L'accord provisoire entre le Canada et le Royaume-Uni, appelé Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, maintient les conditions générales de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).
Sur cette page
- Le cabotage au Canada dans le cadre de l'Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni
- Services de cabotage qui peuvent être offerts par des bâtiments étrangers dans le cadre de l'Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni
- Autres exigences pour les bâtiments étrangers
Le cabotage au Canada dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
La Loi sur le cabotage (LC) régit l'utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés pour le cabotage au Canada. Le terme « cabotage » s'entend de toute activité maritime de nature commerciale effectuée par navire dans les eaux canadiennes ou dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada, tel que défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.
En vertu de l'Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni, la LC s'applique aux entités britanniques qui utilisent des navires étrangers ainsi qu'aux services qu'ils fournissent, et les propriétaires de navires admissibles du Royaume-Uni peuvent offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. Pour être admissibles, les propriétaires de bâtiments admissibles du Royaume-Uni doivent remplir un formulaire de préavis et démontrer qu'ils satisfont aux nouvelles exigences dans la LC.
Aux termes de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, le Canada accepte que deux catégories d'entités du Royaume-Uni offrent un nombre limité de services de cabotage sans licence :
- Entités constituées en société au Royaume-Uni
- Entités du Royaume-Uni situées à l'extérieur du Royaume-Uni, qui sont la propriété ou sous le contrôle de ressortissants du Royaume-Uni ou du Canada et répondent aux critères suivants :
- elles utilisent toujours des navires immatriculés au Royaume-Uni;
- elles ne doivent pas être situées aux États-Unis.
Les entités comprennent, entre autres, les entreprises sans but lucratif, les entreprises du secteur privé et les sociétés d'État, les fiducies, les partenariats, les entreprises à propriétaire unique et les coentreprises.
Services de cabotage qui peuvent être offerts par des navires étrangers dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Aux termes de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, les entités admissibles du Royaume-Uni peuvent fournir des services de cabotage suivant sans licence :
Services d'apport entre les ports d'Halifax et de Montréal
- Services continus – pour les marchandises internationales transportées à bord de navires inscrits au premier registre (national) du Royaume-Uni ;
- Par exemple, un bâtiment admissible inscrit à un registre du Royaume-Uni pourrait être utilisé pour fournir un service hebdomadaire de transport de marchandises internationales entre les ports d'Halifax et de Montréal.
- Voyage unique – uniquement pour le transport de marchandises internationales conteneurisées à bord de bâtiments inscrits au premier ou au deuxième registre (international) du Royaume-Uni ou de Gibraltar.
- Par exemple, un bâtiment admissible du Royaume-Uni ou de Gibraltar effectuant un voyage international pourrait prendre des conteneurs chargés à Montréal pour les livrer à Halifax en se rendant outre-mer.
Lire nos documents d'orientation sur les sujets suivants :
- Services d'apport dans le contexte du cabotage au Canada
- Marchandises canadiennes et internationale dans le contexte du cabotage au Canada
Services de dragage
- Les entreprises canadiennes auront la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir recourir aux services de dragage des entités du Royaume-Uni.
- Les entités britanniques situées au Royaume-Uni peuvent utiliser des navires de tout registre.
- Les entités britanniques situées à l'extérieur du Royaume-Uni, mais qui sont la propriété ou sous le contrôle de ressortissants du Royaume-Uni, doivent toujours utiliser des bâtiments inscrits à un registre du Royaume-Uni.
Aucun changement n'est apporté aux pratiques d'approvisionnement dont le seuil est inférieur à ceux des marchés publics de 5 millions de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS) pour les services de dragage et/ou les services de dragage inclus dans les services de construction. Seuls les navires immatriculés et fabriqués au Canada ou les navires ayant été considérablement modifiés au Canada, donnant lieu à une valeur ajoutée à prédominance canadienne, ou préalablement qualifiés, peuvent offrir des services de dragage au gouvernement fédéral.
Une licence de cabotage continuera d'être exigée pour les services de dragage fournis au gouvernement fédéral dont la valeur contractuelle est égale ou supérieure à cinq millions de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), quand des bâtiments étrangers ou canadiens non dédouanés sont exploités.
Pour être certifié, un bâtiment non construit au Canada doit obtenir un certificat de qualification du gouvernement fédéral et respecter les critères suivants :
- la plus grande partie des modifications ont été effectuées au Canada, au point qu'il contient essentiellement de l'équipement canadien (incluant une valeur ajoutée à prédominance canadienne);
- il est immatriculé au Canada;
- il est la propriété de canadiens de depuis au moins un an.
En vertu de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, les pratiques d'approvisionnement s’appliquent aux seuils égaux ou supérieurs à ceux des marchés publics de 5 millions de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS) pour les services de construction, notamment les exigences en matière de licence de cabotage pour les services de dragage et les services de dragages liés à des services de construction.
Le bâtiment utilisé pour les services de dragage fournis au gouvernement fédéral aux seuils égaux ou supérieur à ceux des marchés publics doit être :
- immatriculé au Canada, ou
- être immatriculé au Royaume-Uni, et faire l'objet d'une licence temporaire en vertu de la Loi sur le cabotage
- L'octroi de cette licence temporaire ne sera pas soumis à la condition voulant qu'aucun navire adapté dédouané ou non dédouané ne soit disponible.
Il doit également :
- avoir été construit au Canada ou au Royaume-Uni; ou
- avoir été principalement modifié au Canada ou au Royaume-Uni et appartenir à une personne se trouvant au Canada ou en Royaume-Uni depuis au moins un an avant que le soumissionnaire présente son offre ;
- Si l'équipement n'est pas construit au Canada ou au Royaume-Uni, le demandeur doit obtenir un certificat de qualification d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin d'être préqualifié.
Le Canada veillera à harmoniser la politique du gouvernement fédéral, qui régit la façon dont il se procure des services de dragage ou des services de dragage inclus dans les marchés de services de construction, avec l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.
Veuillez consulter notre document d'orientation :
Services de dragage (contrats privés et contrats du gouvernement fédéral) dans le contexte du cabotage au Canada.
Autres exigences pour les bâtiments étrangers
Les entités admissibles du Royaume-Uni doivent prendre des mesures requises pour répondre à toutes les exigences applicables avant d'utiliser un bâtiment étranger pour fournir des services de cabotage sans licence au Canada :
- Préavis : Transports Canada
- Préavis : Agence des services frontaliers du Canada
- Droits de douane et taxes sur les bâtiments
- Règlements sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution
- Travailleurs étrangers : Évaluations et permis de travail
- Pension et assurance emploi : Exigences
Préavis : Transports Canada
Les entités britanniques sont tenues de remplir un formulaire de préavis avant de fournir des services de cabotage (services d'apport, services de dragage) sans licence de cabotage :
- Comment donner un préavis relatif aux services de cabotage effectués par un bâtiment étranger.
Préavis – Agence des services frontaliers du Canada
Le programme d'information préalable sur les expéditions commerciales oblige les transporteurs maritimes à transmettre le rapport de cargaison et le rapport de cargaison supplémentaire (le cas échéant) par voie électronique à l'Agence des services frontaliers du Canada (24 heures avant de charger la cargaison dans un port étranger (États-Unis exclus).
- Les transporteurs maritimes transportant des marchandises au Canada doivent transmettre à l'ASFC les données sur le fret maritime et le moyen de transport dans les délais prescrits avant l'arrivée ou avant le chargement (selon le type et l'origine des marchandises). Veuillez vous référer à Mémorandum D-3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime pour vérifier les délais spécifiques.
- Pour l'information sur le MCCA, veuillez consulter le Mémorandum D-3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime.
Droits de douane et taxes sur les bâtiments
Les marchandises importées au Canada sont assujetties aux droits de douane dont les taux sont indiqués dans le Tarif des douanes. Pour les bâtiments importés temporairement en vue de fournir les services permis aux termes de l' Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, la réduction des droits de douane est calculées conformément au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.
Communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) pour toute question sur les droits de douane et les taxes :
Téléphone (au Canada) : 1-800-461-9999
ATS (au Canada) : 1-866-335-3237
Téléphone (à l'extérieur du Canada) : 204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliquent)
Il est possible de joindre un agent par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés.
Règlements sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution
L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni n'a aucune incidence sur les lois canadiennes qui imposent des exigences relatives à la sécurité et à la prévention de la pollution aux bâtiments étrangers. Communiquez avec le bureau de transport maritime de Transports Canada de votre région pour obtenir de plus amples renseignements.
Travailleurs étrangers : Évaluations et permis de travail
Le Canada réglemente l'embauche de travailleurs étrangers temporaires. À des fins d'immigration, la plupart des ressortissants étrangers entrant au Canada à bord d'un navire en tant que membres d'équipage doivent :
- faire l'objet d'une étude d'impact sur le marché du travail d'Emploi et Développement social Canada;
- obtenir un permis de travail auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Pension et assurance-emploi – Exigences
L'Agence du revenu du Canada (ARC) gère les dispositions relatives à la couverture et aux cotisations de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et du Régime de pensions du Canada (RPC).
Ces deux programmes sociaux sont conçus pour protéger les Canadiens et leur offrir des avantages dans certaines circonstances. Le principe général stipule qu'au Canada, un emploi est assurable et ouvre droit à pension, sauf si cet emploi est exclu dans certaines circonstances.
Dans le cas d'un employeur ou d'un employé étranger, l'ARC doit évaluer les faits au cas par cas et doit déterminer si un emploi est visé par la LAE ou le RPC.
Assurance-emploi
L'embauche d'un résident d'un pays autre que le Canada n'est pas assurable si les primes relatives à l'emploi sont payables dans l'autre pays conformément à l'alinéa 7d) du Règlement sur l'assurance-emploi (RAE). Par conséquent, les travailleurs étrangers embauchés à bord de bâtiments pour y mener des activités dans le cadre de l'Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni n'auront pas à payer de primes d'assurance-emploi s'ils participent à un régime similaire dans un autre pays.
Régime de pensions du Canada
L'embauche d'une personne dont l'employeur ne réside pas au Canada et n'y possède aucun établissement n'ouvre pas droit à pension, et cette personne n'a pas à payer de cotisations au RPC, conformément au paragraphe 22(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (RRPC). Par conséquent, les travailleurs étrangers embauchés à bord de bâtiments n'auront pas à payer de cotisations au RPC tant que leur employeur ne résidera pas au Canada et qu'il n'y possédera aucun établissement.
Si l'employeur a un établissement au Canada, l'emploi ouvrira droit à pension, à moins que l'emploi ne soit assujetti à un régime étranger, en vertu d'un accord sur la sécurité sociale.
Si l'employeur a un établissement au Québec, veuillez consulter le Régime des rentes du Québec (RRQ).
Un employeur ou un employé peut demander d'obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Pour demander d'obtenir une décision, veuillez remplir le formulaire de l'Agence du revenu du Canada et la faire parvenir à votre bureau local des services fiscaux.
Communiquez avec nous
Le Groupe de la politique maritime intérieure de Transports Canada
Courriel : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca