Dans des situations urgentes ou inattendues, la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) permet aux promoteurs de demander une autorisation d’urgence. Toutefois, ces autorisations doivent répondre aux critères précisés dans la loi.
Sur cette page
- Qu’est-ce qui définit un ouvrage d’urgence en vertu du paragraphe 10.4(1) de la LENC?
- Autres processus d’examen des ouvrages
- Étapes à suivre pour obtenir une autorisation pour un ouvrage d’urgence
Qu’est-ce qui définit un ouvrage d’urgence en vertu du paragraphe 10.4(1) de la LENC?
Un ouvrage d’urgence, tel que défini par la LENC, est tout projet important dans ou autour d’une voie navigable (autre qu’un ouvrage mineur) que le ou la ministre approuve pour faire face à une situation urgente. Ces situations peuvent inclure :
- un enjeu de sécurité nationale;
- une situation de crise nationale déclarée aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;
- une urgence qui :
- présente des risques pour la santé ou la sécurité publique, ou pour l’environnement ou les biens;
- menace de causer des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels.
Transports Canada peut approuver des projets d’urgence et les plans correspondants s’il le juge approprié. Transports Canada procédera à une évaluation fondée sur les critères mentionnés ci-dessus.
Autres processus d’examen des ouvrages
Certaines étapes, comme le dépôt de renseignements, la publication d’avis et l’évaluation des effets environnementaux, sont nécessaires pour l’examen des projets et leur approbation en vertu de la LENC. Ces étapes pourraient retarder Transports Canada dans sa capacité à protéger la sécurité du public. Pour cette raison, elles peuvent ne pas être requises en cas d’urgence.
Quand détermine-t-on que l’ouvrage répond à la définition d’un ouvrage d’urgence?
Voici quelques exemples de situations possibles où une autorisation pour des ouvrages d’urgence peut être appropriée :
- Réparation des piles ou des piliers d’un pont qui tombent en raison de la glace, de dommages causés par les intempéries ou d’un accident (p. ex., collision d’un véhicule);
- Réparations imprévues à une installation de traitement de l’eau ou à une prise d’eau d’un système d’extinction d’incendie lorsque l’accès à l’approvisionnement en eau est essentiel à la santé et à la sécurité de la population locale;
- Ponceau, pont ou chevalet effondré;
- Câbles fixés à un pont ou à une autre structure servant à retenir un bâtiment chaviré pendant les opérations de sauvetage ou de nettoyage;
- Obstruction grave aux aérodromes maritimes ou fermeture des principales voies maritimes;
- Déversements majeurs de polluants dans le milieu marin nécessitant la mise en place de structures à l’appui des activités de nettoyage.
Il existe d’autres cas pour lesquels un agent de Transports Canada peut décider d’autoriser des ouvrages d’urgence. L’agent peut faire le suivi de ces autorisations et peut également dicter les modalités à respecter.
Ces exigences en matière de suivi sont déterminées en fonction de la nature des ouvrages d’urgence. Il peut s’agir :
- d’un ouvrage temporaire situé dans des eaux navigables mentionnées ou non à l’annexe de la LENC;
- d’un ouvrage permanent situé dans des eaux navigables mentionnées ou non à l’annexe de la LENC;
- d’un ouvrage majeur (toutes eaux navigables);
- d’une combinaison d’un ouvrage temporaire et d’un ouvrage permanent dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la LENC, ou d’un ouvrage majeur.
Étapes à suivre pour obtenir une autorisation pour un ouvrage d’urgence
- Communiquer, par téléphone ou par courriel, avec le bureau de TC de votre région pour soumettre les renseignements liés à l’ouvrage d’urgence.
- L’ouvrage peut être entrepris sans autorisation si l’ouvrage :
- ne relève pas du mandat du Programme de protection de la navigation (PPN);
- est situé sur un plan d’eau non navigable;
- ne gêne pas la navigation;
- est un ouvrage mineur.
- TC demandera les renseignements obligatoires suivants concernant l’autorisation de l’ouvrage d’urgence (verbalement ou par écrit) :
- Description de la nature urgente
- Raison pour laquelle le travail est nécessaire
- Emplacement, description légale des terres, coordonnées, etc.
- Description détaillée de l’ouvrage
- L’ouvrage peut être entrepris avec autorisation sous réserve des conditions suivantes :
- Les modalités de l’autorisation sont respectées. Veuillez noter qu’une inspection de suivi peut être prévue pendant ou après la construction.
Ouvrages d’urgence feuillet d’information
(PDF, 353 Ko)