Préavis de cabotage pour les navires battant pavillon étranger

 

Les propriétaires et les exploitants de navires admissibles doivent fournir un préavis à Transports Canada avant de se livrer à des services de cabotage sans licence au Canada. Sachez qui a le droit de fournir ces services et quand et comment donner un préavis.

Qui est admissible

Les propriétaires ou les exploitants de navires doivent fournir un préavis s'ils ont l'intention de fournir les services de cabotage suivants sans licence au Canada :

  • Services d'apport
  • Services de dragage

Les propriétaires et les exploitants des navires suivants ont le droit de fournir des services de cabotage (tels qu'indiqués ci-dessus) sans licence au Canada :

Quand donner un préavis

Vous devez déposer un formulaire de préavis avec les documents à l'appui avant d'entreprendre des activités exemptés de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE dans les eaux canadiennes :

  • 20 jours ouvrables avant l'arrivée d'un navire exploité pour des activités de dragage et des services d'apport continuel
  • 10 jours ouvrables avant l'arrivée du navire exploité pour des services d'apport lors d'un aller simple

Ce que vous devez savoir avant de commencer

Avant de remplir le formulaire, veuillez lire le(s) document(s) d'orientation suivant(s) relatif(s) à l'activité de cabotage qui s'applique :

Les entités admissibles de l'Union européenne doivent prouver qu'elles satisfont à toutes les exigences qui s'appliquent avant d'utiliser un navire battant pavillon étranger pour fournir des services de cabotage sans licence au Canada.

Le propriétaire du navire est chargé de fournir toutes les pièces justificatives à Transports Canada et indiquer les sections pertinentes qui démontre leur éligibilité. Ces pièces doivent démontrer que le propriétaire satisfait aux conditions énoncées dans la Loi sur le cabotage.

Soumettre des pièces justificatives avec chaque formulaire de préavis. Par exemple :

  • statuts constitutifs
  • convention de fiducie, de coentreprise, de partenariat ou d'autre association
  • documents officiels émis par une instance d'inscription des entreprises au Canada, au R.-U., ou dans un État membre de l'UE
  • preuve de citoyenneté, de résidence permanente ou de nationalité de chaque personne détenant des actions avec droit de vote de la société ou une participation dans une fiducie, un partenariat, une coentreprise ou une autre association tierce
  • accords d'affrètement

Vous devez soumettre des formulaires distincts pour chaque activité.

Les formulaires doivent être remplis en français ou en anglais. Tous les documents déposés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en français ou en anglais et d'un affidavit témoignant de la fidélité de la traduction.

Transports Canada se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires au besoin.

Les informations non personnelles contenues dans les formulaires seront partagées avec d'autres ministères du gouvernement fédéral et des intervenants externes y compris le nom du navire, son pavillon et son type, ainsi que son activité, son emplacement et ses dates.

Le défaut de démontrer l'admissibilité pourrait entrainer des mesures d'exécution prises à l'égard du navire.

Comment soumettre un formulaire de préavis de l'arrivée d'un navire

  1. Télécharger et remplir le formulaire prescrit :
  2. Soumettre le formulaire de demande dûment rempli et les pièces justificatives par la poste, par télécopieur ou par courriel.

    Adresse postale :

    Transports Canada
    A/s : Direction générale de la politique maritime,
    Loi sur le cabotage
    330, rue Sparks
    Ottawa ON K1A 0N5

    Téléc. : 1-613-998-1845
    Courriel : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca

 

Autres renseignements sur ce service

Les prescriptions réglementaires et juridiques relatives aux navires battant pavillon étranger qui naviguent dans les eaux canadiennes, comme les tarifs douaniers et les exigences sur la sécurité et la prévention de la pollution, sont toujours en vigueur. Instruisez-vous sur les exigences qui s’appliquent aux navires battant pavillon étranger.