ces règlements et les règlements fédéraux plus modernes. Les abrogations renforceraient également le régime de surveillance actuel en supprimant les dispositions faisant double emploi et redondantes.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les abrogations proposées devraient être bénéfiques pour les intervenants car elles renforceraient le régime de surveillance des marchandises dangereuses de Transports Canada en supprimant les règlements désuets qui pourrait semer la confusion.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est prévu.
Consultations
Ces règlements sont exemptés de publication (n'ont pas besoin d'être publiés) dans la Gazette du Canada, Partie I.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2025.
Personne-ressource du Ministère
Lise Tellier
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2025