Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Décret correctif abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
- Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (mises à jour de la partie 12 et de l'harmonisation internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3 – Documentation)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 5 - Contenants)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6, Formation)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
Décret correctif abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Description
Le Décret correctif proposé abrogeant le Règlement sur les installations d'emmagasinage de nitrate d'ammonium, le Règlement sur le stockage de l'ammoniac anhydre, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore et le Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur les voies de chemin de fer apporterait de la clarté aux intervenants en supprimant l'ambiguïté entre ces règlements et les règlements fédéraux plus modernes. Les abrogations renforceraient également le régime de surveillance actuel en supprimant les dispositions faisant double emploi et redondantes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les abrogations proposées devraient être bénéfiques pour les intervenants car elles renforceraient le régime de surveillance des marchandises dangereuses de Transports Canada en supprimant les règlements désuets qui pourrait semer la confusion.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est prévu.
Consultations
Ces règlements seraient exemptés de publication (n'ont pas besoin d'être publiés) dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Les modifications proposées devraient être publiées directement dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2024.
Personne-ressource du Ministère
Julie Gooch
Gestionnaire intérimaire, Politiques de la sécurité et de l'engagement international
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023
Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (mises à jour de la partie 12 et de l'harmonisation internationale)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées s'harmoniseraient avec les réglementations internationales en incorporant les changements de la 22e édition « United Nations Model Regulations on the Transport of Dangerous Goods ». Les modifications proposées incluraient des amendements aux marques de marchandises dangereuses, aux informations de classification, aux appellations d'expédition, aux exigences d'emballage et aux dispositions spéciales.
Les modifications mettraient également à jour les exigences relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, en les rendant plus claires et plus spécifiques aux besoins du Canada, y compris des modifications qui faciliteraient le transport de marchandises dangereuses à destination et en provenance d'endroits éloignés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications permettraient aux expéditeurs et transporteurs canadiens d'opérer plus facilement à l'échelle internationale. La charge administrative serait allégée puisque ces modifications élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalence.
Ces modifications réduiraient également les obstacles au commerce avec les États-Unis, ce qui favoriserait la croissance économique et profiteraient aux consommateurs et aux entreprises. Elles aborderaient également les problèmes identifiés par les associations de parties prenantes dans les feuilles de route sectorielles de l'examen réglementaire ciblé.
La mise à jour et la simplification des exigences aériennes permettraient aux transporteurs et aux expéditeurs de mieux les comprendre et de les suivre plus facilement. La sécurité publique et la sécurité des exploitants d'aéronefs seraient améliorées en mettant à jour les exemptions pour les explosifs et les services d'urgences. Également, en ajoutant des exemptions pour la suppression aérienne des incendies, les forces de l'ordre, et des aérosols anti-ours nécessaires dans les régions éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Ces modifications respecteraient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Le Règlement proposé vise à rapprocher la réglementation canadienne de celle des États-Unis. Cela pourrait promouvoir la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises grâce à une meilleure transparence réglementaire et une meilleure coordination entre les pays.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations par courriel et en ligne au printemps 2016 et au printemps-été 2017. Quatre réunions ou téléconférences ont également eu lieu avec les intervenants. Des commentaires ont été reçus par Transports Canada d'associations industrielles, de gouvernements provinciaux, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises (comme les compagnies aériennes) et du public. Ces commentaires ont soutenu la proposition de mettre à jour et de clarifier les dispositions relatives à l'aviation, y compris les modifications des exemptions et la définition de « l'accès limité ». La portée de « l'accès limité » a fait l'objet de nombreuses discussions de la part des parties prenantes.
Une consultation en ligne de 60 jours avec les intervenants a eu lieu en 2019 et durant l'été 2020, au cours de laquelle Transports Canada a reçu le soutien unanime des intervenants.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2022 pour une période de consultation publique de 75 jours. Plus récemment, afin d'obtenir l'avis de l'industrie sur les modifications envisagées, Transports Canada a mené une consultation informelle par courriel entre le 27 décembre 2023 et le 9 février 2024.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées fourniraient des exigences spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses par des aéronefs télépilotés, également appelés drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient être bénéfiques pour l'industrie des drones et les distributeurs de marchandises dangereuses en établissant un cadre réglementaire clair permettant le transport de certaines marchandises dangereuses à faible risque et en facilitant l'accès à ces marchandises pour les Canadiennes et les Canadiens.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Les consultations avec les intervenants se sont déroulées de fin février à novembre 2021. Plus récemment, Transports Canada a mené une consultation informelle par courrier électronique auprès de l'industrie entre le 15 août 2023 et le 14 octobre 2023.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3 – Documentation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées répondraient aux recommandations découlant de l'Étude sur l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses en permettant l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par aéronef télépiloté.
Ces changements moderniseraient également les exigences et modifieraient le format et les éléments spécifiques du document d'expédition en éliminant les informations inutiles.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient être bénéfiques, car elles simplifieraient et moderniseraient les exigences, notamment en autorisant l'utilisation des documents d'expédition électroniques au lieu du papier (pour les trains et les aéronefs téléguidés) ce qui offrirait une plus grande flexibilité et réduiraient le fardeau administratif pour l'industrie.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Transports Canada continuerait de travailler avec le Sous-comité d'experts sur le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du ministère des Transports des États-Unis afin de trouver une solution harmonisée pour les documents d'expédition et de réglementer les documents d'expédition électroniques dans la mesure du possible.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours, une fois l'examen du programme terminé.
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 5 - Contenants)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le régime d'enregistrement des contenants est en cours d'officialisation par le biais d'une modification législative. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées dans la Partie 5 fourniraient des exigences pour l'enregistrement des installations contenant des contenants et définiraient les conditions de suspension, de révocation et de refus d'un enregistrement. Ces modifications amélioreraient les exigences existantes de la Partie 5, car elles n'ont pas été mises à jour depuis de nombreuses années.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements proposés devraient être bénéfiques pour les parties prenantes, car ils faciliteraient l'accès aux exigences d'enregistrement qui sont actuellement intégrées dans les normes de sécurité et tireraient parti de la capacité des Transports Canada à suspendre, révoquer et refuser un enregistrement afin de promouvoir la sécurité publique.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2025 pour une période de consultation publique de 75 jours, une fois l'examen du programme terminé.
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6, Formation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications réglementaires proposées exigeraient une sensibilisation générale ainsi qu'une formation et une évaluation particulière à une fonction. Cette approche s'harmoniserait mieux avec les exigences de formation définies dans les codes internationaux des marchandises dangereuses.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications règlementaires proposées clarifieraient les exigences actuelles en matière de formation et devraient améliorer la sécurité des employés et réduire le nombre d'incidents, ce qui augmenterait la sécurité du public et réduirait les coûts d'exploitation dus aux dommages matériels.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Titre 49 du « Code of Federal Regulations (en anglais seulement) » des États-Unis ainsi que le « United Nations Model Regulations » sur le transport des marchandises dangereuses comportent également un volet de formation sur la sensibilisation générale et un volet de formation et d'évaluation propre à une fonction.
Consultations
Des consultations ciblées sur des intervenants représentant l'industrie, des instituts de formation et des gouvernements provinciaux seront menées à la mi-2024.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2017
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Les modifications proposées répondraient aux commentaires reçus au fil du temps des intervenants, ainsi que des forces de l'ordre, et viseraient à mettre à jour et à clarifier plusieurs dispositions nationales du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Elles proposeraient également d'introduire les mises à jour récentes des codes internationaux et d'autres règlements fédéraux.
Voici des exemples de modifications proposées :
- mettre à jour les exigences pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer pour les wagons tampons ;
- mettre à jour les règles existantes relatives au transport de l'ammoniac anhydre dans des nourrices ; et
- harmoniser le Règlement avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) pour le transport de matières radioactives à des fins médicales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées amélioreraient davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses et élimineraient également le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le Règlement proposé respecterait l'engagement pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation en introduisant de nouvelles règles pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces modifications augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. En conséquence, le Règlement proposé faciliterait le commerce transfrontalier, favoriserait la croissance économique et profiterait ainsi tant aux consommateurs qu'aux entreprises.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations en ligne et par courriel entre le 9 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 21 décembre 2021 et le 4 février 2022, respectivement. Des commentaires d'associations de l'industrie, d'organismes gouvernementaux, y compris des organismes fédéraux et provinciaux, d'organisations non gouvernementales et de premiers intervenants, ont été reçus.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2023, pour une période de consultation publique de 75 jours.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025.
Personne-ressource du Ministère
Katy Joncas
Chef intérimaire, Section de l'élaboration des règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018